marchés et contrôle du comptable

Bonjour,

Une question m'interpelle sur les prérogatives de l'AC en termes de marché public.
Un AC peut-il rejeter un mandat pour un contrat pluri-annuel avec un montant supérieur à 15 000 euros  s'il constate qu'aucun marché n'a été passé?
Je parle d'un marché voté en CA, avec acte et contrat joint au mandat. Ma question concerne seulement la non publication d'un marché.

Il me semble qu'il ne peut valablement le rejeter mais qu'il lui faudra éventuellement alerter l'ordonnateur sur le non respect du CMP.

Merci de vos réponses.

Bien à vous.

Le Vieux en a parlé là il y a moins d'une heure...

Punition pour Luckyloser : des lignes !

Je m'engage à ne plus manquer de respect à pépère, moi aussi!
à plus de 15 000 talbins HT les pièces du marché sont exigibles, à défaut un espèce de pq signé du CE/ordo certifiant qu'il a bien passé un marché est toléré (c'est bizarre mais c'est comme ça). L'ancien du gaz a déjà expliqué tout ça!

V.M.B a écrit:

Je m'engage à ne plus manquer de respect à pépère, moi aussi!
à plus de 15 000 talbins HT les pièces du marché sont exigibles, à défaut un espèce de pq signé du CE/ordo certifiant qu'il a bien passé un marché est toléré (c'est bizarre mais c'est comme ça). L'ancien du gaz a déjà expliqué tout ça!

Euh non VMB (putain je vais finir comme le ministre de la Défense en Corée du Nord) les pièces du marché ne sont formalisées et exigibles que pour les marchés > à 207 000 € HT. Le seuil des 15 000 € c'est la nécessité d'un écrit, pas d'un marché au sens des pièces avec appel d'offre, acte d'engagement, etc... et un contrat ou un bon de commande font l'affaire même sans preuve d'une procédure avec publicité et mise en concurrence.
A défaut d'écrit un certificat administratif expliquant le caractère strictement oral de la passation peut suffire.

Extraits d'un article rédigé par un vieux crouton pour la revue Intendance de l'AJI :


Les factures d’un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT.

 

Pour les factures d’un montant égal ou supérieur aux 15 000 € HT fixé par l’article 11 du code des marchés publics, les choses sont claires. Le marché doit être normalement passé sous forme écrite et doit donc être matérialisé par un document de passation assimilé à un contrat : document de MAPA complet avec acte d’engagement, bon de commande, devis, contrat « classique ». Ce document doit être communiqué au comptable en même temps que la facture concernée jointe au mandat ; et ce que la facture fasse ou non mention d’un contrat, puisque par application du code des marchés une prestation d’un montant supérieur à 15 000 € HT est nécessairement fixée par un contrat écrit et relève donc de la rubrique 423 de la nomenclature de 2007.

Si l’ordonnateur n’est pas en mesure de fournir un tel document, par exemple parce qu’il a passé une commande orale, le comptable doit suspendre le paiement et demander au chef d’établissement de justifier l’incohérence des pièces justificatives produites due à l’absence de contrat au sens large du terme. Cette justification peut prendre la forme d’un certificat administratif selon les termes du Conseil d’Etat : « dès lors que l’ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n’a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense. ». Un tel certificat administratif n’est pas une pièce justificative à produire systématiquement par l’ordonnateur, mais uniquement à la demande du comptable constatant une incohérence des pièces.

A noter que si un tel certificat est reconnu par la juridiction financière dans ce cas de figure particulier, il n’en reste pas moins que la précision apportée par l’instruction n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 reste valable par ailleurs : « la production de certificats administratifs ne saurait valablement se substituer à une pièce justificative prévue par la liste des pièces justificatives ».






La nature du contrôle du comptable.



 



L'instruction n° 12-011-M0 du 30 mai 2012 (4) destinée à expliquer la jurisprudence « Polaincourt » du Conseil d’État, apporte des éléments utiles pour le comptable. Elle indique bien qu’il faut distinguer le contrôle de la validité d'une créance et le contrôle de sa légalité. Le premier relève des missions du comptable public, mais pas le second ; et un comptable public ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de la légalité interne des pièces justificatives qui lui sont produites.







