SOUS LOUER UN LOGEMENT QUE L'ON OCCUPE PARTIELLEMENT EN NAS

Merci Gawito et Volcan. Vos réponses à tous les deux sont professionnelles, courtoises et précises.

c'est génial..tu viens demander si il est possible de faire n'importe quoi et tu es étonné que l'on te réponde avec du second degré...

En plus on a tous été courtois et on t'a évité de te faire dégommer par ta hiérarchie et par l'AC...( dis-moi pas que t'es AC steuplè)
Tu devrais nous remercier tous un par un !!   

Ça ne t'empêche pas de revenir quand même! ?

Même mes mômes rient quand je les charrie  

En plus tu as demandé qu'on t'éclaire : on a rempli notre mission !!  

cherpa a écrit:

Merci Gawito et Volcan. Vos réponses à tous les deux sont professionnelles, courtoises et précises.

Fallait le dire que c'était un test.

Merci Bozinchu pour le bouquet (là je fais allusion à ton post sur un autre fil...). Et puis tu sais j'aime bien ton club de foot; c'est un plaisir de les voir jouer vos footballeurs (oh, pardon...joueurs!). Tu vois, j'en use moi aussi du second degré... 

Ce népal la peine d'en faire une montagne de ce bazar. La force everest à la loi, tout le monde a eu la bonne altitude, compte tenu de la difficulté du trajet et du caractère délicat du passage.
Les conseils sont donnés pour pas cher.

Je crois que ce cherpas là n'a rien à voir avec les grévistes Népalais......Il serait plutôt de la caste des casquettes à verlan.

Lady Gagathe a écrit:

En plus, comme j'ai peur du noir, la cave je n'y vais jamais.

Peur du noir, je peux comprendre. Mais l'attirance pour le rouge ne compense pas ?   

cherpa a écrit:

Tu vois, j'en use moi aussi du second degré... 

Sauf que quand on est obligé de le souligner, on retombe au degré 0.


@Lapinou : ça se voit tant que ça que j'aime le rouge ?

On parlait sur un autre sujet de la qualité de l'accueil des nouveaux et effectivement il y a des progrès à faire ; même si en l'espèce la question pouvait paraître surprenante.

volcan a écrit:

On parlait sur un autre sujet de la qualité de l'accueil des nouveaux et effectivement il y a des progrès à faire ; même si en l'espèce la question pouvait paraître surprenante.

En l'espèce, la question est tellement effarante qu'on dirait un test. Cela dit et pour tempérer sans répondre, sortant de deux ans d'isolement forcé sur un premier poste au milieu de rien du tout, j'ai partagé mon appart avec des copains, la première année dans le nonante-trôa, parce que je n'aurais pas supporté de me retrouver encore seul en rentrant de ma journée de 12 heures (déjà). Et on avait un arrangement pour le financement du remplissage du frigo.   

L'intendant zonard a écrit:

Citation :

j'ai partagé mon appart avec des copains, la première année dans le nonante-trôa, .... Et on avait un arrangement pour le financement du remplissage du frigo.   

rien à voir avec l'office HLM dont parlait l'auteur de ce fil.

Excellent, j'avais déjà entendu parler du CE qui logeait sa maitresse en NAS, de la gestionnaire qui logeait sa fille (alors qu'elle n'habitait pas sur place) mais là chapeau!!!! sous loué un logement en NAS!!!
dans le même ordre d'idée, tu pourrais louer les places de parking au black, faire travailler les OP dans ta maison....
a oui et si le logement en NAS est dans un coin recherché, touristique loue à la semaine, cela rapporte plus    

volcan a écrit:

même si en l'espèce la question pouvait paraître surprenante.

C'est le problème, toute question est bonne à posée. Et c'est dommage de lire «je comprend même pas que l'on puisse la poser», «la question pouvait paraître surprenante».

Maintenant que le code pénal et la CRC ont été cités (bhou, j'ai peur), pourrais-je avoir plus d'infos ? Je ne vois pas ce qui empêche de sous-louer une partie du logement qu'on occupe.

Partons sur le détournement de bien, y a de la jurisprudence sur la sous-location de logement de fonction d'un fonctionnaire obliger de l'habiter ?

tiré d'un vieux message de 2008 signé Fréléo
...un rapport d'observations de la CRC du 04/12/2002, qui dit :

"En application du décret n° 86-428 du 14 mars 1986, plusieurs personnels bénéficient d'une concession par nécessité absolue de service avec gratuité de la fourniture de prestations accessoires dans les limites fixées annuellement par le conseil régional.
Ces concessions sont attribuées au titre d'une fonction définie conformément au code du domaine de l'Etat qui prévoit en son article R.94 qu'il y a nécessité de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
En application de ces dispositions, seul l'agent de l'Etat bénéficiaire d'une concession par nécessité absolue de service peut occuper le logement correspondant. Celui-ci ne peut donc être prêté ou loué à un tiers.
En passant un contrat avec un personnel de l'établissement afin de partager l'occupation de son logement dans le courant des années 1997 et 1998, un agent logé a contrevenu à ce principe.
Cette sous location irrégulière a mis à la charge du lycée, pendant environ un an, des dépenses qui n'étaient pas dues (consommations du deuxième occupant)."

