convention d'occupation précaire (COP)

bonjour,
j'ai plusieurs questions à vous poser mais les principales concernent les COP, j'ai déjà été lire de nombreux posts sur ce site mais plus je lis et moins je comprends ! Le sujet des logements est extrêmement complexe et porte à interprétation.
- J'ai bien compris ce que le P de COP signifie mais j'ai une question à propos de la fin d'une COP. Si l'occupant désire rester dans la COP, paye son loyer normalement, est ce que le Chef d'Etablissement peut mettre fin à cette COP sans raison et y reloger ensuite quelqu'un d'autre en COP ?
J'ai vu qu'une COP pouvait être terminée pour les motifs suivants :
"La convention prend fin en cas d’aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement."
mais pour moi cela reste assez flou comme concepts ! et je ne vois pas quelles situations cela recouvre ? Donc est ce bien normal de ne pas reconduire une COP au motif que les occupants sont là depuis trop longtemps (4ème année) et alors même que d'autres COP restent inoccupées dans l'Etablissement ?
- Deuxième question : une augmentation du loyer de la COP a été votée en CA en septembre 2018 mais depuis ce jour, l'augmentation n'a jamais été signifiée à l'occupant, ni dans la convention signée (deux fois) en début d'année scolaire 2018 et en début d'année scolaire 2019, ni dans les montants indiqués mensuellement sur les quittances, 
est-il possible d'exiger le montant de ces augmentations maintenant rétroactivement ?
- Troisième question : au sujet des logements dans un EPLE, quel est le réel pouvoir des votes au CA ?
est ce que ces votes représentent juste des avis ou des propositions ? est ce une chambre d'enregistrement des décisions du CE ou est ce que le CA peut faire connaitre d'éventuelles irrégularités dans l'attribution des NAS, NUS, et COP ? que peut le CA en ce qui concerne des logements laissés vides ?
Merci de votre attention, et merci pour vos (éventuelles) réponses

Pour la 3éme question la réponse est : le CE ne décide rien. Il propose juste au CA d'émettre une proposition d'affectation d'une COP. La décision appartenant uniquement au propriétaire, c'est à dire à la collectivité de rattachement qui rédige et signe la convention.

Pour les NAS c'est pareil mais en respectant le  décret du 14 mars 2008 (article 3)
La concession par nécessité absolue de service est accordée par la collectivité territoriale qui a la charge de l'établissement. Le nombre de logements dont peut bénéficier l’EPLE dépend d’un barème qui est fonction du nombre et du régime des élèves (voir le décret du 14/03/2008).
Avant les textes de la décentralisation de 1985, une circulaire prévoyait un ordre d’attribution des logements. Elle prévoyait que si deux logements étaient disponibles, ils étaient destinés au chef d’établissement et au gestionnaire. Au delà de deux, il y avait alternance entre l’Administration (direction, CPE) et l’Intendance. Cette circulaire est aujourd’hui caduque ; et il n’y a actuellement aucun texte fixant un ordre de priorité d’attribution. C’est la collectivité de rattachement et elle seule qui attribue les logements après avis du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.


Pour les autres questions, et notamment le loyer, cela dépend de la rédaction de la convention. Idem pour la durée.

TABAHAOUAT a écrit:

- Deuxième question : une augmentation du loyer de la COP a été votée en CA en septembre 2018 mais depuis ce jour, l'augmentation n'a jamais été signifiée à l'occupant, ni dans la convention signée (deux fois) en début d'année scolaire 2018 et en début d'année scolaire 2019, ni dans les montants indiqués mensuellement sur les quittances, 
est-il possible d'exiger le montant de ces augmentations maintenant rétroactivement ?

