Le mécanisme de compensation comptable

L'intendant zonard a écrit:

Bonne pratique dans un tel cas si on est G-C : le gestionnaire réceptionne l'argent sur le quittancier pour faire plaisir au CE, puis l'AC impute les sommes au 4664 et rend l'argent aux familles (eventuellement en se servant pour les cantines ou des voyages organisés dans les règles de l'art s'il y en a). Et demande au CE de financer la sortie avec ses crédits "projets", ou un prélèvement sur fonds au besoin.

Intéressant, ami banlieusard...

A-t-on bien le droit de compenser une créance par une autre de nature différente ? J'ai comme un doute mais peut-être me fourvoyé-je ?

Isaac Newton a écrit:

Intéressant, ami banlieusard...

A-t-on bien le droit de compenser une créance par une autre de nature différente ? J'ai comme un doute mais peut-être me fourvoyé-je ?

On est mal informé sous les pommiers ! Le droit de compensation du comptable public, c'est à peu près notre seul pouvoir véritable et officiel (celui de faire ch. le monde n'étant pas officiel bien que très réel). La preuve : dans GFC avant de valider un paiement, il y a la possibilité de modifier l'opération, et une petite case "compensation du comptable" peut se cocher. Dans mon exemple (tout le monde aura apprécié mes dons pour la provocation, hein...), je saisirais les paiements manuels pour préparer mon OP, avant de le modifier pour compenser avec la cantine en retard. Ainsi j'aurais tout plein de beaux certificats pour retracer mon prélèvement sauvage. Héhéhé

Suis pas au bural je t'aurais même mis des captures d'écran. Bon, je sais maintenant que j'ai un nouvel article à faire...

Voui, c'est pas la peine de me faire des copies d'écran (sauf, si c'est de jolies photos de candidates à Miss 93), je sais ce qu'est la compensation et comment ça marche dans Génial Fourbi Comptable. Mais que ça ne t'empêche pas de faire un article: c'est un sujet intéressant et effectivement parfois méconnu.


Ma question porte sur la nature de la compensation du comptable: peut-on prélever sur une participation voyage (créance "pédagogique") pour réduire une créance de demi-pension ? La dette n'est pas de même nature et il me semble que le Code Civil évoque cet aspect des choses...

Dès que j'ai un moment, j'approfondis le sujet (qui n'a plus grand chose à voir avec l'initial d'ailleurs).

en reponse à Isaac j'ai la référence sur la compensation
c'etait dans un article de La Revue du Trésor de il y a deux ou trois ans
il y avait une référence jurisprudentielle...
demain si j'ai deux minutes (ce dont je doute .... ) je fais la recherche et je met en ligne la référence....
me signaler que j'ai fais une promesse sur le forum si j'oublie .......

L'instruction DGCP de décembre 2005 résume bien le mécanisme de compensation.

En clair, la compensation proposée par l'IZ est illégale mais pas pour les raisons que je supputais. Il n'y a pas existence de dettes réciproques: absence de mandat à l'appui de l'OP. Il s'agit d'un trop perçu parce que l'OR a été rejeté par le comptable.

Bozinchu: je veux bien la référence "Revue du Trésor" cependant. Merci.

Isaac Newton a écrit:

L'instruction DGCP de décembre 2005 résume bien le mécanisme de compensation.

En clair, la compensation proposée par l'IZ est illégale mais pas pour les raisons que je supputais. Il n'y a pas existence de dettes réciproques: absence de mandat à l'appui de l'OP. Il s'agit d'un trop perçu parce que l'OR a été rejeté par le comptable.

Bozinchu: je veux bien la référence "Revue du Trésor" cependant.

Passssssionnnnnnant. Merci Isaac. Je prépare un petit commentaire de tout ce bazar. Dans cette optique, la revue du Trésor m'intéresse aussi.

