Merci Entropie. Excusez...C'est ma pemière...

L'intendant zonard a écrit:

Dupont a écrit:

LMDV/LG a écrit:

Ce groupement a des locaux, des matériels, des personnels? D'où viennent-ils? Quels statuts, quels contrats? Quelle convention entre les établissements? Quelles relations avec les clients?

Tout ceci n'est-il pas prévu à la convention constitutive du GRETA ?

La quoi ? Tu veux parler d'un document visant des textes réglementaires expressément abrogés, qui a pour objet de faire collaborer des personnes publiques (des EPLE) autrement que dans un GIP alors que la loi dispose expressément, et l'intention du législateur ne fait aucun doute à ce sujet, que la seule possibilité légale de collaboration entre personnes publiques est celle du GIP ?

insinuerais tu que les EMOP, ou ce qu'il en reste, les mutualisateurs , les groupements de commande et autres joyeusetés, qui sont pourtant des collaborations entre EPLE dotés de la personnalité juridique, n'ont pas de base légale?! Bigre!! Tu vas semer la révolution dans l'éducation nationale!

L'intendant zonard a écrit:

Je connais la position de calva14 sur l'idée d'un "groupement de services", mais j'ai un gros doute. Même si la formation tout au long de la vie fait bien partie des missions de l'EPLE, qu'un établissement embauche des dizaines de gens pour les placer dans d'autres établissements, ça ne me semble pas entrer dans le principe de spécialité. Tout simplement parce que l'établissement public local d'enseignement a un ressort géographique forcément limité, et un Greta départemental ou pire, académique, ne me semble pas possible.

C'est pourtant ce que font depuis une bonne dizaine d'années tous les établissements mutualisateurs de France, de Navarre et même du 9-3 (et surtout du 9-3!), au moins pour les contrats aidés du 1er degré, et personne n'y a trouvé quoique ce soit à redire jusqu'à présent.

Des infos sur la nouvelle convention des GIP Existants dans vos Académie ?

Quelles conséquences sur les Greta ?

Convention votée dans vos C.A. ?

Le rectorat de notre académie mets en place un :
Conseil académique consultatif de la formation continue qui va se réunir le 29 avril.
Nous aurons peut être plus d'infos à ce moment là

C'est vrai que le 17 mai va être vite arrivé et que pour l'instant les articles ne sont pas
encore remis dans le code de l'éducation pour que les gretas puissent continuer après
cette date

patb37 a écrit:

Le rectorat de notre académie mets en place un :
Conseil académique consultatif de la formation continue qui va se réunir le 29 avril.
Nous aurons peut être plus d'infos à ce moment là

C'est vrai que le 17 mai va être vite arrivé et que pour l'instant les articles ne sont pas
encore remis dans le code de l'éducation pour que les gretas puissent continuer après
cette date

ASSEMBLÉE NATIONALE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
19 mars 2013
PROJET DE LOI
d’orientation et de programmation pour la refondation
de l’école de la République,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0096.asp

Les groupements d’établissements

Article 44

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 423-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »

II. – Les services accomplis par les agents contractuels pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article.

III. – Le second alinéa de l’article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0096.asp

Conséquences "aussi" pour les mutualisateurs des contrats aidés!

ah bon?
ceci dit sans aucune ironie, malgré le smiley : je ne vois pas mais je serai reconnaissant à qui pourra éclairer ma lanterne sur ce sujet

Je poste en tant qu'invité pour garder mon pseudo (presque) confidentiel.

J'ai interrogé la DAF A3.

Il en ressort que l'analyse de Ragondin est la bonne, je cite partiellement la réponse de la DAF A3:
Dans le cas d'espèce,
d''ici à la promulgation de la loi, et en attendant les textes réglementaires d'application, les articles L421-10 et R421-7 du code de l'éducation permettent
à notre sens d'organiser les associations entre établissements afin d'assurer des actions de formation continue . Les conventions établies sur cette base, permettront, à notre sens, au comptable de prendre en charge les recettes et  dépenses des "GRETA"




Si je l’analyse correctement, il convient de créer ex-nihilo des
groupements d’établissements sur le fondement des articles L421-10 et L421-7 du
code de l’éducation.



Je vous les rappelle pour ceux qui (comme moi) ne les connaissent
pas par cœur :


 


Article L421-10 :


Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus aux titres Ier à III du livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.


Article L421-7
Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social.
Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en œuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social.


En conséquence, nous devrions, si j’en crois cette analyse, rédiger de nouvelles conventions constitutives visant expressément les articles ci-dessus avec une durée de validité conditionnée par la mise en œuvre des dispositions réglementaires prises en application de la loi de refondation de l’école actuellement en discussion au parlement.


 


Compte tenu des délais et du calendrier des CA, ça va être chaud
d’ici le 17 mai.

Epuisé a écrit:

(...) nous devrions, si j’en crois cette analyse, rédiger de nouvelles conventions constitutives visant expressément les articles ci-dessus avec une durée de validité conditionnée par la mise en œuvre des dispositions réglementaires prises en application de la loi de refondation de l’école actuellement en discussion au parlement.

