Compensation du comptable

Je dois payer des remboursements de frais de stage à une élève majeur sur son compte bancaire à elle.

Dans le même temps, j'ai une créance non recouvrée pour cette élève, mais le débiteur est son papa. Donc sur l'état executoire apparait le nom du père.

Puis-je faire jouer la compensation dans ce cadre là ?

oui.

N@n@rd a écrit:

oui.

heu, c'est pas un chouia ...court ?
si le majeur est émancipé...après que la créance ait été établie ?
c'est oui toujours ?

rural th a écrit:

N@n@rd a écrit:

oui.

heu, c'est pas un chouia ...court ?
si le majeur est émancipé...après que la créance ait été établie ?
c'est oui toujours ?

On dira qu'on savait pas.

La créance est celle du père, le remboursement est destiné à l'enfant majeur. La compensation ne peut s'exercer que pour des dettes et créances réciproques : ce n'est pas le cas.

On ne savait pas est une solution mais elle ne tiendra pas face à un juge. Mais d'ici qu'un juge s'intéresse à l'affaire...

rural th a écrit:

N@n@rd a écrit:

oui.

heu, c'est pas un chouia ...court ?
si le majeur est émancipé...après que la créance ait été établie ?
c'est oui toujours ?

Certes je connais la problématique ; mais dans le cas faisant l'objet du post je compense sans état d'âme 99 fois sur 100.

Bonjour,
j'ai 2 questions concernant la compensation:
1) juste au niveau technique, ça coince: je dois rembourser un excédent de voyage à un élève qui me doit de l'argent de DP; donc c'est un OP qui passe par le 4662, et ensuite comme pour les bourses, c'est ça??? je ne l'ai pas souvent pratiqué, je ne sais pas bien faire...
2) une élève vient de quitter le lycée, je n'ai pas été prévenue, déjà ça , ça m'énerve, vu qu'elle me doit de l'argent; (pas beaucoup); elle a fait un stage, et je sais que je lui dois des remises d'ordre, mais je ne vais pas la constater, est-ce qu'il est possible d'effacer la créance avec une RO fictive, si vous voyez ce que je veux dire???
merci

1- tu fais une écriture pour mettre ton excédent de voyage au 4664. Ensuite tu fais un OP avec le 4664 en compte de liaison et le 581 en compte de paiement. Puis tu fais une FQE pour encaisser la somme sur la créance DP (D581-C4112ou4111)
2- j'ai pas bien compris : pourquoi y a-t-il une créance si tu ne l'a pas constatée ?

c'est une créance du trimestre d'avant: elle me doit environ 7 € de DP et 6 €d'une sortie scolaire; la mère m'avait promis le paiement d'ici début avril, je me suis dit OK c'est bon de toute façon elle est boursière donc au pire je me rembourserai au 3° trim, sauf que là elle est partie..; donc en effet, je ne la constate pas, sauf que théoriquement je lui devrais une RO; en temps normal, je laisse tomber, mais dans ce cas, j'aurai aimé éteindre la créance.

zélie a écrit:

elle me doit environ 6 € d'une sortie scolaire

Une sortie qui s'est déroulée en-dehors du temps scolaire mmmmhhhh ?

Une sortie qui naturellement avait été votée en CA avec le caractère facultatif idoine hmmmm ?

Si j'ai bien compris, tu lui dois une RO sur le 2ème trimestre et elle te doit 6 et 7 euro.
- Tu fais la RO que tu lui dois, éventuellement en dehors de GFENET et tu prends l'ordre de réduction de recette correspondant
plusieurs hypothèses :
1- la RO est inférieure ou égale à 7 euro : tu réceptionne l'ORR au 4718 et tu fais une écriture manuelle D4718/C581, puis une FQE 581-4112 en appelant la créance. (on peut aussi réceptionnet l'OR au 4112 et supprimer la créance manuellement, mais moi j'aime pas supprimer manuellement les créances)
2- la RO est supérieure à 7 euro : tu réceptionne l'ORR au 4112 et tu fais une écriture manuelle D4112/C4664. Tu peux affecter ce trop perçu au paiement de la créance de voyage avec un OP comme décrit dans mon précédent message.

