Frais de déplacement ERASMUS

Pour avis, déroulé de la procédure :

1. ordre de mission de l'ordo

2. achat des billets d'avion
   - par agence (ma préférence) avec bdc et mandatement classique
   - sur internet si PUHT < 230 € HT avec BM, copie d'écran en PJ et paiement CB 
   - par l'intéressé avec 
       *versement d'une avance préalable
       *remboursement dans la foulée (càd avant la mission) et sur présentation du billet et de l'état de frais

3. Versement de 75% de l'avance par mandat avec état de frais + ordre de mission sur la base de l'indemnité journalière ERASMUS votée en CA avec application des pourcentages pour le premier et.ou le dernier jour

4. Au retour remboursement du solde sur présentation des justificatifs (lesquels en matière de repas ?)

Pour moi cela va dans le bon sens. Mais je ne comprends pas trop ton point 3. Tu veux adopter les taux Erasmus en CA c'est exact ?

Si il s'agit de faire voter par un CA des conditions de remboursement différentes des textes règlementaires cela n'est pas possible. Si le comptable n'est pas juge de la légalité des actes du CA il doit relever l'incohérence entre l'acte et le décret et suspendre le paiement.

@ATCQ : oui

@Volcan
Pour moi on peut car les conditions ne changent pas c'est le montant de l'indemnité forfaitaire journalière  ...

Si l'indemnité journalière est celle de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 26 février 2019, c'est à dire la seule possible en matière de remboursement de frais forfaitaire de déplacement à l'étranger, il n'y a effectivement aucun problème ; mais dans ce cas un vote du CA est inutile. Si le montant et les conditions sont "propres" à Erasmus et différente pour moi le comptable risque des soucis (mais encore faut-il que le juge se penche sur le cofi).
C'est du moins mon analyse basée sur la jurisprudence.

J'avais compris qu on pouvait augmenter le montant de l'indemnité forfaitaire journalière .

Nicolas a écrit:

J'avais compris qu on pouvait augmenter le montant de l'indemnité forfaitaire journalière .

Je viens de relire les textes. Faut que j'analyse plus en profondeur.

volcan a écrit:

Nicolas a écrit:

J'avais compris qu on pouvait augmenter le montant de l'indemnité forfaitaire journalière .

Je viens de relire les textes. Faut que j'analyse plus en profondeur.

Effectivement à la lecture de l'article 7 du décret il est fort possible que tu ais raison (et donc que j'ai tort) je vais regarder ça de plus près. Par contre se poserait le problème de cette précision :
Ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire :
-à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ;
Comment vérifier ce point ? En demandant toutes les PJ ? Et dans ce cas il faudrait abandonner le caractère "forfaitaire" de l'indemnité...

Je connais pourtant cette phrase mais je n'avais pas vu toutes les conséquences

Donc, c'est très probable que tu aies raison ... normal tu es le taulier

PS : mais du coup je ne vois pas à quoi sert la possibilité offerte

Un élément de réponse.

l'arrêté du 20 dec 2013a prévu des forfaits plus avantageux pour les hauts personnages de l'Education nationale qui ne pouvaient décemment se contenter d'hôtel à 60 € (à l'époque) et de repas à 15,25. Cet arrêté précise bien :
Dans tous les cas précités, ces indemnités ne peuvent excéder le montant des frais réellement engagés.
Donc en gros remboursement sur justificatifs avec montant maxi.

Pour les frais de mission à l'étranger cet arrêté  ne fixe pas de nouveau montant forfaitaire de frais de mission journalière mais offre cette possibilité :
En application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur autorisation du responsable de la structure qui autorise le déplacement et sur production des pièces justificatives des dépenses, dans les cas suivants :
― mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
― sécurité de l'agent en mission.


On en revient donc à un remboursement sur justificatif au-delà des forfaits règlementaires.

Et moi qui suis un comptable chiant pénible, lorsqu'il y a remboursement dérogatoire de frais de déplacement je demande les PJ pour vérifier que cela ne conduit pas à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ;

C'est cohérent.

Et si j'avais lu un peu attentivement les textes (et notamment l'art 22 de l'arrêté de 2013 qui donne, au moins partiellement, le sens de la dérogation) et ton abrégé j'aurais vu que c'était pas possible !

Donc, ce sera niet

Merci