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 convention à titre précaire

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dina
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dina

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MessageSujet: convention à titre précaire   convention à titre précaire Icon_minitimeMar 3 Fév 2009 - 12:31

Bonjour,

Nous devons signer une convention de logement à titre précaire pour un des logements de fonction.
Après demande auprès des domaines nous avons le montant du loyer.

Donc ce soir en CA je passe la convention en précisant :
- les différents signataires
- le montant du loyer et des charges
- le comptable chargé du recouvrement des loyers et des charges (c'est à dire moi).

Mais question : doit on faire un acte administratif et doit on le transmettre aux autorités de contrôle?

Merci pour vos lumières.
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Eric
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Eric

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MessageSujet: Re: convention à titre précaire   convention à titre précaire Icon_minitimeMar 3 Fév 2009 - 13:25

attention : tes logements appartiennent vraisemblablement à la CT . dans ce cas , l'acte du CA consistera en une "proposition" à soumettre à la CT qui prendra (ou pas) la décision d'accord une COP au bénéficiaire proposé .
la décision d'autorisation de passer une convention est soumise au contrôle = exécutoire 15 jours après transmission .......
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MessageSujet: Re: convention à titre précaire   convention à titre précaire Icon_minitimeMar 3 Fév 2009 - 13:29

C'est un simple avis ; mais il est indispensable et liera la CT. La convention étant signée par la CT qui doit par ailleurs indiquer clairement qui perçoit les loyers (elle ou l'EPLE).

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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MessageSujet: Re: convention à titre précaire   convention à titre précaire Icon_minitimeMar 3 Fév 2009 - 16:17

Merci à vous
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Tétard

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MessageSujet: Re: convention à titre précaire   convention à titre précaire Icon_minitimeVen 18 Sep 2009 - 12:56

Quels documents les heureux GM s'apprêtant à louer un logement en COP demandent-ils à l'occupant pressenti (outre une attestation de l'assurance logement) ? Que puis-je réclamer (dernière feuille de paie, arrêté de nomination (pour un enseignant) ?) ?

Merci beaucoup.
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MessageSujet: Re: convention à titre précaire   convention à titre précaire Icon_minitimeVen 18 Sep 2009 - 12:59

En principe, ta CT doit te fournir une liste de documents à joindre à la COP.
Ici, le futur locataire a juste à fournir son attestation d'assurance.
Le reste des documents, c'est le gentil GM qui s'en occupe.
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sainte barbe
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MessageSujet: Re: convention à titre précaire   convention à titre précaire Icon_minitimeVen 18 Sep 2009 - 13:02

Tétard a écrit:
Quels documents les heureux GM s'apprêtant à louer un logement en COP demandent-ils à l'occupant pressenti (outre une attestation de l'assurance logement) ? Que puis-je réclamer (dernière feuille de paie, arrêté de nomination (pour un enseignant) ?) ?

Merci beaucoup.
l'arrêté de nomination me parait légitime, puisqu'il convient de justifier de la qualité de l'occupant (En général, les conventions générales EPLE/CT prévoient que les COP ne peuvent être attribuées qu'à des fonctionnaires, ou qu'à certaines catégories de fonctionnaires). Accessoirement c'est un document utile, en cas de saisie sur rémunération ...
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MessageSujet: Re: convention à titre précaire   convention à titre précaire Icon_minitime

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