Convention d'occupation précaire

Bonjour,

néo titulaire, je suis en train de gérer la mise en location d'un logement de fonction libre. L'établissement ayant eu une succession de mauvais payeurs quant à des locations en COP, je me demande (sans trouver de réponse précise et claire) si je dois/ peux demander une caution au futur locataire, pour me prémunir contre un nouveau mauvais payeur???

Je vous remercie pour vos réponses.

Oui à mon sens, suffit de le préciser dans la convention. Cela se gére trés bien en compta.

Marche à suivre :

faire voter par le CA une proposition d'attribution de COP
faire voter le montant de la redevance mensuelle
faire voter le montant de la provision pour charges

donc, 3 votes, puis :

soumettre la convention au service des domaines pour avis


au retour, faire signer la convention par votre boss.

puis la faire signer par l'intéressé(e)


puis la transmettre à la collectivités


et puis faite gaffe :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018396054&fastReqId=702183111&fastPos=1

[quote="bienvenue à l'EN"]Marche à suivre :

faire voter par le CA une proposition d'attribution de COP
faire voter le montant de la redevance mensuelle
faire voter le montant de la provision pour charges

donc, 3 votes, puis :

soumettre la convention au service des domaines pour avis


au retour, faire signer la convention par votre boss.

puis la faire signer par l'intéressé(e)


puis la transmettre à la collectivités


et puis faite gaffe :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018396054&fastReqId=702183111&fastPos=1[/quote]

Avant tout, il faut demander aux services des domaines de fixer le montant du loyer.

bienvenue à l'EN a écrit:

Marche à suivre :

faire voter par le CA une proposition d'attribution de COP
faire voter le montant de la redevance mensuelle
faire voter le montant de la provision pour charges
donc, 3 votes, puis :
soumettre la convention au service des domaines pour avis
au retour, faire signer la convention par votre boss.
puis la faire signer par l'intéressé(e)
puis la transmettre à la collectivités
et puis faite gaffe :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018396054&fastReqId=702183111&fastPos=1

Je ne suis pas d'accord.

Demander un avis du CA sur l'attribution de la COP
Demander l'avis du domaine et le montant du loyer
Transmettre à la CT qui prend un arrêté et éventuellement rédige la convention et la signe en indiquant qui perçoit les loyers
Faire signer la COP par l'intéressé.

C'est la CT qui signe et accorde la COP, pas le CE.

j'aime bien votre humour nanard : vous n'êtes pas d'accord avec moi... et vous redites à peu près la même chose que moi...

J'ai omis de préciser qu'avant de soumettre la proposition d'attribution au CA pour vote (pas pour avis nanard), il faut demander aux domaines la valeur locative du bien en question. Mais ce n'est pas obligatoire, puisque la valeur locative peut aussi bien être connue en regardant la dernière taxe d'habitation du logement, en haut à gauche, rubrique "valeur locative brute".

C'est après le vote pour avis du CA que le service des domaines est saisi pour donner un avis, favorable ou non, et demande le cas échéant d'ajuster le montant de la redevance, (et non pas du "loyer" qui n'existe pas pour le domaine public).

Bien entendu, le vote du CA est une formalité substantielle pour la validité de l'attribution, mais comme le dit nanard, la CT reste seule compétente pour attribuer "ses" logements ce qui provoque quelques passes d'arme (devant le Conseil d'Etat) à fleuret moucheté entre la région Ile de France et les syndicats de l'EN.

Enfin vous vous souviendrez de l'article 100 du code des domaines de l'Etat précise que les concessions pour US doivent faire l'objet d'un abattement. Mais c'est la CT qui la calcule après transmission, pas le bahut.

Merci à nanard de m'avoir permis de rajouter ces précisions utiles.

bienvenue à l'EN a écrit:

J'ai omis de préciser qu'avant de soumettre la proposition d'attribution au CA pour vote (pas pour avis nanard), il faut demander aux domaines la valeur locative du bien en question. Mais ce n'est pas obligatoire,

c'est bien un avis et il est obligatoire de recueillir l'avis des domaines

Cf le texte du code de l'éducation

Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières.

ce n'est pas à la ct propriétaire de demander aux domaines la valeur locative et d'en communiquer le montant à l'établissement ????

