Non, ça n'a (pratiquement) rien à voir.

Vu ce jour d'illustres collègues d'associations de comptables d'autres ministères. Quand je leur ai soumis la question qui nous agite, ils ont émis les avis suivants :

- il y a bien crédits irréguliers qui justifient que nous arrêtions tout, la réquisition est de mise
- il faut obtenir des instructions de notre hiérarchie, et ce notamment en s'adressant directement au ministre, ce qu'Espac'EPLE a fait le lundi 8 avril
- il faut systématiquement alerter nos recteurs, avec des traces écrites
- le juge du compte, en l'absence de préjudice, ne sera pas contraint de prononcer un laissé à charge/amende ; un juge pourrait décider de le faire, mais d'une c'est assez improbable d'après les contacts pris par des collègues avec des magistrats, et de plus cela serait un cas isolé susceptible de révision en appel
- la convention de "groupement de services" aurait pour principal effet d'après eux de faire douter le juge. S'il trouve ensuite la faille, c'est pire. Et c'est assez probable.

Demain mon Nacadémie discute, on verra ce qu'il en sort. Ou plutôt qui sortira de la salle les pieds devant.

Bon, les nouvelles de la zone : le recteur va nous sortir un arrêté, dont je fournirai la teneur quand elle sera stabilisée. Le monstre juridique, avec un nombre de pattes impair, une canine plus longue que l'autre et un petit bras dans le front, attestera de l'alerte que nous avons faite à la hiérarchie, et à ce stade moi et mes collègues n'envisageons plus de rejeter en masse tous les mandats.

Une convention de "groupement de services" assurera ici aussi le relais en attendant une hypothétique reconstruction du cadre réglementaire. Il y a trois points de vue possible sur l'établissement de cette convention :

- soit on utilise l'autorisation donnée au CE (à l'automne dernier dans mon Nacadémie) de signer la convention constitutive du Greta, pour en signer une nouvelle pour le même objet, le même terme, le même périmètre, seuls les visa et quelques détails changeant
- soit l'arrêté est considéré comme valant autorisation à signer la nouvelle convention (au point où l'on en est...)
- soit l'arrêté du recteur aurait revu les visa des conventions constitutives d'autorité

J'aimais bien la 3e idée, mais il semble que ça soit la 2e qui sera utilisée, celle qui me plaît le moins. Enfin...

Info parue au BO du 17 avril ici
Même Volcan estime que cela n'a rien à voir, il y a, me semble-t-il, cette information :

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit vise à harmoniser le statut des groupements d'intérêt public (GIP).

La présente circulaire a pour objet d'abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les
GIP FCIP et d'apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les
nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi susvisée et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux GIP. Elle fait référence aux groupements d'établissements (Greta) qui seront rétablis lors de
la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la
République. Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public
applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.

Mad Max a écrit:

Info parue au BO du 17 avril ici
Même Volcan estime que cela n'a rien à voir, il y a, me semble-t-il, cette information :

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit vise à harmoniser le statut des groupements d'intérêt public (GIP).

La présente circulaire a pour objet d'abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les
GIP FCIP et d'apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les
nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi susvisée et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux GIP. Elle fait référence aux groupements d'établissements (Greta) qui seront rétablis lors de
la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la
République. Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public
applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.

Même si Volcan estime que...?

Ce texte qui régit les GIPs n'apporte rien de plus à la situation actuelle des GRETAs (qui ne sont pas des GIPs).

Dire que la future loi rétablira les GRETAs n'a aucun effet juridique sur la situation actuelle. Nous le savions déjà, et cela ne fait que confirmer ce que nous disons : à savoir que du 17 mai à la date de la future loi, les GRETAs n'existent plus.

Donc ce texte paru au BO n'a rien à voir pour arranger et solutionner la situation actuelle des GRETAs.

Mais Volcan estime qu'il peut se tromper et que son avis n'est qu'un avis.

volcan a écrit:

Mais Volcan estime qu'il peut se tromper et que son avis n'est qu'un avis.

