Bonjour

Dans le cadre d'un audit thématique de la DDFiP sur les logements de fonctions, il est indiqué dans le rapport provisoire que "l'agent comptable devra également recalculer le montant des prestations accessoires..."

Avez vous connaissance d'un texte indiquant que c'est à l'agent comptable de calculer les prestations accessoires des logements de fonction ?

Jusqu'à présent, j'ai toujours pensé que c'est à l'ordonnateur de faire le calcul et l'agent comptable de vérifier notamment lors de l'intégration des informations dans le COFI.

Merci d'avance de vos lumières.

Parmi les contrôles incombant au comptable en vertu de l'article 20 du décret de 2012 figure le contrôle de l'exactitude de la liquidation.
Il est donc normal pour la facture des prestations comme pour toute autre facture que le comptable vérifie les calculs. C'est pour ça que les éléments figurant sur toute facture doivent être suffisamment détaillés pour que ce contrôle de l'exactitude des calculs puisse s'opérer.

Merci pour cette confirmation.

Autre question toujours suite à cet audit, doit on déclarer les avantages en nature de l'occupation des agents si leur employeur ne demande rien (département et région) ?

D'après moi l'ordonnateur n'as pas de sa propre initiative à faire ces déclarations.

Cdt

C'est l'employeur qui déclare, calcule, et applique les avantages en nature. Donc la CT pour les agents. L'EPLE se contente de transmettre les éléments au dit employeur (CT ou rectorat).

volcan a écrit:

Parmi les contrôles incombant au comptable en vertu de l'article 20 du décret de 2012 figure le contrôle de l'exactitude de la liquidation.

Ce contrôle porte sur la validité des dettes s'agissant des ordres de payer... or, les prestations accessoires ne sont pas des ordres de payer mais des ordres de recouvrer.

Ceci dit, je ne trouve pas non plus totalement illogique de recalculer les prestations accessoires, mais... sur quoi s'appuie t-on pour le faire ? Quand il y a dépassement, ok, car il y a un ordre de reettes avec une facture faite par l'établissement au personnel logé à l'appui. Mais quand il n'y en a pas ?

volcan a écrit:

C'est l'employeur qui déclare, calcule, et applique les avantages en nature. Donc la CT pour les agents. L'EPLE se contente de transmettre les éléments au dit employeur (CT ou rectorat).

Oui, je suis d'accord sur le rôle de l'employeur, il déclare,...

Par contre l'EPLE doit il transmettre si l'employeur ne demande aucune déclaration, chez nous le Rectorat demande, mais pas les CT...

Dupond&Dupont a écrit:

....
Ce contrôle porte sur la validité des dettes s'agissant des ordres de payer... or, les prestations accessoires ne sont pas des ordres de payer mais des ordres de recouvrer.
....

Pas uniquement, l'agent comptable complète dans le COFI une annexe avec les informations sur les concessions de logements y compris financière. Même sans dépassement  il atteste de la bonne liquidation des sommes.

On peut aussi penser que le contrôleur est (comme trop souvent) à côté de la plaque...
L'AC n'a pas à calculer, surtout si ce n'est pas dans son bahut où il est aussi GM.
Après qu'il vérifie l'exactitude de la liquidation, j'entend bien... de là à procéder à la dite liquidation...

volcan a écrit:

L'EPLE se contente de transmettre les éléments au dit employeur (CT ou rectorat).

 audit

Bozinchu a écrit:

procéder à la dite liquidation...

 ladite

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