Seuil des marchés et contrôle du comptable

Hamid03 a raison.
Nota : EPCP exécutoire pour ce type d'achat ou subvention affectée.
Par contre (cas d'école) si l'EPLE achetait son 8° véhicule à 35000 €, le comptable ne pourrait ignorer que le seuil des marchés formalisés est dépassé et devrait donc suspendre le paiement.


Extrait de ce fil.

Euh, je ne suis pas tout à fait d'accord.

Si l'EPCP a prévu une rubrique "véhicule" à 280 000 € avec appel d'offres, moi, comptable, je paye. Je n'ai pas à vérifier si la procédure formalisée a été respectée. Elle est prévue dans l'EPCP avec un montant suffisant sur la rubrique "véhicule". Ça me suffit.

Isaac Newton a écrit:

Euh, je ne suis pas tout à fait d'accord.

Si l'EPCP a prévu une rubrique "véhicule" à 280 000 € avec appel d'offres, moi, comptable, je paye. Je n'ai pas à vérifier si la procédure formalisée a été respectée. Elle est prévue dans l'EPCP avec un montant suffisant sur la rubrique "véhicule". Ça me suffit.

Je te retrouve la jurisprudence et je reviens !

GWADA a écrit:

En tant que comptable, je n'ai donc qu'à m'assurer qu'elle rentre bien dans un EPCP éxécutoire......

Je ne suis pas tout à fait d'accord.

Tu dois vérifier qu'elle entre dans le cadre d'un EPCP exécutoire, ou, comme dit par Nanard qu'il s'agisse de ressources affectées ou que le CA a autorisé la signature du marché par un vote.

Je reviens ; mais j'ai aussi un travail. Patience.

Non, je suis sceptique sur la jurisprudence. Vérifie de régime de droit applicable. Depuis 2005, normalement les seuils ne sont plus un contrôle du comptable.

Isaac Newton a écrit:

Euh, je ne suis pas tout à fait d'accord.

Si l'EPCP a prévu une rubrique "véhicule" à 280 000 € avec appel d'offres, moi, comptable, je paye. Je n'ai pas à vérifier si la procédure formalisée a été respectée. Elle est prévue dans l'EPCP avec un montant suffisant sur la rubrique "véhicule". Ça me suffit.

J'ai retrouvé la jurisprudence et souhaite votre analyse et votre avis sur la validité actuelle de cette décision.

Attendu que le comptable a payé, sur factures au cours de l’exercice 2000, au compte 613 « locations », les mandats suivants, à l’entreprise GE Capital Equipement Finance : (30 mandats différents)

Attendu que par ces mandats ont été payées en 2000 sur factures à la société GE Capital Equipement Finance, en application de contrats alors en vigueur, des locations de photocopieurs pour un montant total de 478 981,95 F (73 020,33 €) TTC.; que ces prestations de service effectuées en exécution de commandes de nature identique ou similaire, relevaient d’une même activité professionnelle du fournisseur ;

Attendu qu’il résulte des termes de l’article 123 du code des marchés publics alors applicable à l’université que les fournitures dont le montant annuel excède la somme de 300 000 F TTC (45.734,71 €) doivent faire l’objet d’un marché au sens dudit code ; que pour l’appréciation du seuil fixé par l’article précité, il convient de se conformer aux dispositions de l’instruction du 29 décembre 1972 modifiée pour l’application du code des marchés publics (livres Ier et IIéme) ; qu’il en découle que "le montant présumé doit être apprécié dans le cadre d’une année civile pour les commandes passées…par l’ensemble des services d’un même établissement public…" et que "par prestations de "nature identique ou similaire" il faut entendre toutes celles qui sont relatives à une même activité professionnelle du prestataire" ;
Attendu qu'il a été demandé par injonction au comptable d’apporter soit toute justification à sa décharge soit la preuve du reversement de la somme de 184 187,25 F (28 079,17 €) TTC correspondant au paiement des mandats n° 1200 du 12/7/00 et suivants portant au-delà du seuil réglementaire de 300 000 F TTC (45 734,71 €) le total des fournitures de nature identique ou similaire payées sur factures à l’entreprise GE Capital Equipement Finance depuis le début de l'exercice ;

Attendu qu'en payant le mandat n°1200 précité et les suivants sans avoir exigé et obtenu la production du marché, le comptable n'a pas exercé le contrôle de la production des justifications auquel il est tenu ; que la dépense en cause d’un montant de 184 187,25 F (28 079,17 €) TTC a donc été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, plus particulièrement de la production des justifications ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dés lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée :

Par ces motifs,
M. X… est déclaré débiteur envers l’université xxx de la somme de 184 187,25 F (28 079,17 €) TTC.

http://www.ccomptes.fr/fr/CRC03/documents/Jugements/AUJ03-020.pdf

Pour moi, cette jurisprudence est caduque puisqu'elle porte sur l'exercice 2000, et que depuis 2004, il y a eu la mise en place de l'EPCP. J'en reviens donc à ma première analyse. SI l'EPCP "couvre" la dépense, que le comptable est en possession des pièces justificatives, à savoir dans le cas cité, des contrats certifiés exécutoires, le paiement peut se faire sans vérifier la régularité des procédures de passation des marchés.


D'autres avis ?

