Délégation du CA pour les marchés

Pour ceux que ça intéresserait et pour avoir le cas échéant des critiques sur la formulation, ma proposition de vote au CA pour la délégation :


« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés à procédure adaptée qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 25 du décret du 25 mars 2016 pour les seuils européens.Un marché de douze mois à reconduction expresse qui s’exécute sur deux exercices mais qui est payé en totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur est un marché à incidence annuelle. »

Il ne s'agit pas d'une délégation mais d'une autorisation de signer il me semble ?
Dans tous les cas, le CA autorise la signature des marchés (parce qu'il n'a pas de main, il ne peut pas signer) et le CE signe ; mais ce n'est pas une délégation au sens normal du mot.

Non.
C'est bien une délégation, parce que faute de l'avoir donnée, le CA devrait être réuni pour chaque achat au 1er euro.
Pour que l'établissement puisse fonctionner au quotidien, le CA délègue donc au CE dans les limites fixées ci-dessus.

La délibération dans DEMACT n'a toujours pas été corrigée

ELPE a écrit:

volcan a écrit:

Un marché de douze mois à reconduction expresse qui s’exécute sur deux exercices mais qui est payé en totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur est un marché à incidence annuelle. »

Je suis d'accord avec ta formulation mais je rajouterais en fin de phrase "un marché à incidence financière annuelle".

Si j'ai bien compris ta démarche je pense que le but est d'expliquer cette subtilité. Mais, pour avoir dû en débattre avec un contrôle de légalité peu au fait, pourrais-tu me dire ce qui t'a poussé à devoir inscrire noir sur blanc cette précision ?

On va dire un souci d'aller chercher la petite bête ?
Une autre réponse possible : j'ai tellement vu de jurisprudences qui justement cherchaient la petite bête que je me suis dit qu'une lettre de la DAF sur ce point des marchés sur deux exercices (les abonnements principalement) ne suffirait pas forcément à un juge des comptes et qu'une mention dans un acte du CA serait un plus.
Mais bon...

Bien vu Volcan cette idée de préciser cela dans la délibération, mais je ne suis pas sur qu'un acte réglementaire du CA puisse produire des effets juridiques sur des normes fixées par le code de l'éducation.

Je continue pour ma part de faire voter une délibération autorisant la reconduction des abonnements pluriannuels figurant sur une liste annexée à la délibération.

Même si je sais que des collègues se contentent de la lettre de la DAF pour considérer que l'incidence financière est annuelle.

volcan a écrit:

Une autre réponse possible : j'ai tellement vu de jurisprudences qui justement cherchaient la petite bête que je me suis dit qu'une lettre de la DAF sur ce point des marchés sur deux exercices (les abonnements principalement) ne suffirait pas forcément à un juge des comptes et qu'une mention dans un acte du CA serait un plus.
Mais bon...

Pourquoi pas mais effectivement, mais bon...

C'est tout de même une stupidité sans nom cette «incidence financière annuelle». Tout contrat de prestation de service qui n'est pas calibré du 1er janvier au 31 décembre est pluri-annuel. Il n'y a qu'en EPLE, où les enjeux financiers sont ridicules, que la délégation de l'organe délibérant à l'ordonnateur est aussi restrictive.
En plus, cela met un bazar pas possible pour expliquer le respect de rattachement des charges à l'exercice et donc l'utilisation du compte 486 (cas des abonnements, dont parle Volcan).

On est bien d'accord JM ; et encore c'est moins stupide que l'EPCP que seule l'Education nationale était en mesure d'inventer.

Je me suis laissé dire que l'EPCP (et sans doute cette "incidence annuelle") tenait au fait que les syndicats enseignants ne voulaient pas qu'un blanc-seing soit donné au chef d'établissement par une "vraie" délégation. Que valent pour le ministère les difficultés de gestion des gestionnaires face à la toute puissance des syndicats enseignants.