Va savoir pourquoi, je vois très bien Alain DELON s'exprimer ainsi..... ( ce qui n'est pas forcément un compliment)
Pour le reste je suis d'accord avec toi.... Si on se réfère à l'ordre du jour de l'AN jusqu'au 24 mai ici, la loi de refondation n'est pas prête d'être votée, ce qui ne résoud pas le problème du 17 mai (même si cette loi venait à être rétroactive).

Il te remercie.

Le projet d'arrêté rectoral de la Zone :

Citation :

Vu le décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de la formation continue des adultes du service public d’éducation

Vu les articles L122-5 et L 421-10 du code de l'éducation

Vu l'article 118 de la loi du 17 mai 2011

Vu la décision de chaque conseil d'administration des EPLE adhérents

Vu l’arrêté rectoral réorganisant les Greta du 93 frimaire 2012


Le recteur de l'académie de la Zone


arrête

Article 1 :


A partir du 17 mai 2013 le lycée Padrôle à Considérer, établissement support du GRETA des métiers et techniques du Macramé 93, devient établissement support du groupement de services constitué provisoirement entre les EPLE adhérents.

Article 2 :

Le groupement de service est constitué par les établissements qui ont précédemment adhéré à la convention constitutive du GRETA (liste des adhérents annexée)

Article 3

Le groupement de service exploite la marque commerciale « GRETA Macramé »

Article 4 :

Le lycée Padrôle demeure le support financier des activités de formation continue se déroulant dans tous les établissements
d'accueil adhérents du groupement. Il signe tout contrat et convention lié à cette activité. il procède à la liquidation des recettes et des dépenses. Les contrats et conventions régulièrement signés au préalable restent applicables. Il lui revient d’assurer tous les droits et obligations crées antérieurement dans le cadre de la continuité du service.

Article 5 :

Les activités du groupement de service continuent à être exécutées dans le cadre du budget annexe de la formation continue adopté au titre de l’exercice 2013.


Article 6 :

Le chef de l'établissement support reste l'employeur des personnels du groupement qui sont placés, en cas de besoin, sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement d'accueil.

Article 7 :

Les chefs d'établissement et les agents comptables concernés sont chargés de l'application de cet arrêté.

Voilà à quoi on va confier notre patrimoine.

Bonjour,

Cet arrêté rectoral, qui est un acte de magie juridique, doit être interprété stricto sensu sans prêter à son auteur des intentions qu'il ne saurait du genre, du genre ne pas respecter une loi votée. Donc ,je m'en tiens à la lettre. L'établissement support de GRETA devient établissement du groupement de services regroupant les adhérents du GRETA pour assurer la poursuite des activités de FC dans le cadre budgétaire antérieure et en assurant la continuité des droits et obligations. Tout ça est institué autoritairement par le recteur. La convention n'existe pas pas, donc pas de CIE, pas de bureau pas de président, mais c'est un problème de gouvernance. n tant qu'agent comptable, j'ai un ordonnateur et un budget . La magie a toujours un prix !!

Cordialement

Ma sensation est que nous arrivons au terme d'un processus exquis.

Le ministère a travaillé pendant près de deux an à la transformation des GRETA, ovni juridique par excellence car inscrivant une bonne partie de son activité sur le secteur marchand mais s'appuyant sur la personnalité juridique d'un établissement public administratif, en GIP...

Puis patatra.

Le GIP= Sarkozy = le diable
Simplification = horreur, malheur et privatisation
le changement c'est affreux..ça change tout et rien n'est plus pareil

Virage à 360° : il faut revenir au concept GRETA car le GRETA c'est super..toutes les conventions et contrats à faire passer au CA, aucun agent comptable mis en débet...génial
C'est tellement super que l'on souhaiterait même que les GIP, qui possèdent une règlementation comptable adaptée à leur activité...marchande et de service public, soient obligés d'emprunter celle des EPLE(s), tellement plus pratique.