J-M a écrit:

Non, je suis sceptique sur la jurisprudence. Vérifie de régime de droit applicable. Depuis 2005, normalement les seuils ne sont plus un contrôle du comptable.

Isaac Newton a écrit:

D'autres avis ?

Je suis d'accord avec moi-même.

Excusez le retard, j'étais à une réunion.

Si je vous suis, face à une facture de 300 000 € (cas d'école), je ne suis pas en droit d'exiger les pièces prévues par le décret de 2007 pour les marchés formalisés ; ni de vérifier si l'ordo à fait un marché formalisé ?

Vous me voyez sceptique.

C'est pas ce que j'ai dit Grand Sachem, Gourou Suprême du site Gestionnaire03 (un coup de pub en passant...).

moi-même, modeste génie du millénaire a écrit:

SI l'EPCP "couvre" la dépense, que le comptable est en possession des pièces justificatives, à savoir dans le cas cité, des contrats certifiés exécutoires

Malgré tout, le comptable n'a pas à vérifier le respect des procédures.

Il exige juste les pièces suivantes, listées par le décret de 2007:

Citation :

4311. Pièces à fournir lors du premier paiement
1. Deux exemplaires des pièces constitutives initiales du marché, à l’exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives
générales lorsque le marché se réfère à l’un des cahiers des clauses administratives ayant fait l’objet d’une approbation par décret (16).
2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
3. S’il y a lieu, copie de l’engagement de la ou des garantie(s) à première demande ou des caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (17).
4. Fiche de recensement des marchés.

Vérifier qu'un marché a bien été fait avec telle ou telle procédure, c'est en définitive se substituer à l'ordonnateur. Même si je comprends la position du grand sachem qui veut que "nul n'est censé ignorer la loi". En tant que conseiller, on peut par contre lui glisser à l'oreille qu'il existe un code des marchés publics.....

Si j'ai bien compris la CRC, elle a reproché au comptable de ne pas s'être rendu compte que le seuil des marchés était dépassé pour la famille homogéne concernée et l'a mis en débet pour le dépassement au motif qu'il n'avait pas les pièces nécessaires pour un marché formalisé.
Le décret de 2007 exige - comme le rappelle - Newton des piéces spécifiques pour un marché >206 000 €. Ma question est donc :
Même si le comptable n'est pas juge des conditions de passation des marchés, peut-il - doit-il - exiger les piéces prévues par la nomenclature dés qu'une famille homogéne dépasse les 206 000 € HT ?

Là, je réponds oui.

En me disant que c'est quand même un cas d'école.

A mon avis non. Le seuil de procédure des marchés publics est relative au montant du contrat qui fait l'objet d'un appel d'offre.

La nomenclature homogène de produit de l'EPCP est une autorisation d'engagement donné par le CA au CE. Il ne s'agit pas du montant du contrat qui sera soumis à adjudication.

L'instruction de 72 (qui n'existe plus) qui portait sur les achats sur factures ou mémoires des codes antérieures à 2001 précisait que le montant de la nomenclature correspondait au seuil à partir duquel il fallait faire un marché ou non.

Depuis le code de 2005, c'est dès le 1er euro qu'on a un marché.

A partir de là, c'est le montant du marché qui va déterminer son niveau de formalisme.

La difficulté peut venir en cours d'année ou un marché dans une nomenclature va dépasser un seuil de formalisme. A partir de là, personnellement, j'attendrai en pièces justificatives, les pièces correpondant au marché que le seuil impose.

Exemple : Achat de produits surgelés 250 000 € HT (c'est un lycée Picard ).

Factures jusqu'à 205 999 HT, pas de formalisme particulier. Factures au délà de 206 000 HT marché formalisé.

La logique est de dire que n'étant pas juge de la légalité en deça de 205 999 € HT d'achat les dépenses sont régulières au regard de la nomenclature des pièces justificativses. Au delà de 206 000 € HT, j'ai une contrariété entre les pièces (merci l'EPCP) qui m'amènent à comprendre que les pièces fournies ne seront pas suffisantes.

C'est pas simple, mais ça me semble conforme à l'interprétation des Cours sur l'étendu du contrôle du comptable.

Pour moi l'EPCP n'a rien à voir là-dedans.
La question est simplement : face à des dépenses sur une ligne homogéne ; EPCP ou pas ; même en l'absence de document de ce type ne doit-il pas vérifier quand même comme dans le cas de la jurisprudence avec les photocopieurs, le comptable doit-il payer ou non au-delà de 206 000 HT de factures sans disposer des piéces d'un marché formalisé ?

Le comptable a déjà payé 30 factures de surgelés Picard pour 215 000 € TTC ; la 31° fait 3 000 e doit-il la rejeter s'il n'a pas les piéces prévues par le décret de 2007 ?

N@n@rd a écrit:

Le comptable a déjà payé 30 factures de surgelés Picard pour 215 000 € TTC ; la 31° fait 3 000 e doit-il la rejeter s'il n'a pas les piéces prévues par le décret de 2007 ?

Dans le cas présent je dis oui. Et encore si c'est dans la même ligne EPCP.

Mais hors EPCP, qu'est ce que tu appelles ligne homogène ? La dernière fois que j'ai croisé cette notion hors EPCP c'est dans un arrêté d'application du code de 2001.