@ CATLU: ce serait une bonne idée de citer vos sources en les mettant à la fin de votre post, éventuellement avec un lien pour ceux qui voudraient plus d'infos.

Mes sources tout simplement (si besoin me demander ) et pour répondre au mail sur les GIP FCIP

Normalement
dans les académies actuellement, ils font signer les conventions constitutives
du GIP FCIP, mais le ministère s’est rendu compte un peu tard (il a été
interpellé entre autre par les agents comptables plusieurs fois !) qu’en
raison de la loi Warsmann, après le 17
mai les GRETA ne pouvaient plus exister dans leur forme actuelle, c’est pourquoi
il a fait passer dans les académies un message et une note enjoignant aux
établissements support de GRETA de signer des conventions de groupement de
services se substituant aux anciennes conventions GRETA avec les établissements
supports qui leur permettrait de faire
la jonction jusqu’à la promulgation de la loi de refondation de l’école. Mais
en raison de « l’amateurisme » que nous vivons, c’est la panique dans
les académies.


Les
OS ont été informées de cette démarche par un mail le mercredi 17 mais sans
avoir le détail justement de la note envoyée aux recteurs. Il y avait urgence en effet,
puisque de nombreux membres des CA d’établissement support de GRETA
demandaient des informations sur la mise au vote de ces conventions. Cela explique aussi l’envoi CNU fait le 26
avril à l’attention des collègues afin
de leur donner les explications nécessaires.





Toute
ces difficultés résultent bien de l’entêtement du ministère à ne pas vouloir
abroger les deux articles de la loi Warsmann qui touchaient les GRETA et les
obligeaient à cette transformation.


Aujourd’hui
c’est la panique dans les académies et beaucoup font ce qu’elles veulent.
Est-ce le résultat d’une volonté politique ou d’un amateurisme à peine déguisé ??? La question reste
entière. Nous verrons après la promulgation de la loi de refondation pour l’école
et en suivant les prochaines réunions.


Dans
tous les cas dans les académies aussi, règne une grande confusion.

CATLU a écrit:

c'est juste pour donner des réponses concrètes à des questions pertinentes
chacun ses sources tant qu'elles sont justes

Les questions sont peut-être concrètes mais il n'y a pas de réponse dans ce long copier/coller. Pour rappeler un peu les choses, les syndicats qui s'agitent mollement depuis un an au sujet des Greta font tous semblant d'oublier qu'avant ils ne se préoccupaient pas plus des Greta que les rectorats et la quasi totalité des personnels de l'EN. Alors les questions essentielles posées de façon aussi tonitruante que tardive comme les grandes déclarations de victoire de combattants de la 25ème heure, merci, on attend plutôt des propositions rationnelles, des interpellations précises des autorités et un soutien anticipé indéfectible. Et en option, la multiplication des pains.

La réforme Warsmann date de 2011, la préconisation d'un GIP depuis 2006, la préconisation d'une réforme du statut depuis 1998, et les textes des greta de 1973... et les OS se font entendre en 2013...

En tout cas les précisions apportées permettent de constater que l'affirmation "doivent intégrer le GIP FCIP" est dénuée de sens, et par extension que les OS sont autant dans l'amateurisme que le ministère. Car pour l'amateurisme et la confusion, personne ne pourra dire le contraire.

Le principe de continuité du service public étant un principe général du droit de niveau constitutionnel, rien n'interdit, en l'absence de dispositions réglementaires,  de continuer à faire fonctionner les GRETA sur la base actuellement en vigueur (IPDG comprises). 

La loi a certes abrogé, mais aucun texte d'application n'a été pris pour cette abrogation.

L'abrogation de la loi est donc remise à la publication de ces nouveaux textes.

 

Des décrets d'application pour une abrogation..??
C'est nouveau?


