Contrôle du comptable et marchés publics

Sur le site "Intendance03".
Si ça se vérifie ça craint et on est tous en débet demain :

Marchés publics et contrôle du comptable.
Un jugement de CRC de Bretagne du 30 mai 2016 surprenant et inquiétant avec la mise en débet d’un comptable pour dépassement des seuils des marchés.

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que si un comptable public peut procéder, sans exiger la production par l’ordonnateur d’un contrat écrit, au paiement de dépenses de fournitures homogènes d’un montant inférieur à 15 000 € HT par fournisseur, il doit, à l’appui du premier mandat entraînant, par addition des sommes précédemment versées au même fournisseur sur le même exercice budgétaire pour des prestations homogènes, un dépassement de ce seuil suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires, à savoir un contrat écrit ou, à défaut, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit ; que, dans le cas où les factures produites ne permettent pas au comptable de savoir avec certitude si elles correspondent à des fournitures homogènes, il lui appartient de suspendre le paiement et de solliciter auprès de l’ordonnateur les précisions nécessaires »

"Considérant qu’en l’espèce, Mme X a procédé, sur l’exercice 2012, au paiement au profit de six fournisseurs du SYMORESCO de prestations d’un montant global supérieur à 15 000 € HT par fournisseur sans suspendre, à réception du mandat faisant atteindre pour chacun des fournisseurs le seuil de 15 000 € HT, le paiement jusqu’à ce que le président dudit syndicat, en fonction du degré de précision des factures, ait fourni les éléments d’appréciation nécessaires ou ait produit un contrat écrit ou un certificat administratif ; qu’il en a été de même en 2013 concernant sept fournisseurs ; que, ce faisant, la comptable a manqué à l’obligation qui lui incombait de contrôle de la production des justifications et donc de la validité des créances ;"



Cette juridiction va loin dans la définition du seuil, et revient sur la position de la DGFIP qui affirmait que le comptable n'avait pas à additionner les différents mandats pour juger du seuil des marchés. A savoir si cette interprétation sera suivi par d’autres à l’avenir.

En l’état, je ne sais pas s’il a été fait appel de cette décision, ni si des suites jurisprudentielles seront envisagées.

Le comptable a quand même pris une amende de 260 €.

On va finir par mettre tous les bons de commande à l'appui des factures. Après tout, il est demandé la preuve d'un contrat écrit, pas la preuve d'une publicité ou d'une mise en concurrence adéquates.

En même temps, ça ne va pas empêcher tout le monde de dormir. Quand je pense que mon AC a refusé le double du bon de commande que je voulais lui remettre à l'appui d'une facture de 30 000 € après que je me sois aperçue que j'avais oublié de le joindre

Heureux et rassuré de te lire je me demandais si le sujet intéressait quelqu'un. A croire qu'aucun comptable ne parcoure ce forum.

Cela ne parait pas complètement incohérent mais on va bien se marrer à chaque fois que l'on va contrôler un mandat. 

Fournisseur bidule total : 24999 euros, c'est bon.

Fournisseur trucumuche : 25001 euros, ah zut...

Bonjour,

Il faudra une édition des mandatements de l'année par fournisseur.

volcan a écrit:

Heureux et rassuré de te lire je me demandais si le sujet intéressait quelqu'un. A croire qu'aucun comptable ne parcoure ce forum.

Si, le mien, mais comme je disais...

rassure toi Boss, on en a parlé, mais pas sur le forum c'est vrai...

m'agace ces juges !

Le jugement !


https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Syndicat-mixte-ouvert-de-restauration-collective-SYMORESCO-Quimper-Finistere-Appel-en-cours

peky a écrit:

Bonjour,

Il faudra une édition des mandatements de l'année par fournisseur.

Mais pourquoi "par fournisseur", il faut bien regarder par famille de nomenclature ?? je comprends pas tout....
L'appréciation des seuils par fournisseur ça remonte à des dizaines d'années ???

Bonjour,

Je me pose cette question comment le comptable peut constater un dépassement de seuil par prestations homogènes puisqu'il ne dispose pas nécessairement de l'EPA ?

BASHAR a écrit:

peky a écrit:

Bonjour,

Il faudra une édition des mandatements de l'année par fournisseur.

Mais pourquoi "par fournisseur", il faut bien regarder par famille de nomenclature ?? je comprends pas tout....
L'appréciation des seuils par fournisseur ça remonte à des dizaines d'années ???

Bonjour,

Effectivement, le seuil est celui des prestations homogènes.
Si l'EPA est utilisé pas de problème pour suivre, il y a une édition des mandats d'un fournisseur à la nomenclature de marchés..

Solution rétablir l'EPCP !

invit. a écrit:

Solution rétablir l'EPCP !

Pas tout à fait, car il est question de deux notions à contrôler: le montant des achats pour une famille homogène réalisés auprès d'un même fournisseur.
L'EPCP ne concernait que le seuil, sans distinction du fournisseur.