La ou les créances qui restent après la prise en charge de l'ORR et les éventuelles compensations, doivent être soldées par une remise gracieuse. La remise gracieuse est votée en CA, ou peut être décidée directement par le CE, si le CA l'a autorisé à le faire sous un plafond qu'il a fixé.
La remise gracieuse se matérialise en un mandat pour ordre au 6583, qui vient créditer le compte concerné par la créance.

merci Ste barbe pour toutes ces précisions! juste 1 question: pourquoi ce seuil des + ou - 7€? la remise gracieuse doit être demandée par la famille, m'a-t-on dit, qui, depuis le 1er avril, est injoignable... j'ai en effet trouvé un acte qui dit qu'en dessous de 25 € on ne poursuit pas, je vais regarder ça d'un peu plus près;
oui, cette sortie était facultative avec acte du CA, pourquoi??? j'aurais dû parler de voyage sco d'une journée...

zélie a écrit:

la remise gracieuse doit être demandée par la famille, m'a-t-on dit, qui, depuis le 1er avril, est injoignable... j

La demande de la famille n'est pas exigée par le décret du 25 mars 2007 fixant les pièces justificatives à joindre au mandat:

192. REMISE GRACIEUSE D’UNE DETTE
Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.

zélie a écrit:

oui, cette sortie était facultative avec acte du CA, pourquoi???

Caramba, encore manqué !

non mais des fois.....
je débute mais j'apprends

zélie a écrit:

non mais des fois.....
je débute mais j'apprends

Et non "Je désapprends les buts" comme au SCB...

BUBU a écrit:

zélie a écrit:

la remise gracieuse doit être demandée par la famille, m'a-t-on dit, qui, depuis le 1er avril, est injoignable... j

La demande de la famille n'est pas exigée par le décret du 25 mars 2007 fixant les pièces justificatives à joindre au mandat:

192. REMISE GRACIEUSE D’UNE DETTE
Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.

Que la demande de la famille ne soit pas une pièce exigible par le comptable ne signifie pas qu'elle ne doive pas exister.
Par exemple des pièces pour les frais de déplacements sont remises au seul ordo et n'accompagnent pas le mandat.

zélie a écrit:

merci Ste barbe pour toutes ces précisions! juste 1 question: pourquoi ce seuil des + ou - 7€? la remise gracieuse doit être demandée par la famille, m'a-t-on dit, qui, depuis le 1er avril, est injoignable... j'ai en effet trouvé un acte qui dit qu'en dessous de 25 € on ne poursuit pas, je vais regarder ça d'un peu plus près;
oui, cette sortie était facultative avec acte du CA, pourquoi??? j'aurais dû parler de voyage sco d'une journée...

7 euro c'est le montant de ta créance de DP.
Je ne connais pas de texte qui exige que remise gracieuse doit faire nécessairement l'objet d'une demande du débiteur.
C'est l'ordonnateur qui autorise les poursuites. Dans ce cadre, effectivement, le CE ou le CA ont pu décider que les poursuites ne seraient pas autorisées en dessous de 25 euro. Dans ce cas, l'AC est autorisé, après avoir fait les diligences adéquates (compte tenu du faible montant : un coup de fil et un courrier), à demander l'admission en non valeur (vote du CA). Ce qui se traduit comme pour la remise gracieuse par un mandat pour ordre au 6583.

Pour le compte d'une remise gracieuse : 6583 ou 67188 ?
Il me semble que ce dernier est plus adapté

6583 : non, pas dans ce cas.
Voir ici :

Un certain site a écrit:

Une remise gracieuse accordée à un débiteur doit-elle faire l’objet d’une annulation de l’ordre de recette ou d’un mandat ?

Un mandat. Seule une erreur de liquidation justifie l’annulation ou la réduction d’un ordre de recette. Une remise gracieuse qui, contrairement à une admission en non valeur, éteint la dette même si le débiteur «revient à meilleure fortune», doit faire l’objet d’un mandat (compte 67 de charges exceptionnelles). Cf. l’instruction DGCP n° 05-050-MO du 13 décembre 2005.

