concession de logement à titre précaire

Pour dépanner temporairement un professeur remplaçant habitant loin de l'établissement, est-il possible de prévoir une concession de logement à titre précaire qui prévoierait la gratuité des prestations (logement + viabilisation)? Ou faut-il obligatoirement fixé un tarif pour la nuitée et les consommations? (sachant que la collectivité ne s'est pas encore déterminée sur ces points)

Merci par avance pour votre aide.

Tout hébergement à titre gratuit est prohibé. Une COP est difficilement envisageable, vu les délais de mise en place. Il reste l'hébergement à la nuitée (qui comprend les consommations). En l'absence de tarif, il faut voir avec la CT ce qu'il en est. La convention avec la CT prévoit-elle l'éventualité d'hébergements de la sorte ? Parce que si c'est pour facturer des nuitées et les reverser à la CT....

Et dans les collèges ou lycées voisins, y'a pas de tarif non plus ? Pour dépanner le prof, c'est peut-être le mieux.

Funktionnaire a écrit:

Pour dépanner temporairement un professeur remplaçant habitant loin de l'établissement, est-il possible de prévoir une concession de logement à titre précaire qui prévoierait la gratuité des prestations (logement + viabilisation)? Ou faut-il obligatoirement fixé un tarif pour la nuitée et les consommations? (sachant que la collectivité ne s'est pas encore déterminée sur ces points)

Merci par avance pour votre aide.

Pour faire simple et rapide.
Le logement gratuit hors NAS est impossible. Si convention par US il faut suivre la procédure (longue et complexe) avec loyer fixé par les domaines. Si facturation de nuitées, il faut que le tarif (englobant les charges) ai été indiqué par la CT ou à défaut voté par le CA et approuvé par la CT.

Non, pas possible de loger le prof ailleurs pour le moment. Le CE m'a fait comprendre qu'il fallait dépanner le type, et la CT nous laisse carte blanche tant qu'elle n'a pas délibéré là-dessus.
Merci quand même pour réponses qui confirment que l'usage n'a pas force de loi. (c'était une pratique très courante dans notre établissement)

Moi je veux bien que le CE impose du moment que cela ne met pas en cause ma responsabilité.
J'atire votre attention sur cet extrait de la revue Objectif Etablissement de la DAF :

La constatation des droits de l’établissement et l’émission du titre de recettes correspondant relève d’une compétence exclusive de l’ordonnateur. Toutefois l’article 12A du décret de 1962 prévoit que “dans la limite des éléments dont ils disposent les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public…”. Ainsi le comptable d’un établissement ayant connaissance de l’existence d’une créance au profit de ce dernier doit demander à l’ordonnateur de mettre en oeuvre les mesures nécessaires au recouvrement de la recette : émission du titre et transmission au comptable.
Le comptable verra sa responsabilité dégagée s’il prouve, soit qu’il n’avait pas les moyens de connaître l’existence de cette créance, soit qu’il a demandé, par écrit, à l’ordonnateur, l’émission du titre de recettes.
On rappellera également que le juge des comptes n’hésite pas à souligner que de par sa position privilégiée le gestionnaire-comptable d’un EPLE ne peut ignorer les droits et créances de son établissement (CRC de Bretagne, 18 novembre 1998).

Le seule possibilité, dans ce cas, d'attribuer un logement vacant et non réservé à une NAS en restant dans les clous est la convention d'occupation précaire attribuée par la collectivité territoriale après avis sur la valeur locative du service des domaines et avis favorable du CA.

On ne dépanne pas à la demande du CE un prof qui habite loin, on fait passer une COP en CA (le loyer est auparavant fixé par les domaines) et on facture les consommations (gaz, élec, eau, chauffage). Pour dépanner, il y a surement un parent d'élève qui peut loger le prof chez l'habitant.

invité a a écrit:

On ne dépanne pas à la demande du CE un prof qui habite loin, on fait passer une COP en CA (le loyer est auparavant fixé par les domaines) et on facture les consommations (gaz, élec, eau, chauffage). Pour dépanner, il y a surement un parent d'élève qui peut loger le prof chez l'habitant

Tout à fait d'accord, ne pas suivre ces règles expose à des sanctions qu'il est assez simple d'éviter dans le cas d'espèce.

Heuuu, je connais assez bien un attaché qui a vécu deux ans dans un logement sans droit ni titre, suite à une affaire sordide de nombre de NAS pas au clair dans sa cité scolaire.