Re-Init a écrit:

sauf avec l'accord écrit du bailleur

Et encore, il n'y a pas de bailleur. Pas de locataire non plus. N'étant ni propriétaire ni locataire, comment présentes-tu ton contrat de location à ton (sous)-locataire.

J-M a écrit:

C'est le problème, toute question est bonne à posée. Et c'est dommage de lire «je comprend même pas que l'on puisse la poser», «la question pouvait paraître surprenante».

Pour une fois, j'ai répondu de manière un peu brutale. Cela ne m'arrive pas souvent surtout avec un invité. Mais, sérieusement, on est là sur des questions qui soulèvent simplement le problème de la probité du fonctionnaire, pour ne pas dire plus. Pour moi, cette question est équivalente à "peut-on piquer dans la caisse".

Effectivement, tant qu'on ne se fait pas piquer, tout va bien...  

Je défends régulièrement des causes limites et je crois avoir fait preuve souvent d'une tolérance pas toujours acceptée par tous mais faut pas pousser Mémé dans les orties, surtout quand elle a pas de culotte...

Re-Init rappelle utilement que ce n'est pas admis dans le parc payant et privé, sans autorisation expresse du propriétaire. Même si cette loi ne s'applique pas directement, elle inspirerait surement une cour chargée de juger une sous-location d'une NAS.

Il y aussi la notion de l'utilisation raisonnable qui remplace la notion de bon père de famille.

Et ce n'est pas à quelqu'un de la DGFiP que je vais faire le cours sur la déontologie, tu as dû y passer quelques heures, comme moi, sans compter les rappels récurrents, via la liste des sanctions et autres documents.  

J-M a écrit:

Partons sur le détournement de bien, y a de la jurisprudence sur la sous-location de logement de fonction d'un fonctionnaire obliger de l'habiter ?

Apparemment, non. Mais tout n'est pas dans la loi ou passé devant les juges.

Y a-t-il une jurisprudence sur les crottes de chiens dans le jardin d'un tiers ? Pas sûr, mais ce n'est pas pour ça que je vais faire caguer mon cador sur les pelouses du voisin.

Outre les risques juridique.... c'est surtout l'image du gestionnaire (GM j'espère et pas AC) qui va en patir car tout finis par se savoir en EPLE....après difficile pour le gestionnaire de se faire respecter, de se faire obéir par des agents qui savent ou on entendu que le GM fais de la sous-location....
Imagine le gestionnaire qui sous-loue, prend en flag de chef cuisto en train de piquer dans les réserves!!! le cuisto pourrait dire "eh bien toi qui sous-loue bien, pourquoi moi j'arrondirais pas mes fins de mois", après tout je suis moins bien payé que toi!!!!!!!
Bref, beaucoup de risque dont notamment le chantage pour pas grand chose

Gilbert 128 a écrit:

tiré d'un vieux message de 2008 signé Fréléo
...un rapport d'observations de la CRC du 04/12/2002, qui dit :

"En application du décret n° 86-428 du 14 mars 1986, plusieurs personnels bénéficient d'une concession par nécessité absolue de service avec gratuité de la fourniture de prestations accessoires dans les limites fixées annuellement par le conseil régional.
Ces concessions sont attribuées au titre d'une fonction définie conformément au code du domaine de l'Etat qui prévoit en son article R.94 qu'il y a nécessité de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
En application de ces dispositions, seul l'agent de l'Etat bénéficiaire d'une concession par nécessité absolue de service peut occuper le logement correspondant. Celui-ci ne peut donc être prêté ou loué à un tiers.
En passant un contrat avec un personnel de l'établissement afin de partager l'occupation de son logement dans le courant des années 1997 et 1998, un agent logé a contrevenu à ce principe.
Cette sous location irrégulière a mis à la charge du lycée, pendant environ un an, des dépenses qui n'étaient pas dues (consommations du deuxième occupant)."

Ce bon vieux Fréléo.... il me manque (et à ce forum) aussi.

Je le vois passer de temps en temps parmi les présents sur le forum. Mais son dernier message remonte à loin.

Fréléo, on peut avoir un coucou, le boss se morfond.

Ha oui, c'est vrai, c'est ici ou une phrase dans un rapport CRC fait trembler. C'est l'interprétation de la CRC de je sais pas ou, bien pour elle. Elle n'est pas en activité juridictionnelle donc, son interprétation sur des textes (qui sont abrogés dailleurs), je m'en fiche.

Poporc : Loin de moi l'idée de mettre en défaut, ce coup-ci c'est toi qui a chargé, d'autres fois ce sera moi.   

Comme on a mis le pénal sur la table, je rappelle que la règle pénale est d'interprétation stricte et que personne ne peut être condamné sans texte. Donc, un GM qui sous-loue une chambre par le biais de Airbnb, il va en taule ?

