Tacite reconduction de contrat

Bonjour,

Nous avons un contrat (qui nous donne satisfaction ainsi que le matériel et le fournisseur associé) d'une durée initiale de 3 ans à présent échue.
Ce contrat précise que sauf, dénonciation par le client 3 mois avant date d'échéance, il est tacitement renouvelé pour des périodes de 12 mois, et cela nous convient.

Problème: l'agent comptable refuse de payer, estimant qu'il faut un nouveau contrat.

En a-t-il le droit?

Tel que vous précisez les choses et sans avoir les termes exacts du contrat je dirais non dans la mesure où le dit contrat ne prévoit pas un nombre maxi d'années d'existence ou de reconduction.
Par contre en ayant un contrat pour une durée supérieure disons à 5 ans maxi sans remise en concurrence vous contrevenez aux règles du code des marchés publics. Mais le comptable n'est pas juge du respect du code par l'ordonnateur (heureusement parce que là il y a du boulot).

EMBETE a écrit:

Bonjour,

Nous avons un contrat (qui nous donne satisfaction ainsi que le matériel et le fournisseur associé) d'une durée initiale de 3 ans à présent échue.
Ce contrat précise que sauf, dénonciation par le client 3 mois avant date d'échéance, il est tacitement renouvelé pour des périodes de 12 mois, et cela nous convient.

Problème: l'agent comptable refuse de payer, estimant qu'il faut un nouveau contrat.

En a-t-il le droit?

C'est un devoir...
Un contrat public, c'est un an renouvelable deux fois dans les mêmes termes, après une mise en concurrence et un nouveau contrat!

Olrik, ne dit pas de bêtise STP. Règlementairement le comptable n'a pas le droit de rejeter.
Et la jurisprudence parle plus de 5 ans que de 3.

Que ce ne soit pas bien d'avoir le même contrat depuis 10 ans sans remise en concurrence est un fait, mais le comptable n'est pas juge du respect du code des marchés dans ce cas : ça aussi c'est un fait. Le comptable lit le contrat et vérifie si la clause permet la continuité.



Par contre attention à la rédaction des termes du contrat. Il arrive qu'on parle de possibilité de reconduction dans une limite totale de X années, ou encore de reconduction expresse.

Le comptable n'exerce-t-il aucun contrôle sur l'existence d'un contrat ou sur sa validité, à l'appui du règlement d'une facture ?

Le CMP 1998 interdisait expressément la tacite reconduction. Ceci a été revu par un décret de 2011 qui en faisait la norme pour autant que la durée totale et ses reconductions aient été prévues par les termes du marché public.

Suis-je un comptable excessif ou abusif quand je demande à l'appui de l'appui de la 1ère facture mandatée de l'année un contrat valide ou un avenant et l'acte du CA pour les contrats pluriannuels ?

gaab a écrit:

Le comptable n'exerce-t-il aucun contrôle sur l'existence d'un contrat ou sur sa validité, à l'appui du règlement d'une facture ?

Le CMP 1998 interdisait expressément la tacite reconduction. Ceci a été revu par un décret de 2011 qui en faisait la norme pour autant que la durée totale et ses reconductions aient été prévues par les termes du marché public.

Suis-je un comptable excessif ou abusif quand je demande à l'appui de l'appui de la 1ère facture mandatée de l'année un contrat valide ou un avenant et l'acte du CA pour les contrats pluriannuels ?

Pur moi, non. Je fais pareil.
Par contre, comme dit Volcan, même si le contrat est vieux de 10 ans, j'en fais la réflexion à l'ordonnateur mais je paie.

Cher collègue Embêté,

Solution zoniene pour être dans les clous momentanément et rapidement : faire un contrat jusqu'au 31 décembre avec le prestataire actuel qui précise bien "reconduction expresse".
Tu restes dans la limite de l'exercice budgétaire et de la délégation donnée par le CA au CE pour la signature des contrats blablabla => pas besoin de valider le contrat en CA.