Si tu lis l'article du code de l'éducation ...non

bienvenue à l'EN a écrit:

j'aime bien votre humour nanard : vous n'êtes pas d'accord avec moi... et vous redites à peu près la même chose que moi...

Je n'ai pas l'impression que l'à peu près soit si négligeable que ça et par ailleurs, je ne vois pas l'intérêt de faire 3 votes quand un seul avec tous les éléments compris dans l'acte éviterait que l'on s'arrête au milieu du gué parce que le CA décide subitement qu'il n'y a pas lieu de faire d'avances sur les charges ou de cautionner l'entrée dans les lieux ce qui est quand même la question de départ.

Bozinchu a raison :
Point de départ : avis du Service des Domaines qui estime le loyer => comment contourner le code de l'éducation ?
Puis : proposition pour vote au CA.
Transmission aux autorités de contrôle.
La CT rédige la convention que l'on fait signer à chaque partie (CT, locataire et CE).
J'ai eu le cas dernièrement : Le CA a demandé une diminution du loyer estimé par le Service des Domaines. La CT a accepté.

N@n@rd a écrit:

bienvenue à l'EN a écrit:

Marche à suivre :

faire voter par le CA une proposition d'attribution de COP
faire voter le montant de la redevance mensuelle
faire voter le montant de la provision pour charges
donc, 3 votes, puis :
soumettre la convention au service des domaines pour avis
au retour, faire signer la convention par votre boss.
puis la faire signer par l'intéressé(e)
puis la transmettre à la collectivités
et puis faite gaffe :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018396054&fastReqId=702183111&fastPos=1

Je ne suis pas d'accord.

Demander un avis du CA sur l'attribution de la COP
Demander l'avis du domaine et le montant du loyer
Transmettre à la CT qui prend un arrêté et éventuellement rédige la convention et la signe en indiquant qui perçoit les loyers
Faire signer la COP par l'intéressé.

C'est la CT qui signe et accorde la COP, pas le CE.

bienvenue à l'EN a écrit:

j'aime bien votre humour nanard : vous n'êtes pas d'accord avec moi... et vous redites à peu près la même chose que moi...

Je ne pense pas que nous disions la même chose .
Vote ou avis ? Il s'agit d'une proposition qui est faite à la collectivité. La décision du CA en elle même n'est pas exécutoire.
Le montant du loyer et des charges est défini par la CT, pas par le CA.
La convention n'est pas signé par le CE mais par la collectivité et je ne ferai jamais signer un contrat par l'intéressé avant de connaître la décision de la collectivité.
La CT n'est pas tenu de suivre l'avis (ou la proposition) du CA.
C'est l'arrêté de la CT accordant ou pas la COP et en définissant les modalités et non la proposition du CA qui est le point de départ de la location.

Comme vous voyez, les différences entre nos deux messages ne sont pas que de pure forme.

Le texte :


Art. R. 216-15. - Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur
l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

« Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditionsfinancières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
« La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.

Je confirme comme nanard et bozinchu que l'avis du service des domaines est obligatoire. Nous sommes bien d'accord. Simplement, le service des domaines est saisi après les votes et actes du CA.

Mais si vous voulez le saisir avant, grand bien vous fasse. Simplement, n'oubliez pas de l'informer après le vote, car le service des domaines ne peut pas deviner que des propositions de COP, US et même NAS ont été votées par le CA. Vous n'omettrez pas de lui donner copie des actes.

Pourquoi 3 votes ? Parcourez la jurisprudence de la cour des comptes et vous saurez ce qui se passe lorsqu'il manque un vote.

