Délégation de signature

Lorsque je suis arrivée, mon AC m'a donné délégation de signature pour les commandes de l'ancien L2 et pour les crédits réceptions de l'ancien D.
Doit-on refaire une délégation avec mise à jour des données en mode RCBC?

Un AC ne peut pas donner de délégation pour signer des commandes.

Un gestionnaire (GM) ne peut pas non plus sub-déléguer une éventuelle délégation de son ordonnateur.

Merci VI pour ces éclaircissements. Je vais en discuter lundi avec l'intéressé.

Je précise. Il faut distinguer comptable et gestionnaire. Un comptable ne signe aucun bon de commande. Un gestionnaire ne les signe que par délégation du chef d'établissement. Lorsqu'il est à la fois comptable et gestionnaire il y a des restrictions à cette délégation. On ne peut pas sub-déléguer une délégation.

Bonjour
La délégation de signature du CE à son CE adjoint nécessite
t-elle l'autorisation du conseil d'administration ? (Notamment sur la
délégation d'ordonnateur des dépenses et des recettes)
Pour moi, c'est un acte administratif du CE tout simplement.
Je n'ai rien trouvé dans le Code de l'éducation.

Non, il s'agit d'un acte intuitu personae qui ne regarde pas le CA. On veillera néanmoins à ce qu'il fasse l'objet de la publicité appropriée (affichage ?).

Et transmission à l'agent comptable.

janpol a écrit:

Je n'ai rien trouvé dans le Code de l'éducation.

Et pour cause ! La question de la délégation relève du B-A-BA juridique, elle n'est pas traitée en tant que telle dans les codes, qui se contentent de la prévoir - ou non.
En revanche, il en a été maintes fois question ici. Voir par exemple :
- [résolu]Délégation de signature du CE vers le gestionnaire.
- DELEGATION DE SIGNATURE.

Avez-vous lu l'art 10 du décret du 7 nov 2012:
"les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement".
Ça m'interpelle, il n'y a pas de mentions particulières pour la délégation.

Qu'en pensez-vous?

Que dans les EPLE le code de l'éducation (III du article R421-13) précise les possibilités, non ?

Je sais bien winnie mais cette absence de mention me gène...

Le texte que tu cites d'applique à : "Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements
publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public." Le législateur n'allait pas énumérer tous les cas possibles de délégation et de suppléance. Je crois que ce décret a une visée générale et est ensuite précisé par les textes propres à chaque type de structure.

(avis d'un juriste demandé SVP)

Winnie a écrit:

Je crois que ce décret a une visée générale et est ensuite précisé par les textes propres à chaque type de structure.

Effectivement, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 fixe le cadre général en matière de gestion budgétaire et comptable.