Autorité fonctionnelle - autorité hiérarchique - Guide du MEN

Goldored a écrit:

En revanche, il sera intéressant de faire un retour de la qualité de l'exécution de leurs responsabilités

D'accord avec ce propos : l'autorité fonctionnelle étant un engagement (à informer, prévoir des moyens, donner suite aux remontées), elle peut être vite mise en déroute si la part d'engagement n'est pas remplie.
Ce qui est à craindre en revanche c'est la multiplication des sollicitations de part et d'autre, car nous restons Etat. Qui aura une vue complète de l'ensemble de notre charge de travail ?

"Mais l'évaluateur principal et final, le CE, peut tenir compte de cette évaluation autant que les CT prennent en compte les nôtres pour ses agents..."



Parallélisme des formes parfaitement logique. Je pense que l'on pourrait effectivement tendre vers cela : proposition de la CT et validation - ou non - du CE.

Oxiane Recouvreur a écrit:

e qui est à craindre en revanche c'est la multiplication des sollicitations de part et d'autre, car nous restons Etat. Qui aura une vue complète de l'ensemble de notre charge de travail ?

Personne que nous ne l'a actuellement.

Alors moi j'aimerais beaucoup savoir sur quelle base légale des agents d'État non détachés pourraient être évalués par une CT. Et également la valeur juridique de telles évaluations dans l'hypothèse où celles-ci seraient insérées dans les dossiers desdits agents.

Ça sent le contentieux cette histoire.

Quant à l'évaluation des ATTEE, nous ne l'effectuons que par délégation des CT, mais ce sont bien elles qui maîtrisent le processus... et elles pourraient très bien décider du jour au lendemain, si ça leur chantait, que ça ne serait plus le cas (mais ce serait assez irréaliste)

Dupond&Dupont a écrit:

Quant à l'évaluation des ATTEE, nous ne l'effectuons que par délégation des CT, mais ce sont bien elles qui maîtrisent le processus...

Notre évaluation des ATTE ne relève d'aucune délégation formelle, on nous demande juste notre avis vu qu'on les a sous notre fonctionnelle autorité tous les jours et que ça tombe sous le sens.
Je ne vois donc pas pourquoi la même logique ne s'appliquerait pas à nous, sauf que:
- c'est auprès de notre évaluateur principal que nous travaillons au quotidien.
- je doute qu'hormis certains CE particulièrement démagos envers leur CT, les chefs d'établissement se préoccupent donc de demander son avis à la CT de rattachement avant de nous évaluer (déjà que beaucoup ont tendance à oublier le principe-même de cette évaluation...).

On continuera donc de faire comme d'habitude: la plupart des CT ne vont pas s'en mêler, sauf celles qui ont des griefs contre le vilain-GM-qui-ne-fait-pas-ce-qu'elles-veulent et s'en plaindront au CE (ou direct au DASEN) comme elles s'en plaignent actuellement...

Nous évaluons les ATE pour le compte de la collectivité - par délég, comme l'a rappelé Dup' - et non pas en tant qu'autorité représentant l’État en complément/à la place de l’évaluation de la CT...
Alors que ce que voudraient certaines CT, c'est de pouvoir nous évaluer pour leur propre compte...

Détrompez vous, certaines collectivités sont déjà sur les rangs pour préparer une évaluation de l'adjoint gestionnaire. La base légale c'est l'autorité fonctionnelle que les collectivités ont désormais sur nous dans leur domaine de compétence au même titre que nous évaluons les agents sur lesquels nous avons une autorité fonctionnelle.
 
En revanche, cela ne se formalisera probablement pas par un entretien d'évaluation ou même un quelconque document (quoique ), mais des résultats d'objectifs et autres indicateurs envoyés au CE et à l'adjoint gestionnaire chaque année.

Nous n'évaluons pas les ATE pour le compte de notre autorité, mais pour celui de la CT par délégation...
Leur évaluation n'aura aucune valeur en terme de carrière pour nous...

