Prise en charge d'une nuit d'hôtel suite à la fermeture de l'internat

Bonjour,

Suite au dernier mouvement de grève des AED, nous avons payé une nuit d’hôtel à un élève en stage près de notre établissement suite à la fermeture de notre internat pour une nuit. Nous avions un engagement contractuel d'hébergement (dans notre internat) durant deux mois avec son établissement d'origine.

Il nous semblait évident de prendre en charge cette nuit, compte-tenu de la convention signée avec l'établissement où est scolarisé l'élève.

L'agent comptable ne veut pas prendre en charge cette dépense au motif que l'élève n'est pas scolarisé dans notre établissement.

Est-ce que nous devons présenter au CA une décision de prise en charge des frais d'hébergement des stagiaires des autres établissements en cas d'évènement exceptionnels pour régulariser cette dépense ou voyez-vous une autre solution?

Je vous remercie par avance de vos remarques.

Délib CA.

Perso j'aurais peut être payé cet hébergement avec un certificat de l'ordonnateur et la copie de la convention ; mais je comprendrais - et peut être réflexion faite aurais-je eu la même exigence - qu'un comptable souhaite un acte du CA autorisant cette prise en charge. Cela permettrai d'ailleurs de régler le problème de l'imputation budgétaire puisque la dépense ne peut être imputée au SRH que pour le montant payé d'après la convention, le solde en ALO d'aprés moi.

Pour moi c'est l'établissement de l'élève  qui doit prendre en charge cette facture et pas l'établissement hébergeur en un sens l'agent-comptable a raison de rejeter le paiement de la facture mais l'argument du rejet  n'est pas bon.

Se méfier des évidences...

Quand on conclut un contrat ou une convention, on l'exécute. D'ailleurs, l'établissement facture l'établissement de scolarisation de l'élève pour cet hébergement, donc il n'y a pas de raison pour qu'il n'exécute pas ses obligations.

Ici, la nuit d'hôtel est clairement une mesure d'exécution dudit contrat suite à des circonstances exceptionnelles ; Comme le taulier, je joindrais au mandat un certificat de l'ordonnateur expliquant le pourquoi du comment ainsi que la convention (ou pas, d'ailleurs, s'agissant de la convention)...

... voire je réquisitionnerais l'agent comptable, dont le rejet s'apparente me semble t-il à un contrôle de l'opportunité

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Pour moi c'est l'établissement de l'élève  qui doit prendre en charge cette facture et pas l'établissement hébergeur en un sens l'agent-comptable a raison de rejeter le paiement de la facture mais l'argument du rejet  n'est pas bon.

Ben tiens... il y a un contrat à la base.
Vous avez signé pour un contrat pou un séjour à l'hôtel A. En cours de séjour il y a une panne d'électricité et il ferme pour une journée. Est-ce à vous de trouver et payer un nouvel hôtel B au prix fort où est-ce à l'hôtel A de se débrouiller et régler la note de B ? Où alors vous rentrez chez vous et revenez à vos frais le lendemain quand l'hôtel rouvre ?

Si l'internat ne fonctionne pas du fait d'une grève l'internat est fermé la convention tombe et l'établissement hébergeur doit assumer seul le coût d'hébergement de l'élève. Pour moi l'établissement hébergeur ne peut pas facturer la nuit

Dupond-t
La fermeture d'un internat ce n'est pas une coupure d'électricité. L'agent-comptable qui refuse de payer est pour moi très logique hormis que je ne suis pas d'accord avec son raisonnement. La facture doit être payée par l'établissement d'origine de l'élève à cause de la fermeture de l'internat qui rend caduque la convention pour la nuit de grève

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Dupond-t
La fermeture d'un internat ce n'est pas une coupure d'électricité. L'agent-comptable qui refuse de payer est pour moi très logique hormis que je ne suis pas d'accord avec son raisonnement. La facture doit être payée par l'établissement d'origine de l'élève à cause de la fermeture de l'internat qui rend caduque la convention pour la nuit de grève

à Dupontd :

L'ordonnateur ne peut pas réquisitionner l'agent-comptable qui est dans son droit. Pas d'internat, pas de nuitée, pas d'hébergement. Je parle bien d'un Internat fermé juridiquement par décision du CE.

Est-ce qu'un interne propre élève de cet établissement peut se faire payer sa facture d'hôtel par l'agent-comptable pour la nuitée où il y a eu grève et fermeture d'un internat?Non s'il y a fermeture officielle de l'internat.

Pour moi en revanche le Lycée hébergeur peut demander au lycée d'origine de l'élève la prise en charge de la facture d'hôtel grâce aux frais de stage sur l'AP.Le mieux est que l'hôtel facture à l'établissement d'origine dont l'internat n'est pas fermé lui la nuitée.Le lycée hébergeur est ici transparent normal la Convention est caduque pour la nuitée.

