convention d'occupation précaire (COP)

TABAHAOUAT a écrit:

Merci à l'Intendant Zonard pour ses réponses assez claires pour moi !
Pour info (post précédent), un lustre dure cinq ans, des lustres, c'est au moins deux lustres donc 10 ans. Pour moi aussi, ce n'est pas clair de savoir quand et pourquoi le CE et le gestionnaire peuvent mettre fin à une COP, les textes sont volontairement assez flous pour permettre les interprétations. Est ce qu'on peut mettre fin à une COP pour continuer l'année suivante avec une autre COP ? Mystère ! et est ce que l CA a son mot à dire là dedans !

Merci à tous pour votre intérêt et pour vos réponses.

Les textes sont clairs : convention d'occupation PRECAIRE. Normalement une COP est attribuée pour un an renouvelable. Que dit la convention actuelle à ce propos ?
Une COP ne créé aucun droit du type bail locatif pour sa durée. Pour moi - et en fonction des termes de la convention - il faut que la CT signifie sla fin de la COP ou son non renouvellement.

https://www.cdg60.com/sites/default/files/logements_de_fonction.pdf

L'intendant zonard a écrit:

5° roue a écrit:

Dupont a raison : comment peut-on croire que l'administration serait d'un coup plus attentive à un problème lorsque c'est le SNPDEN qui le lui demande ?

Parce que les cadres sont en grande partie d'anciens perdir, par exemple ?

Un cadre digne de ce nom sait parfaitement oublier les thèses qu'il défendait auparavant pour épouser celles de son employeur actuel. C'est même pour ça qu'on le recrute.

J'ai le souvenir très clair d'une intervention d'un ancien directeur de l'éducation d'une collectivité, repassé à l'EN et qui, s'exprimant devant un aéropage de cadres d'icelle, lui a tenu un discours symétriquement opposé à celui qu'il tenait six mois auparavant

La question posée concrètement c'est : l'EPLE est-il fondé à ne pas proposer une nouvelle convention annuelle à un occupant réglant ses loyers, occupant les lieux "en bon père de famille" et ayant toujours la qualité de collaborateur du service public de l'Éducation, si c'est pour proposer le même logement aux mêmes conditions à quelqu'un d'autre ?

L'intendant zonard a écrit:

La question posée concrètement c'est : l'EPLE est-il fondé à ne pas proposer une nouvelle convention annuelle à un occupant réglant ses loyers, occupant les lieux "en bon père de famille" et ayant toujours la qualité de collaborateur du service public de l'Éducation, si c'est pour proposer le même logement aux mêmes conditions à quelqu'un d'autre ?

Pour moi, et pour ce que j'ai lu sur le sujet, la réponse est positive. Sous réserve de ce qu'il peut y avoir d'écrit à ce sujet sur la convention. Convention qui relève du TA en cas de litige.

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

La question posée concrètement c'est : l'EPLE est-il fondé à ne pas proposer une nouvelle convention annuelle à un occupant réglant ses loyers, occupant les lieux "en bon père de famille" et ayant toujours la qualité de collaborateur du service public de l'Éducation, si c'est pour proposer le même logement aux mêmes conditions à quelqu'un d'autre ?

Pour moi, et pour ce que j'ai lu sur le sujet, la réponse est positive. Sous réserve de ce qu'il peut y avoir d'écrit à ce sujet sur la convention. Convention qui relève du TA en cas de litige.

C'était aussi mon impression. Et mon expérience aussi : j'ai eu le cas où mon CA a fichu dehors un inspecteur qui avait été le voisin idéal pendant plusieurs années, pour des motifs parfaitement lamentables. Bref, la seule garantie c'est d'avoir le CA de son côté, en tout cas suffisamment pour dissuader le CE de brûler des cartouches juste pour ça.

Je mettrai un petit bémol.

