Contrôle du comptable et DBM

Un établissement rattaché m'a transmis une DBM de type 2. Je m'aperçois que les crédits auraient dû être ouverts par DBM de type 3 (participations des familles, contributions entre services)

Que dois-je faire ? La réceptionner et écrire à l'ordonnateur pour qu'il l'annule et passe la DBM de type 3 lors d'un prochain CA. Dois-je payer les mandats du chapitre N3 en sachant que les crédits ouverts l'ont été irrégulièrement ? Je ne trouve pas la réponse, merci de votre aide !

le décret de 1962 prévoit dans ses articles 12 (contrôle de la dépenses) et 13
En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :
......
L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.
.....

Le comptable n'a pas à ma connaissance le pouvoir de refuser une DBM exécutoire dès sa transmission. En revanche, il doit rejeter des dépenses sur des crédits irrégulièrement ouverts.
En tout état de cause, il informe le chef d'établissement de l'irrégularité des ouvertures de crédits et lui demande d'y remédier (DBM 2 en négatif)

pas sûr que ce soit illégal concernant le N3, il faut vérifier s'il existe un acte exécutoire votant le budget des voyages en question. si oui et si les 15 j ont été respectés alors les ressources correspondantes sont affectées et une type 28 suffit à faire le bonheur de l'ordo et de l'AC.

refaire voter une 38 sur des ressources déjà affectées par acte exécutoire revient à fairevoter deux fois la même chose.

V.M.B a écrit:

pas sûr que ce soit illégal concernant le N3, il faut vérifier s'il existe un acte exécutoire votant le budget des voyages en question. si oui et si les 15 j ont été respectés alors les ressources correspondantes sont affectées et une type 28 suffit à faire le bonheur de l'ordo et de l'AC.
refaire voter une 38 sur des ressources déjà affectées par acte exécutoire revient à fairevoter deux fois la même chose.

D'accord avec toi pour la participation des familles ; mais pas pour la contribution entre services.

hello à tous

j'suis d'accord :
dbm 2 si en effet acte exécutoire donc autorisation en dépenses et recettes
dbm 3 si ressources nouvelles et virement entre chap

Sur le fond: il faut se méfier des ouvertures de crédits alors qu'en effet on ne peut les refuser mais on touche bien là à la séparation ordonnateur/comptable.
En découlent l'absolue nécessité de faire le crédit nourriture (en particulier après septembre), de bien vérifier les pièces indispensables des voyages et d'avoir les or correctement justifiés (actes administratifs validés ET complets + pv de ca + ar )... sans oublier de suivre la trésorerie

J'en ai déjà eu des fantaisistes et avec un mandat avec!

N@n@rd a écrit:

V.M.B a écrit:

pas sûr que ce soit illégal concernant le N3, il faut vérifier s'il existe un acte exécutoire votant le budget des voyages en question. si oui et si les 15 j ont été respectés alors les ressources correspondantes sont affectées et une type 28 suffit à faire le bonheur de l'ordo et de l'AC.
refaire voter une 38 sur des ressources déjà affectées par acte exécutoire revient à fairevoter deux fois la même chose.

D'accord avec toi pour la participation des familles ; mais pas pour la contribution entre services.

oui, OK, c'est pour ça que je prévois dès le budget initial un 6588 DIV avec miroir au N3 7588 DIV, ainsi plus besoin de DBM 3 car c'est déjà prévu pour l'année et en suffisance, ça a aussi la vertu de montrer aux administrateurs que les sorties et voyages ont un coût sur le pédagogique et qu'il faut l'assumer. Je n'ai plus qu'ensuite qu'à virer entre codes de gestions selon les voyages.