Contrôle du comptable et marchés publics

Bonjour,

Désolé ce ne sont pas les agents qu'il vous faut convaincre, c'est le chef d'établissement ordonnateur...C'est sa responsabilité.

Et si le chef d'établissement est convaincu cela change quoi, il va aller parler directement aux agents ? Parfois il n'y a pas d'autres moyens que d'imposer les règles en tant que chef de service.

Bonjour,
Oui, c'est facile à dire (discuter et/ou imposer) puisque vous ne connaissez pas ma situation....
Maintenant, je laisse faire.

Dans une situation presque similaire, je me suis chargée de bâtir et de lancer les procédures de marché, pour les secteurs les plus coûteux : la nourriture, les produits d'entretien, les fournitures de bureau. Cela a représenté beaucoup de travail, mais plus de  10 ans après, c'est un investissement utile, car ce cadre, adapté et actualisé,  nous sert toujours de référence pour lancer et analyser les marchés de l'établissement.  Lorsqu'on dispose d'un outil déjà en place, il est plus facile de convaincre l'équipe de l'utiliser.

Avec un pareil pseudonyme, j'attendais un écho à mon appel à la rébellion. Mais non, apparemment la majorité des agents comptables est demandeuse de règlementation touffue et de contrôle de pièces en nombre conséquent. J'en prends acte. je commencerai donc la semaine sous l'égide d'un célèbre cow boy solitaire et autres citations, du genre "nul n'est prophète en son pays". Bon contrôle à tous et bonne semaine

Bonsoir
moi c'est pareil, le cuisinier est hyper couvert par la CT qui souhaite faire marcher les électeurs , pardon,  fournisseurs locaux.
le code des marchés publics est respecté pour ce qui concerne les services ap,  ve et alo. Mais pour le srh c est la fete du slip et tout le monde s en tape l'essentiel étant de bien manger à midi.
Dégouté..

invit. a écrit:

Bonjour,

Désolé ce ne sont pas les agents qu'il vous faut convaincre, c'est le chef d'établissement ordonnateur...C'est sa responsabilité.

RETU a écrit:

Et si le chef d'établissement est convaincu cela change quoi, il va aller parler directement aux agents ? Parfois il n'y a pas d'autres moyens que d'imposer les règles en tant que chef de service.

ragoutmoisi a écrit:

Bonsoir
moi c'est pareil, le cuisinier est hyper couvert par la CT qui souhaite faire marcher les électeurs , pardon,  fournisseurs locaux.
le code des marchés publics est respecté pour ce qui concerne les services ap,  ve et alo. Mais pour le srh c est la fete du slip et tout le monde s en tape l'essentiel étant de bien manger à midi.
Dégouté..

Je ne peux qu'être d'accord avec la première intervention car il est bien plus facile de procéder à des changements ou faire respecter des règles quand on sait qu'on a le soutien de sa hiérarchie. Les fâcheux se plaignent mais finissent par avancer bon gré, mal gré, quand ils ne trouvent pas de faille dans le binôme et que le chef rappelle que tant que c'est lui qui engagera sa responsabilité, il sera en droit d'exiger de tous que les règles soient respectées.

Ceci étant, je rappelle qu'il est difficile d'être plus courageux que ses chefs. Mais j'ajoute que quand on sait que tous ceux qui touchent de près ou de loin à des marchés publics peuvent être condamnés pour manque de respect des règles de la commande publique (CE, GM, cuisinier, prof organisateur de voyage, chef des travaux...), il faut penser à matérialiser son désaccord sur certaines pratiques et parfois cela aide à siffler la fin de la récré, y compris vis à vis de la CT qui exige sans aucune légitimité sur ce point.

Que le CE donne son accord est effectivement important mais après c'est au gestionnaire de répercuter la décision auprès de ses collaborateurs, on ne peut pas demander au CE d'intervenir directement sur une décision d'organisation interne à l'intendance.

Je pense que tout le monde est d'accord avec ça mais il y a un monde de différence entre ce qu'on peut mettre en place soi-même quand on se sait soutenu et ce qu'on arrive péniblement à faire quand le chef est le premier à ne pas respecter les règles ou se montre trop peu courageux dès que ça déplaît. Mais c'est vrai que là on s'éloigne du sujet qui était avant tout la responsabilité du comptable dans ce domaine sans se préoccuper outre mesure de ce qui se passe en interne.

Bonjour,
Je m'interroge tout de même.
Le respect de la dépense dans un établissement vis à vis du code des marchés publics, est de la responsabilité de l'ordonnateur. Le comptable est là uniquement pour payer la facture dans le respect du CCAP, CCTP et de la comptabilité public.
Dans ce cas précis, est ce que l'ordonnateur de l'établissement a été mis à l'amende ?

volcan a écrit:

Cette juridiction va loin dans la définition du seuil, et revient sur la position de la DGFIP qui affirmait que le comptable n'avait pas à additionner les différents mandats pour juger du seuil des marchés.

Je peux avoir la source, svp ? Sachant, qu'on le suit.

https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Syndicat-mixte-ouvert-de-restauration-collective-SYMORESCO-Quimper-Finistere-Appel-en-cours

Sorry, je parlais de la position de la DGFiP qui recommande de ne pas faire le cumul.

Merci pour le lien du jugement.

si cela est confirmé, il faudrait rendre l'epa (ex epcp) obligatoire

Extrait de l'instruction de 2007 sur les PJ :

Ainsi, les comptables doivent vérifier la liquidation des dépenses au regard des textes régissant leur liquidation. Par exemple, le comptable doit interpréter les stipulations d'un marché conformément aux lois et règlements en vigueur, dont le Code des marchés publics (Conseil d'État, 21 mars 2001, Morel, req. n° 195508 ; Conseil d'État, 19 juin 1991, Ville d'Annecy, req. n° 104979), même s'il ne doit pas contrôler le respect par l'ordonnateur des règles de passation des marchés publics (seuils des marchés à procédures formalisées, modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés à procédures adaptées,...).