Tu le fais exprès ???   

Pour sous-louer, il faut louer. Or le gestionnaire ne loue pas, il ne peut donc établir un contrat de sous-location.

Ou alors il loue au black, mais là tu nous épargneras de devoir prouver que le commerce au black est proscrit ? Merci bien.   

Même s'il n'y a ni texte ni jurisprudence (ce qui reste à démontrer)....reste la question de la responsabilité en cas de sinistre (dégât des eaux, cambriolage, incendie)....Je ne suis pas inutilement pessimiste mais l'expérience m'a appris (entre autres) que c'est toujours lorsqu'on s'éloigne des clous qu'on se ramasse.

De même, vouloir sous-louer un logement en NAS inutilisé risque de donner de très mauvaises idées aux propriétaires de ces logements. Je sais que beaucoup y pensent déjà mais à quoi bon leur tendre le bâton ?

J-M a écrit:

Comme on a mis le pénal sur la table, je rappelle que la règle pénale est d'interprétation stricte et que personne ne peut être condamné sans texte. Donc, un GM qui sous-loue une chambre par le biais de Airbnb, il va en taule ?

Pas spécialiste du pénal, cela dépendra de la qualification. Dans le privé, on pourrait parler de détournement de fonds, dans le domaine public, ce serait la prise illégale d'intérêt. Quand je vois, sur certains jugements, le nombre de qualifications possibles, on dirait du Prévert. Malgré la poésie, cela n'empêche pas la condamnation.

En cherchant de la jurisprudence, j'ai (re)trouvé des histoires de personnels communaux employés au domicile de l'élu. A ma connaissance, il n'y a pas un texte pénal qui dit explicitement que "l'élu n'a pas le droit d'employer du personnel communal pour l'entretien du domicile privé" et pourtant la condamnation a eu lieu. Dans le cas que tu cites, il me semble qu'on serait sur la même qualification.

Après, c'est fonction de la volonté du plaignant et du temps de cerveau disponible du procureur.

@ J-M : la vraie question n'est pas de savoir s'il y a le droit ou pas de sous-louer son logement en NAS. La vraie question est de savoir si toi tu le ferais, malgré les doutes plus que sérieux exprimés sur ce fil.

Tout le reste n'est que littérature.

Selon le code de l'éduc :

Article R216-15

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

Il n'est pas prévu par la loi d'autres type d'occupation des logements de fonction.

Il y a aussi ça :

Code général de la propriété des personnes publiques. - Article L2122-1
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.


Ce ne peut être un agent qui attribue un logement de fonction à un "sous-locataire" de son choix.

Dup' a écrit:

@ J-M : la vraie question n'est pas de savoir s'il y a le droit ou pas de sous-louer son logement en NAS. La vraie question est de savoir si toi tu le ferais, malgré les doutes plus que sérieux exprimés sur ce fil.

Tout le reste n'est que littérature.

Le problème de la NAS, c'est qu'elle est obligatoire, même si tu as déjà un logement à 500m de l'établissement. Chose utile pour le gestionnaire débutant, sortant d'IRA après la fac, puisque en général il n'a pas de logement. Pour les internes ou les personnels de direction c'est parfois (souvent) un boulet. Un moindre mal quand ton premier poste est à Ham ou ce genre de douceur française.
Il y a l'espoir d'avoir la dérogation. Ayant connu une SG affirmant veiller à ce qu'aucune dérogation ne soit accordée parce que la NAS est statutaire, je suis horripilé à l'idée que des logements soient vacants mais inhabitable pour le commun des mortels. Donc, si c'est sous-loué cela me permet de croire que chacun y trouve son compte. Le logé parce qu'il a un logement, le logeur parce qu'il a un peu de satisfaction avec un truc pour lequel il n'a pas signé, qui ne lui sert à rien et lui coûte.
Au-delà de la moralité (que je conchie), je préfère regarder l'équilibre globale des choses. La moins mauvaise des solutions dans un système souvent absurde du fait d'une application ecclésiastique de la réglementation.

Pour répondre à ta question : non, je ne le ferais pas, parce que je suis locataire et donc la NAS me sera utile. Mais je comprend qu'on veuille le faire. Il y a 10 ans, quand j'ai commencé, j'aurai été choqué. Avec l'expérience, je préfère que ça soit sous-loué qu'habiter par le fils ou la fille de ou tout simplement vide.

La NAS c'est une charge pour les collectivités au profit de l'État (Éducation nationale) et cela me gêne d'autant plus que le propriétaire n'a pas sont mot à dire dans l'allocation de ses moyens.

Ce n'est pas une question de moralité mais de probité.

Louer un truc qui n'est pas à toi, c'est du vol. Toutes tes circonvolutions argumentaires n'y changent rien.

Isaac Newton a écrit:

circonvolutions

Circonlocutions   même si ça peut faire des noeuds dans les circonvolutions du cerveau.