Marches publics

après avoir informé les diverses entreprises non retenues, l'une d'entre elle me demande par courrier les motifs - pour cette question j'ai la réponse : le critère retenu étant le prix
par contre elle me demande le nom du candidat retenu, je peux lui donner par écrit sans problème ?
Pour l'entreprise retenue est-ce que vous appliquer l'article 46
(demande de l'attestion fiscale et sociale)
Avant de passer ma commande j'attends 10 jours (pour un éventuel recours des non retenus)
merci nanard

maud a écrit:

Avant de passer ma commande j'attends 10 jours (pour un éventuel recours des non retenus)

En MAPA, pas besoin.

theoriquement il faut demanderces documents a l entreprise a laquelle il est envisage d attribuer le marche

en pratique je n applique cette obligation avec discernement pour les ma

rches d une certaine importance au moins 4000 euros

pour le reste cela me semble tres difficile .essayer de le demander a l
artisans du coin et vous etes sur d une intervention rapide

enfin ce n est pas un document comptable

Citation :

au moins 4000 euros

je suis dans un marché d'environ 8000 €

et je peux vous assurer que plus j'avance plus je pense que l'on a intérêt de bien faire les choses - après avoir envoyé les lettres aux candidats retenus, le téléphone sonne et les courriers arrivent - je vais donc laisser courrir le délais de 10 jours et je vais respecter le délais de 15 jours pour leur répondre -

merci N@n@d et merci à tous

aux candidats retenus,

je voulais dire aux candidats non retenus - excusez moi

Jean-Mic a écrit:

maud a écrit:

Avant de passer ma commande j'attends 10 jours (pour un éventuel recours des non retenus)

En MAPA, pas besoin.

Certes, mais que ferez-vous si en référé votre MAPA et retoqué par le TA et que vous avez déjà commandé ?

Extrait du site :
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée pour lesquels le code n'impose rien, l'acheteur veillera cependant à laisser un délai suffisant pour permettre à la concurrence de jouer. Une publicité adaptée qui fixerait un délai de réception des offres trop court pourrait être considérée comme insuffisante au regard des principes de transparence et d'égalité de traitement. Un délai minimal de 10 jours semble correct pour un “petit” MAPA sans complication. C’est pourquoi l’internet est bien adapté car il permet de gagner du temps au niveau de la publication des marchés, de leur notification et aussi de mettre à disposition des entreprises les documents de la consultation et d’organiser éventuellement la réception des candidatures et des offres par la même voie.

Pour les mêmes raisons de transparence et d'égalité de traitement, les candidats dont la candidature ou l'offre a été écartée doivent en être informés. Un délai de 10 jours est prévu par l'article 80 du code entre l’information des candidats rejetés et la signature du marché ; il ne s'applique pas en principe aux marchés passés en procédure adaptée, mais il est fortement recommandé de le respecter compte tenu du risque de recours en référé administratif pour les « gros MAPA ». A noter cependant que selon l’article 83 du code 2006 : “Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre”.Si un candidat rejeté le demande, on doit donc lui communiquer les éléments du rejet.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page96.html

N@n@rd a écrit:

Pour les mêmes raisons de transparence et d'égalité de traitement, les candidats dont la candidature ou l'offre a été écartée doivent en être informés. Un délai de 10 jours est prévu par l'article 80 du code entre l’information des candidats rejetés et la signature du marché ; il ne s'applique pas en principe aux marchés passés en procédure adaptée, mais il est fortement recommandé de le respecter compte tenu du risque de recours en référé administratif pour les « gros MAPA ». A noter cependant que selon l’article 83 du code 2006 : “Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre”.Si un candidat rejeté le demande, on doit donc lui communiquer les éléments du rejet

D'accord pour tout cela, je ne demande vraiment qu'à bien faire. Mais l'an dernier j'ai réussi à recenser tous mes besoins, publié tous mes MAPA et tout étudié. Là où j'ai un peu commencé à caler, c'est pour trouver le temps de répondre à tous et je dois avouer que certains ont eu leur courrier, d'autres m'ont appelé et ont été informés oralement, les derniers n'ont rien reçu: pas le temps.

Je pense qu'à force de procéder, nous (je) ferons de mieux en mieux, grâce à une meilleure connaissance des textes (et donc merci le site) mais aussi grâce à la répétition des MAPA et à une organisation qui va s'instaurer.

Alors, même si c'est de la mégalomanie, je m'excuse de mes manquements, persuadée que j'y ai mis toute ma bonne volonté et mes moyens, et parce qu'un petit coup de fil à un fournisseur grognon permet de calmer le jeu bien plus sûrement qu'un courrier impersonnel.

peut être pas dans la course, mais pour ne pas trop me gater la vie, je passe les marchés via l'AJI et le candidat retenu figure sur le site

NO PB...certes marchés pas trés importants vu mon budget...mais au moins je suis cool pour la mise en concrrence
et jamais eu de pb avec les fournisseurs non retenus
....sauf que cette année, les non retenus de l'an dernier ont vachement baissé les prix!!!!


mais c'est vrai que je n'entre pas dans la cat des "gros" appels d'offre

pour moi, c'est +tôt un confort de travail...

et avec les économies, j'arriverais peut-être à chauffer le clg jusqu'aux vacances de printemps....