Plusieurs choses :

1- Le CA ne vote rien. Il propose. Ce qui fait foi, c'est la délibération de la CT. Donc, si le loyer stipulé par la convention est conforme à la délibération de la CT, on applique  le loyer de la CT
2- Même s'il s'avérait que le loyer adopté par la CT était conforme à celui voté par le CA (et donc que le loyer stipulé  par la convention était illégal), une convention stipulant un loyer plus avantageux que le loyer "normal" s'analyserait comme un acte créateur de droit... donc qui ne pourrait être retiré de manière rétroactive que s'il était illégal (ce qui serait le cas) et dans un délai de quatre mois (ce qui n'est visiblement pas le cas)

Merci pour vos réponses, j'ai bien compris ce qui concerne le CA, un peu moins pour le montant du loyer !
Je me suis inscrite sur ce forum pour vous poser quelques questions, je ne travaille pas comme gestionnaire mais à l'administration dans un Lycée et je suis également élue au CA, j'ai du mal à comprendre la façon dont fonctionne l'attribution des logements dans notre établissement.

TABAHAOUAT a écrit:

Merci pour vos réponses, j'ai bien compris ce qui concerne le CA, un peu moins pour le montant du loyer !

J'admets que c'est un peu technique

Nous devons établir une liste non nominative des logements attribués en NAS par fonction, or quand j'ai consulté la liste transmise en 2019 ne figure pas ni le gestionnaire ni le proviseur adjoint ! Il me semble que pour ces personnrels, c'est une obligation statutaire, en conclusion il faut que toutes les fonctions ayant une obligation statutaire devraient figurer dans la liste, est ce mon analyse est bonne?

HYPOXIE a écrit:

Nous devons établir une liste non nominative des logements attribués en NAS par fonction, or quand j'ai consulté la liste transmise en 2019 ne figure pas ni le gestionnaire ni le proviseur adjoint ! Il me semble que pour ces personnrels, c'est une obligation statutaire, en conclusion il faut que toutes les fonctions ayant une obligation statutaire devraient figurer dans la liste, est ce mon analyse est bonne?

L'obligation statutaire est remise en question par nombre de collectivités et elle dépend du nombre de logements et d'élèves.
Toutes les fonctions auxquelles est attribué un logement doivent être précisées dans l'acte de la CT

Sauf que le rectorat exige une demande de dérogation systématique aux personnels assurant les fonctions d'adjoint gestionnaire et adjoint proviseur et proviseur, je trouve que finalement il existe deux logiques en matière de gestion des attributions des logements celle de l' Etat celle des Collectivités qui peut conduire à des situations complexes... si on est pas sur la liste communiquée à la collectivité pourquoi on devrait solliciter une derog?

HYPOXIE a écrit:

Sauf que le rectorat exige une demande de dérogation systématique aux personnels assurant les fonctions  d'adjoint gestionnaire et adjoint proviseur et proviseur, je trouve que finalement il existe deux logiques en matière de gestion des attributions des logements celle de l' Etat celle des Collectivités qui peut conduire à des situations complexes... si on est pas sur la liste communiquée à la collectivité pourquoi on devrait solliciter une derog?

Si les fonctions ne sont pas dans l'acte de la CT elles n'ont théoriquement pas droit à la NAS.
Mais les logements de fonction c'est devenu un B... sans nom du point de vue juridique.

Cela dit reste le droit et les article R.216-4 et suivants du Code de l'Education :
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code (...), la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.

volcan a écrit:

L'obligation statutaire est remise en question par nombre de collectivités et elle dépend du nombre de logements et d'élèves.

Bien entendu, il va de soi que les CT qui ont adopté ce type de position ont préalablement pris contact avec l'autorité académique qui est seule compétente pour accorder une dérogation à l'obligation de loger des personnels qui y sont astreints...

volcan a écrit:

Cela dit reste le droit et les article R.216-4 et suivants du Code de l'Education :
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code (...), la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.

En l'occurrence, le code de l'éducation n'est pas la seule source du droit... et si les CT exercent leurs prérogatives en contradiction avec d'autres sources du droit qui ont la même valeur dans la hiérarchie des normes, en l'occurrence réglementaire, en l'occurrence les décrets portants statut des corps des PDIR et des AAE, alors leurs actes sont illégaux et annulables par un TA

Certes ; mais le fait que ce soit in fine la collectivité qui accorde les NAS et COP n'a jamais été remis en question par le juge administratif. Ce qui est discuté c'est la notion de "nécessité absolue" pour certaines fonctions et donc le droit pour ses fonctions à bénéficier d'un logement (le gestionnaire notamment dans certains départements). Certains départements veulent donc accorder non plus des NAS mais des COP aux gestionnaires, tout cela dans l'indifférence des autorités académiques. Suffit de rechercher les posts qui en font état sur ce forum.