"L'entetement du ministère"???
Les OS se rendent elles compte que le texte GIP concerne l'ensemble des GIP(s) ...et que les GIP de l'EN sont "petits petits!"???
Je dirais plutot absence du ministère...
- un ministère qui donne des consignes orales
- un ministère qui nous explique qu'il faut remplacer GRETA par groupement de service GRETA

catapult a écrit:

Oui je comprends, mais enfin "les Greta doivent intégrer les GIP FCIP", je ne sais pas d'ou cela sort...

Sauf à disparaitre au profit d'un GIP FCIP académique, je ne vois pas ce que l'adhésion à cette forme de mutualisation change au bousin.

CATLU a écrit:

Mes sources tout simplement (si besoin me demander ).

Oui, il y a besoin, donc je demande. Pourquoi? Parce que ça, et ça, et encore ça avec un extrait:
Une œuvre de l’esprit en droit français est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est « originale ». L’auteur détient des droits d’auteur sur son œuvre dès que celle-ci porte l’empreinte de sa personnalité. Le critère d’originalité est large puisqu’un calendrier de La Poste, un texte écrit durant un cours de français, voire un enregistrement de percussions improvisé avec des couverts ont été considérés comme œuvres originales par la jurisprudence.

Les droits d’auteur sont constitués des droits moraux (expression du lien étroit de l’auteur avec son œuvre) et des droits patrimoniaux (valeur économique de celle-ci). L’accord de l’auteur est indispensable pour tout acte d’exploitation qu’il s’agisse d’une diffusion gratuite ou payante, d’une modification de l’œuvre, d’une fixation sur support, voire d’une divulgation pour la première fois de l’œuvre, dès que ces actes sont réalisés par un individu autre que l’auteur.

Internet ne change rien à l’application des droits d’auteur : les possibilités de communication et d’édition via les supports numériques sont larges et il faut démultiplier sa vigilance. Si un internaute diffuse des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans l’autorisation préalable du créateur, il s’exposera à des ennuis, sauf s’il retire rapidement le contenu illicite, voire s’il demande une autorisation à l’auteur. Source: site Eduscol

Votre apport est intéressant mais, sans plus de précisions que le nom d'un syndicat entre deux parenthèses, n'est qu'un vulgaire plagiat qui pourrait engager la responsabilité de notre administrateur Atlas qui engage ici chaque jour sa responsabilité éditoriale, et donc juridique. Ce n'est pas un problème de sources justes ou non mais un problème de respect des droits d'autrui. Déjà qu'il n'est pas certain que ce syndicat soit d'accord avec la diffusion de leurs productions, mieux vaut clairement les identifier.

Soyez sympa, un petit lien ce n'est pas grand chose et ça peut éviter tellement d'ennuis

BSGRETA a écrit:

Le principe de continuité du service public étant un principe général du droit de niveau constitutionnel, rien n'interdit, en l'absence de dispositions réglementaires, de continuer à faire fonctionner les GRETA sur la base actuellement en vigueur (IPDG comprises).

Les PGD ne sont pas de niveau constitutionnel (à ne pas confondre avec les PFRLR) et se situent en dessous du bloc de légalité dans la hiérarchie des normes. Ce qui explique pourquoi le service public ne saurait fonctionner sans lois ni règlements (et surtout sans nos sacro-saintes circulaires!!)

Pour notre Greta, nous sommes en train d'établir la paie de mai avant le 17 mai car nous n'avons pas eu le retour du Rectorat à ce jour en ce qui concerne la convention de groupement de service passée en CA le 11 avril.

patb37 a écrit:

Pour notre Greta, nous sommes en train d'établir la paie de mai avant le 17 mai car nous n'avons pas eu le retour du Rectorat à ce jour en ce qui concerne la convention de groupement de service passée en CA le 11 avril.

Il n'est pas certain que le service concerné du rectorat considère cela comme un acte transmissible... auquel cas la convention ne sera jamais validée, et pas moins valable (si elle l'est un tout petit peu).

patb37 a écrit:

Pour notre Greta, nous sommes en train d'établir la paie de mai avant le 17 mai car nous n'avons pas eu le retour du Rectorat à ce jour en ce qui concerne la convention de groupement de service passée en CA le 11 avril.