Le contrôle de légalité d'ici nous "titille" à nouveau avec la rédaction de la délégation du CA au CE...
Sachant que les références figurant dans le modèle Dem'Act sont erronées, abrogées, etc., auriez-vous rédigé quelque chose ?

« En application de l’article R 421-20 6°d du code de l'éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement au titre de l’exercice budgétaire 2020 pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts et dont l'incidence financière est annuelle et n’excède pas les seuils de passation des marchés formalisés mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (seuil actuellement fixé à 209 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et de services) .»

Je n'ai pas vérifié que l'ordonnance était encore d'actualité. Il faudra mettre le seuil à jour.

" En application de l’article R 421-20 6°d du code de l'éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, dont l'incidence financière est annuelle et dont la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du code de la commande publique conformément à son article L.2124-1."

En passant que dire d'un logiciel national censé assurer la sécurité juridique des actes qui fait référence à des textes obsolètes.

Merci : je prends!

"Le contrôle de légalité d'ici nous "titille" à nouveau avec la rédaction de la délégation du CA au CE..."

Que la mise à jour des modèles d'actes ne soit pas effectuée en temps et en heures, c'est une chose. Qu'un CDL, qui est un service déconcentré du ministère qui est sensé piloter cette mise à jour fasse des remarques à ce sujet, perso, ça me laisse songeur. Surtout si l'on considère que l'inexactitude des visas portés sur un acte administratif n'en affecte pas la validité.

Mais ce n'est là que mon avis

Merci !

"Vu le code de l'éducation"

marco a écrit:

Le contrôle de légalité d'ici nous "titille" à nouveau avec la rédaction de la délégation du CA au CE...
Sachant que les références figurant dans le modèle Dem'Act sont erronées, abrogées, etc., auriez-vous rédigé quelque chose ?

"Vu les lois et règlements de la République..."

Ils ont l'air de manquer de travail à ton contrôle de légalité.

Maudinou a écrit:

La délibération dans DEMACT n'a toujours pas été corrigée

2020 : toujours pas ....

Extrait du site "Gestionnaire03" :

"II.5 - Des propositions de rédaction de délégation.

A l’heure actuelle (06/20) la rédaction de l’acte de Dém’act est obsolète car il ne vise pas le code de la commande publique.
Cela dit les rédactions de l’acte proposé au  CA peuvent être à titre d’exemple :
« En application de l’article R421-20 du code de l’Education,

Le Conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés :
- Qui s’inscrivent dans la limite de ……….( par exemple dans la limite des crédits ouverts au budget, ou bien dans la limite d’un montant fixé par le conseil  d’administration)

- Dont l’incidence financière est annuelle et qui ne dépasse pas les limites fixées par le Code de la commande publique pour les marchés à procédure adaptée. »

ou :

« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés  qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées par le Code de la commande  publique pour les marchés à procédure adaptée. »

ou :


« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés  qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas  XXX € HT pour les marchés de fournitures, de  services et de travaux. »"

Que risque-t-on si on s'en est tenu à la rédaction de Demact dans une confiance aveugle envers cette plate forme et que l'acte a été validé par le contrôle de légalité ?

LA TOUNGA !!!     

Plus sérieusement, que va dire le contrôle de légalité sur sa propre formulation ... J'ai personnellement adopté celle de Volcan proposée en 2019 (message Mer 13 Nov 2019 - 10:54).

volcan a écrit:

Pour ceux que ça intéresserait et pour avoir le cas échéant des critiques sur la formulation, ma proposition de vote au CA pour la délégation :


« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés à procédure adaptée qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 25 du décret du 25 mars 2016 pour les seuils européens. Un marché de douze mois à reconduction expresse qui s’exécute sur deux exercices mais qui est payé en totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur est un marché à incidence annuelle. »

Bonjour,
Quelqu'un peut-il me préciser, l'étendue du mot "marché" : bon de commande, contrat, convention ?
Il m'a été affirmé qu'il s'agissait uniquement des bons de commande et que les conventions pour actions culturelles, ne rentraient pas dans ce cadre.
Y a t-il eu une note de la DAF à ce propos ? j'ai retrouvé sur la toile un acte d'un collègue qui faisait référence à une note 05-06/2014, que je n'ai pas retrouver.
Merci d'avance de vos retours.

