Marchés publics

Infos....

Pas d’infraction à son insu en matière de favoritisme. L’intentionnalité réside dans l’acte accompli, pas dans la conscience de violer la loi. Donc même si vous n'êtes pas un lecteur habituel du site et de ce forum, et que vous ne savez donc pas que vous êtes obligé de faire une publicité et une mise en concurrence au-delà de 4000€, vous pouvez être coupable du délit pénal de favoritisme. Face à une illégalité qui consisterait à ne pas respecter le code des marchés, le gestionnaire doit clairement marquer son opposition, sous peine d’être complice aux yeux du juge.

Le rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi du député Jean-Luc Warsmann annonce une proposition de loi pour le mois d’octobre qui prévoit de remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité à 15 000 euros.

N@n@rd a écrit:

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Pas d’infraction à son insu en matière de favoritisme. L’intentionnalité réside dans l’acte accompli, pas dans la conscience de violer la loi. Donc même si vous n'êtes pas un lecteur habituel du site et de ce forum, et que vous ne savez donc pas que vous êtes obligé de faire une publicité et une mise en concurrence au-delà de 4000€, vous pouvez être coupable du délit pénal de favoritisme. Face à une illégalité qui consisterait à ne pas respecter le code des marchés, le gestionnaire doit clairement marquer son opposition, sous peine d’être complice aux yeux du juge.

Le rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi du député Jean-Luc Warsmann annonce une proposition de loi pour le mois d’octobre qui prévoit de remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité à 15 000 euros.

C'est donc une infraction matérielle ! Puisque l'intention n'est pas prise en compte.
Merci de l'info

Et non, c'est une infraction formelle.
Comme l'excès de vitesse, le simple fait de ne pas respecter la loi, même sans dommage causé à autrui, est passible de sanction.

Il avait été question il y a 2 ans je crois d'insister sur le caractère intentionnel du délit de favoritisme pour la sanction, c'était un parlementaire qui l'avait proposé ...
Mais ca a été retoqué.