Normal

Vacances le 12 à Orléans-Tours + 2 ponts viaducs, schant que les services doivent accuser réception des actes de tous les eple au même moment et que, parfois le retour se fait par navette...

Appelle les, tout simplement!

Dupond a écrit:

Appelle les, tout simplement!

Non, pas tout simplement. Pas les jours fériés, pas pendant les vacances, pas le midi, pas pendant qu'ils sont débordés, pas pendant qu'ils sont déjà au téléphone.

Si par chance, à l'instant T l'interlocuteur est justement dispos, alors là effectivement, tout devient très simple.

RETU a écrit:

Si par chance, à l'instant T l'interlocuteur est justement dispos, alors là effectivement, tout devient très simple.

Joli, le sens involontaire de dispos avec un S.

Moi je trouve quand même qu'il n'y a pas assez de SI dans ta phrase, Retu. Si l'interlocuteur est dispo, si le standard téléphonique du rectorat n'est pas en rade, si l'alarme incendie de ton bahut ne se déclenche pas au moment où la conversation commence, si tu n'as pas une extinction de voix après avoir hurlé après des élèves, etc...

Je viens d'être destinataire de la circulaire DGESCO du 14 mai (mieux vaut tard que jamais) sur les GRETAs après le 17 mai. Intéressant ; malheureusement je ne peux faire de copier coller et n'ai pas trouvé le fichier sur internet.

volcan a écrit:

Je viens d'être destinataire de la circulaire DGESCO du 14 mai (mieux vaut tard que jamais) sur les GRETAs après le 17 mai. Intéressant ; malheureusement je ne peux faire de copier coller et n'ai pas trouvé le fichier sur internet.

Vous est-il possible de nous envoyer cette circulaire DGESCO du 14 mai. Merci d'avance. Vous pouvez le faire par le site Mon partage par le lien ci-contre https://mon-partage.fr/ et nous transmettre le lien du partage. Merci d'avance

Des "préconisations envisagées sur la base d'observations", tout ça le 14 mai pour le 18 de la même année. Comme dirait le corse, avec tout ça les AC ont pas le sorti des ronces

C'est un scandale sans nom.

Mais merci beaucoup pour la mutualisation de l'info.

Bonjour,
mais concrètement, sans offusquer personne, qu'est ce qui est problématique?
Je mets de coté la forme et la légerté employée par nos hauts dirigeants... et également le surplus de travail que toutes ces acrobaties demandent aux uns et aux autres.

Sur le fond légal et technique, qu'est ce qui poserait problème à suivre ces préconisations ?

Ca y est! Les milieux autorisés s'autorisent enfin à penser!

... Lecture faite, le poulet a comme un goût d'inachevé ou même de pas vraiment commencé. Tout cela est bien fade et filandreux. Entre le conditionnel, le suggéré et le proposé, on n'est pas devant une plaque de marbre avec de belles consignes gravées dessus.

Quant à la remarque sur le nom Greta qu'il faudra retirer si ça énerve le comptable, on se demande de qui la DGESCO attend des retours.

volcan a écrit:

https://mon-partage.fr/f/A6Spf6SK/

Merci pour le document

Mouais. On se demande quand même ce qui se serait passé si certains n'avaient pas rué dans les brancards... Deux ans de "concertation" et de triturage de méninges pour arriver à ce machin à trois jours de l'échéance...

On est entre de bonnes mains...

Isaac Newton a écrit:

Mouais. On se demande quand même ce qui se serait passé si certains n'avaient pas rué dans les brancards... Deux ans de "concertation" et de triturage de méninges pour arriver à ce machin à trois jours de l'échéance...

On est entre de bonnes mains...

Il faudrait presque clore le fil de discussion sur cette sentence, tant elle est un élégant résumé de ce qu'on devrait pouvoir s'autoriser à penser. Hélas il reste encore une jolie collection de tuiles à expérimenter, les unes sur le frontal, les autres sur l'occiput.

