Merci pour la note.
Sur la question des contrats, la solution préconisée paraît un peu légère, non?
D'abord, il est question d'avenant alors que l'on change la qualité du signataire et le visa du décret de 1993
Cela me paraît être carrément un nouveau contrat avec l'EPLE.

Et donc nécessitant l'autorisation du CA de ce même EPLE.

Enfin, il est notable de constater qu'aucune note de conseil au comptable n'a été émise par le ministère sur cette question.

Si je comprends bien ca veut dire au plan budgétaire et comptable plusieurs budgets annexes pour la formation continue en 2013 (avec tout ce qui en découle) :

- budget annexe 01/01/2013-17/05/2013

- budget annexe n°2 18/05/2013 - loi ORE (par contre j'imagine que le groupement de service n'a pas de RNE)

- budget annexe n°3 loi ORE - 31/12/2013

Est-ce un truc de ce genre qui se profile pour demain?

Kieren a écrit:

Si je comprends bien ca veut dire au plan budgétaire et comptable plusieurs budgets annexes pour la formation continue en 2013 (avec tout ce qui en découle) :

- budget annexe 01/01/2013-17/05/2013

- budget annexe n°2 18/05/2013 - loi ORE (par contre j'imagine que le groupement de service n'a pas de RNE)

- budget annexe n°3 loi ORE - 31/12/2013

Est-ce un truc de ce genre qui se profile pour demain?

j'espère que nous n'aurons pas à faire un compte financier au 17 mai !!!!! et que nous allons continuer sur le même budget annexe

patb37 a écrit:

Kieren a écrit:

Si je comprends bien ca veut dire au plan budgétaire et comptable plusieurs budgets annexes pour la formation continue en 2013 (avec tout ce qui en découle) :

- budget annexe 01/01/2013-17/05/2013

- budget annexe n°2 18/05/2013 - loi ORE (par contre j'imagine que le groupement de service n'a pas de RNE)

- budget annexe n°3 loi ORE - 31/12/2013

Est-ce un truc de ce genre qui se profile pour demain?

j'espère que nous n'aurons pas à faire un compte financier au 17 mai !!!!! et que nous allons continuer sur le même budget annexe

J'espère aussi, mais les structures me paraissent assez différentes juridquement pour justifier d'utiliser le même budget annexe.

on fait quoi le 17 mai ? On paye tout ce qu'on peut. Eh oui, demain est un jour faste dans les GRETA, mais mauvais pour la trésorerie !
Parce qu'après-demain, si j'ai bien compris, il faut :
1- rédiger une nouvelle convention de groupement de services, qui reprend le nom, l'objet et toutes les conventions de l'actuel GRETA, pondre un budget du 18/5 au 31/12, convoquer un CA exceptionnel pour lui faire avaler tout ça.
2- arrêter les comptes du GRETA 2013 (du 1/1 au 17/5). Comment fais-je, alors que mon budget principal continue ?
3-En attendant la date exécutoire de la conv de grpt, on n'engage rien et on ne paye rien. En revanche, on continue d'encaisser.
4- Dès la date exécutoire : on recommence le bouzin
Problème : si la loi s/l'école n'est pas votée avant le CA de Novembre, on ne pourra pas faire passer de nouvelle convention constitutive. Je suggère donc que la date de fin de la conv de grpt soit le 31/12/2014, histoire de proposer un budget en novembre prochain, que la conv constitutive du nouveau GRETA reprendra à son compte en CA de février 2014. Qu'en pensez-vous ? Est-ce que je comprends bien ? Et ces contorsions sont-elles nécessaires ?

En revanche, je ne vois pas la nécessité de faire des avenants aux contrats des personnels...
Alors attention, demain, Gospel sentira la surchauffe, n'est-ce pas Patb?

Tu peux rajouter ou changer quelque chose dans tes posts en utilisant la fonction

jcoupu a écrit:

En revanche, je ne vois pas la nécessité de faire des avenants aux contrats des personnels...

Parce que les contrats initiaux on été signés par le chef d'établissement support du GRETA et que les contrats font mentions du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 qui renvoie lui-même au décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation (ouf !). Il est demandé de faire disparaître ces mentions des contrats. Mais tout cela, c'est du bricolage, car les contrats font mention des catégories prévues par le décret concerné.

Et alors, ils restent valides et produisent des effets postérieurs au 17/5, ils restent exécutoires. Pourquoi vais-je me faire ch.. et emm.. le peuple pour si peu ? Ils sont signés du recteur et du proviseur de l'établissement, ça me va.

jcoupu a écrit:

En revanche, je ne vois pas la nécessité de faire des avenants aux contrats des personnels...
Alors attention, demain, Gospel sentira la surchauffe, n'est-ce pas Patb?

