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 Délégation du CA pour les marchés

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volcan
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MessageSujet: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMar 7 Nov 2017 - 11:55

Pour ceux que ça intéresserait et pour avoir le cas échéant des critiques sur la formulation, ma proposition de vote au CA pour la délégation :


« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés à procédure adaptée qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 25 du décret du 25 mars 2016 pour les seuils européens.Un marché de douze mois à reconduction expresse qui s’exécute sur deux exercices mais qui est payé en totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur est un marché à incidence annuelle. »

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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMar 7 Nov 2017 - 13:59

Il ne s'agit pas d'une délégation mais d'une autorisation de signer il me semble ?
Dans tous les cas, le CA autorise la signature des marchés (parce qu'il n'a pas de main, il ne peut pas signer) et le CE signe ; mais ce n'est pas une délégation au sens normal du mot.
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMar 7 Nov 2017 - 14:52

Non.
C'est bien une délégation, parce que faute de l'avoir donnée, le CA devrait être réuni pour chaque achat au 1er euro.
Pour que l'établissement puisse fonctionner au quotidien, le CA délègue donc au CE dans les limites fixées ci-dessus.

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volcan
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMar 7 Nov 2017 - 14:59

Article R.421-20 du code de l’Education :
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
(...)
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article
R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.

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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMar 7 Nov 2017 - 18:50

volcan a écrit:
Un marché de douze mois à reconduction expresse qui s’exécute sur deux exercices mais qui est payé en totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur est un marché à incidence annuelle. »

Je suis d'accord avec ta formulation mais je rajouterais en fin de phrase "un marché à incidence financière annuelle".

Si j'ai bien compris ta démarche je pense que le but est d'expliquer cette subtilité. Mais, pour avoir dû en débattre avec un contrôle de légalité peu au fait, pourrais-tu me dire ce qui t'a poussé à devoir inscrire noir sur blanc cette précision ?
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Maudinou
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeJeu 9 Nov 2017 - 12:59

La délibération dans DEMACT n'a toujours pas été corrigée
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volcan
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeJeu 9 Nov 2017 - 15:47

ELPE a écrit:
volcan a écrit:
Un marché de douze mois à reconduction expresse qui s’exécute sur deux exercices mais qui est payé en totalité avant service fait conformément à la réglementation en vigueur est un marché à incidence annuelle. »

Je suis d'accord avec ta formulation mais je rajouterais en fin de phrase "un marché à incidence financière annuelle".

Si j'ai bien compris ta démarche je pense que le but est d'expliquer cette subtilité. Mais, pour avoir dû en débattre avec un contrôle de légalité peu au fait, pourrais-tu me dire ce qui t'a poussé à devoir inscrire noir sur blanc cette précision ?

On va dire un souci d'aller chercher la petite bête ?
Une autre réponse possible : j'ai tellement vu de jurisprudences qui justement cherchaient la petite bête que je me suis dit qu'une lettre de la DAF sur ce point des marchés sur deux exercices (les abonnements principalement) ne suffirait pas forcément à un juge des comptes et qu'une mention dans un acte du CA serait un plus.
Mais bon...

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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeJeu 9 Nov 2017 - 19:29

Bien vu Volcan cette idée de préciser cela dans la délibération, mais je ne suis pas sur qu'un acte réglementaire du CA puisse produire des effets juridiques sur des normes fixées par le code de l'éducation.

Je continue pour ma part de faire voter une délibération autorisant la reconduction des abonnements pluriannuels figurant sur une liste annexée à la délibération.

Même si je sais que des collègues se contentent de la lettre de la DAF pour considérer que l'incidence financière est annuelle.
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeJeu 9 Nov 2017 - 21:13

volcan a écrit:
Une autre réponse possible : j'ai tellement vu de jurisprudences qui justement cherchaient la petite bête que je me suis dit qu'une lettre de la DAF sur ce point des marchés sur deux exercices (les abonnements principalement) ne suffirait pas forcément à un juge des comptes et qu'une mention dans un acte du CA serait un plus.
Mais bon...
Pourquoi pas mais effectivement, mais bon...
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeVen 10 Nov 2017 - 10:54

C'est tout de même une stupidité sans nom cette «incidence financière annuelle». Tout contrat de prestation de service qui n'est pas calibré du 1er janvier au 31 décembre est pluri-annuel. Il n'y a qu'en EPLE, où les enjeux financiers sont ridicules, que la délégation de l'organe délibérant à l'ordonnateur est aussi restrictive.
En plus, cela met un bazar pas possible pour expliquer le respect de rattachement des charges à l'exercice et donc l'utilisation du compte 486 (cas des abonnements, dont parle Volcan).
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeVen 10 Nov 2017 - 11:11

On est bien d'accord JM ; et encore c'est moins stupide que l'EPCP que seule l'Education nationale était en mesure d'inventer.