Goldored a écrit:

Nous n'évaluons pas les ATE pour le compte de notre autorité, mais pour celui de la CT par délégation...
Leur évaluation n'aura aucune valeur en terme de carrière pour nous...

Je dirais que si, au même titre que les évaluations que nous produisons pour le compte de la collectivité territoriale ont une valeur.

Par contre, cela impliquera que l'évaluation en question soit validée par l'autorité hiérarchique académique.

Normandie Gest' a écrit:

Détrompez vous, certaines collectivités sont déjà sur les rangs pour préparer une évaluation de l'adjoint gestionnaire. La base légale c'est l'autorité fonctionnelle que les collectivités ont désormais sur nous dans leur domaine de compétence au même titre que nous évaluons les agents sur lesquels nous avons une autorité fonctionnelle.
 
En revanche, cela ne se formalisera probablement pas par un entretien d'évaluation ou même un quelconque document (quoique ), mais des résultats d'objectifs et autres indicateurs envoyés au CE et à l'adjoint gestionnaire chaque année.

Encore un joli binss qui se prépare si c'est le cas.
Qui dit évaluation dit évaluation individuelle; et donc objectifs individuels.
Je vois mal comment les définir autrement que par un entretien ou en tous cas un échange à l'issue duquel les 2 parties (et même les 3 avec le CE nécessairement partie prenante) seront censées être en accord sur les objectifs en question.
Faute de quoi -et surtout pour les collègues qui sont vent debout contre cette nouvelle autorité fonctionnelle- le contentieux sera automatique...

Normandie Gest' a écrit:

La base légale c'est l'autorité fonctionnelle que les collectivités ont désormais sur nous dans leur domaine de compétence au même titre que nous évaluons les agents sur lesquels nous avons une autorité fonctionnelle.

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, article 2 :

Citation :

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.

Hiérarchique # fonctionnel

La CT qui voudra faire mon entretien professionnel peut dores et déjà courir au supermarché pour s'acheter une brosse et commencer à se brosser avec. En l'état actuel de la législation, elle n'en a pas le moindre droit.

Si elle veut m'évaluer de son côté, grand bien lui fasse mais son évaluation n'aura pas la moindre valeur juridique.

Face à ce genre de velléités, j'invite tous les collègues à être extrêmement vigilants et pointilleux sur le respect de leurs droits. Si on concède aux CT ne serait-ce qu'un bout d'ongle de pouce, c'est tout le bras qui y passera.

Pas de valeur juridique certes, mais une valeur contractuelle puisque rédigé dans la convention, puis de facto voire morale dans notre entretien individuel avec notre C.E.

Pourquoi pas même imaginer un encart " Collectivité" dans le document d'entretien professionnel proposé par l'autorité académique

Une telle stipulation contractuelle serait nulle et de nul effet. Quant au de facto, c'est bien la raison pour laquelle j'invite les collègues à être vigilants. La réaction doit être immédiate et ne pas laisser aux CT le moindre doute quant à notre détermination à ne pas céder le moindre micromètre sur nos droits.

L'encart "CT" dans le CR d'EP ? Illégal, tout simplement. Donc là aussi, contester dans les termes les plus vifs, y compris au TA si nécessaire.

Ceci dit, vu l'état d'esprit des syndicats majoritaires (y compris de perdir) lors des journées l'AJI, je serais étonné qu'il n'y ait pas d'escalade de créneau si ce sujet arrivait sur la table. Je ne suis pas fan des syndicats, mais je pense que dès lors que le sujet émergera, il faudra sans tarder les mettre dans la boucle et se concerter sur la conduite à tenir.

Normandie Gest' a écrit:

Pas de valeur juridique certes, mais une valeur contractuelle puisque rédigé dans la convention, puis de facto voire morale dans notre entretien individuel avec notre C.E.