[HS] Et pendant que j'y suis je prépare un article de fond sur les sorties d'inventaire, alors si d'aucuns veulent participer... Entre autres je suis à la recherche, si elle existe, de la nomenclature des numéros d'inventaire (peut-être tout simplement dans Egimmo pour qui l'aurait, moi je n'ai que WinCZ et je n'ai pas trouvé) [/HS]

J'ai retrouvé la référence de la compensation
Cour des comptes 3eme chambre arrêt n°28745 du 29 mars 2001 "Ecole pratique des hautes études"
il est dans dans "la Revue du Trésor" de janvier 2002 (quelle mémoire j'ai...) :
" dans l'hypothese d'un trop payé, le comptable doit mettre en oeuvre les diligences nécessaires pour assurer la récupération des sommes en question. Sa responsabilité pourra notamment être engagée s'il n'utilise pas le mécanisme de la compensation lorsque celle ci s'opère de plein droit, c'est à dire entre créances et dettes réciproques lorsqu'elles sont certaines, liquides et exigibles (CDC 2/05/1996 Commune de Bayeux)
le défaut de compensation entraine la mise en jeu de la responsabilité du comptable dès lors qu'elle a entraîné le défaut de recouvrement de la recette et le paiement irrégulier du mandat (CRC Bretagne 16/01/1998 Commune de Lanion).......le comptable peut de lui même invoquer la compensation (CE 13 mars 1964 Dame X / CDC 18/06/1987 commune de Créteil CE 29/01/1988 Crégut) dans cette hypothèse il n'est pas nécessaire que l'autorité administrative compétente rende executoire le titre de recette, lorsque cette formalité est normalement éxigée (CDC 8/12/1975 Rivière CDC 2/05/1996 Commune de Bayeux)"

tout cela s'applique t'il en l'espèce et est il toujours d'actualité?
a voir avec les juristes du forum.......

J'ai l'habitude de vérifer qu'il n'y a aucune créance dès lors qu'un famille bénéfécie d'un trop perçu (reconstatation après paiement par exemple). Mais une autre question me vient à l'esprit : le mécanisme de compensation signifie-t-il que le comptable ne doit pas déduire les bourses et primes de la créance de pension du 2e trimestre dès lors que le solde du 1er trimestre n'a pas été réglé par la famille, mais bien les mandater pour solder la créance précédente et facturer le trimestre hors bourses ? Si oui : AAAARRRRGHHHHH
Merci d'avance pour vos réponses sagaces et éclairées.

je suis pas entierement d'accord avec ton analyse
nous ne sommes pas sensés savoir si l'eleve va être DP (et donc nous devoir des sous ) au second trimestre le jour du paiement des bourses nationales du premier trimestre
il n'y a pas de compensation possible puisque la famille ne nous doit rien
on ne peut pas compenser a priori puisqu'il faut que les créances soient certaines et reciproques
en même temps il y a une logique que quand une famille est mauvaise payeuse ce n'est plus de la compensation c'est de la logique
cette faculté de ne pas payer est génétique chez certaines familles qui de génération en génération refusent de payer (parfois d'ailleurs sans vraiment le chercher malheureusement pour elles...)

on peut "oublier" de payer les BN du premier qui sont souvent excedentaires (surtout en lycée) pour se garder une poire pour la soif
mais ce n'est plus de la compensation .....

Je me suis mal fait comprendre : je parlais de la déduction sur le 2e trimestre des bourses de ce même trimestre, alors que le premier n'a pas été payé à la date d'émission des factures (dans mon cas le 15 janvier).
J'avais un 4111 long comme jamais auparavant, et les factures ont fait apparaitre les déductions sur le trimestre janvier-mars. Ma question est : si on applique la règle de la compensation stricto sensu, devait-on demander le paiement intégral du 2e trimestre, et mandater les bourses vers le 4111 en fin de trimestre si la créance septembre-décembre n'est toujours pas soldée ?

alors ma réponse est oui et je pratique d'ailleurs la chose y compris entre établissement de mon AC.....