marchés - vers une réforme du droit européen

Le droit européen des marchés publics devrait connaitre une prochaine adaptation, avec pour objectif, entre autre, un meilleur accès des PME aux marchés publics et l'intégration d'autres considérations, telle la protection de l'environnement (page 3).
Voir ici le projet de directive générale (252 pages )

Je vous fais grâce du projet de directive sur les marchés de l'eau, la poste...

Petit bilan du projet de réforme :
- les Etats apprécient la souplesse introduite dans le projet de réforme, notamment l'élargissement des cas où la procédure concurrentielle négociée [déjà incluse dans la directive en vigueur qui date de 2004, permet aux pouvoirs publics de consulter un certain nombre d'opérateurs économiques (entreprises, associations…) de leur choix pour négocier les conditions du marché.] même si certains soulignent le plus grand risque de collusion dans les marchés publics avec un écartement plus facile de certaines entreprises, risque auquel la Commission répond par une exigence d'un plus grand contrôle ;
- la Commission souhaite diminuer la liste des secteurs prioritaires (eau, éducation, transport ferroviaire,...). La France s'y oppose fortement, des pays, tels l'Autriche, le Portugal et la Grande-Bretagne sont pour un élargissement des règles des marchés publics à ces secteurs.
- le calendrier est toujours calé sur une réforme adoptée pour fin 2012.

(propos inspirés par la lettre Localtis du 23 fév 2012)