Je me suis laissé dire que l'EPCP (et sans doute cette "incidence annuelle") tenait au fait que les syndicats enseignants ne voulaient pas qu'un blanc-seing soit donné au chef d'établissement par une "vraie" délégation. Que valent pour le ministère les difficultés de gestion des gestionnaires face à la toute puissance des syndicats enseignants.

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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMer 13 Nov 2019 - 10:27

Le contrôle de légalité d'ici nous "titille" à nouveau avec la rédaction de la délégation du CA au CE...
Sachant que les références figurant dans le modèle Dem'Act sont erronées, abrogées, etc., auriez-vous rédigé quelque chose ?
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMer 13 Nov 2019 - 10:39

« En application de l’article R 421-20 6°d du code de l'éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement au titre de l’exercice budgétaire 2020 pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts et dont l'incidence financière est annuelle et n’excède pas les seuils de passation des marchés formalisés mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (seuil actuellement fixé à 209 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et de services) .»

Je n'ai pas vérifié que l'ordonnance était encore d'actualité. Il faudra mettre le seuil à jour.
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMer 13 Nov 2019 - 10:54

" En application de l’article R 421-20 6°d du code de l'éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, dont l'incidence financière est annuelle et dont la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du code de la commande publique conformément à son article L.2124-1."

En passant que dire d'un logiciel national censé assurer la sécurité juridique des actes qui fait référence à des textes obsolètes.

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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMer 13 Nov 2019 - 11:33

Merci : je prends!
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMer 13 Nov 2019 - 14:21

"Le contrôle de légalité d'ici nous "titille" à nouveau avec la rédaction de la délégation du CA au CE..."

Que la mise à jour des modèles d'actes ne soit pas effectuée en temps et en heures, c'est une chose. Qu'un CDL, qui est un service déconcentré du ministère qui est sensé piloter cette mise à jour fasse des remarques à ce sujet, perso, ça me laisse songeur. Surtout si l'on considère que l'inexactitude des visas portés sur un acte administratif n'en affecte pas la validité.

Mais ce n'est là que mon avis
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMer 13 Nov 2019 - 14:30

bien Merci !
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeMer 13 Nov 2019 - 14:49

"Vu le code de l'éducation"
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeJeu 14 Nov 2019 - 9:00

marco a écrit:
Le contrôle de légalité d'ici nous "titille" à nouveau avec la rédaction de la délégation du CA au CE...
Sachant que les références figurant dans le modèle Dem'Act sont erronées, abrogées, etc., auriez-vous rédigé quelque chose ?

"Vu les lois et règlements de la République..."

Ils ont l'air de manquer de travail à ton contrôle de légalité.
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeLun 16 Nov 2020 - 15:56

Maudinou a écrit:
La délibération dans DEMACT n'a toujours pas été corrigée
2020 : toujours pas ....
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeLun 16 Nov 2020 - 16:23

Extrait du site "Gestionnaire03" :

"II.5 - Des propositions de rédaction de délégation.

A l’heure actuelle (06/20) la rédaction de l’acte de Dém’act est obsolète car il ne vise pas le code de la commande publique.
Cela dit les rédactions de l’acte proposé au  CA peuvent être à titre d’exemple :
« En application de l’article R421-20 du code de l’Education,

Le Conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés :
- Qui s’inscrivent dans la limite de ……….( par exemple dans la limite des crédits ouverts au budget, ou bien dans la limite d’un montant fixé par le conseil  d’administration)

- Dont l’incidence financière est annuelle et qui ne dépasse pas les limites fixées par le Code de la commande publique pour les marchés à procédure adaptée. »

ou :

« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés  qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées par le Code de la commande  publique pour les marchés à procédure adaptée. »

ou :


« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés  qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas  XXX € HT pour les marchés de fournitures, de  services et de travaux. »"

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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeLun 16 Nov 2020 - 16:27

Que risque-t-on si on s'en est tenu à la rédaction de Demact dans une confiance aveugle envers cette plate forme et que l'acte a été validé par le contrôle de légalité ?
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitimeLun 16 Nov 2020 - 17:08

LA TOUNGA !!!   lol!  

Plus sérieusement, que va dire le contrôle de légalité sur sa propre formulation ... J'ai personnellement adopté celle de Volcan proposée en 2019 (message Mer 13 Nov 2019 - 10:54).
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MessageSujet: Re: Délégation du CA pour les marchés   Délégation du CA pour les marchés Icon_minitime

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