Grotesque. Nous avons une hiérarchie super-compétente qui nous a fourni depuis plusieurs mois la convention nécessaire dans une rédaction convaincante et avenante, qui a été présentée aux CA en temps et en heure.

En tout cas il est exclu que je prenne la responsabilité de rédiger une convention à la mormoil tout seul dans mon coin, sachant qu'un seul des 36 EPLE de mon groupement qui refuserait de l'adopter ficherait tout par terre et ça serait de ma faute en plus !?

Je suis encore plus épuisé que l'invité. Mais que comptes tu faire Lapin rouge ? Bloquer le fonctionnement de ton GRETA ? Combien de temps vas tu tenir ? Et les personnels ? Aucun paiement, aucune recette durant des mois... c'est la mort de ton GRETA.

La loi peut intervenir peut être intervenir rapidement (je rigole), mais il faudra encore attendre les décrets d'application.

Autre question qui se préoccupe de ce problème à part les comptables (ou certains pour être plus précis) ?

Alors un projet de rédaction commun ici ?

J'ai une convention, je vous le rappelle validé par les services juridiques
je suis prêt à partager !!!!
mais il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre ....

calva14 a écrit:

mais il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre ....

Même si je reste persuadé que c'est un emplâtre sur une jambe de bois, merci de me l'envoyer à

intendance(a)orange.fr

Je vous ai déjà dit que nous avions un métier de m...!!??!

Si j'étais encore Ac de Greta, je me ferais réquisitionner pour l'ensemble des dépenses comprises entre le 17 mai et la date d’application des potentiels futurs décrets d'application de l'éventuelle loi de désimplification abrogeant la loi de simplification qui ne saurait tarder.


Moi, je vous dis qu'il y a des coups de pied au qui se perdent. C'est une honte de laisser les comptables dans cette .

Je reviens avec mes questions :
que deviennent les actions en cours après le 17 mai s'il n'y a pas de nouvelles conventions (ou mesures législatives) pour reprendre et poursuivre l'action des GRETAs ?
à supposer qu'une action se poursuive après cette date et qu'un stagiaire subisse un accident du travail ? Il n'y a plus d'assurance du GRETA, n'est-ce pas ? Dans ce cas, le stagiaire n'aura pas été pris en charge par l'assurance de l'EPLE qui sera financièrement responsable du préjudice ?

Est-ce que le comptable devrait déférer à la réquisition dans ce cas ? Je pose la question sans y avoir réfléchi.

Les fonds sont disponibles, le service est fait, le règlement a un caractère libératoire, l'acte de réquisition est exécutoire: oui, le comptable défère à l'ordre de réquisition.

La seule interrogation reste sur le dernier cas où le comptable doit refuser d'obéir à la réquisition: dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants. Là, c'est un peu plus délicat.

Reste que si tous les collègues demandaient la réquisition, cela ferait peut-être un peu plus bouger les représentants de l’État.

Je me posais la même question que volcan et arrivais à la même inquiétude qu'Isaac Newton. Une structure qui n'existe plus, même si elle avait jusqu'alors un beau budget a-t-elle des crédits régulièrement ouverts? Allons plus loin avec Mad Max, peut-elle accueillir des stagiaires? des personnels? Pourquoi ses clients paieraient ils et le comptable peut-il encaisser (bon, ça c'est moins inquiétant mais pourrait-on poursuivre un indélicat)?
Si les Greta n'existent plus faut-il faire semblant de n'avoir rien remarqué? Seulement pour les dépenses? pour certaines dépenses?

Put... de bord... de mer...!!! est-ce que quelqu'un aux responsabilités va enfin se bouger le c.l et réagir avant qu'il ne soit trop tard!!!

question à 10 balles: est ce que le "à notre sens" de la DAF 3 s'impose aux juges de la CRC?

C'est cher!

normal! c'est la Marmotte qui cause, pas un gueux! aboule l'oseille espèce de malfaisant(e)!

calva14 a écrit:

J'ai une convention, je vous le rappelle validé par les services juridiques
je suis prêt à partager !!!!

Mais comment peut-il se faire que ce délicieux service juridique n'écrive pas à mon DAFPIC et/ou à mon ordonnateur ?

Isaac Newton a écrit:

Si j'étais encore Ac de Greta, je me ferais réquisitionner pour l'ensemble des dépenses comprises entre le 17 mai et la date d’application des potentiels futurs décrets d'application de l'éventuelle loi de désimplification abrogeant la loi de simplification qui ne saurait tarder.

Isaac Newton a écrit:

Moi, je vous dis qu'il y a des coups de pied au qui se perdent. C'est une honte de laisser les comptables dans cette .

En cas de réquisition, je ne déferrerais pas car je considèrerais les crédits irrégulièrement ouvert. Forcément, puisque l'organisme n'existant plus, il ne peut y avoir d'ouverture de crédits valides.
Tout ça ne nous arrange décidément pas.
Allez la DAF, on se bouge!

jesensquejevaiscraquerjesensquejevaiscraquerjesensquejevaiscraquerjesensquejevaiscraquerjesensquejevaiscraquerjesensquejevaiscraquerjesensquejevaiscraquerjesensquejevaiscraquer

Isaac Newton a écrit:

C'est une honte de laisser les comptables dans cette .