L'établissement est parfaitement dans son droit s'il refuse de renouveler une COP. L'octroi d'une COP n'étant pas un droit, la décision n'a pas à être motivée. Néanmoins, AMHA, il vaut mieux qu'il ait une justification légitime qu'il pourrait donner au juge si celui-ci venait à être saisi. Du moins est-ce là la conclusion à laquelle je parviens si je fais le parallèle avec les décisions de non-renouvellement des AED, pour lesquelles cette préconisation est très largement admise, et sauf à ce qu'il existe une jurisprudence contraire en matière de concessions de logements dont je n'aie pas connaissance.

merci à tous, j'ai bien compris le fond du problème des COP ! le P de précaire est justement là pour pouvoir adopter toutes les décisions sans vraiment avoir à les justifier. Le CA ne peut pas non plus aller contre ces décisions puisque le vote du CA représente juste un avis sur la proposition du CE.
Chaque EPLE est un petit univers qui dépend beaucoup des qualités et défauts des chefs d'établissement et parfois on voit des choses injustes, mais c'est comme ça que tourne le monde !

TABAHAOUA a écrit:

Chaque EPLE est un petit univers qui dépend beaucoup des qualités et défauts des chefs d'établissement et parfois on voit des choses injustes, mais c'est comme ça que tourne le monde !

Mhhh, le monde tourne comme un EPLE plutôt du côté de chez Erdogan, Poutine, Orban, Xi, Bolsonaro et leurs petits copains. Il est des endroits dans le monde qui ne sont momentanément pas d'odieuses dictatures, restons optimistes et battons-nous pour faire refluer ces horreurs.

Dupond&Dupont a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

5° roue a écrit:

Dupont a raison : comment peut-on croire que l'administration serait d'un coup plus attentive à un problème lorsque c'est le SNPDEN qui le lui demande ?

Parce que les cadres sont en grande partie d'anciens perdir, par exemple ?

Un cadre digne de ce nom sait parfaitement oublier les thèses qu'il défendait auparavant pour épouser celles de son employeur actuel. C'est même pour ça qu'on le recrute.

J'ai le souvenir très clair d'une intervention d'un ancien directeur de l'éducation d'une collectivité, repassé à l'EN et qui, s'exprimant devant un aéropage de cadres d'icelle, lui a tenu un discours symétriquement opposé à celui qu'il tenait six mois auparavant

Ce que tu décris s'appelle précisément le principe de loyauté.

L'intendant zonard a écrit:

La question posée concrètement c'est : l'EPLE est-il fondé à ne pas proposer une nouvelle convention annuelle à un occupant réglant ses loyers, occupant les lieux "en bon père de famille" et ayant toujours la qualité de collaborateur du service public de l'Éducation, si c'est pour proposer le même logement aux mêmes conditions à quelqu'un d'autre ?

Tout dépend ce qu'on entend par bon père de famille...

Et paf, je l'ai mis en me disant qu'un troll allait réagir. Le BPF, c'est un souvenir de bonne poilade en amphi de première année de Droit, au début des années 90. Et paf.

Stroubok a écrit:

Et en plus, si le gonze ne veut pas bouger, on est vraiment dans la m ...

Pas forcément.
Occupation du domaine public sans titre, pas de trêve hivernale pour ce genre d'expulsion.
Confier le dossier à la CT et les secouer régulièrement.
Si on n'est en période électorale, ça peut aller assez vite.

Ouais bon ça dépend des CT...

Et de la bonne volonté de l'occupant quand même un peu. 
Expérimenté avec la Région IDF il y a une décennie. La CT a envoyé un courrier AR disant qu'il fallait partir à une date sinon pénalités. J'ai dû donner le calcul desdites pénalités et donner un petit délai avant de les appliquer réellement pour aider les mauvais payeurs à se convaincre de la nécessité de partir rapidement. Mais concrètement, je crois que l'application de ces pénalités est assez complexe et si on récupère le principal, c'est pas si mal.

Dupond&Dupont a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

5° roue a écrit:

Dupont a raison : comment peut-on croire que l'administration serait d'un coup plus attentive à un problème lorsque c'est le SNPDEN qui le lui demande ?

Parce que les cadres sont en grande partie d'anciens perdir, par exemple ?

Un cadre digne de ce nom sait parfaitement oublier les thèses qu'il défendait auparavant pour épouser celles de son employeur actuel. C'est même pour ça qu'on le recrute.

