marchés publics

Bonjour,

Exigez-vous les attestations fiscales et sociales des entreprises pour tout achat > à 5 000 euros H.T ?

Merci

Je te retourne la question : pourquoi 5000 € ?

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-marche-public.html

Pour ce que je lis, on est sur la notion de contrat (avec une durée) de sous-traitance et pas nécessairement d'achat. D'où ma question, en fait.

Oui, c'est à faire tous les 6 mois. Et les récents et successifs changements de seuil n'y changent rien.

Autrement dit, si le fournisseur ne me communique pas ces éléments, je dois rejeter sa proposition ? Merci

Le mieux c'est d'indiquer dans le DCE ou dans l'avis que ces éléments sont à fournir avec l'offre par tous les soumissionnaires, puis tous les 6 mois par l'attributaire. Concrètement, si l'offre est incomplète, on demande une régularisation sous x jours et par la suite on se met une alerte et on en fait autant tous les 6 mois.

Alomero a écrit:

Le mieux c'est d'indiquer dans le DCE ou dans l'avis que ces éléments sont à fournir avec l'offre par tous les soumissionnaires, puis tous les 6 mois par l'attributaire. Concrètement, si l'offre est incomplète, on demande une régularisation sous x jours et par la suite on se met une alerte et on en fait autant tous les 6 mois.

Alo, peux-tu également répondre à ma question ? Contrat ? Achat ?
Perso, je n'ai jamais vu demandé cette pièce pour les achats...

Un marché public peut correspondre à un achat unique ou fait en plusieurs fois sur une période donnée. Dans le premier cas, sur ce site, il est appelé "marché" et dans le second cas il est appelé "contrat" mais ce sont bien des marchés publics dans les deux cas. L'obligation de vérification ne peut forcément s'appliquer qu'une fois pour le premier, quel que soit le montant, mais s'applique tous les 6 mois pour le second dès lors que le contrat (le marché donc) dépasse 5 000 € HT.

Je poursuis...

Typiquement, si l'on fait des achats chez le même fournisseur sur le même exercice et qu'au final, l'ensemble des factures dépassent 5000 €, dans l'esprit de la règle, il faut aussi demander une attestation ?

Je prends l'exemple de mon autocariste. C'est le seul que j'ai sous la main, nous ne passons pas de marché avec lui parce que c'est en dessous des 25000 € et que de toutes manières, il est le seul à repondre aux appels d'offre (marchés et devis). En fait, je lui fais des bons de commande ponctuels mais au final, on a bien >5000 € sur la ligne Fournisseurs dans GFC.

Je suis aussi censée lui demander l'attestation ?

D'abord, 25 000 € HT c'est le seuil qui a été maintenu pour le contrat écrit mais le seuil de publicité est passé à  40 000 € HT.

De plus, ce n'est pas que le montant payé à un fournisseur qui compte. L'unité de prise en compte est le marché.

Enfin, le marché se comprend période initiale et reconductions incluses.

Dans ton cas, faute d'un marché qui pourrait être un accord-cadre de 4 ans au maximum (fixant ou non toutes les stipulations contractuelles), le juge pourrait prendre chaque facture payée depuis x années au fournisseur y, considérer qu'il s'agit d'un marché unique sous forme de bons de commande reconduits de façon expresse, et donc estimer que si la totalité des factures dépasse 5 000 € HT sans que tu n'aies jamais demandé l'attestation de vigilance ou une attestation fiscale, tu es en tort.

C'est bien ce qui me semblait... Je fais gaffe sur les contrats, mais je n'ai jamais réfléchi pour ces fameux prestataires qui débordent les 5000 €.
Je vais m'y ateler de ce pas.

bonjour,

je demande cette attestation lorsque je fais un MAPA, mais je ne connaissais pas la règle des six mois

dans le cadre du marché UGAP gaz ou électricité, est-ce à nous de faire cette demande ou à l'UGAP ?

que risque-t-on si on a oublié de demander ces attestations tous les 6 mois ?

que se passe-t-il si le fournisseur ne répond pas à notre demande ?

je suis passé au travers des infos sur ce coup-là, un motif supplémentaire de stress

Bonne question, je n'y avais jamais pensé. J'aurais tendance à dire que, de la même façon que l'UGAP (ou même un groupement de commandes) assure la passation des marchés pour nos EPLE, il lui appartient de suivre cela. En effet, nous ne sommes pas signataires du contrat, juste des usagers (ou des adhérents pour les groupements).

Des avis contraires ?

Pour moi, le candidat doit fournir les attestations avant la notification du marché. S'il ne le fait pas, son offre est rejetée.

Pour l'UGAP, il lui revient en effet de réclamer les attestations prévues par la réglementation et non pas à l"EPLE.

Alomero a écrit:

Bonne question, je n'y avais jamais pensé. J'aurais tendance à dire que, de la même façon que l'UGAP (ou même un groupement de commandes) assure la passation des marchés pour nos EPLE, il lui appartient de suivre cela. En effet, nous ne sommes pas signataires du contrat, juste des usagers (ou des adhérents pour les groupements).

Des avis contraires ?

En fait, c'était ma question suivante.

Pour beaucoup d'achats, même si je suis très très en dessous du seuil des marchés, je passe par une centrale d'achats. Sur la durée du marché, je suis au-dessus de 5000 € pour 50 % d'entre eux. Je ne me suis pas préoccupée des "formalités" d'acquisition jusqu'ici pensant que c'était à la centrale de le faire.

Je vais les interroger à ce sujet.