Je vous remercie pour vos remarques et vos avis.

Tour du monde a écrit:

Je vous remercie pour vos remarques et vos avis.

Même ceux de GESTIONNAIRENFOLIE ?
Je lui signale au passage que l'ordonnateur peut tout à fait réquisitionner et qu'on n'est pas dans un des cas où le comptable peut refuser la réquisition. Quant au fait qu'une grève puisse rendre "caduque" un contrat sans disposition en ce sens incluse dans le document....

Volcan- que l'ordonnateur tente de réquisitionner l'agent-comptable sur une Convention qui est inapplicable sur une nuitée qui n'existe pas, l'on va bien rigoler. Si l'AC en question paie la facture tout interne de l'EPLE est en droit de présenter une facture pour la nuitée quand l'internat est fermé administrativement en évoquant un lien contractuel habituel qui le lie avec l'établissement.

Notre collègue qui pose le cas  a tout intérêt à dire à sa collègue de l'établissement d'origine de l'élève que la facture ne sera jamais réglée par l'AC et qu'il faut la régler sur les frais de stage.

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

L'ordonnateur ne peut pas réquisitionner l'agent-comptable qui est dans son droit. Pas d'internat, pas de nuitée, pas d'hébergement. Je parle bien d'un Internat fermé juridiquement par décision du CE.

Est-ce qu'un interne propre élève de cet établissement peut se faire payer sa facture d'hôtel par l'agent-comptable pour la nuitée où il y a eu grève et fermeture d'un internat?Non s'il y a fermeture officielle de l'internat.

Ne mélangeons pas tout, il y a deux questions qui sont très différentes :
- celle du rejet de la facture d'hôtel par l'agent comptable
- celle de son imputation à l'établissement qui scolarise l'élève.

En ce qui concerne la première, pour moi la réponse est très claire : si l'ordonnateur veut payer une nuit d'hôtel à qui ça lui chante, indépendamment de toute question de fermeture de l'internat, ce n'est pas à l'agent comptable de s'immiscer dans cette décision, car c'est un contrôle d'opportunité qui lui est interdit.

En ce qui concerne la seconde, ton argumentation serait recevable si le CE de l'établissement d'accueil s'était préalablement concerté avec son collègue, ce qui visiblement n'a pas été le cas. Dans cette hypothèse, ils auraient pu convenir ensemble d'une remise sur la nuit non assurée et de la prise en charge par l'établissement de scolarisation du gamin. Là, au contraire, le CE a pris une décision unilatérale, qui l'a placé en dehors de la convention qu'il avait signée avec son collègue d'un autre établissement. Il en tire logiquement les conséquences.

Quant à la caducité d'une convention juste pour une nuit, pardon, mais c'est une ineptie juridique. Une convention continue à produire ses effets ou pas mais si elle est rompue, elle ne reprend pas. C'est une réalité juridique incontestable. C'est chiant mais c'est comme ça.

Et il y a quand même une chose qui ne va pas dans ton positionnement : si l'on te suit, il faudrait prendre l'élève en otage, rompre le lien de confiance qui peut exister entre deux établissements qui concourent au même service public, celui de l'éducation, et tu les incites à tirer chacun de leur côté rien que pour leur gueule. Ce n'est pas vraiment rendre service à ce service public. Un cadre de l'éducation nationale ne devrait pas réagir comme ça.

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

L'ordonnateur ne peut pas réquisitionner l'agent-comptable qui est dans son droit. Pas d'internat, pas de nuitée, pas d'hébergement.

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

Volcan- que l'ordonnateur tente de réquisitionner l'agent-comptable sur une Convention qui est inapplicable sur une nuitée qui n'existe pas, l'on va bien rigoler.

Beaucoup de certitudes, peu de références légales ou réglementaires. Voici celles relatives à la réquisition qui prouvent, comme l'explique volcan, que non seulement l'ordonnateur peut tout à fait réquisitionner mais en plus l'agent comptable ne peut refuser de déférer à la réquisition dans ce cas.

Alomero- Pour l'AC du gestionnaire qui pose le cas  le remboursement ne peut pas avoir lieu parce que l'élève- stagiaire ne fait pas partie des élèves de l'établissement. Je reconnais que cet argument ne me plaît pas juridiquement.

Pour moi c'est la caducité de la Convention liée à une fermeture administrative de l'établissement qui oblige l'AC à ne pas payer l'hôtel .L'AC peut refuser de payer pour l'absence de caractère exécutoire des actes  pour cette nuitée. Pour sortir de l'impasse et permettre le paiement pas à la Saint Glinglin mais rapidement  pour l'hôtel qui à la limite n'a pas à souffrir de nos particularités le plus simple et le plus rapide est que l'établissement de l'élève prend en charge cette facture pour la nuitée.Il y aurait une solution centriste de compromis dans laquelle l'établissement hébergeur paye la facture  et fait ensuite un ORV pour l'établissement de l'élève.Tout le monde serait content.