• Un vote pour motiver la proposition de convention ou de concession (y compris les NAS). N'oubliez pas que les logements de "fonction" n'existe pas en droit public, ceci est un abus de langage ; ce sont des logements de service, tout comme il y a des voitures de fonction et des voitures de service (la distinction est importante, aucun citoyen ne peut se voir consentir l'occupation temporaire du domaine public (ici le logement) en se prévalant de son titre ("je suis CE, j'y ai droit"), sauf à revenir à des concepts appartenant à l'ancien régime ("Je suis Marquis, j'ai le droit à être logé à Versailles"). Vous comparerez avec profit les articles 90 et suivants du Code du Domaine de l'Etat avec la règlementation de l'EN. En effet, le CDE prévoit l'attribution des logements en se basant sur les missions de l'agent ; le code de l'éducation les prévoit en se fondant sur la catégorie de personnels. En cela comme dans beaucoup de choses, notre administration se trompe dans les concepts, et fait un pas en arrière de 202 ans... Mais bref...
  

• Un autre vote pour autoriser la première catégorie de recette : les redevances sur US et COP.
  

• Un autre vote pour autoriser la seconde catégorie de recettes : les charges liées à l'occupation du logement sur US et COP. Vous affecterez ces recettes au B ou éventuellement au C.
  

Pourquoi deux votes pour les finances ? Parce qu'un montant est prévu, l'autre prévisible. Cela doit faire l'objet d'une explication au CA.

Pour l'occupation temporaire du domaine public (les logements), même logique que les voyages pédagogiques : un vote pour l'opportunité de concéder l'occupation du domaine ; un autre pour les redevances résultant de ces dérogations exceptionnelles (ce que sont les NAS, US et COP).

Je ne suis pas d'accord sur votre analyse concernant les Domaines dont vous surrestimez le rôle qui pour moi dans le cas d'une COP se borne à un avis sur les modalités financières.

Vous avez tort à mon avis sur les votes car les loyers doivent être percues normalement par la CT. Le CA n'a donc pas à délibérer sur une recette qui n'est pas du domaine de l'EPLE.
Par contre la CT doit expréssement indiquer le cas échéant qu'elle autorise l'EPLE à les percevoir à sa place.... et dans ce cas le CA n'a pas son mot à dire, la recette étant basée sur la convention qui dans ce cas doit être signée par le CE. Les charges locatives sont de simples remboursements résultant de textes et dont le montant n'est pas fixé par le CA. Aprés il y a l'affectation de ces recettes ; mais c'est une autre question liée au budgétaire et non à la concession de logement.

100 % d'accord avec votre dernier post, nanard, et 100 % exact. Je ne vois pas ou vous ayez lu dans un de mes posts quelques choses qui aillent à l'encontre de ce que vous écrivez.

Puis-je me permettre un très modeste conseil ? Ne vous fiez pas trop aux textes de l'EN, qui sont souvent défectueux : confusion entre logement de "fonction" et logement de service ; confusion entre temps de travail, astreinte et permanence ; confusion entre emploi et grade, pour citer ce qui me vient à l'esprit. Le mieux est de remonter à la source (le CDE pour les logements, par exemple) et de privilégier la jurisprudence du CE qui le plus souvent décide le contraire de ce qui existe dans les circulaires de l'EN (par exemple dans la distinction temps de travail/astreinte).

Une circulaire n'est pas un texte normatif...

bienvenue à l'EN a écrit:

• Un vote pour motiver la proposition de convention
  
• Un autre vote pour autoriser la première catégorie de recette : les redevances sur US et COP.
  
• Un autre vote pour autoriser la seconde catégorie de recettes : les charges liées à l'occupation du logement .
  

Nanard a écrit:

Vous avez tort à mon avis sur les votes car les loyers doivent être percues normalement par la CT. Le CA n'a donc pas à délibérer sur une recette qui n'est pas du domaine de l'EPLE.

bienvenue à l'EN a écrit:

100 % d'accord avec votre dernier post, nanard, et 100 % exact. Je ne vois pas ou vous ayez lu dans un de mes posts quelques choses qui aillent à l'encontre de ce que vous écrivez.

Soit j'ai la berlue en relisant les posts ci-dessus, soit vous vous moquez de moi. Vous écrivez que le CA doit autoriser les recettes ; je vous dis que ce n'est pas du domaine du CA....

Bon, débat clos pour moi.

Débat clos a dit nanard.

Ok, bon courage Impelu

Bonjour.

