compensation créances

Voilà, une famille (mauvais payeur - créances difficilement recouvrables même par voir d'huissier) qui doit de l'argent à l'EPLE au 4112 & au 416 (huissier) vient de m'emmener 2 chèques pour un voyage scolaire à venir; cette somme dépasse la créance au 4112;
D'un point de vue règlementaire, est-il possible de conserver ces sommes:
1-pour apurer la créance au 4112
2-pour mettre en avance sur le trimestre en cours
A noter que mon CE souhaite l'appeler, lui dire qu'en cas de non régularisation au 4112 (trop tard pour le 416 !) il y aurait restitution des chèques et non participation au voyage.
C'est vertueux mais ça fait quand même mal...
Merci d'avance.

bonjour,

C'est l'AC qui compense pour le 4112.

C'est plus compliqué.
"Intendance03" répond à tout ; notamment avec la FAQ du ministère :

Un agent comptable peut-il imputer d’office le versement d’une famille au titre d’un voyage scolaire à une dette de demi-pension ?
La compensation est une procédure de recouvrement qui s'impose au comptable public et que le juge peut lui reprocher de ne pas avoir mise en œuvre. Si la créance de demi pension est liquide et exigible le comptable public peut, à bon droit, imputer le versement reçu d'une famille à ce type de dette, quand bien même le versement initial concernerait un voyage scolaire. En effet, on observera qu'objectivement le comptable public peut considérer qu'il n'est détenteur que d'une créance, puisque le titre de recettes pour le voyage scolaire n'est en général pas encore émis à ce stade de la procédure.

Un comptable peut- il imputer le versement d'une famille destiné à la participation de l'élève à un voyage scolaire à une dette de demi-pension ? (2010)
La compensation est fondée sur les articles 1289 et suivants du code civil. Elle s'exerce "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre" et lorsque les dettes concernent des sommes d'argent également liquides et exigibles. La compensation est donc possible par exemple lorsque l'établissement a une dette envers une famille (bourse par exemple) et que la famille est elle-même débitrice envers l'EPLE (frais de pension notamment).  Toutefois, lorsque cette condition de réciprocité n'étant pas remplie, la compensation n'est pas à notre sens juridiquement possible. En revanche, en l'absence de précision de la famille et en cas de multiple créances détenues par l'EPLE, l'encaissement du chèque remis au titre du voyage pour solder une dette peut être justifié par la volonté de solder la dette la plus ancienne et qui présente le risque le plus élevé d'être rapidement irrécouvrable. En tout état de cause, le recouvrement de la dette qui subsistera devra être poursuivi.

Bonjour,

Je me doutais que ma réponse était un peu lapidaire.

J'avais lu la FAQ.

volcan a écrit:

C'est plus compliqué.
"Intendance03" répond à tout ; notamment avec la FAQ du ministère :

Un agent comptable peut-il imputer d’office le versement d’une famille au titre d’un voyage scolaire à une dette de demi-pension ?
La compensation est une procédure de recouvrement qui s'impose au comptable public et que le juge peut lui reprocher de ne pas avoir mise en œuvre. Si la créance de demi pension est liquide et exigible le comptable public peut, à bon droit, imputer le versement reçu d'une famille à ce type de dette, quand bien même le versement initial concernerait un voyage scolaire. En effet, on observera qu'objectivement le comptable public peut considérer qu'il n'est détenteur que d'une créance, puisque le titre de recettes pour le voyage scolaire n'est en général pas encore émis à ce stade de la procédure.