Ce n'est peut être pas plus mal....
Mais alors qui s'occupe de la fuite d'eau ou de la panne de frigo le week-end ??? Les personnels territoriaux logés en nas...????

AH, mais il faut pas oublier que l'absence de logement de fonction n'empêche pas les astreintes....
... et le CE reste logé.

Mais si les astreintes n'ont pas été mises en place..

volcan a écrit:

Certes ; mais le fait que ce soit in fine la collectivité qui accorde les NAS et COP n'a jamais été remis en question par le juge administratif. Ce qui est discuté c'est la notion de "nécessité absolue" pour certaines fonctions et donc le droit pour ses fonctions à bénéficier d'un logement (le gestionnaire notamment dans certains départements)

Il y a eu un arrêt du Conseil d'Etat en ce sens il y a quelques années. Il est intéressant de noter que les faits de l'espèce concernaient une CPE, dont le statut ne prévoit pas d'obligation de loger. Il eut été tout aussi intéressant que ce fut un AAE, dont le statut prévoit une telle obligation. Une telle obligation, prévue par un décret signé par trois ministres dont le premier d'entre-eux (excusez du peu) constitue en elle-même une nécessité absolue de service, me semble t-il, dont la collectivité doit tenir compte.

volcan a écrit:

Certains départements veulent donc accorder non plus des NAS mais des COP aux gestionnaires, tout cela dans l'indifférence des autorités académiques.

C'est un procès injuste. Ce n'est pas parce qu'un dossier est traité sans tambours ni trompettes qu'il ne l'est pas du tout. Et puis, quand tu écris "veulent", est-ce qu'au final ça a été le cas ?

Dupond&Dupont a écrit:

volcan a écrit:

Certains départements veulent donc accorder non plus des NAS mais des COP aux gestionnaires, tout cela dans l'indifférence des autorités académiques.

C'est un procès injuste. Ce n'est pas parce qu'un dossier est traité sans tambours ni trompettes qu'il ne l'est pas du tout. Et puis, quand tu écris "veulent", est-ce qu'au final ça a été le cas ?

Les collègues pourront se faire une idée en lisant ce sujet :
https://gestionnaires.actifforum.com/t33989-decision-departement-des-cotes-armor-logement-fonction?highlight=logement
La discrétion c'est bien ; mais informer et accompagner les collègues c'est bien aussi.

Autre document :
http://www.direction.education/pdf256/d256-cellule-juridique.pdf

volcan a écrit:

Dupond&Dupont a écrit:

volcan a écrit:

Certains départements veulent donc accorder non plus des NAS mais des COP aux gestionnaires, tout cela dans l'indifférence des autorités académiques.

C'est un procès injuste. Ce n'est pas parce qu'un dossier est traité sans tambours ni trompettes qu'il ne l'est pas du tout. Et puis, quand tu écris "veulent", est-ce qu'au final ça a été le cas ?

Les collègues pourront se faire une idée en lisant ce sujet :
https://gestionnaires.actifforum.com/t33989-decision-departement-des-cotes-armor-logement-fonction?highlight=logement

Merci de m'avoir aidé à retouver ce fil que je cherchais précisément... et qui confirme ce que je pensais.

De ce que j'en lis, on en est resté à l'épisode où la délib du CD était restée coincée chez le préfet et au courrier du recteur (Melrand, 15 fevr. 2018, 15:06, p12) et depuis... plus rien ! On ne connaît pas le fin mot de l'histoire...

Dans le document que tu mets en lien, la cellule juridique du SNPDEN semble indiquer que le CD aurait renoncé à son projet avant toute action en justice (voir encadré rouge)... les locaux infirmeront ou confirmeront

volcan a écrit:

La discrétion c'est bien ; mais informer et accompagner les collègues c'est bien aussi.