(félicitation au SNPDEN notamment...champion! : tout est cassé , rien n'est proposé!!)

A la centrale, les troupes ont déserté en partant du principe que ceux qui ont voulu revenir à la situation d'origine se...débrouillent avec le juridique et ...avec les délais!
Car voila, nous sommes à quelques jours du 17 mai.

La loi sur l'école revient en deuxième lecture au parlement mais avec le retard liée à l'examen d'autres textes pour tous...
Du coup, l'espoir qu'avait placé le ministère dans le calendrier parlementaire s'est effondré récemment.
Le projet de loi était pourtant clair : les GRETA doivent être rétablis avant cette date fatidique...
Seules quelques pistes avaient été explorées précédemment, par la DAF A3 notamment, sollicitée par les services juridiques des académies

On est donc désormais face à un mur
Peu de personne réponde au ministère et peu de solution.

Arrêté du recteur et convention de service = même combat = solution désespérée pour permettre la rémunération des personnels de GRETA(s)
Le courrier qui sera adressé au Recteur et qui est prêt depuis plusieurs semaines déjà, n'est pas signé.
Le sera t'il un jour? Un ministre peut il signer des notes faisant état d'un bricolage juridique de faible valeur...?

De plus, celle-ci ne fait qu'évoquer les pistes de la convention et pointe les problèmes liés au décret 93-349 devenu inapplicable : sur quel base légale payer les personnels de catégorie A...au soir du 17 mai.

Voila pour mon dégoût

Pour la solution cela relève de la recherche fondamentale :
-celle proposée par le ministère , peut être...: une convention basée sur des textes autres que le code civil, principe de légalité oblige, qui reprend mot pour mot celle des GRETA(s), mais basée sur L421-10 et L421-7 , procédure à diffuser par courrier ou via un arrêté rectoral.

- ou un avenant aux conventions en cours, remplaçant les visas L421-3 et D421-3 et s (abrogés par la loi 2011-525 ou le décret 2012-91)... ce que je privilégie de mon coté car pas de nouvelle convention, maintien du numéro siret et puis...plus logique je trouve : a quoi bon remplacer un GRETA (GRoupement d’ETAblissements) par un groupement d'EPLE : ça fait sérieux ça aussi!!!!!!!!!!

- un avenant aux contrats de travail mentionnant les textes de 93 devenus inapplicables ou pas d'avenant du tout , le contrat des personnels se prolongeant nonobstant la perte d'un des visas mais maintien des autres (ce qui s'est produit pour les catégories B et C pendant près d'un an auparavant sans soulever de problème majeur)

Bon , faut se rassurer : l'EPLE survit!
Pour la reste...la religion , la drogue, les médicaments aideront surement.

et les régimes indemnitaires? on n'est quand même pas des abbés Pierre!

V.M.B a écrit:

et les régimes indemnitaires? on n'est quand même pas des abbés Pierre!

On a khonfiance...

V.M.B a écrit:

et les régimes indemnitaires? on n'est quand même pas des abbés Pierre!

Quel est le rapport avec le sujet d'origine..

Il semble que les IPDG ou PNE (je sais plus le terme exact) ne puissent plus être payé dans les nouvelles structures ....

IPDG. Les indemnités de gestion s'appuyent sur les textes du GRETA ; donc la question de leur paiement pour une structure qui n'existe plus aprés le 17 mai se pose.

A ce propos, j'ai remarqué parmi les projets de conventions de groupement de service qui se baladent sur les réseaux, que certaines comportaient un article sur les ipédégées. Je souhaite vivement alerter les collègues comptables : hors de question de payer quoi que ce soit sur la base de ce bricolage-là. La rémunération ne peut exister sans texte, une vague convention entre EPLE ne saurait évidemment représenter une base réglementaire sur ce point.

En l'état et si comme j'en ai la conviction rien n'est fait proprement dans les temps, il faudra proratiser 137/365e de l'indemnité, et remettre le reste dans sa culotte en attendant au cas où le ministère envisage de songer à la rémunération de ses cadres.