C'est là la manifestation d'une des problématiques de notre profession.
La soumission au de facto.
Nous ne sommes jamais soumis aux CT ! Ce n'est pas parce qu'elles veulent passer en force qu'il faut l'accepter.
Je n'arrête pas de secouer la mienne, en ce moment, en lui rappelant qu'elle est un service support au service de la mise en oeuvre d'une politique d’instruction publique et que je ne leur suis pas soumis.
Il ne faut pas se laisser faire et râler. Sinon, ces gens imaginent qu'ils sont dans leur bon droit.
Il y a l'organisation institutionnelle => Ministère/CT/Services déconcentrés/Eple. Il y a le droit.
En dehors de ça, ils peuvent aller se brosser, Simone ! (accessoirement, il n'y a de valeur morale que celle que vous lui accorderez...)

Je suis bien d'accord avec vous, mais c'est notre supérieur hiérarchique qui va falloir convaincre, notamment sur le crédit qu'il apportera aux "indications" de la CT sur notre travail.

Dupond&Dupont a écrit:

Une telle stipulation contractuelle serait nulle et de nul effet. Quant au de facto, c'est bien la raison pour laquelle j'invite les collègues à être vigilants. La réaction doit être immédiate et ne pas laisser aux CT le moindre doute quant à notre détermination à ne pas céder le moindre micromètre sur nos droits.
(...) Je ne suis pas fan des syndicats, mais je pense que dès lors que le sujet émergera, il faudra sans tarder les mettre dans la boucle et se concerter sur la conduite à tenir.

Je me permets de souligner, l'enjeu sera bien de réagir immédiatement au moindre dépassement de ligne.

Cela ne concerne pas que nos petites personnes mais bien toute la profession et son avenir ...

Et comme déjà dit par le boss : si on se laisse encore marcher dessus, il ne faudra pas s'étonner d'être traités comme des paillassons

Normandie Gest' a écrit:

Je suis bien d'accord avec vous, mais c'est notre supérieur hiérarchique qui va falloir convaincre, notamment sur le crédit qu'il apportera aux "indications" de la CT sur notre travail.

Loyauté.
La tienne sera sans faille... si la sienne l'est tout autant, parce que ce truc ne marche que si c'est dans les deux sens.
S'il n'y a qu'un sens, et en général montant, ce n'est plus de la loyauté, c'est de l'obéissance hiérarchique.

Bref et pour être clair, s'il n'y a pas une solidarité d'équipe de direction, il va y avoir des problèmes (s'il n'y en a pas déjà...).
Un CE intelligent comprend ça tout de suite, un CE qui ne l'est pas... il faut lui "expliquer".

Dupond&Dupont a écrit:

Je ne suis pas fan des syndicats, mais je pense que dès lors que le sujet émergera, il faudra sans tarder les mettre dans la boucle et se concerter sur la conduite à tenir.

Il fallait être fan avant, les syndicats se seraient sentis soutenus,
SCOOP
ils sont déjà dans la boucle https://www.sudeducation.org/communiques/contre-larticle-41-du-projet-de-loi-3ds-communique-intersyndical-sud-cgt-fo-fsu-unsa-snalc-sgen/

Nicolas a écrit:

l'enjeu sera bien de réagir immédiatement au moindre dépassement de ligne.

 Réagir, mais quelle forme doit prendre l'action immédiate, puisque les syndicats, hein bon ça va on a compris ... :

• grève ?
  
• faire un sitting devant la CT ?
  
• se réunir et dire que c'est pas bien ?
  

David Goodenough a écrit:

Nicolas a écrit:

l'enjeu sera bien de réagir immédiatement au moindre dépassement de ligne.

 Réagir, mais quelle forme doit prendre l'action immédiate, puisque les syndicats, hein bon ça va on a compris ... :

• grève ?
  
• faire un sitting devant la CT ?
  
• se réunir et dire que c'est pas bien ?
  

