délégation du au CE pour les marchés et convention avec assciation

Bonjour

Un titre de sujet assez long pour une question qui divise : La plupart des CA délègue au CE la passation des marchés (dont l'incidence financière est annuelle...etc...).

Qu'en est-il des conventions avec des associations (pour des interventions en établissement la plupart du temps) ? Marchés ordinaires qui rentrent dans le cadre de cette délégation ou bien convention qui doivent faire l'objet d'une délibération spécifique en CA ?

Les services de contrôle des actes sont apparemment divisés sur la question.

Je vous dirais bien que la réponse se trouve dans l'alinéa 2 de l'article 1 du
code des marchés publics mais je vais encore me faire allumer.
Donc je laisse les habitués répondre à cette question simple.
Cela étant dit sans agressivité bien entendu.

Si un contrat est bien un marché et peut être couvert par la délégation annuelle du CA au CE, une convention n'est pas un contrat, donc, en toute logique, pas un marché.
En général une convention ne prévoit pas uniquement des dispositions financières, il est judicieux de prévoir un vote distinct.
Sans agressivité non plus.

Une convention est généralement un contrat ; c'est à dire un accord entre deux parties. Une convention est généralement un marché à partir du moment où, comme l'indique l'article 1 du CMP, elle est passée entre un pouvoir adjudicateur (l'EPLE) et un opérateur économique pour répondre à des besoins de fournitures ou de services. Il faut simplement que ce soit à titre onéreux.

Toutes les conventions que nous passons avec des associations, des organismes divers pour des activités artistiques ou culturelles sont des marchés du moment qu'il y a caractère onéreux. Ce sont bien entendu des contrats également dans la mesure où elles pourraient être remplacées par un bon de commande qui est lui un contrat sans aucune contestation.

On notera enfin que dans un marché les dispositions financières ne représentent généralement qu'une partie de l'accord.

En fait pour simplifier on pourrait dire que toutes les conventions ou contrats qu'un EPLE passent à titre onéreux pour ses besoins de travaux , fournitures ou services est un marché relevant du CMP.

  Winnie

Argh, je m'embête à faire voter des trucs pour rien ? J'avais appris il y a bien longtemps qu'un contrat était un type particulier de convention. J'en avais déduit que ce qui s'applique spécifiquement à un contrat n'est pas forcément valable s'agissant d'une convention.
Bon, ben, je vais retourner potasser le lien, et le reste. Mais pas maintenant, ça va me donner mal à la tête.
C'est pas un coeur qu'il me faut, Calimero, c'est du paracétamol.

Dans notre établissement le même problème s'est posé.
Le chef du service du contrôle des actes m'a fait passé une circulaire qui stipule bien qu'à partir du moment ou la prestation demande rémunération c'est bien un contrat avec délégation de signature sauf s'il y a rémunération directe de l'intervenant où ça s'apparente à une embauche et donc vote du CA en ce sens.
Donc une convention à titre gracieux ça passe au CA et les payantes non.

Et toc a écrit:

Un titre de sujet assez long pour une question qui divise : La plupart des CA délègue au CE la passation des marchés (dont l'incidence financière est annuelle...etc...).

Quelqu'un peut me la refaire, svp ?

C'est le code de l'Education, faut suivre JM.