Dupond-t réquisitionner l'AC me semble assez peu adéquat et pas très efficace dans une situation où tout le monde a un peu raison. La Convention ne pouvant pas s'appliquer sur une fermeture d'établissement le gestionnaire hébergeur demande à la gestionnaire origine de prendre en charge la facture et basta.La prochaine fois le CE hébergeur fera attention avant de fermer l'internat.Et dans la convention sera prévu ce cas clairement.

La  caducité des actes de droit public 

http://www.theses.fr/1997PA020046

D'accord avec Volcan, Alomero et Dupond&Dupont.
Le CE peut tout à fait réquisitionner l'AC dans ce genre de situation. Il est l'ordonnateur des dépenses. Si il a envie de payer une nuit d'hôtel à une chouette, c'est son droit. Rejeter pour ce motif, c'est un contrôle d'opportunité de la dépense qui n'appartient pas à l'agent comptable.
La décision du CE est faite dans l'intérêt de l'élève et caractérisée par la situation d'urgence. C'est lui qui s'est engagé, c'est à lui de payer. Pour "sécuriser" la dépense, un petit certificat et une délib du CA ne me semble pas de trop. Et la grève n'est pas une condition de révocation d'une convention... sinon on serait mal barrés dans la fonction publique
Là le CE a pris une mesure conservatoire pour assurer l'engagement auprès de l'établissement de l'élève. Libre à lui ensuite de contacter l'établissement pour la prendre en charge ensuite, si la convention prévoit une mention contraire.
Et jusqu'à preuve du contraire, la liste des élèves de l'établissement n'est pas une pièce justificative obligatoire
Je trouve ton jugement un peu facile gestionnaireenfolie sur "La prochaine fois le CE hébergeur fera attention avant de fermer l'internat.Et dans la convention sera prévu ce cas clairement."
Il a pris des mesures d'urgence, toutes les situations réelles ne peuvent être prévues dans un contrat et seule l'expérience permet de faire adapter les choses. Un peu d'humilité et de compréhension n'est jamais de trop.

La seule vraie question à se poser c'est de savoir si GESTIONAIRENFOLIE est sérieux ou si c'est un troll ; je penche désormais pour la seconde hypothèse. Ce qui est certain c'est que ce n'est pas un juriste car il n'y aurait caducité qu'en cas de fermeture définitive de l'internat.

Et pour en terminer avec le sujet la solution est de faire voter par le CA la prise en charge de cette facture. Le comptable n'étant pas juge de la légalité il devra s'exécuter.

Targaryen a écrit:

Il a pris des mesures d'urgence, toutes les situations réelles ne peuvent être prévues dans un contrat et seule l'expérience permet de faire adapter les choses. Un peu d'humilité et de compréhension n'est jamais de trop.

En l'état de la réponse de l'AC- rejet d'une facture parce que l'élève stagiaire ne fait pas partie des élèves pouvant être remboursé- l'ordonnateur peut réquisitionner l'AC et il aura gain de cause.


Par contre si l'AC sur cette facture qui a été prise sur la base d'une convention bien particulière argumente que la fermeture de l'internat décision de l'ordonnateur l'empêche de de régler toute facture d'hôtel aux stagiaires même pourvus de conventions et aux élèves internes alors l'AC aura gain de cause.

Beaucoup d'internats sont fermés parce que les personnels de direction ne veulent pas assurer la permanence du Service public parce qu'ils ont des dérogations aux NAS et qu'ainsi ils s'évitent des tracas.Entrer dans le vif du sujet est souvent utile.

Moi un troll? Alors que je suis un elfe. 

Oui mais tu n'es qu'un elfe Poitou-Charentes

Ça ne remplacera jamais un elfe Aquitaine

Volcan-Dpondt Attendez que je vous trouve des cas de caducité temporaire et l'on verra qui est le troll....Heureusement qu'il y a un opéra sur Culturebox la musique apaise...zen  pour notre collègue qu'un conseil refiler la facture d'hôtel à la collègue de l'établissement de l'élève d'origine. Avec l'AC nous sommes d'accord sur les conséquences.

La caducité temporaire, ça n'existe pas. La suspension, ça existe.
Des fois, il vaut mieux ne pas employer des termes juridiques que l'on ne maitrise pas
Pour le reste, nous sommes à peu près tous d'accord sauf avec toi. Donc on va s'en tenir à ce constat et l'intéressé fera le tri