J'ai le souvenir très clair d'une intervention d'un ancien directeur de l'éducation d'une collectivité, repassé à l'EN et qui, s'exprimant devant un aéropage de cadres d'icelle, lui a tenu un discours symétriquement opposé à celui qu'il tenait six mois auparavant

Ce monde de brutes est plein d'arrivistes forcenés qui vendraient père et mère pour 3 francs six sous...   Et les administrations n'en sont pas exemptes...

Défendre les positions de l'institution qui te paye lorsque tu es fonctionnaire ce n'est pas être arriviste ; c'est être loyal.
Si on ne veut - ou ne peut - pas assumer cette loyauté il ne faut pas être fonctionnaire.

Ca n'a jamais empêché de, mieux que d'autres n'ayant pas le même parcours et les mêmes potes, comprendre profondément les difficultés et les aspirations de certains des groupes professionnels rencontrés dans le cadre des fonctions que l'on assume avec professionnalisme et loyauté.

volcan a écrit:

Défendre les positions de l'institution qui te paye lorsque tu es fonctionnaire ce n'est pas être arriviste ; c'est être loyal.
Si on ne veut - ou ne peut - pas assumer cette loyauté il ne faut pas être fonctionnaire.

L'EN a une propension généralisée à tous les échelons à oublier cette règle de base

D'un autre côté, l'esprit critique c'est ce qu'on transmet dans nos EPLE et qui fait la force de notre nation ... l'équilibre entre les deux n'est pas toujours évident ... ce qui est sûr c'est que lorsqu'on est dans le cadre de ses fonctions, on est astreint à la loyauté que tu décris ...

Bonjour

Une professeur stagiaire de mon lycée vient d'être nommée dans un établissement voisin mais autre académie. Elle ne trouve pas de logement là-bas et nous demande une COP.
Est-ce possible ?
Merci

july80 a écrit:

Une professeur stagiaire de mon lycée vient d'être nommée dans un établissement voisin mais autre académie. Elle ne trouve pas de logement là-bas et nous demande une COP.
Est-ce possible ?

Pourquoi pas ?

Il te faut un logement vacant,  l'avis positif du CA sur la COP et la signature de la COP par la CT. Et oui c'est possible.

Les CT ont la possibilité de fixer librement le montant du loyer. J'ai l'impression que beaucoup ne le font pas et demandent une estimation des Domaines. Démarche qui est parfois assez longue (connaître préalablement le numéro cadastrale du logement pour obtenir une estimation).

hello tout le monde,
je voulais vous poser encore une question sur le vote du CA : pourquoi faire voter chaque année les logements en NAS ? puisque les personnes logées ont des fonctions qui leur donnent droit à un logement de fonction, je ne comprends pas pourquoi le CA doit voter à chaque rentrée ?
D'autre part quelles seraient les raisons pour qu'un CA vote contre une NAS ou une COP et quelles en seraient les conséquences ?
La plupart des membres du CA ne connaissent absolument pas le problème des logements (parents, élèves et même les professeurs tant qu'ils n'y sont pas confrontés) 

TABAHAOUAT a écrit:

hello tout le monde,
je voulais vous poser encore une question sur le vote du CA : pourquoi faire voter chaque année les logements en NAS ? puisque les personnes logées ont des fonctions qui leur donnent droit à un logement de fonction, je ne comprends pas pourquoi le CA doit voter à chaque rentrée ?
D'autre part quelles seraient les raisons pour qu'un CA vote contre une NAS ou une COP et quelles en seraient les conséquences ?
La plupart des membres du CA ne connaissent absolument pas le problème des logements (parents, élèves et même les professeurs tant qu'ils n'y sont pas confrontés) 

Soyons clair : il est inutile de faire voter chaque année les NAS pour avis du moment qu'il n'y a pas de changement dans l'attribution de chaque logement NAS à une fonction. Et j'attends le premier qui me dira le contraire (lol). D'ailleurs la collectivité ne prend pas une nouvelle arrêté chaque année mais uniquement en cas de changement dans la fonction bénéficiaire. Enfin le changement de titulaire de la fonction est sans effet sur la NAS.
Pour faire plaisir au rectorat je présentais pour information cette liste et ne faisais voter que la COP annuelle ou alors un échange de logement entre fonctions.