Le contrôle par fournisseur est nécessaire, puisqu'il est fait référence aux seuils des contrats écrits. Donc si pour une famille homogène, il y a plusieurs fournisseurs, il est possible de dépasser le seuil pour la totalité des achats,, mais de ne pas dépasser ce seuil pour chacun des fournisseurs. Ainsi, pas besoin de contrat écrit pour les fournisseurs.

Sauf si le marché est alloti....

Solution: exiger la transmission à l'AC de tous les contrats  ET de tous les bons de commande (avec les mandats), notre outil actuel ne permettant pas de contrôler les montants par famille homogène ni par fournisseur dans les ER.
Si un outil automatique se développe et permet ce contrôle facilement à l'agence on pourra alors cesser cette exigence.
Un bon de commande étant un contrat public écrit l'AC sera toujours couvert.
Par contre on nous les brise avec la dématérialisation, pour simplifier, et les juges inventent des complications qui multiplient les PJ.
Attendons quand même le résultat de l'appel.

C'est clair que l'appel sera important.
En tout cas, les collègues relevant de cette CRC ont intérêt à se poser des questions en attendant.
Les autres aussi mais ils ont plus de temps pourrait-on dire!

Une chose que je ne comprend pas c'est que l'EPA ne soit pas obligatoire.

Cela signifie que des EPLE e l'utilisent pas (combien?) et font donc le choix de ne pas pouvoir faire un état de leurs achats de l'exercice par catégorie homogène.
Autrement dit ils se contrefichent des marchés publics et ne se pose la question que facture par facture lorsqu'il y en a une supérieure à 25000 HT.

ça me rend malade pour notre profession, ce genre de truc

Désolé pour l'orthographe!

Une chose que je ne comprends pas c'est que l'EPA ne soit pas obligatoire.

Autrement dit ils se contrefichent des marchés publics et ne se posent la question que facture par facture lorsqu'il y en a une supérieure à 25000 HT.

Si n'y a pas d'EPA dans l'EPLE rattaché, la solution est toute simple : le comptable prend une fiche cartonnée et reporte tous les articles de la facture correspondant à une famille homogène de produits, puis prend une autre fiche de produits homogènes et effectue le même travail, et ainsi de suite, jusqu'à épuisement de la facture. C'est amusant, un peu comme le jeu des sept familles, et à la fin on fait le total. Surtout ne pas ranger la facture : on reporte sur une autre fiche, au nom du fournisseur, le total TTC, puis on croise toutes les données (familles homogènes + seuil du contrat écrit). Fastoche, et ça ne prend qu'un petit quatre d'heure par facture... Merci Professeur.

Attention l'EPA n'est pas une PJ comptable et évitons de vouloir recréer le b.... innommable de l'EPCP. Si le budget est bien fait avec des codes activités bien choisis il est facile d'avoir une idée des dépassements et voir si il y a des contrats à l'appui.
De plus qui apprécie ce qu'est une catégorie homogène ? Combien en matière de denrées estiment que c'est par catégorie de produits alors que c'est l'ensemble des denrées qui constitue une catégorie homogène allotie.
Il n'y a pas beaucoup de secteurs concernés par ce problème en réalité ; seulement ceux qui sont facilement identifiables et additionnables par le juge : denrées, voyages, viabilisation... c'est sur qu'il est facile pour le juge de voir si trois commandes de fuel dans l'année dépassent les 25 000 et si il y a un marché (GA) pour la bouffe, plus difficile de comptabiliser les facture de peinture, ampoules et autre visserie.

on voit de toute façon sur le cofi dans devmt des charges où il peut y avoir un binz en général c'est le srh 6011 (+de 90000 pour gros bahut), pour la viab on n'a pas le choix du prestataire qui est imposé par la mairie qui se tape le marché européen
l'epa est tjs fait ici et il reste un outil indispensable

Bonsoir,

En ce qui me concerne, j'ai horreur des EPA, EPCP,  de la règlementation des pièces justificatives sur les factures et des décisions de jurisprudence faisant du comptable le censeur des ordonnateurs. Passer un marché  relève de mon point de vue de la politique de l'établissement et ce serait au conseil d'administration de contrôler cette politique et non au comptable. Dès lors que la facture comporte les indications nécessaires, pourquoi en exiger plus? Je me demande à quoi riment ces contrôles, si j'étais législateur, je ferai un bon coup de ménage.

Ces contrôles riment à une seule chose : éviter que les ordos fassent trop de konneries. Seulement comme les ordos sont majoritairement de politiques et donc intouchables (y a qu'à voir la CDB) on met la pression sur ce pauvre benêt de comptable en espérant qu'à force de lui coller débets et amendes il limite les bêtises de l'ordo.
Je pense avoir bien résumé le bousin.

np14 a écrit:

Bonsoir,

En ce qui me concerne, j'ai horreur des EPA, EPCP,  de la règlementation des pièces justificatives sur les factures et des décisions de jurisprudence faisant du comptable le censeur des ordonnateurs. Passer un marché  relève de mon point de vue de la politique de l'établissement et ce serait au conseil d'administration de contrôler cette politique et non au comptable. Dès lors que la facture comporte les indications nécessaires, pourquoi en exiger plus? Je me demande à quoi riment ces contrôles, si j'étais législateur, je ferai un bon coup de ménage.