Je ne voudrais pas jouer mon Dupondt, ni mon J.-M., mais cette réponse me laisse perplexe...
D'abord, il ne s'agit pas d'un problème de compensation, mais d'imputation d'un paiement en cas de pluralité de dettes d'une famille ; pour qu'une compensation soit possible, il faut que les intéressés soient à la fois créancier et débiteur de l'autre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, où la famille ne détient aucune créance sur l'établissement scolaire...
Ensuite, il y a une confusion entre "obligation" et "titre". Un titre ne fait que constater l'existence d'une obligation au profit d'un créancier ; il n'a aucune effet sur son exigibilité, il permet "juste" à une personne publique de procéder au recouvrement forcé d'une créance sans avoir à solliciter l'autorisation préalable d'un juge (c'est le cas typique d'une prérogative de puissance publique). Un voyage scolaire s'analyse comme un contrat synallagmatique. Il est évident que les obligations réciproques des parties naissent au moment de la signature du contrat. Concernant le paiement du voyage, s'il se fait en plusieurs échéances, on se trouve en présence d'un terme certain au sens juridique. La créance de l'établissement ne devient exigible qu'au moment où l'événement se réalise. Le terme étant stipulé en faveur du débiteur (article 1187 du code civil), il a la faculté d'y renoncer et est légitimement en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1253 du code civil, aux termes duquel "le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter", à son profit.

La compensation du comptable c'est donc plutôt quand il doit des bourses à une famille qui lui doit la cantine, donc la ça marche, mais c'est ...... automatique. S'il faut l'autorisation des faimlles pour déduire les bourses de la DP on n'est pas sortis de l'auberge.

Un extrait de l'étude de M. Clément François, ATER de l'Université Paris Panthéon-Sorbonne suite à la réforme du droit des obligations applicables à compter du 1er octobre 2016 et plus spécialement de l'article 1342-10 du code civil. Cet article prévoit que : "Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement."

Diffusion rconseil du 23/09/2016 :

Mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations  qui modifie le  livre III du code civil à compter du 1er octobre 2016.

Concernant la compensation légale on précisera que  si les conditions de mise en œuvre restent  inchangées , elle ne s'opèrent plus de "plein droit" comme précisé  dans l'actuel article 1289 mais " sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. " conformément aux dispositions du nouvel article 1347

Il conviendra donc dorénavant d'informer les familles du recours à cette procédure pour les frais de demi-pension et d'hébergement .

Il conviendra d'informer le débiteur du recours à cette procédure pour toutes les créances : factures, SRH, voyages, etc...
Pour le SRH on peut considérer que l'avis aux familles comporte cette information concernant les bourses même si on doit plus parler dans ce cas de déductibilité que de compensation.

Exact, voir mon post dans le fil ad hoc, compenser et déduire ce n'est pas pareil.
Ce qui par ailleurs pourrait être bien pratique pour régler le fameux problème des bourses (dettes d'Etat/familles) "compensées" avec des créances EPLE/familles (DP ou internat), les créances n'étant plus réciproques. La déductibilité légale/réglementaire nous soulagerait-elle de ce problème?

volcan a écrit:

Il conviendra d'informer le débiteur du recours à cette procédure pour toutes les créances : factures, SRH, voyages, etc...
Pour le SRH on peut considérer que l'avis aux familles comporte cette information concernant les bourses même si on doit plus parler dans ce cas de déductibilité que de compensation.

Non, on ne peut pas considérer que l'avis aux familles soit suffisant puisque les dispositions légales ne sont remplies. L'article 1347 du code civil prévoit que la compensation "s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies." Or, à la date d'envoi de l'avis aux familles, les deux créances ne sont souvent ni liquides ni exigibles. En effet, la bourse n'est liquidée (pour tenir compte des éventuelles retenues) et payée qu'en fin de trimestre. Ce n'est donc qu'au moment du paiement des bourses aux familles, que la compensation devra être invoquée.

Si Lucky puisque - comme je l'indiquais - il s'agit de déductibilité et non de compensation.

cf circulaires sur les bourses nationales :
Les établissements procèdent au paiement après déduction des frais de pension ou de demi-pension, afin d'éviter aux familles des élèves boursiers de faire l'avance de ces frais.
Seule la prime d'équipement ne peut faire l'objet de déduction des frais de pension ou de demi-pension.