Pour en revenir au sujet initial, le vote de proposition du C.A. doit contenir la mention d'une caution, si l'on juge celle-ci utile. La C.T. décidera de l'accepter ou non. Mais je n'ai jamais vu d'arrêté pour une C.O.P. alors que le C.G. en produit pour les concessions. Le C.R. de semble agir différemment. Ici, le C.G. signe la C.O.P. après le bénéficiaire et le chef d'établissement ; il s'agit d'un formulaire fourni par le Département.

Et tout ce débat pour faire gagner de l'argent à la CT...
Le plus simple : ne pas louer. Pas d'impayé, pas de convention, pas de vote, ...

N@n@rd a écrit:

Soit j'ai la berlue en relisant les posts ci-dessus, soit ...

Non, non, N@n@rd, tu as mis la bonne paire de lunettes

Bonsoir 
Il y a eu une cop au collège qui a été signée pour une année.
Sauf que les années suivantes la cop n'a été pas signée et la personne n'a pas payé ses loyers pendant un 1 an et demi .
Peur on récupérer les sous?
Moi je pense que non car légalement pas de cop signée implique une occupation illégale.

Norakamal a écrit:

Il y a eu une cop au collège qui a été signée pour une année.
Sauf que les années suivantes la cop n'a été pas signée et la personne n'a pas payé ses loyers pendant un 1 an et demi .
Peur on récupérer les sous?
Moi je pense que non car légalement pas de cop signée implique une occupation illégale.

Il est temps de s'en inquiéter ! Il fallait signifier un commandement de quitter les lieux, en indiquant qu'à défaut une indemnité d'occupation sans droit ni titre serait réclamée, dans un premier temps égale au loyer majoré de 50 %, puis après quelques mois majoré de 100 %. Avec une bonne SATD sur les revenus, les comptes bancaires du fautif, y a de quoi bien calmer !

L'intendant zonard a écrit:

Norakamal a écrit:

Il y a eu une cop au collège qui a été signée pour une année.
Sauf que les années suivantes la cop n'a été pas signée et la personne n'a pas payé ses loyers pendant un 1 an et demi .
Peur on récupérer les sous?
Moi je pense que non car légalement pas de cop signée implique une occupation illégale.

Il est temps de s'en inquiéter ! Il fallait signifier un commandement de quitter les lieux, en indiquant qu'à défaut une indemnité d'occupation sans droit ni titre serait réclamée, dans un premier temps égale au loyer majoré de 50 %, puis après quelques mois majoré de 100 %. Avec une bonne SATD sur les revenus, les comptes bancaires du fautif, y a de quoi bien calmer !

Sauf que ce n'est pas à nous de faire ça. J'ai eu une COP signée par nous, envoyée au deuxième signataire, mais comme c'était un service de l'EN et non pas une personne, il fallait que ça parte ensuite à la DSDEN puis à la CT... Personne ne sait où est ma COP et je n'ai pas pu facturer. Le fameux service de l'EN a déménagé en juin tout en me laissant tous les meubles dans l'appartement. Et je ne peux rien facturer... Rien du tout.

La CT qui doit se charger de leur expulsion puisque propriétaire n'a jamais bougé...

"La CT qui doit se charger de leur expulsion puisque propriétaire n'a jamais bougé..."

C'est tout à fait étonnant !

Je suis curieux et pas sûr d'avoir tout compris : le CE avait ainsi demandé à la CT d'expulser de son bahut un service de l'EN, donc de sa propre administration ?
Si c'est le cas, gonflé le CE. Ca a dû jaser au rectorat...

Calice a écrit:

"La CT qui doit se charger de leur expulsion puisque propriétaire n'a jamais bougé..."

C'est tout à fait étonnant !

Je suis curieux et pas sûr d'avoir tout compris : le CE avait ainsi demandé à la CT d'expulser de son bahut un service de l'EN, donc de sa propre administration ?
Si c'est le cas, gonflé le CE. Ca a dû jaser au rectorat...

En fait, le CE, non... Parcontre, moi, j'ai demandé au payeur du loyer de me les coller à la rue en ne renouvelant pas la convention...   C'est eux qui ont demandé un an de plus, mais la convention n'est jamais revenue.