Vous faites quoi dans la vie ? J'espère que vous ne travaillez pas en eple... et le code de la route, le code pénal..., ils vous font horreur aussi?  

  j'ai compris, bonjour Jerome C.....z 

Ou Jérôme K....l    (ça doit être le prénom ?)


@ Volcan : bonne définition.

C'est possible qu'il y ait une erreur de casting, mais je suis bien agent comptable.  je n'y peux rien, j'ai beau vieillir, je suis toujours un peu contestataire. L'accumulation  de pièces à joindre aux mandatements n'est pas forcément un gage de bon emploi des deniers publics, on peut faire légalement, dans le respect de toutes les règles, des énormités très dommageables pour la collectivité. Dès lors que le conseil d'administration a donné mandat au chef d'établissement pour passer les marchés, je trouve que les vérifications demandées au comptable en terme de présence de pièces sont foncièrement inutiles. La facture devrait suffire. De plus, admettons que l'ordonnateur au final ne présente pas les documents demandés, un certificat de sa part nous permet toutefois de finir par régler le pauvre fournisseur en attente de règlement. Tout ça, pour ça... On nous charge d'une responsabilité bien lourde et au final illusoire. C'est sympa de se prendre pour un super-héros chargé de sauver les valeurs du service public en péril, mais honnêtement, au quotidien je n'ai pas besoin de la panoplie, je ne traite que des factures  très courantes. Ai-je la chance unique d'être entourée de chefs d'établissement modèles, qui travaillent en confiance grâce à leurs merveilleux gestionnaires? Peut-être. Bref, je persiste : je trouve que le dispositif règlementaire et jurisprudentiel qui a cours actuellement alourdit inutilement nos métiers, et comme le faisait remarquer un collègue lors de la discussion, c'est complètement antinomique avec les procédures de traitement dématérialisées qui seront bientôt les nôtres.

C'est très bien dit. Mais le contrôle sur l'ordonnateur (surtout des petits sans doute) est un frein dissuasif important, me semble-t-il. D'un autre coté la pression sur l'AC le rend plus  ... euh ... important dans l'EPLE ... (mais est largement absurde, bien que l'AC doive lui aussi être contrôlé).

Si le prestige de l'agent comptable se mesure aux pièces qu'il demande pour exercer son contrôle, alors, cela peut effectivement favoriser la pérennité du système. Mais personnellement, la recherche de prestige n'est pas dans mes motivations...
Il reste bien évidemment, que toutes ces considérations sont purement gratuites et ne dépasseront pas le stade d'un mouvement d'humeur. Dommage. Je rêve d'un groupe fourni d'agents comptables en rébellion...

Soyons clairs : si le rôle du comptable est simplement de traiter les factures sans opérer un réel contrôle ou vérifier la régularité de la dépense à l'aide des PJ il ne sert à rien ; et la séparation ordonnateur comptable n'a pas lieu d'être. C'est aussi simple que ça.

Bonjour,
Lorsque je suis arrivé dans mon établissement, j'ai trouvé que les agents administratifs et responsables CT du service de l'intendance, ne se sentaient pas concernés par le code des marchés publics.
J'ai élaboré un formulaire sur les conditions générales d'achats pour les fournitures courantes et services (avec pour référence CGA/FCS, etc..). Ce document était à annexer à chaque bon de commande envoyé à un prestataire.
Mes agents n'en avaient rien à cirer et j'ai baissé les bras.
Compte tenu des différents seuils du code des marchés publics, j'avais également prévu avec les agents de définir un seuil pour que les acheteurs (intendance ou enseignants") fournissent systématiquement trois devis pour les achats supérieurs à 3500€ (c'est le seuil que j'avais prévu, sans leur en faire part). On devait définir un seuil ensemble pour ne pas nous tirer une balle dans les pieds , mais ils ne se sont jamais investis pour le définir. Finalement, j'ai abandonné puisque j'ai une équipe difficile et qu'elle ne souhaite pas changer leurs habitudes....
Le code des marchés publics est devenu incontournable dans toute la fonction publique (et privé aussi) pour les achats. Ce métier "d'acheteur" existe dans toutes les administrations publiques et peut permettre une ouverture professionnelle dans le cadre d'une continuité de carrière.

Mes agents veulent faire la différence entre MAPA et contrat sans consultation, dans le but de ne pas vouloir gérer le suivi du contrat "MAPA". Ils souhaitent faire de la négociation hors du cadre du code des marchés publics, sans cahier des charges écrit, sans critères pour l'attribution et en négociant le prix toujours avec le même. Par la suite, ils disent qu'ils font gagner de l'argent à l'établissement...
Cela m'est arrivé de voir dans la mise en concurrence d'un de mes agents : il demande un devis au "copain" et on va sur internet pour faire des captures d'écran du même produit. En conclusion, dans l'analyse, le "copain" est le mieux disant sans une réelle mise en concurrence...

Il y a du travail dans ce domaine.....

Bonjour,

Désolé ce ne sont pas les agents qu'il vous faut convaincre, c'est le chef d'établissement ordonnateur...C'est sa responsabilité.