Par contre un reliquat de bourses ou la prime d'équipement pourra faire l'objet d'une compensation par le comptable lors de la mise en paiement par l'ordonnateur.

je partage l'avis de volcan : dans le cadre des bourses c'est une déduction, donc qui vient au décompte en conséquence au moment de la liquidation (responsabilité de l'ordonnateur). Voir l'art. R331-33 du code de l'éducation et le principe d'insaisissabilité des denier publics notamment si la compensation est évoquée en premier par le débiteur.
La compensation intervient a posteriori (responsabilité du comptable).

l'article R531-33 pour les bourses de lycée et R531-9 pour les bourses de collège prévoient que le paiement des bourses intervient "après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire".
Comme dit précédemment, ces dispositions introduisent une déductibilité légale (réglementaire en l’occurrence). Il ne s'agit pas d'une compensation entre créances réciproques. La créance de bourse est en vertu des dispositions précitées amputée ab initio des frais de pension ou de demi-pension, donc avant l'émission de l'OR et la prise en charge par l'AC.

volcan a écrit:

Si Lucky puisque - comme je l'indiquais - il s'agit de déductibilité et non de compensation.
Par contre un reliquat de bourses ou la prime d'équipement pourra faire l'objet d'une compensation par le comptable lors de la mise en paiement par l'ordonnateur.

Je n'ai jamais dit le contraire. Je dis juste que l'avis aux familles ne peut valoir information aux sens de l'article 1347 du code civil.

Dans la cas des bourses, il n'y a pas lieu à compensation et donc pas d'information aux familles.

Bonsoir, 

Je reviens sur la compensation.


Celle-ci peut elle opérer dans le cas une autre personne que la famille verse pour la participation à un voyage d'un élève dont la famille est débitrice pour la DP.

Si je me permet de reformuler la question de peky: est ce l'élève le "point" de compensation ou le responsable financier?

Question intéressante...

Partant de là, qui doit on rembourser dans le cadre d'un voyage annulé après premier versement? Le responsable financier de l'élève ou le payeur dudit versement (ex mari, inconnu, etc?)

Je n'ai pas de base juridique certaine pour y répondre.

A mon avis si les avances du voyage annulé ont été payées par un Tiers, il convient de rembourser le payeur et non pas la famille.

En fait je ne crois pas. Le fait de payer à la place de quelqu'un d'autre ne doit pas permettre de se substituer au parent ou au titulaire de la créance. C'est au parent de se débrouiller avec son comité d'entreprise ou sa tante et non à l'établissement de le faire à sa place.

Ailleurs on ne rencontre pas cette problématique : un billet de train, un trop-perçu d'impôt, une amende consignée et même d'une consultation médicale pour un enfant sont remboursés au titulaire et non au payeur si différent.

Donc si je te suis, une aide du Fonds social accordée pour la participation à un voyage qui serait annulé, sera remboursée à la famille ?!...
Cela ne correspond pas à l'objet de l'aide accordée en Commission.
Il est vrai que pour ces aides et les chèques vacances, il sera préférable de les prendre  en charge après le voyage pour éviter ce cas de figure.

MOA a écrit:

Donc si je te suis, une aide du Fonds social accordée pour la participation à un voyage qui serait annulé, sera remboursée à la famille ?!...

C'est exemple particulier car ici le bahut n'est pas uniquement le créancier il est aussi le payeur (au travers de l'aide du fonds social) : le bahut se paie lui-même. Donc forcément si l'objet de l'aide est caduc l'établissement va interrompre l'aide avant de verser les sous.

Helene23 a écrit:

Si je me permet de reformuler la question de peky: est ce l'élève le "point" de compensation ou le responsable financier?

Le débiteur, donc, en général, le responsable financier. Sauf si l'élève est en capacité d'être débiteur.

J'aimerais avoir plus d'analyse sur le sujet car cela touche à la subrogation personnelle.

A l'occasion, faut que j'épluche les rapports parlementaires pour vérifier la position de la doctrine évoquée plus haut.

T'as qu'à répondre que je suis un boulet ou bouffeur d'AC  , ça me permettra quand je repasserai de l'avoir en message à répondre dans mon profil.