Pour moi j'ai fini la paie aujourd'hui !! lol

je l'ai vérifiée aujourd'hui ; j'attends le courrier de 10h pour valider, au cas où la fiche d'un formateur arriverait. En tous cas, tous les CFC ont déposé leurs frais de dép ces 2 derniers jours... comme quoi.
Et après : champagne pour fêter la mort du GRETA qui, comme le phoenix, renaîtra... (suite au prochain épisode)

Bonjour,
une facture concernant le GRETA sur la période du 01 au 15 mai ne nous est pas encore parvenue. L'Agent Comptable refuse de la payer et nous dit de l'envoyer au GIP. En a-t-il le droit, étant donné que cette facture a été émise avant la date fatidique du 17 mai et que son arrivée un peu tardive est dûe aux délais d'envoi du courrier?
Par ailleurs, est-il exact qu'un GIP ne peut pas se trouver dans les locaux d'un Rectorat?
 
Merci de vos réponses.

Depuis le 18 mai, les comptables d'ex-Greta ont tous les droits de refuser de s'occuper de paiements relatifs à ces structures qui n'ont plus de bases légales. Celui du GIP aura tout autant le droit et même le devoir de refuser cette même facture qui, en principe, ne le concerne pas.
Le mieux est encore de demander à la DAFCO/PIC ou au recteur qui va maintenant payer si ils n'ont rien suggéré durant ces 12 derniers mois.

Sceptik a écrit:

une facture concernant le GRETA sur la période du 01 au 15 mai ne nous est pas encore parvenue. L'Agent Comptable refuse de la payer et nous dit de l'envoyer au GIP. En a-t-il le droit, étant donné que cette facture a été émise avant la date fatidique du 17 mai et que son arrivée un peu tardive est dûe aux délais d'envoi du courrier?

Tout est dans la question : ça concerne le Greta, qui existait du 1er au 15 mai. C'est exactement comme ces discussions sans fin sur "faut-il accepter de mandater une facture de l'année précédente". Le Greta existait à cette époque, il avait le droit de vivre et pour lui en donner les moyens, il avait un agent comptable qui, passé la péremption de la structure, n'est pas moins en devoir de régler les mandats qui lui sont soumis.

Et ce, dans le cadre hyper-restrictif qui consiste à considérer que le Greta est mort et qu'il faut tout arrêter immédiatement, ce qui n'est pas la demande de notre autorité de tutelle, qui a préconisé la continuation de l'activité dans un groupement de services un peu foireux mais on n'a pas mieux en stock.

Sceptik a écrit:

Par ailleurs, est-il exact qu'un GIP ne peut pas se trouver dans les locaux d'un Rectorat?

C'est une allégation tout simplement grotesque.

Merci pour cette double réponse. C'est bien ce que je pensais pour les deux questions. Mais je ne suis pas Agent Comptable alors je ferai ce qu'on me dira!!!

Peut être que les juristes de ce forum me contrediront, mais tous les contrats relatifs à la formation continue sont signés au nom de l'EPLE par son ordonnateur et à ma connaissance l'EPLE existent toujours. Sauf à avoir été dénoncés ces contrats existent et doivent être honorés.

Personne (en tout cas pas moi) n'a dit que les engagements juridiques du GRETA (qui n'a pas de personnalité juridique distincte de l'EPLE support) ne devaient pas êre assumés.

### a écrit:

Peut être que les juristes de ce forum me contrediront, mais tous les contrats relatifs à la formation continue sont signés au nom de l'EPLE par son ordonnateur et à ma connaissance l'EPLE existent toujours. Sauf à avoir été dénoncés ces contrats existent et doivent être honorés.

Absolument, les contrats existent toujours et doivent être honorés, notamment les contrats de travail mais quand il s'agit de payer, qui peut aujourd'hui dire ce que vaut le budget d'une structure qui n'a plus d'existence? Existe-t-il encore? Qu'en pensera un juge des comptes dans 3 ou 4 ans? Personne ne doute que les contrats ont été signés, que les achats ont été commandés et que les prestations sont faites mais quelqu'un a lu ça?:

en refusant de prononcer un débet au motif que la suspension du paiement par le comptable aurait conduit à l'interruption du service, alors qu'aucune circonstance ne pouvait justifier un tel paiement en l'absence de disposition le permettant, la Cour a commis une erreur de droit.

Ca donne envie de prendre des risques?

LMDV/LG a écrit:

qui peut aujourd'hui dire ce que vaut le budget d'une structure qui n'a plus d'existence? Existe-t-il encore?

