seuil des marchés écrits

Invité

Bonjour. Est ce qu'on considère qu'avec le relèbvement du seuil des Mapa la jurisprudence polaincourt évolue et un écrit ne devient obligatoire qu'à partir de 40000 €?

CQFD !

Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

cahuète a écrit:: Bonjour. Est ce qu'on considère qu'avec le relèbvement du seuil des Mapa la jurisprudence polaincourt évolue et un écrit ne devient obligatoire qu'à partir de 40000 €?

Non. Tss tss... vous ne lisez pas les posts au fur et à mesure.

Lire quotidiennement ce forum n'est pas du temps perdu même si l'intérêt des messages est variable.
Vous devriez lire celui-ci :
https://gestionnaires.actifforum.com/t39667-seuil-des-petits-marches

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Invité

Je vous assure que je lis mais même vous vous n'êtes pas d'accord entre vouqs. Et j'avais bien compris que les marchés écrits restaient à 25000 € au debut mais la daj vient de sortir une nouvelle fiche qui dit le contraire. il est dit ça:
Par cohérence, le seuil mentionné à l’article R. 2132-2 du code de la commande publique, au-delà duquel les
documents de la consultation sont obligatoirement mis à disposition des opérateurs économiques sur le profil
d’acheteur, est également relevé à 40 000 euros.
Si je comprends bien c'est que le seuil des marchés écrits augmente aussi non?

*** Nombre de messages : 1017 Date d'inscription : 11/05/2010

cahuète a écrit:: Je vous assure que je lis mais même vous vous n'êtes pas d'accord entre vouqs. Et j'avais bien compris que les marchés écrits restaient à 25000 € au debut mais la daj vient de sortir une nouvelle fiche qui dit le contraire. il est dit ça:
Par cohérence, le seuil mentionné à l’article R. 2132-2 du code de la commande publique, au-delà duquel les
documents de la consultation sont obligatoirement mis à disposition des opérateurs économiques sur le profil
d’acheteur, est également relevé à 40 000 euros.
Si je comprends bien c'est que le seuil des marchés écrits augmente aussi non?

Non :
contrat écrit obligatoire à partir de 25000 €
MAPA obligatoire à partir de 40000 €
Procédure dématérialisée pour les achats (MAPA et +) à paetir de 40000 € via un profil acheteur

En fait, j'avoue à ma grande honte que moi non plus je n'y comprends plus grand-chose Embarassed

J'ai cherché cette fiche DAJ (elle est là bien planquée, heureusement que cahuète a dit qu'il y en avait une de parue) et ce n'est pas clairement dit. Donc je suppose que l'article R2112-1 qui fixe le seuil des marchés conclus par écrit est toujours à 25 000 € HT et que la jurisprudence Polaincourt ne change pas.

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Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

cahuète a écrit:: Je vous assure que je lis mais même vous vous n'êtes pas d'accord entre vouqs. Et j'avais bien compris que les marchés écrits restaient à 25000 € au debut mais la daj vient de sortir une nouvelle fiche qui dit le contraire. il est dit ça:
Par cohérence, le seuil mentionné à l’article R. 2132-2 du code de la commande publique, au-delà duquel les
documents de la consultation sont obligatoirement mis à disposition des opérateurs économiques sur le profil
d’acheteur, est également relevé à 40 000 euros.
Si je comprends bien c'est que le seuil des marchés écrits augmente aussi non?

Non, il s'agit de deux choses différentes. La DAJ ne parle pas de la nécessité d'un écrit qui reste fixé à 25 000 euros HT mais de l'obligation de publier son marché sur son profil acheteur.... bref d'avoir une procédure dématérialisée.
Ne pas confondre procédure dématérialisée et écrit : entre 25000 et 40000 le contrat (marché ) doit faire l'objet d'un écrit, peut faire l'objet d'unepublicité mais pas forcément sur profil acheteur.

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Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

Alomero a écrit:: Donc je suppose que l'article R2112-1 qui fixe le seuil des marchés conclus par écrit est toujours à 25 000 € HT et que la jurisprudence Polaincourt ne change pas.

Oui.
L'article R2112-1 n'est pas modifié :
Article R2112-1

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.

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Merci de la confirmation sunny

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Invité

Bonjour,

Continuer à faire des marchés dématérialisés entre 25 000 et 40 000 sur un profil acheteur, n'est-ce pas d'une certaine façon "exclure" indirectement les PME (qui est le but de cette réforme ) ?

Écrit ne veut pas dire dématérialisé, ainsi que Kieren et volcan l'ont expliqué. Après, ne pas être obligé de faire ne veut pas dire être obligé de ne pas faire. Chacun jugera en fonction de plein de choses qui font qu'il y a plusieurs façons de faire.