Au passage, nos syndicats qui se sont une fois de plus fait remarquer par leur totale absence de communication sur le sujet (je n'ose dire absence de travail, mais je sais que d'aucuns dans ce forum feront ce regrettable raccourci) ont une occasion de montrer qu'ils servent à quelque chose : les ipédégées recréées gagneraient à être revalorisées, à tout le moins que le plafond soit relevé.

Avec la nouvelle taille moyenne des Greta suite aux réorganisations un peu partout, la majorité des comptables sera au plafond, alors que le boulot devient démentiel, et les responsabilités je n'en parle même pas. Dans la mesure où ce plafond est indexé sur le point d'indice gelé pour un bout de temps, c'est la moindre des choses.

Ta position est donc que les IPDG 2012 peuvent être payées par la "nouvelle" structure, mais pas celles de 2013 ?

A tous points de vue, les IPDG 2012 sont dues aux bénéficiaires depuis que le compte fi voté a été validé par les autorités. Le document spécifique du recteur pour intéressant qu'il soit n'est pas une pièce citée dans les textes. Maintenant qu'elles soient payées le 16 ou le 18 mai, pour moi ça ne change rien. Les bénéficiaires (dont je suis) attendent leur argent qui se rattache à un exercice terminé depuis 4 mois, ils seront payés.

Je craindrais plus un recours d'un personnel lésé qu'une mise en cause par la CRC dans ce cas précis. Du reste, on a aussi le texte bricolé à la va-vite qui va bien et pour moi, sa validité est au moins étayée par quelques pièces et pas simplement une mince espoir basé une une bonne dose d'optimisme.

volcan a écrit:

Ta position est donc que les IPDG 2012 peuvent être payées par la "nouvelle" structure, mais pas celles de 2013 ?

Je confirme avec LMDV/LG que pour 2012 il n'y a pas d'autre souci que d'habitude. Pour 2013, les 127 premiers jours de l'année sont OK. Pour le 18 mai et suivants, jusqu'à nouvel ordre ça sera de la philanthropie.

Pour les IPDG, quel incrédule pourrait penser que le SNPDEN n'obtiendra pas une quelconque mesure permettant leur versement. Il faut juste que le montage ne soit pas exclusif pour ces personnels, et que les gestionnaires soient concernés.

ipdg a écrit:

Pour les IPDG, quel incrédule pourrait penser que le SNPDEN n'obtiendra pas une quelconque mesure permettant leur versement. Il faut juste que le montage ne soit pas exclusif pour ces personnels, et que les gestionnaires soient concernés.

Puisque cet honorable syndicat de respectés personnels se trouve cité, on notera qu'il n'a pas été plus malin que ceux de notre profession, et qu'au final si n'avaient été quelques emm.nuyeurs pour prévenir par écrit de cette occurrence, un certain nombre de comptables se seraient contentés de rejeter tous les mandats dans quinze jours, en mettant toute la faute sur les ordonnateurs et leurs budgets illégaux, à leur charge de se dém.brouiller avec des dizaines de salariés jetés à la rue.

Je vais demander la réqusition après le 10 mai.
Sur quelle base allez-vous appuyer votre refus de payer: défaut de qualité de l'ordonnateur?

dubitati a écrit:

Je vais demander la réqusition après le 10 mai.

pourquoi le 10 mai?

TOUT EST DANS LE TITRE M.LE MINISTRE!
POUR REFORMER LES GRETA(S) IL FAUT D'ABORD ASSURER AUX BÉNÉFICIAIRES DES IPDG(S) LE MAINTIEN DES IPDG(S)

MÊME SANS GRETA D'AILLEURS!!!
LE RESTE...LES PERSONNELS, LE SERVICE PUBLIC, C'EST PAS MARRANT ET CA PAIE PAS!

Note explicative
situation des GRETA





Informations
destinées à donner des explications sur les votes demandés dans les CA
concernant le processus de transformation des GRETA actuellement en cours dans
les académies.