7 euro c'est le montant de ta créance de DP.
Je ne connais pas de texte qui exige que remise gracieuse doit faire nécessairement l'objet d'une demande du débiteur.
C'est l'ordonnateur qui autorise les poursuites. Dans ce cadre, effectivement, le CE ou le CA ont pu décider que les poursuites ne seraient pas autorisées en dessous de 25 euro. Dans ce cas, l'AC est autorisé, après avoir fait les diligences adéquates (compte tenu du faible montant : un coup de fil et un courrier), à demander l'admission en non valeur (vote du CA). Ce qui se traduit comme pour la remise gracieuse par un mandat pour ordre au 6583.[/quote]

7.85€ ma créance + 6 € de voyage
j'ai plutôt intérêt alors à demander au CA une remise gracieuse vu le montant, et non une admission en non valeur, non?

sainte barbe a écrit:

Si j'ai bien compris, tu lui dois une RO sur le 2ème trimestre et elle te doit 6 et 7,85 euro.
- Tu fais la RO que tu lui dois, éventuellement en dehors de GFENET et tu prends l'ordre de réduction de recette correspondant
plusieurs hypothèses :
1- la RO est inférieure ou égale à 7,85 euro : tu réceptionne l'ORR au 4718 et tu fais une écriture manuelle D4718/C581, puis une FQE 581-4112 en appelant la créance. (on peut aussi réceptionnet l'OR au 4112 et supprimer la créance manuellement, mais moi j'aime pas supprimer manuellement les créances)
2- la RO est supérieure à 7,85 euro : tu réceptionne l'ORR au 4112 et tu fais une écriture manuelle D4112/C4664. Tu peux affecter ce trop perçu au paiement de la créance de voyage avec un OP comme décrit dans mon précédent message.

La ou les créances qui restent après la prise en charge de l'ORR et les éventuelles compensations, doivent être soldées par une remise gracieuse. La remise gracieuse est votée en CA, ou peut être décidée directement par le CE, si le CA l'a autorisé à le faire sous un plafond qu'il a fixé.
La remise gracieuse se matérialise en un mandat pour ordre au 6583, qui vient créditer le compte concerné par la créance.

que ce soit remise gracieuse ou ANV il v afalloir un vote du CA.
L'avantage de l'ANV, c'est que c'est la plus logique compte tenu du fait que tu as un acte qui refuse les poursuites en dessous de 25 euro. Comme les créances qui resteront après prise en charge de l'ORR et des éventuelles compensations seront nécessairement inférieures à 25 euro, l'AC est donc titulaire d'une décision de refus de poursuivre de l'ordonnateur, ce qui est un motif légal de demande d'ANV au CA.

Compte de racine 67, oui. Comme le 67188.
Le 6583 (=annulation recette exercice antérieur) ne doit pas pour moi être utilisé en cas de remise gracieuse. Il s'agit d'une opération postérieure à la recette, laquelle n'est pas remise en question. Mais ce n'est qu'un avis, pas parole d'évangile.

Winnie a écrit:

Compte de racine 67, oui. Comme le 67188.
Le 6583 (=annulation recette exercice antérieur) ne doit pas pour moi être utilisé en cas de remise gracieuse. Il s'agit d'une opération postérieure à la recette, laquelle n'est pas remise en question. Mais ce n'est qu'un avis, pas parole d'évangile.

l'utilisation du 6583 ou du 67182 (pas 88, cf l'instruction : 67182 - Charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs) est toujours postérieure à la recette, puisque par définition la recette a été émise sur l'exercice antérieur.
Le choix entre 65 ou 67 dépend du caractère exceptionnel de la dépense. On peut effectivement considérer qu'une remise gracieuse ou une ANV et par nature exceptionnelle. On peut aussi considérer qu'une remise gracieuse s'assimile à une dépense sociale et que de ce fait, elle est opération de gestion courante.

sainte barbe a écrit:

67182 (pas 88, cf l'instruction)

merci beaucoup pour toutes les explications! je prends note

j'ai encore une question sur la compensation:
je dois rembourser un excédent de voyage (encore) à un élève qui a une créance DP; or, cet élève est à l'huissier; on m'a dit qu'il fallait l'accord de la famille pour exercer la compensation; mais je ne peux pas lui écrire, car il a changé d'adresse sans crier gare..
que faire? j'écris une lettre qui me reviendra? j'envoie la lettre à l'huissier?

zélie a écrit:

je dois rembourser un excédent de voyage (encore) à un élève qui a une créance DP; or, cet élève est à l'huissier; on m'a dit qu'il fallait l'accord de la famille pour exercer la compensation

!? Le droit de compensation du comptable est la contrepartie de notre responsabilité pécuniaire personnelle : on a justement le pouvoir de faire deux-trois trucs pour récupérer le fric, ça et envoyer l'huissier sans passer par un tribunal.

Le problème en l'espèce, c'est que l'huissier est saisi, et qu'il faudra modifier ou supprimer le montant à lui faire (tenter de) percevoir : ça va coûter des frais chez ces braves gens qui n'attachent pas leurs chiens avec des saucisses.