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Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

philosophe a écrit:: Bonjour,

Continuer à faire des marchés dématérialisés entre 25 000 et 40 000 sur un profil acheteur, n'est-ce pas d'une certaine façon "exclure" indirectement les PME (qui est le but de cette réforme ) ?

L'obligation de faire un marché dématérialisé sur son profil acheteur n'existe qu'à partir de 40 000 €. Je dis bien "obligation" et pas "possibilité".
Par contre même si on choisit de faire un marché sans publicité ni concurrence, par exemple en choisissant sur catalogue on doit faire un écrit qui peut simplement se traduire par un bon de commande à partir de 25 000 €. En dessous on peut traiter par téléphone sans document écrit.

C'est la règlementation, ce qui ne veut pas dire qu'on ne peut pas faire de bon de commande en-dessous de 25 000 € et de mise en concurrence en dessous de 40 000.
Par contre ça veut dire que normalement le document écrit doit être joint à la facture à partir de 25 000 € (et en dessous si la facture le mentionne).

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philosophe a écrit:: Continuer à faire des marchés dématérialisés entre 25 000 et 40 000 sur un profil acheteur, n'est-ce pas d'une certaine façon "exclure" indirectement les PME (qui est le but de cette réforme ) ?

Le profil acheteur n'exclut personne, c'est une procédure pas très compliquée, pas coûteuse, et surtout qu'on n'a à faire qu'une seule fois. AJI-gestion pour l'éducation a mis toute son énergie à rendre facile et agréable l'interface côté fournisseurs aussi, et j'observe que dans de métiers comme la fourniture et l'entretien de matériel de cuisine, énormément de boîtes concourent de manière efficace et rapide.

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

seuil des marchés écrits Vi_hommage_iz_2009_micro

seuil des marchés écrits Vi_hommage_iz_2009_micro

Sujet: Re: seuil des marchés écrits Dim 5 Jan 2020 - 19:27

En passant je confirme, on a fait plein de MAPA fin 2019 avec ce profil d'acheteur sur l'AJI et c'est le top bien

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Les ressources pour Op@le, c'est ICI
Les sites de Volcan et l'IZ - Articles AJI - openacademie
Vademecum - FAQ DAF A3
A Marseille, les Brefs, REPROFI Espac'EPLE
Les procédures de Toulouse - Tribu Grenoble

Sujet: Re: seuil des marchés écrits Lun 6 Jan 2020 - 10:28

Si ça peut aider, voici un doc envoyé par les AC qui font les formations "Les métiers en AC" par chez moi pour sensibiliser les ordonnateurs.

Citation :: Objet : seuil des marchés – pièces justificatives

La chambre régionale des comptes de Bretagne a, par une décision du 30 mai 2016 (jugement n°2016-0004), modifié assez substantiellement le périmètre du contrôle du comptable sur le seuil des marchés publics.

L’article R2122-8 du code de la commande publique offre la possibilité de passer des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence dans un certain nombre de situations dont les marchés inférieurs à 25 000€ HT.

Le même article précise que « l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

À partir de ce seuil de 25 000€ HT, la passation des marchés est, en principe, soumise au respect des modalités de publicité, soit des procédures adaptées, soit des procédures formalisées.

Le comptable public ne contrôlait pas l’existence du marché mais seulement, l’existence des pièces justificatives, le contrat et le mémoire ou la facture.

La chambre régional des comptes de Bretagne a précisé : « considérant qu’il résulte de ces dispositions, que si un comptable public peut procéder, sans exiger la production par l’ordonnateur d’un contrat écrit, au paiement de dépenses de fournitures homogènes d’un montant inférieur à 15 000,00€ HT [ce seuil est maintenant à 25 000,00€ HT] par fournisseur, il doit, à l’appui du premier mandat entraînant, par addition des sommes précédemment versées au même fournisseur sur le même exercice budgétaire pour des prestations homogènes, un dépassement de ce seuil suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires, à savoir un contrat écrit ou, à défaut, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit. »

Ce seuil peut être atteint dans votre établissement, en particulier pour les denrées alimentaires.

Ainsi, dans le cas où, par addition des sommes précédemment versées au même fournisseur au cours du même exercice budgétaire pour des prestations homogènes, vous serez amené à dépasser le seuil de 25 000,00€ HT il sera nécessaire de produire un contrat écrit, et, à défaut, un certificat administratif par lequel vous déclarerez avoir passé un contrat oral et prendre la responsabilité de l’absence de contrat écrit.