Effectivement il peut y avoir un communiqué intersyndical, une réunion AG+CE avec lettre au président.e de la CT + copie presse, motions au CA, demande de rdv SG, président.e CT etc

Et pour chacun(e) de rappeler aux interlocuteurs de la CT qui évoqueraient le sujet ce qu'il en est. Avec l'autorité d'un(e) fonctionnaire de l’État et d'un(e) représentant(e) d'un établissement public.

Il faudrait faire un sondage de votre côté auprès de vos chefs d'établissements, parce que ici c'est : complicité et proximité avec la CT dans le pire des cas, et indifférence dans le meilleur des cas et ceci après explications et tout ce qui va avec, boaf c'est pas si mal pour eux ...

Normandie Gest' a écrit:

Je suis bien d'accord avec vous, mais c'est notre supérieur hiérarchique qui va falloir convaincre, notamment sur le crédit qu'il apportera aux "indications" de la CT sur notre travail.

Si le CE évoque de telles indications au cours de l'entretien : l'arrêter de suite, lui signifier que de telles considérations n'ont pas lieu d'être dans l'EP d'un adjoint gestionnaire qui relève de sa seule autorité et que si ces considérations venaient à être retranscrites sur le compte-rendu, celui-ci ferait l'objet d'un recours, hiérarchique voire contentieux.

Courtoisement, diplomatiquement, mais fermement.

Voire même le lui signifier dès le stade de la convocation à l'entretien dès lors que la "consigne" de la CT sera connue.

Ne rien céder, utiliser toutes les voies qui sont à notre disposition pour y parvenir

Juridiquement peut être mais quoi qu'on en dise, un retour sur notre travail de la collectivité, notre autorité fonctionnelle, nous apportera une pression supplémentaire. Nous avons tous notre conscience professionnelle, et avoir des retours négatifs ne nous ferait jamais plaisir, cela ne ferait pas plaisir non plus au CE, quelque soit la relation que nous avons avec lui.

L'application de la loi 3DS nous apportera très probablement une pression supplémentaire, de même qu'une charge de travail accrue.

Pour ce que ça vaut je crois que nous n'auront pas le temps de voir les effets de l'autorité fonctionnelle.

volcan a écrit:

Pour ce que ça vaut je crois que nous n'auront pas le temps de voir les effets de l'autorité fonctionnelle.

Volcan me semble tellement désabusé qu'il en oublie le s à auront ce qui est rarissime pour lui 

on va plus vers une décentralisation accélérée suite au discours de politique générale de Mme Borne

Ne tournons pas autour du pot, le gestionnaire d'EPLE passera tôt ou tard à la Fonction publique territoriale; le chaos industriel que va être OPALE va poussier à cette décentralisation.

GestionnaireEnFolie2022 a écrit:

Ne tournons pas autour du pot, le gestionnaire d'EPLE passera tôt ou tard à la Fonction publique territoriale; le chaos industriel que va être OPALE va poussier à cette décentralisation.

Rectification :
Ne tournons pas autour du pot, le gestionnaire d'EPLE passera tôt ou tard à la Fonction publique territoriale ;  les fonctionnalités d'OPALE vont favoriser cette décentralisation.

On peut parler, ça ne coûte rien, mais personne ne sait rien :
- ni d'une éventuelle décentralisation à venir
- ni même de la manière dont les CT vont investir leurs nouvelles attributions,
- ni même de la capacité de réaction de la profession, des CE et des CA lorsque les conventions vont arriver.

en attendant, deux ou trois choses que je radote  
1. occupons le terrain et faisons le savoir !
2. arrêtons de mordre la main qui nous nourrit, nous le regretterons amèrement
3. CT ou pas CT, Op@le a été conçu notamment pour ancrer nos missions dans les EPLE.

On peut aussi passer au logiciel de comptabilité de la collectivité (e.magnus, séGF...) et abandonner OPALE.