Cette mention figure toujours dans la sous section 2 de l'instruction de 2016 :

Ainsi, les comptables doivent vérifier la liquidation des dépenses au regard des textes régissant leur liquidation. Par exemple, le comptable doit interpréter les stipulations d'un marché conformément aux lois et règlements en vigueur, dont le Code des marchés publics (Conseil d'État, 21 mars 2001, Morel, req. n° 195508 ; Conseil d'État, 19 juin 1991, Ville d'Annecy, req. n° 104979), même s'il ne doit pas contrôler le respect par l'ordonnateur des règles de passation des marchés publics (seuils des marchés à procédures

formalisées, modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés à procédures adaptées,...).

LFDM a écrit:

si cela est confirmé, il faudrait rendre l'epa (ex epcp) obligatoire

Pas suffisant car dans ce cas le comptable devrait vérifier que la dépense figure dans la bonne catégorie.... c'est impossible et idiot.

le contrôle je le faisais avec l'epcp, j'ai rejeté des factures mises dans des lignes fantaisistes ou en dépassement, lors d'une rencontre avec des AC le Pdt d'une crc a bien spécifié à l'époque qu'une dépense non conforme à cet epcp (on l'avait d'ailleurs en compta gé) devait être rejetée

aujourd'hui l'epa n'est pas dans gfc compta gé et cette jurisprudence va à l'encontre de la délégation générale pour un an de signer les marchés (qui est une souplesse)

volcan a écrit:

J'avais lu un truc comme ça.

Et d'ailleurs dans son appel concernant la jurisprudence Polaincourt le ministre avait clairement indiqué sa volonté de ne plus contraindre les comptables publics à contrôler le respect des seuils de passation des marchés publics, d’où la rédaction, selon lui, de la nomenclature des PJ qui fait état de la présentation de la dépense sous la seule responsabilité de l’ordonnateur.

A noter que le conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur ce point.

C'est différent. Que le comptable ne vérifie pas le seuil de passation, ok. Par contre qu'il vérifie la limite de l'engagement (le cumul des dépenses) ça s'est sa mission. Que ce soit en travaux à tranche, bons de commande ou accords cadres le comptable ne doit pas payer plus que l'engagement autorisé par l'assemblée délibérante.

Et que fais-tu de l'instruction sur le décret des PJ ?
Par exemple, le comptable doit interpréter les stipulations d'un marché conformément aux lois et règlements en vigueur, dont le Code des marchés publics (Conseil d'État, 21 mars 2001, Morel, req. n° 195508 ; Conseil d'État, 19 juin 1991, Ville d'Annecy, req. n° 104979), même s'il ne doit pas contrôler le respect par l'ordonnateur des règles de passation des marchés publics (seuils des marchés à procédures formalisées, modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés à procédures adaptées,...).
Si il ne vérifie pas les règles concernant le respect des seuils, il n'additionne pas les mandats.

C'est l'exécution :
- Un marché unique à 10K€ -» mandat à 11 K€, tu rejettes parce que ça dépasse.
- Marché à bons de commande de 10 K€ -» mandats total depuis le début à 9K€, tu prends en charge.
- Marché à bons de commande de 10 K€ -» mandats total depuis le début à 11 K€, tu prends en charge jusqu'à 10 K€ ensuite tu rejettes.

Dans le contrôle de la validité de la créance, on prend en compte les clauses du marché. Le montant max de dépense en fait partie.

Par contre que ça soit de sans formalités, procédure simplifié ou appel d'offre, comme tu le cites, on s'en balance.

Sauf que les marchés ne sont pas communicables obligatoirement aux comptables en dessous de 209 000 € HT et que ce n'est qu'en présence d'une facture > à 25 000 € HT que le comptable doit demander un écrit.
En plus les marchés à bons de commande n'ont pas de montant établi.

Ok, on est d'accord que nous ne sommes pas d'accord.

J-M a écrit:

Ok, on est d'accord que nous ne sommes pas d'accord.

Ca c'est pas une nouveauté...

Bonjour,

volcan a écrit:

Sauf que les marchés ne sont pas communicables obligatoirement aux comptables en dessous de 209 000 € HT et que ce n'est qu'en présence d'une facture > à 25 000 € HT que le comptable doit demander un écrit.
En plus les marchés à bons de commande n'ont pas de montant établi.

Et si l'établissement a mis en place un règlement intérieur sur sa politique d'achat. Exemple, il faut trois devis, à partir de 5000€.
L'agent comptable doit il prendre en compte cette politique d'achat pour les paiements ?

Non.

CRC d’Ile de France - jugement du 29 janvier 2016.



Vous je sais pas mais moi je sais ce que je vais faire pour 2017....

Pourrait-on imaginer mettre un contrôle automatique dans GFC, genre si le seuil est dépassé il faut cocher la case contrat ?

volcan a écrit:

Un autre jugement de la CRC d’Ile-de-France qui va dans le même sens et qui concerne un lycée agricole.

15 K€ = contrat écrit. Rien de choquant de mon point de vue. Tu t'en doutes.

On te parle d'addition des factures pour calculer le seuil ce qui est contraire à la jurisprudence Polaincourt.
Mais laisse tomber....

Normalement, le seul bon de commande signé par l'ordo est considéré comme un contrat écrit ? La réglementation des PJ semble tellement fluctuante ces derniers temps...