Ça te laisse jusqu'à la fin de l'année pour remettre le binz à jour, faire une mise en concurrence, rédiger un nouveau contrat pluriannuel avec reconduction expresse (ou une reconduction tacite limitée dans le temps), et faire valider le tout par le conseil d'administration.

gaab a écrit:

Le comptable n'exerce-t-il aucun contrôle sur l'existence d'un contrat ou sur sa validité, à l'appui du règlement d'une facture ?

Le CMP 1998 interdisait expressément la tacite reconduction. Ceci a été revu par un décret de 2011 qui en faisait la norme pour autant que la durée totale et ses reconductions aient été prévues par les termes du marché public.

Suis-je un comptable excessif ou abusif quand je demande à l'appui de l'appui de la 1ère facture mandatée de l'année un contrat valide ou un avenant et l'acte du CA pour les contrats pluriannuels ?

Mais bon sang de bon sang de bois ........ Où ai-je dis que le comptable n'exerçait aucun contrôle sur la validité d'un contrat ? Vous ne savez pas lire ou quoi ?
J'ai écrit et je le maintiens que le comptable n'est pas juge du respect par l'ordonnateur du code des marchés publics. Je redis qu'un ordonnateur peut signer un contrat en méconnaissance du code sans que le comptable puisse s'y opposer.
Maintenant bien entendu que le comptable doit vérifier la "validité interne" du contrat ; mais sa validité s'analyse par son contenu pas par rapport au respect des principes généraux de l'article 1 du code des marchés.
Le contrôle "interne" des contrats par le comptable est essentiel car les contrats sont un risque majeur pour lui. Il doit exiger notamment que tout contrat (tout devis d'ailleurs) mentionné sur une facture soit joint, vérifier que les formules de révision sont correctement appliquées, contrôler la date de fin du contrat, etc...

La durée totale d'un contrat avec ou sans reconduction n'est pas un élément de nullité du contrat et encore moins un élément permettant au comptable de le rejeter ; c'est ce que j'ai écrit. Rien de plus et rien de moins ; et sur ce point on peut essayer de m'apporter des éléments qui contrediraient cette position.

volcan a écrit:

La durée totale d'un contrat avec ou sans reconduction n'est pas un élément de nullité du contrat et encore moins un élément permettant au comptable de le rejeter ; c'est ce que j'ai écrit. Rien de plus et rien de moins ; et sur ce point on peut essayer de m'apporter des éléments qui contrediraient cette position.

Yen a pas.

si on cherchait la petite bête, on pourrait éventuellement regretter l'emploi du terme "validité interne" qui peut renvoyer un juriste au terme de "légalité interne" et, donc, à une appréciation de la légalité de l'acte sur le fond, ce qui est exactement l'inverse de ce que voulait dire le boss.

Mais bon, je chipote sur un point sémantique

Les termes ont effectivement leur importance et c'est pourquoi j'ai utilisé "validité" plutôt que "légalité". "Validité" concerne effectivement le contrôle sur la conformité du contrat avec la facture concernée : prix, éléments facturés, formule de révision, signatures, date, etc...

Pour le contrôle du comptable sur la légalité du contrat je renvoie à  l’instruction n° 07-024 MO du 30 mars 2007 dont la lecture est indispensable à tout comptable digne de ce nom.

Mais tu nous a habitué au chipotage.

Bonjour,

Je rencontre un problème similaire à celui exposé initialement par le collègue.
J'ai des contrats d'un an (année civile du 01/01/n au 31/12/n) avec tacite reconduction par période d'un an (sauf dénonciation bien sur).
Notre agent comptable estime qu'en cas de reconduction le contrat devient alors pluri-annuel(s) (du 01/01/n+1 au 31/12/n+1 (( ou peut-être du 01/01/n au 31/12/n+1 avec effet rétroactif je comprends pas), bref en n+1 exigence de l'AC de passer le contrat devant le CA.