Aujourd’hui, les GRETA et donc les établissements support de GRETA sont concernés à deux
niveaux :


1- Entre
le 17 mai et la date de publication de la loi de refondation de l’école, la
mission de formation continue et les groupements d’établissements ne seront
plus autorisés au sein de l’EN (art. 118 de la loi Warsmann) mais il faut
qu’ils puissent continuer d’exister.





2- En
vertu du processus de transformation adopté, les GRETA doivent intégrer les GIP
FCIP qui sont eux-mêmes à mettre en conformité avec la loi Warsmann (art.
120 de la loi Warsmann) avant le 17 mai 2013.




Dans les académies actuellement c’est
l’affolement, dans la mesure où nous ( la CGTéduc action ) n’avons pas été entendus lorsque nous
demandions à abroger ces deux articles, ce qui aurait permis de donner plus de
temps pour transformer les GRETA.




Les CA des établissements support de GRETA
doivent :


¡ D’une part, voter l’adhésion des GRETA au GIP
FCIP et pour cela signer une convention constitutive établie par le rectorat
selon la convention constitutive type que nous avons discutée lors du comité
national de suivi. Pour connaitre le contenu de cette convention type et la
circulaire, qui ont été publiées au BO n° 16 du 18 avril, voir pièces jointes.
Lors des discussions au MEN, il a bien été précisé que les conventions mises en
place dans les académies ne pouvaient pas être en deçà de la convention
type, tout au plus peuvent-elles être
adaptées aux particularités locales.


Lien vers le BO : Formation
continue
Organisation et fonctionnement des GIP FCIP
circulaire n° 2013-037 du 17-4-2013 (NOR MENE1306337C)


¡ D’autre part,
il faut également que les GRETA puissent continuer d’avoir une existence légale
entre le 17 mai et la date de publication de la loi de refondation de l’école.


Pour assurer
la période transitoire, le MEN a envoyé dans les académies une note dans
laquelle il préconise aux établissements support de GRETA d’adopter une convention de groupement de services qui,
lui, reste autorisé par le code de l’éducation (art. L421-1 et suivants).


Nous n’avons
pas tout le détail de ces recommandations, tout juste un mail nous informant
que des préconisations ont été faites aux différentes académies


Mais cette
convention de groupement de services doit avoir une existence très limitée dans
le temps (durée maximale) et normalement ne doit pas utiliser le nom de GRETA
pour sa dénomination (article 2 de la convention : « Groupement de
services GRETA » serait plus approprié.


Ces sont là
deux recommandations faites par le MEN. Ces deux éléments nous ayant été communiqués
par téléphone.


Ce groupement
de services est donc censé préserver l’existence des GRETA entre les deux
dates.


Il est évident
que la formulation des articles de cette convention laisse planer le doute sur
la véritable nature de l’intégration dans les EPLE des activités de formation
continue des adultes (en particulier les articles 4 ou 6 selon la convention)
et plusieurs articles posent problème.






Voilà ce qui explique la difficulté qui se pose aux élus
dans les CA des établissements support des GRETA actuellement

Source syndicale

super ce copier/coller des sites de la CGT !
La totalité des syndicats ont toujours regardé les Greta en chien de faïence.
Ce diable de Greta, qui traite avec l'argent et le grand capitalisme, ce loup dans la bergerie. Maintenant ils vont s'en soucier? Jolie mascarade.
Pour avoir des précisions : ca veut dire quoi "doivent intégrer les GIP" ????
Je crois que la convention d'adhésion au GIP n'est pas une intégration ou une absorption en tant que tel.

c'est juste pour donner des réponses concrètes à des questions pertinentes
chacun ses sources tant qu'elles sont justes

Oui je comprends, mais enfin "les Greta doivent intégrer les GIP FCIP", je ne sais pas d'ou cela sort...

@ CATLU: ce serait une bonne idée de citer vos sources en les mettant à la fin de votre post, éventuellement avec un lien pour ceux qui voudraient plus d'infos.