YAKA a écrit:

....sauf que cette année, les non retenus de l'an dernier ont vachement baissé les prix!!!!

Tout juste, au moins un point positif...

ben voui, qd t'as pas un rond, t'as intérêt à faire marche la concurrrrence

Par contre quand vous informez les candidats non retenus par courrier, faites vous un recommandé ? et comptez vous les dix jours à partir de cette date ? j'ai fait un simple envoi

N@n@rd a écrit:

Certes, mais que ferez-vous si en référé votre MAPA et retoqué par le TA et que vous avez déjà commandé ?

Dans tous les cas, il est rare que la prestation soit effectué le lendemain du MAPA (je précise que par MAPA j'entend tout achat de l'EPLE que ce soit une balle de golf à 1 € que mon marché de transport à 40 000 €).

A fortiori plus le montant s'élève, plus ce délai se restreint.

Le délai de 10 jours avant la notification du marché est valable dans le cadre des appels d'offres qui connaissant des délais important (rien que 53 jours pour le dépôt des offres après la publication de l'appel à concurrence).

Si en MAPA on se donne un bon mois pour tout boucler, à partir de la publication. Un délai de 10 jours n'est pas cohérent.

Quant au recours. La solution sera la même en cas de référé pré-contractuel ou simple du L 521-1 du CJA. Soit je ne peux pas signer, soit mon contrat est supsendu, donc la prestation ne peut s'exécuter. Et dans les deux cas, le fournisseur était partie à l'instance, il pourra pas ignorer la situation.

Et au final que ce soit l'une ou l'autre, l'EPLE sera responsable en cas d'acte illégal.

Pour moi, le délai de 10 jours n'a pas de sens dès lors que je suis en MAPA.

J'ai pas tout compris.
Sachez d'abord que la préconisation d'un délai de 10 à 15 jours entre la notification aux fournisseurs écartés et la signature du MAPA (du bon de commande qui vaut contrat ferme et définitif) est une préconisation du ministére des finances. Même, et vous avez raison, si ce délai n'est pas obligatoire.
Ce délai de 10 jours permet de voir si un fournisseur écarté se manifeste et conteste votre choix ; et si il est suceptible de vous attaquer en référé.
Si ce risque se fait jour, je ne passe pas le bon de commande, j'attends la décision du fournisseur d'attaquer ou pas au TA ou celle du TA.
Si je n'use pas de cette précaution je risque de me retrouver avec un contrat passé avec un fournisseur qui va être dénoncé par le TA avec toutes les conséquences que cela peut avoir (indemnité, obligation de payer la totalité du marché, etc....). A noter que le fournisseur retenu n'est pas partie à l'instance, seul celui rejeté l'est.

Il est bien évident que cette "prudence élémentaire" vaut pour les MAPA d'un montant significatif. Et plus ce montant est important, plus la prudence s'impose.

Aprés, chacun fait comme il veut.

maud a écrit:

Un délai minimal de 10 jours semble correct pour un “petit” MAPA sans complication

Par contre quand vous informez les candidats non retenus par courrier, faites vous un recommandé ? et comptez vous les dix jours à partir de cette date ? j'ai fait un simple envoi

Une simple lettre ou un imprimé pour informer que la candidature n'a pas été retenue. A la rigueur un mail ou un fax. Sans indication des motifs du rejet. De même, j'informe le candidat retenu qu'il recevra confirmation et bon de commande dans dix jours.
Si pas de réaction, bon de commande dans les dix jours.
Ce n'est qu'en cas de réaction à ce premier envoi et demande de renseignements sur les motifs du rejet qu'on les donne. Dans ce cas je bloque le bon de commande et j'attends de voir ce que fait l'entreprise pas contente.

Prochainement sur le site des documents, un groupe de travail académique travaille sur ce sujet.

merci N@n@d - me voilà rassurée je ne me suis pas trop mal débrouillée

moi aussi, j'ai appliqué les consignes du site de N@n@rd.

J'ai averti tous les fournisseurs non retenus et j'ai envoyé 10 jours après le bon de commande à l'entreprise retenue.
Merci N@n@rd pour tous ces conseils.

D'autres réponses de spécialistes de l'achat public

Très bon forum au demeurant.

Edit : et même plus, il y a une rubrique "Je cherche un cahier des charges ou un fournisseur". C'est à la pêche aux miracles.

Le problème, c'est qu'il me faudrait des journées de 48 heures pour lire tout ce qui est intéressant pour le boulôt....