Si le CA émet un avis contraire à l'attribution d'une NAS ou d'une COP cela risque de compliquer l'attribution et la signature de la convention ou de l'arrêté par la CT. J'avoue ne pas savoir si la dite CT peut passer outre un avis négatif et si qqu'un à une jurisprudence récente en la matière je suis preneur.

Je viens en quelques semaines de faire entendre raison à ma Dsden et à la Région sur ce ppoint : pas de changement dans l'attribution, pas de vote (la Région me tenant tête - les inconscients ! ils ne connaissent pas Ker-Raoul et l’opiniâtreté des Breizhous ! - voulait faire inscrire texto ! que le vote, nonobstant une absence de modification dans l'attribution des NAS était obligatoire...
Leur circulaire reçue, j'ai pu, avec un ravissement proche de l'extase, constater que mon interlocuteur soit était revenu à la raison, soit avait trouvé plus raisonnable que lui dans sa hiérarchie.

Et la Dsden admet qu'il conviendrait de préciser et de clarifier dans sa prochaine circulaire que le vote ne doit survenir que s'il y a changement et qu'il ne porte pas sur une attribution nominative...

J'aime ben ces p'tites victoires !  

Je ne fais jamais rien voter pour faire plaisir, ni au rectorat, ni la CT. Et s'ils cherchent la baston, je les attends pour se maraver !

On présente au CA un tableau d'occupation des logements, qui synthétise les COP et les NAS ensemble, épicétou.

Goldored a écrit:

Je viens en quelques semaines de faire entendre raison à ma Dsden et à la Région sur ce ppoint : pas de changement dans l'attribution, pas de vote (la Région me tenant tête - les inconscients ! ils ne connaissent pas Ker-Raoul et l’opiniâtreté des Breizhous ! - voulait faire inscrire texto ! que le vote, nonobstant une absence de modification dans l'attribution des NAS était obligatoire...
Leur circulaire reçue, j'ai pu, avec un ravissement proche de l'extase, constater que mon interlocuteur soit était revenu à la raison, soit avait trouvé plus raisonnable que lui dans sa hiérarchie.

Et la Dsden admet qu'il conviendrait de préciser et de clarifier dans sa prochaine circulaire que le vote ne doit survenir que s'il y a changement et qu'il ne porte pas sur une attribution nominative...

J'aime ben ces p'tites victoires !  

Je ne fais jamais rien voter pour faire plaisir, ni au rectorat, ni la CT. Et s'ils cherchent la baston, je les attends pour se maraver !

Dans mes bras petit, tu me plais !!!

C'est parce que tu ne sais pas que je suis objecteur de conscience !   (ce qui est parfaitement vrai)

Ah je comprends mieux

VMB en PLS comme diraient mes fils.

Goldored a écrit:

Je viens en quelques semaines de faire entendre raison à ma Dsden et à la Région sur ce ppoint : pas de changement dans l'attribution, pas de vote (la Région me tenant tête - les inconscients ! ils ne connaissent pas Ker-Raoul et l’opiniâtreté des Breizhous ! - voulait faire inscrire texto ! que le vote, nonobstant une absence de modification dans l'attribution des NAS était obligatoire...
Leur circulaire reçue, j'ai pu, avec un ravissement proche de l'extase, constater que mon interlocuteur soit était revenu à la raison, soit avait trouvé plus raisonnable que lui dans sa hiérarchie.

Et la Dsden admet qu'il conviendrait de préciser et de clarifier dans sa prochaine circulaire que le vote ne doit survenir que s'il y a changement et qu'il ne porte pas sur une attribution nominative...

J'aime ben ces p'tites victoires !  

Je ne fais jamais rien voter pour faire plaisir, ni au rectorat, ni la CT. Et s'ils cherchent la baston, je les attends pour se maraver !

j'aimerais bien un intendant comme vous dans notre établissement ! notre nouvel intendant est super procédurier et pourtant le roi de l'opacité, ça peut paraitre contradictoire mais c'est pourtant vrai ! moi aussi j'aimerais bien me la marave avec lui de temps en temps !

On ne fait pas toujours exprès d'être opaque.
Peut-être mes collaborateurs/trices pensent que je le suis...