LMDV/LG a écrit:

Quant à la remarque sur le nom Greta qu'il faudra retirer si ça énerve le comptable, on se demande de qui la DGESCO attend des retours.

Je ne comprends pas que nos autorités écrivent cette consigne. Le fait qu'il y ait un "aspect contentieux limité" signifie qu'il y a tout de même un risque. Le moment venu, qu'y aura-t-il pour soutenir le comptable ? Un courrier la veille du jugement ?
Cette situation est révoltante. Ma sympathie va aux AC de GRETA, qui en plus de la complexité de ces structures subissent le bazar actuel, les risques qui vont avec, et par dessus le marché vont bosser à l'oeil. Chapeau messieurs-dames.

Winnie a écrit:

LMDV/LG a écrit:

Quant à la remarque sur le nom Greta qu'il faudra retirer si ça énerve le comptable, on se demande de qui la DGESCO attend des retours.

Je ne comprends pas que nos autorités écrivent cette consigne. Le fait qu'il y ait un "aspect contentieux limité" signifie qu'il y a tout de même un risque.

Tu peux aussi féliciter les AC de Greta qui, eux, font marcher leur cerveau : il y en a même un qui a pensé à mettre dans la "convention de groupement de services" la mention suivante :

Citation :

Le groupement de services exploite la marque commerciale Greta TBP (Tirage de Bière à la Pression)

Imparable.

Mais qu'est ce qui pose souci dans cette préconisation?

Parce qu'un contentieux initié par un salarié mécontent que le mot Greta apparaisse dans son Contrat alors qu'entre le 17 mai et le.../.../... il n'aurait pas du y être.... là franchement c'est de la science fiction.

Je réfléchi à la question. En première analyse tout dépendra de la rédaction de l'avenant du groupement qui doit établir sans ambiguité la continuité de la structure et se prononcer sur le nom (nouveau, modifié ou pas) du groupement.

questio a écrit:

Mais qu'est ce qui pose souci dans cette préconisation?

Parce qu'un contentieux initié par un salarié mécontent que le mot Greta apparaisse dans son Contrat alors qu'entre le 17 mai et le.../.../... il n'aurait pas du y être.... là franchement c'est de la science fiction.

Personne n'ira au contentieux pour une question de nom mais si dans le cadre d'un litige, un salarié soulève comme moyen qu'en plus d'être un odieux exploiteur son employeur usurpait un nom qu'il n'avait pas le droit d'utiliser, tout le bel échafaudage est susceptible de se casser la figure avec des requalifications douloureuses et des mises au point qui seraient faites par un juge plutôt que d'être habilement préparées avant que les ennuis ne surviennent.
Par ailleurs, un juge des comptes qui viendrait à considérer que le nouveau groupement de service tout beau ne pouvait pas s'appeler greta et que du coup, sa convention constitutive est nulle mettrait le comptable en chaussettes. Devant l'inconnu et dans le doute, mieux vaut ceinture et bretelles (et de la ficelle de sisal en boule de 500g en prévision).

"Les GRETA n'auront plus d'existence juridique à partir du 18 mai 2013 et jusqu'à la publication de la loi d'orientation(...) qui les recréera."
Rien que cette phrase est mémorable. Il n'aurait pas pu mieux souligner l'absurdité de la situation.

oui certes, c'est absurde, et on a l'habitude.
Mais si cette re-création n'advenait pas? quelles conséquences?
Greta c'est une marque déposée par l'ETAT et les EPLE peuvent se grouper pour faire de la formation sans attendre la loi d'orientation...

http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_fiche_resultats.html?index=17&refId=3324657_201314_fmark&y=2477

Merci pour la note.
Sur la question des contrats, la solution préconisée paraît un peu légère, non?
D'abord, il est question d'avenant alors que l'on change la qualité du signataire et le visa du décret de 1993
Cela me paraît être carrément un nouveau contrat avec l'EPLE.

Et donc nécessitant l'autorisation du CA de ce même EPLE.

Enfin, il est notable de constater qu'aucune note de conseil au comptable n'a été émise par le ministère sur cette question.