prise en charge contravention

Bonjour chers collègues,

On a reprit en outre mer et je reçoit une contravention au nom du véhicule de l'établissement. (contravention de stationnement).

la contravention peut-elle être pris en charge par l'établissement ? Est-ce légalement possible ?

merci pour votre point de vue.
Cordialement,

Bonjour,

Cf cette circulaire

Il appartient à l'établissement de dénoncer le conducteur fautif et de lui laisser la charge de payer l'amende. A défaut, la prise en charge de l'amende par l'EPLE devra être autorisée par le CA. Cependant, dans ce cas, le comptable devra exercer son devoir d'alerte.

A noter que depuis cette circulaire, il a été précisé que l'EPLE pouvait être condamné à payer une amende distincte pour défaut de dénonciation de l'auteur de certaines infractions. De mémoire, les contraventions pour stationnement n'en font pas partie.

Des précisions.

Si le conducteur n'est pas identifié le CA pourra par un acte accepter la prise en charge de l'amende sur le budget de l'établissement. L'acte devant bien évidemment être joint au mandat.

Si le conducteur est identifié le CE doit obligatoirement le désigner au service concerné en application de l'article L.121-6 du Code de la route. Dans ce cas même avec un acte du CA le comptable ne peut payer l'amende à la place du conducteur désigné. De la même manière si le CE est condamné à une amende pour non dénonciation, celle-ci ne pourra en aucun cas être payée par l'EPLE.

Il est désormais évident qu'un cahier de bord doit être rempli à chaque sortie d'un véhicule d'établissement.

volcan a écrit:

De la même manière si le CE est condamné à une amende pour non dénonciation, celle-ci ne pourra en aucun cas être payée par l'EPLE.

Oui. Sauf que les autorités judiciaires (par facilité ?) ont tendance à mettre cette infraction sur le dos de l'EPLE et à lui adresser la douloureuse. Même si  ce n'est pas vraiment l'esprit de la loi, cela a été confirmé par une réponse à une question parlementaire faite de mémoire par Mme Taubira (alors ministre de la justice) et il me semble avoir vu passer une jurisprudence de la Cour de cassation qui allait également dans ce sens (mais je n'en mettrais pas la main de Grincheux au feu). Du reste, l'argumentation de la ministre était juridiquement imparable.

Donc si l'amende pour non dénonciation est au nom de l'établissement, pas d'autre choix que de la payer.

Effectivement j'avais inversé les deux amendes. C'est la contravention initiale qui est alors imputée au CE et non payable par l'EPLE.

Je pense que tu parles de cette réponse :
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504823.html

volcan a écrit:

Il est désormais évident qu'un cahier de bord doit être rempli à chaque sortie d'un véhicule d'établissement.

 D'où l'utilité de ce document que certains rechignent à renseigner..
ici, un système de résa informatique des véhicules permet de remonter les " oublis" de renseigner le carnet de bord (qui reste  un souvenir ému du service militaire !)
précisions sur l'amende, je réclame toujours la preuve du paiement à l'agent fautif même quand c'est le CE...de plus , ne pas oublier quand c'est une amende à points de " dénoncer " le fautif aux autorités compétentes car ces dernières ne se satisferont pas uniquement du paiement de la contravention , faudra balancer le nom sans quoi les zautorités vont majorer l'amende même si elle est déjà payée...vécu !

Deux réflexions pour élargir :

- dans un nombre croissant de villes, la régulation du stationnement est privatisée, et les frais de stationnement non réglé ne le sont plus au titre de contraventions prévues au Code pénal, mais des "FPS (forfaits de post-stationnement)". On peut considérer que l'interdiction au comptable public de prendre en charge un manquement à la loi ne s'applique plus à ce nouveau système...

- je vous invite tous.tes à adopter AJI-déplacements, qui comprend un magnifique module de gestion des véhicules de service, pouvant à terme remplacer le carnet de bord pour les plus modernes

Je viens d'avoir le cas.
On va sur le site Antai, on conteste en ligne en donnant le nom du fautif et roule jeunesse.
La nouvelle amende est envoyée à la bonne personne.
L'établissement n'a donc même pas à payer l'amende initiale...

L'intendant zonard a écrit:

Deux réflexions pour élargir :

- dans un nombre croissant de villes, la régulation du stationnement est privatisée, et les frais de stationnement non réglé ne le sont plus au titre de contraventions prévues au Code pénal, mais des "FPS (forfaits de post-stationnement)". On peut considérer que l'interdiction au comptable public de prendre en charge un manquement à la loi ne s'applique plus à ce nouveau système...

Je ne partage pas ce point de vue car cela reste une dépense à caractère personnelle liée à la faute d'une personne et non de l'établissement. Perso je ne prendrais pas le risque face à un juge financier qui n'y verrait plus une infraction mais, comme je l'ai dit, une dépense personnelle.

hmmm... l'article 11 du décret 2006-781 prévoit que lorsqu'un agent utilise un véhicule de service à l'occasion d'une mission, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Dès lors, le paiement d'une redevance pour stationnement, fut-elle a posteriori, ne revêt pas le caractère d'une dépense personnelle. C'est au CE d'estimer s'il est dans l'intérêt de l'établissement de payer plus cher une redevance en FPS que si elle avait été payée spontanément...

En revanche, attention ! Toutes les amendes de stationnement ne sont pas des FPS. Les amendes pour stationnement gênant et/ou dangereux demeurent des condamnations pénales et, du coup, l'interdiction pour le comptable de les prendre en charge s'applique.

Humm... oui les frais de parking peuvent être pris en charge si l'ordre de mission le prévoit. Une redevance d'occupation du domaine public (ce qu'est le FPS) est-elle assimilable à des frais de parking ? Le FPS ne représente plus un droit au stationnement mais la sanction du non respect d'une obligation ; et le fait que le montant de la redevance soit majoré à cause d'une faute personnelle du conducteur a-t'il une importance sur la nature de la dépense ? A chacun de répondre.
De plus il y a une différence de nature et d'imputation comptable entre frais de déplacement et redevance ; imputation erronée que pourrait relever le juge des comptes..

Concernant la référence au décret de 2006, il n'y a normalement pas de remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de la résidence administrative (sauf abonnement ou dérogation mais c'est pas vraiment le sujet). Donc, comme pour les frais de carburants, s'agissant d'un véhicule de service, les frais de stationnement sont généralement traités en dépenses classiques et non en remboursement à l'agent.