Invité a écrit:

Je confirme comme nanard et bozinchu que l'avis du service des domaines est obligatoire. Nous sommes bien d'accord. Simplement, le service des domaines est saisi après les votes et actes du CA.

Mais si vous voulez le saisir avant, grand bien vous fasse. Simplement, n'oubliez pas de l'informer après le vote, car le service des domaines ne peut pas deviner que des propositions de COP, US et même NAS ont été votées par le CA. Vous n'omettrez pas de lui donner copie des actes.

Pourquoi 3 votes ? Parcourez la jurisprudence de la cour des comptes et vous saurez ce qui se passe lorsqu'il manque un vote.

• Un vote pour motiver la proposition de convention ou de concession (y compris les NAS). N'oubliez pas que les logements de "fonction" n'existe pas en droit public, ceci est un abus de langage ; ce sont des logements de service, tout comme il y a des voitures de fonction et des voitures de service (la distinction est importante, aucun citoyen ne peut se voir consentir l'occupation temporaire du domaine public (ici le logement) en se prévalant de son titre ("je suis CE, j'y ai droit"), sauf à revenir à des concepts appartenant à l'ancien régime ("Je suis Marquis, j'ai le droit à être logé à Versailles"). Vous comparerez avec profit les articles 90 et suivants du Code du Domaine de l'Etat avec la règlementation de l'EN. En effet, le CDE prévoit l'attribution des logements en se basant sur les missions de l'agent ; le code de l'éducation les prévoit en se fondant sur la catégorie de personnels. En cela comme dans beaucoup de choses, notre administration se trompe dans les concepts, et fait un pas en arrière de 202 ans... Mais bref...
  

• Un autre vote pour autoriser la première catégorie de recette : les redevances sur US et COP.
  

• Un autre vote pour autoriser la seconde catégorie de recettes : les charges liées à l'occupation du logement sur US et COP. Vous affecterez ces recettes au B ou éventuellement au C.
  

Pourquoi deux votes pour les finances ? Parce qu'un montant est prévu, l'autre prévisible. Cela doit faire l'objet d'une explication au CA.

Pour l'occupation temporaire du domaine public (les logements), même logique que les voyages pédagogiques : un vote pour l'opportunité de concéder l'occupation du domaine ; un autre pour les redevances résultant de ces dérogations exceptionnelles (ce que sont les NAS, US et COP).

Quelques éléments et précisions :
 - Les logements des EPLE ne sont pas des logements de l'Etat mais des collectivités
 - Pour la procédure des COP, c'est : un avis des domaines sur la valeur locatives, un avis du CA sur la proposition du chef d'établissement et une décision de la collectivité matérialisée dans une convention
 - C'est la convention de la collectivité qui fixe les règles (loyers ou redevances, qui perçoit la recette etc ...). Si la convention prévoit la signature du chef d'établissement (souvent le cas), il faut aussi un acte du CA pour adopter cette convention.
 
Concernant les recettes, il n'y a pas pour les EPLE (je ne suis pas affirmatif pour d'autres structures) d'autorisation préalable à autoriser la des catégories de recettes (émission du titre de recette ou perception de la recette). Cela rentre dans les missions, compétences et responsabilités des ordonnateurs et comptables.

LOL le message de l'invité date de 2010 et on a déjà répondu.
Pour ce qui est de la recette la convention doit prévoir qu'elle est perçue par l'EPLE car normalement c'est le propriétaire (la CT) qui devrait l'avoir.

J'en profite pour rebondir sur le sujet..j'ai une COP mais pas d'évaluations des domaines..j'attends la fixation du loyer par la CT..est-il possible de majorer le montant du loyer qui sera déterminé?
La CT ne connaissant pas nos logements de fonction j'ai un peu peur du montant attribué  
merci pour votre réponse

naty33 a écrit:

J'en profite pour rebondir sur le sujet..j'ai une COP mais pas d'évaluations des domaines..j'attends la fixation du loyer par la CT..est-il possible de majorer le montant du loyer qui sera déterminé?

Ni majorer, ni diminuer. Le montant sera fixé dans la convention et seule la CT pourra le modifier.