Là est la question. Toutefois est-ce le budget d'une structure ? D'aprés mon analyse c'est une partie du budget de l'EPLE, puisque le GRETA n'a pas de personnalité juridique. Et plus encore ce n'est pas le budget annexe du GRETA, mais le budget annexe de la formation continue ; comme il peut y avoir un budget annexe du service de restauration et d'hébergement.

volcan a écrit:

Et plus encore ce n'est pas le budget annexe du GRETA, mais le budget annexe de la formation continue ; comme il peut y avoir un budget annexe du service de restauration et d'hébergement.

Je suis d'accord avec toi, Volcan, sur cette analyse budgétaire. Le chef d'établissement support doit gérer les affaires courantes à compter du 18/5, donc faire les actes de gestion courante des obligations régulières antérieures (signature des conv de stagiaire en entreprise, des états de présence, des inscriptions aux exams, des bons de commande mettant en oeuvre un contrat préalable etc...)

Néanmoins, le chef d'établissement support peut-il engager de nouvelles obligations à compter du 18 mai ? Je répondrais oui si la convention de formation continue porte sur son propre établissement : les stagiaires et les formateurs sont engagées et autorisés par l'ordonnateur budgétaire de l'établissement.
En revanche, si celle-ci se déroule dans un autre établissement, comme il n'est pas ordonnateur de cet autre établissement, ne faut-il pas attendre l'application de la nouvelle conv de groupement de services pour pouvoir signer cette conv ? Ce qui revient à dire qu'il faut décaler les entrées en formation des nouvelles conventions... Un choix lourd... surtout quand les stagiaires rentrent avant que la convention ne soit signée...
Perso, j'ai en + mon CE en arret maladie du 7/5 au 7/6... avec interim à compter du 13/5

Tous les établissements ont fait voter leur CA avant le 17mai. La nouvelle convention est à la date du 18 mai, donc c'est OK pour moi (si tant est que ce montage juridicomique puisse être OK).

Nous avons eu le retour hier par le Rectorat de la convention de "Groupement de services" que nous avons passé en CA le 11 avril.

et quand le CA support n'a pas encore voté la conv de gpt, vous confirmez un blocage de tout nouvel engagement contractuel jusqu'à l'entrée en vigueur de la nvelle conv, sauf pour les contrats et conv de Foco qui se déroulent sur l'etab support (budget annexe) ?

Bonsoir,

J'ai un interrogation..Dans notre académie, les Greta sont morts le 16mai 2013 pour donner naissance à des Groupements de Service le 17 mai. Nous avons avons budgétisé sur le GRETA sous forme de charges à payer les IPDG (4.5/12ème)..Les Greta et donc les décrets de 1993 étants "morts" je n'ai pas connaissance de textes qui permettraient de mandater sur la période de mai à décembre les fameuses indemnités..Que faites vous dans vos académies ??
Merci pour vos réponses

Ici, nous avons obtenu du recteur une belle bafouille nous demandant, considérant la loi en cours d'élaboration à l'époque, l'intérêt du service et le principe de continuité du service public de faire comme d'hab. Avec cet ordre écrit, précis et direct du représentant du ministre, je m'estime couvert, en l'absence de tout préjudice à quiconque dans l'affaire.

Mais sur quelles bases réglementaires peux-tu les mandater et les payer..Il n'y a pas d'indemnites sans textes... ??

L'ensemble du dispositif de paie est maintenu ; la loi Warsmann n'abrogeait que l'organisation des Greta eux-mêmes. Le barême de Montpellier n'a pas changé d'un iota. Même les ipédégées n'ont pas du être reconstruites dans la loi de refondation de l'été dernier. Et puis justement, maintenant on a une base légale, avec même les décrets qui ont été publiés depuis. C'est plus vraiment le moment de s'inquiéter avec ça, cher collègue au teint d'azur !

Bonjour

Le décret 93-439 sur les IPDG n'est pas abrogé. Il visait le décret de 1992, certes abrogé.
Mais l'Article L423-1 du code de l' education Modifié par la loi 2013-595 du 08/07/2013 article 62 parle bien des groupements.
Certains collègues sont plus sourcilleux et estiment que le cadrage est insuffisant pour liquider ces indemnités après le 17 mai.


De toutes façons, çà flottera toujours au niveau du cadre règlementaire dans les Greta. Ils sont partis pour re-pondre le même corpus règlementaire en conservant tout ce qui ne fonctionne pas, et permettre aux Greta de stagner face à la concurrence. Merci la dgesco, qui obéit à la politique nationale de favoritisme envers l'AFPA.
Si les Greta avaient récupérer le pactole des contribuables dilapidé , pardon octroyé au motif de la sauvegarde du vaillant (sic) soldat AFPA, qu'aurait on entendu...

Désolé pour la parenthèse entre lassitude et écoeurement.
Le GIP avait du bon.