« Il s’avère que ce seuil est atteint pour le fournisseur …………………………………….
Aussi, je vous remercie de produire un contrat écrit, et, à défaut, un certificat administratif par lequel vous déclarerez avoir passé un contrat oral et prendre la responsabilité de l’absence de contrat écrit »

et également ça

Citation :: « logiquement la jurisprudence Polaincourt s'applique à partir de 25 000,00€HT, ainsi que les jurisprudences de CRC sur la computation par addition successives des mandats payés en cours d'année à un même fournisseur. Je fais un courrier aux ordonnateurs en ce sens (en PJ pour info) NB : le courrier en PDF de 2018 n'est pas à jour avec le nouveau code de la commande publique. »
Extrait instruction :
(L’instruction n° 12-011-M0 du 30 mai 2012 «Incidences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2012, CCAS DE POLAINCOURT, sur les contrôles de justification du comptable public en matière de marchés à procédure adaptée ». L’arrêt du Conseil d’État en date du 8 février 2012 (req.n° 340698), Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État précise que le comptable public à qui n’est pas produit un contrat écrit pour un marché public d’un montant supérieur au seuil fixé par l’article 11 du Code des marchés publics (15 000€ HT actuellement) doit signaler à l’ordonnateur l’insuffisance des pièces. Dans ce cas, il ne peut payer la dépense correspondante, sans engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que sur la production d’un certificat administratif de l’ordonnateur attestant l’absence de conclusion d’un contrat écrit).

Sujet: Re: seuil des marchés écrits Lun 6 Jan 2020 - 11:07

Fougère a écrit:

Citation :: Ainsi, dans le cas où, par addition des sommes précédemment versées au même fournisseur au cours du même exercice budgétaire pour des prestations homogènes, vous serez amené à dépasser le seuil de 25 000,00€ HT il sera nécessaire de produire un contrat écrit, et, à défaut, un certificat administratif par lequel vous déclarerez avoir passé un contrat oral et prendre la responsabilité de l’absence de contrat écrit.

« Il s’avère que ce seuil est atteint pour le fournisseur …………………………………….
Aussi, je vous remercie de produire un contrat écrit, et, à défaut, un certificat administratif par lequel vous déclarerez avoir passé un contrat oral et prendre la responsabilité de l’absence de contrat écrit »

Mouais..... si c'est pour sensibiliser les ordos on peut être approximatif au niveau juridique. Si c'est pour former les gestionnaires et comptables mieux vaut être à jour au point de vue juridique.

Il est exact que des CRC en 2016 ont prétendu obliger les comptables à additionner les factures pour vérifier le seuil de production d'un écrit, voir d'un marché formalisé.
Mais les formateurs oublient la décision de la Cour des comptes de 2018 qui est venue infirmer cette position.

Si les comptables doivent effectivement s’assurer de l’existence d’un marché écrit au-delà de 25 000 € HT, il ne leur appartient pas de computer d’eux-mêmes ce seuil à partir d’un montant inférieur qui pourrait indiquer qu’il s’agit de prestations rattachées à un seul marché (CC, 18 oct 2018, Symoresco). Le comptable n’a pas à vérifier le dépassement du seuil si « aucune facture prise individuellement » ne le dépasse, même si plusieurs factures émanant du même fournisseur et concernant les mêmes prestations lui sont produites le même jour.

Sans autre commentaire, je laisse le soin à Fougère de transmettre l'info aux formateurs concernés.

Et la lecture régulière du site "intendance03" peut être utile ; CQFD.

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Sujet: Re: seuil des marchés écrits Lun 6 Jan 2020 - 11:26

Bon bah ça tombe bien je les vois demain Laughing

Sujet: Re: seuil des marchés écrits Lun 6 Jan 2020 - 12:46

Pour vérifier mes dires :
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/46260

Et heureusement. Imaginez si les comptables devaient additionner toutes les factures d'une même nature ou d'un même fournisseur pour vérifier si le seuil de 25 000 € est atteint, voir celui de 214 000 € et dans ce cas exiger les PJ pour les marchés formalisés prévus par le décret de 2016.
Et additionner quoi car une société peut livrer des fournitures totalement différentes qui relévent de marchés différents.

En passant on peut noter que les CRC avaient "condamné" à tort les comptables avant que la Cour des comptes rétablisse le droit. Ce qui relativise le contrôle du juge des comptes et montre bien la difficulté de notre métier.

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Sujet: Re: seuil des marchés écrits Mar 21 Jan 2020 - 11:02

Un jugement sur le thème : https://www.achatpublic.info/sites/default/files/document/documents/crc_martinique_27_decembre_2019_lycee_polyvalent_joseph_zobel_de_riviere-salee.pdf

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