Il essaye bien de m'expliquer mais je ne comprends pas, d'autant moins que les autres AC que j'ai pu interroger considèrent eux qu'étant donné que le contrat n'est pas automatiquement renouvelé mais qu'au contraire l'EPLE garde la main en ayant la possibilité de dénoncer le contrat, celui ci est annuel et donc pas de vote du CA.

Si quelqu'un peut m'expliquer comment un contrat d'un an (du 01/01/n au 31/12/n) renouvelable par tacite reconduction (sauf dénonciation) par une période d'un an devient pluri-annuel dès la deuxième année qu'il le fasse, et même mettez vous à plusieurs pour le faire, moi je m'épuise la semaine à refaire tous ces contrats et le week-end à revenir au boulot faire le travail en retard.

Encore merci.

Un contrat qui prévoit une tacite reconduction est un contrat pluriannuel au sens du code de l'Education.

volcan a écrit:

Un contrat qui prévoit une tacite reconduction est un contrat pluriannuel au sens du code de l'Education.

D'où l'accord du CA (et l'acte à joindre au mandat)

De plus la tacite reconduction doit être encadrée dans une durée du type "contrat reconductible par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de quatre ans". On est donc bien dans le cadre pluriannuel et dans un marché dont la valeur totale sur la durée éventuelle des reconductions doit être prise en compte pour la définition des mesures de publicité et de mise en concurrence.


Le contrat ne passe pas pluriannuel la seconde année ; il est considéré comme tel dès le départ.

frioul a écrit:

Il essaye bien de m'expliquer mais je ne comprends pas, d'autant moins que les autres AC que j'ai pu interroger considèrent eux qu'étant donné que le contrat n'est pas automatiquement renouvelé mais qu'au contraire l'EPLE garde la main en ayant la possibilité de dénoncer le contrat, celui ci est annuel et donc pas de vote du CA.

Un dernier élément pour les comptables dont tu fais mention : une note de la DAF de 2013 et la précision en haut de la page 3.
http://www.intendance03.fr/Note-dafa3-marche-pluri-140213.pdf

J'ai une profonde lassitude....

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est réglementaire de demander la délibération d'un contrat signé depuis 6 ans? D'autant qu'il n'y a pas eu de délibération spécifique pour ce contrat.

Je comprends pas la question.
Cependant à chaque paiement le comptable engage sa responsabilité. Le fait qu'il n'ait pas demandé une pièce justificative obligatoire durant six ans ne vaut pas autorisation de se passer de la dite pièce ; ni pour l'avenir, ni pour le passé.
Un contrat pluriannuel sans acte du CA autorisant sa signature c'est rejet des factures concernées, sans le moindre état d'âme.
De plus six ans sans remise en concurrence ce n'est pas conforme au code des marchés (un mauvais esprit pourrait même y voir le délit de favoritisme).

volcan a écrit:

ni pour l'avenir, ni pour le passé.

Oh oui !

amadeus3 a écrit:

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est réglementaire de demander la délibération d'un contrat signé depuis 6 ans? D'autant qu'il n'y a pas eu de délibération spécifique pour ce contrat.

Bonjour,
Dans ce cas, il est possible de demander au CA un vote de "régularisation" pour permettre de payer les factures à venir.

Re: Tacite reconduction de contrat
  volcan Aujourd'hui à 15:00
De plus la tacite reconduction doit être encadrée dans une durée du type "contrat reconductible par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de quatre ans". On est donc bien dans le cadre pluriannuel et dans un marché dont la valeur totale sur la durée éventuelle des reconductions doit être prise en compte pour la définition des mesures de publicité et de mise en concurrence.


Le contrat ne passe pas pluriannuel la seconde année ; il est considéré comme tel dès le départ.

Un contrat qui prévoit une tacite reconduction est un contrat pluriannuel au sens du code de l'Education.


Merci, comme ça c'est clair.