Avec la jurisprudence « Polaincourt » le juge n’a pas remis en question ce principe de non contrôle du comptable sur le respect des règles du code des marchés publics par l’ordonnateur puisqu’il a admis qu’un certificat administratif en place d’un document de marché exonérait le comptable et faisait endosser la responsabilité du paiement par l’ordonnateur.

bonjour,

je pensais qu'un bon de commande n'avait aucune valeur

lolou a écrit:

bonjour,

je pensais qu'un bon de commande n'avait aucune valeur

Un bon de commande est un contrat.

Donc on fait des commandes comme on veut chez le fournisseur qu'on veut en dessous de 15000 euros sans marché.

Non, on ne fait pas. Mais si on choisit de faire, le comptable en pensera ce qu'il veut, alertera peut-être l'ordo, mais il ne rejettera pas pour ce manquement à vos obligations.

lolou a écrit:

Donc on fait des commandes comme on veut chez le fournisseur qu'on veut en dessous de 15000 euros sans marché.

Ah la formation continue de l'intendance à l'EN ; dire qu'il y en a pour trouver qu'il y a du progrès.

Un document de septembre 2012 de l’académie d’Aix-Marseille sur l’ achat public sous les 15 000 €,

Bonne lecture.

merci d'avoir levé la confusion qui régnait dans mon crâne de vieille marmotte fatiguée! je pensais contrat et j'ai écrit marché, j'ai déjà besoin de vacances....

volcan a écrit:

lolou a écrit:

bonjour,

je pensais qu'un bon de commande n'avait aucune valeur

Un bon de commande est un contrat.

C'est un promesse unilatérale d'achat.

c'est une rencontre de volontés qui forme le contrat. Et à défaut d'autre document, c'est un document contractuel

Ce n'est pas plutôt le devis qui engage le vendeur ? Je ne vois pas comment un bon de commande, document non signé du vendeur peut l'engager.

L'acceptation n'est pas forcément écrite, elle peut être tacite. Si le fournisseur livre ce qu'on lui commande, cela veut bien dire qu'il accepte le BC, donc la formation du contrat. Donc, il est lié sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire

Et normalement, s'il a fait une offre ferme et précise (type devis ou catalogue), il n'a pas le choix de ne pas accepter

Dup' a écrit:

Si le fournisseur livre ce qu'on lui commande, cela veut bien dire qu'il accepte le BC, donc la formation du contrat.

Donc tant qu'il n'a pas livré la marchandise, ce n'est pas un contrat.

C'est bien ce qu'il me semblait.

Si. A partir du moment où il y a eu une offre ferme et précise (devis, catalogue, présentation dans une vitrine,...), sa seule acceptation forme le contrat. Qu'elle soit sous la forme d'un BC, d'un autre type d'écrit, orale voire même gestuelle soit dit en passant

Après, si difficultés il y a, tout est une question de preuve. La livraison de la commande peut en être une, mais ce n'est qu'une preuve. En effet, ce n'est pas un élément générateur du contrat mais l'exécution d'une obligation contractuelle.

et en ce qui concerne la mise en concurrence, la simple consultation de catalogues suffit-elle, ce qui de ce fait est un marche

Dup' a écrit:

Si. A partir du moment où il y a eu une offre ferme et précise (devis, catalogue, présentation dans une vitrine,...), sa seule acceptation forme le contrat.

Donc si je comprends bien le simple fait de signer un bon de commande tout seul dans mon coin engage contractuellement le fournisseur ?

si ce BC fait référence à une offre ferme et précise du fournisseur (devis, catalogue,...), oui

Ok !

merci

Petite explication car ça pourrait ne pas sembler très logique : En formulant son offre, le fournisseur est réputé donner par avance son accord à toute réponse qui y sera faite.

Ainsi, un tel contrat n'est-il pas unilatéral mais synallagmatique (bilatéral)

BC dont on doit pouvoir fournir la preuve qu'il a été notifié au fournisseur (confirmation de commande, AR signé...). Et ça, c'est plus coton.

pour les BC "importants" il suffit de scanner iceux en pdf et d'envoyer par mail (les fournisseurs ont généralement des mails et les photocopieurs modernes font ça sans pb si ils sont mis en réseau!) avec le BC en PJ et accusé de réception automatique. utilisons habilement l'informatique car elle est autorisée comme mode de transmission.

En fac les BC issus de SIFAC ont un pavé de signature pour le fournisseur, qui peut donc accuser réception de la commande. Ca peut être pratique (comme pour la notification de marché...)

Allons, tout le monde respecte le code des marchés et les bons de commande sont donc la résultante des accords cadres ou des MAPA règlementairement passés par les EPLE.