Tout ce qui est conclu à titre onéreux et qui peut faire l'objet d'une mise en concurrence.

Extrait de mon vademecum sur l'achat public :

I - Définitions.
L’achat public c’est l’ensemble des achats réalisés par les services de l’Etat, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, pour la satisfaction de leurs besoins. Ces achats
sont effectués à l’aide de contrats, de marchés ou de conventions. Les achats publics
recouvrent ainsi des marchés publics, au sens strict passés en conformité avec les dispositions
du code de la Commande publique, et les contrats passés par les organismes de droit public
non soumis à la réglementation des marchés publics.
Pour un établissement scolaire l'achat public consiste en la passation des marchés
nécessaires à son fonctionnement.

II - Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public
et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en
matière de travaux, de fournitures ou de services ; et cela dès le premier euro.
Tous les contrats ne sont pas des marchés publics mais tous les marchés publics sont des
contrats administratifs.
Pour répondre à ses besoins dans la plupart des domaines un EPLE passe des bons de
commandes et signe des contrats qui sont des marchés publics. En effet tout bon de
commande est un contrat administratif qui relève du code de la Commande publique et ce quel
que soit son montant, il est passé avec des fournisseurs ou des prestataires afin de répondre
au besoins de l’établissement en matière de fournitures, services ou travaux ; et ce moyennant
le paiement de la prestation. Plus de 99% des bons de commandes émis par un EPLE sont
donc des marchés publics. Il en va de même de la plupart des contrats et des conventions qui
répondent à cette définition d’un marché public.
Il faut avoir à l’esprit que ce qui importe ce n’est pas la dénomination que l’on donne au
document pour satisfaire les besoins : bon de commande, contrat ou convention mais bien ses
caractéristiques qui en font ou pas un marché public. Ainsi, par exemple, une « convention »
passée avec un intervenant extérieur dans la cadre d’une intervention dans l’établissement
sera un marché public dans la mesure où il y aura un caractère onéreux ; alors qu’une
intervention gratuite n’aura pas cette qualification.

Nicolas a partagé son travail sur ce point ici.

volcan a écrit:

Extrait de mon vademecum sur l'achat public :

II - Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public
et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en
matière de travaux, de fournitures ou de services ; et cela dès le premier euro.
Tous les contrats ne sont pas des marchés publics mais tous les marchés publics sont des
contrats administratifs.
.......Il faut avoir à l’esprit que ce qui importe ce n’est pas la dénomination que l’on donne au
document pour satisfaire les besoins : bon de commande, contrat ou convention mais bien ses
caractéristiques qui en font ou pas un marché public. Ainsi, par exemple, une « convention »
passée avec un intervenant extérieur dans la cadre d’une intervention dans l’établissement
sera un marché public dans la mesure où il y aura un caractère onéreux ; alors qu’une
intervention gratuite n’aura pas cette qualification.

Merci Volcan pour ce retour. Cela signifie bien qu'une convention signée pour une intervention qui n'excède pas l'année civile et est payée sur l'année civile entre dans le cadre de la délégation annuelle (dès lors que les crédits sont ouverts). et dont le montant de la prestation est de 500,00 €

Alomero a écrit:

Nicolas a partagé son travail sur ce point ici.

Excellent travail de Nicolas, qui donne toutes les références qui me seront utiles pour défendre le rejet.

Merci à tous

gazel91 a écrit:

Alomero a écrit:

Nicolas a partagé son travail sur ce point ici.

Excellent travail de Nicolas, qui donne toutes les références qui me seront utiles pour défendre le rejet.

Travail très collectif