Et parvenir à ses fins, c'est mieux

Dupond&Dupont a écrit:

volcan a écrit:

La discrétion c'est bien ; mais informer et accompagner les collègues c'est bien aussi.

Et parvenir à ses fins, c'est mieux

Je laisse le soin aux collègues concernés (et aux autres) de se prononcer sur la question.


Est-ce que c'est l'action du SNPDEN "à plusieurs reprises" qui a fini par avoir des résultats ?

Un personnel de la CT peut il être logé en NAS ?

Bien évidemment

TABAHAOUAT a écrit:

Merci pour vos réponses, j'ai bien compris ce qui concerne le CA, un peu moins pour le montant du loyer !

La réponse de Dupondtsx, c'est que la convention que tu as signée comporte un tarif, tu appliques cette convention épicétou. Il n'y a pas de rétroactivité d'un changement de loyer (défavorable), et même pas de changement de loyer du tout si aucune clause de révision n'est présente dans la convention, ce qui pour une COP d'un an a de bonnes chances d'être le cas.

TABAHAOUAT a écrit:

j'ai du mal à comprendre la façon dont fonctionne l'attribution des logements dans notre établissement.

Mhhh, jusqu'à un certain point les logements en COP sont un outil de GRH, pour attirer du monde sur les postes. Le risque existe que, de manière très déloyale, ton équipe de direction ne cherche à te faire partir. Les relations sont-elles raisonnablement bonnes, as-tu une vision claire de ce que tu abats comme ouvrage et de la satisfaction engendrée ? S'il n'y a pas d'autres signaux, leur attitude avec le logement est totalement incompréhensible, il faut affronter le situation et poser la question.

Dupont a raison : comment peut-on croire que l'administration serait d'un coup plus attentive à un problème lorsque c'est le SNPDEN qui le lui demande ?

5° roue a écrit:

Dupont a raison : comment peut-on croire que l'administration serait d'un coup plus attentive à un problème lorsque c'est le SNPDEN qui le lui demande ?

Parce que les cadres sont en grande partie d'anciens perdir, par exemple ?

Et pour ce qui est d'une COP qui durerait depuis des lustres, peut on la remettre en cause?

Stroubok a écrit:

Et pour ce qui est d'une COP qui durerait depuis des lustres, peut on la remettre en cause?

Bien sur.

Merci à l'Intendant Zonard pour ses réponses assez claires pour moi !
Pour info (post précédent), un lustre dure cinq ans, des lustres, c'est au moins deux lustres donc 10 ans. Pour moi aussi, ce n'est pas clair de savoir quand et pourquoi le CE et le gestionnaire peuvent mettre fin à une COP, les textes sont volontairement assez flous pour permettre les interprétations. Est ce qu'on peut mettre fin à une COP pour continuer l'année suivante avec une autre COP ? Mystère ! et est ce que l CA a son mot à dire là dedans !

Merci à tous pour votre intérêt et pour vos réponses.

Et en plus, si le gonze ne veut pas bouger, on est vraiment dans la m ...

TABAHAOUAT a écrit:

Merci à l'Intendant Zonard pour ses réponses assez claires pour moi !
Pour info (post précédent), un lustre dure cinq ans, des lustres, c'est au moins deux lustres donc 10 ans. Pour moi aussi, ce n'est pas clair de savoir quand et pourquoi le CE et le gestionnaire peuvent mettre fin à une COP, les textes sont volontairement assez flous pour permettre les interprétations. Est ce qu'on peut mettre fin à une COP pour continuer l'année suivante avec une autre COP ? Mystère ! et est ce que l CA a son mot à dire là dedans !

Merci à tous pour votre intérêt et pour vos réponses.

Les textes sont clairs : convention d'occupation PRECAIRE. Normalement une COP est attribuée pour un an renouvelable. Que dit la convention actuelle à ce propos ?
Une COP ne créé aucun droit du type bail locatif pour sa durée. Pour moi - et en fonction des termes de la convention - il faut que la CT signifie sla fin de la COP ou son non renouvellement.

https://www.cdg60.com/sites/default/files/logements_de_fonction.pdf