LMDV/LG a écrit:

est-ce que quelqu'un aux responsabilités va enfin se bouger le c.l et réagir avant qu'il ne soit trop tard!!!

L'intendant zonard a écrit:

]Mais comment peut-il se faire que ce délicieux service juridique n'écrive pas à mon DAFPIC et/ou à mon ordonnateur ?

cavalier solitaire a écrit:

Allez la DAF, on se bouge!

Messieurs les comptables de GRETA, vous êtes tous au minimum APAENES ou CASU, voire même administrateurs, alors... êtes vous si gradés que vous ne pouvez pas trouver vous-mêmes une solution? avez-vous vraiment besoin que le MEN vienne vous la tenir?!

De toutes façons, comme dirait la marmotte militaire,

V.M.B a écrit:

est ce que le "à notre sens" de la DAF 3 s'impose aux juges de la CRC?

Donc, vous aurez bon avoir une réponse, vous vous empresserez de dire que vous n'êtes pas liés par celle-ci et on en sera tous au même point (je note d'ailleurs au passage que quelques ébauches de réponse ont été formulées ici même, certes pas formidables, mais dont personne n'a réussi à démontrer par A+B que juridiquement elles ne tenaient pas la route)

Dès lors, la question de initiale demeure d'une cruelle actualité : concrètement, "on fait quoi le 17 mai?" On laisse tout en plan, on arrête toute l'activité sans essayer de trouver une solution? C'est ça être un cadre responsable?

adieu

Petite contribution d'un AC de Greta.

Principe de continuité du service public. Plus fort qu'une loi, non?

On verra s'il y a lieu si une CRC refuse cet argument... pour flinguer un des 250 AC de Greta en oubliant les 249 autres.

J'en ai vu d'autres dans mon Greta, (CDD non votés, etc.) m'ayant fait demander réquisition. Mais là:

- soit on fait du formalisme gratuit en provoquant des défauts de paiement, des contentieux potentiels, des crises personnelles chez nos smicards 70% bien au chaud avec notre salaire de fonctionnaire, etc. ou encore en bricolant une convention foireuse sans base règlementaire adaptée
- soit on remplit notre mission fonction publique
Option 2 :
le 18 mai, je paye, j'encaisse.

PS : vous pensez encore vu la presse du jour que l'assemblée va trouver le temps de voter une loi pour planquer nos miches?!

On se demande bien pourquoi on fait des lois et des règlements, puisque selon les deux collègues qui me précédent le fait d'être au moins APAENES et d'avoir une mission de service public font qu'on se fout complétement de la réglementation.

Je doute fort que le principe constitutionnel de continuité du service public s'applique à une structure telle qu'un GRETA....

Sur un autre point, je pense que chaque AC est assez grand pour savoir s'il s'inscrit dans un cadre légal ou s'il prend des libertés avec celui-ci.... Et pour reprendre l'argument, je doute qu'une CRC qui aura envie de condamner ne le fasse pas au motif que l'AC aura préféré violer le droit pour verser un salaire à des smicards en arguant du fait que ne pas le faire, malgré la carence du législateur, mettaient ces personnes dans la m
Ce n'est pas un discours déshumanisé que je tiens et je n'accepte pas de dire que je me drape dans ma toge de fonctionnaire bien planqué, mais es-tu là pour monter un mouvement "droit à la survie de mon GRETA" ?
et ce n'est pas parce que la presse du moment fait état d'une certaine affaire que cela nous exonère de toute rigueur, de tout sérieux dans notre travail....

volcan a écrit:

On se demande bien pourquoi on fait des lois et des règlements, puisque selon les deux collègues qui me précédent le fait d'être au moins APAENES et d'avoir une mission de service public font qu'on se fout complétement de la réglementation.

Merci de ne pas me faire dire ce que je n'ai pas dit.

Mais puisque tu parles de réglementation, j'attends toujours que l'on me prouve par A+B - j'insiste, je suis têtu- que la solution proposée et qui consisterait à fonder un groupement d'EPLE dans le domaine de la formation continue sur les articles L421-7 et R421-10 est contraire à la réglementation. Têtu, mais ouvert aux arguments des autres, je me rangerai sans aucun état d'âme à l'avis de celui qui saura me convaincre. Mais il me faudra des arguments un peu plus solides que la prétendue ineptie de mes arguments...

Je n'ai pas parlé d'ineptie il me semble ; par contre un commentaire du genre
Messieurs les comptables de GRETA, vous êtes tous au minimum APAENES ou CASU, voire même administrateurs, alors... êtes vous si gradés que vous ne pouvez pas trouver vous-mêmes une solution? avez-vous vraiment besoin que le MEN vienne vous la tenir?!

me semble peu propice à des échanges sereins. Aprés, si c'est si facile de mettre en place des GRETAs, pourquoi a-t'il fallu une loi et des décrets pour le faire avant... pourquoi en faut-il pour le faire demain ?