DELEGATION DE SIGNATURE

Bonjour,

le CE souhaite déléguer sa signature pour les bons de commande pour les denrées alimentaires au chef des travaux (section hotellerie restauration). Est ce réglementairement possible?

Merci por votre réponse

Non.

Le chef d'établissement peut-il déléguer sa signature au chef de travaux pour les commandes imputables au chapitre J1 du budget de l'établissement ?

Non. La délégation de signature est une décision du chef d'établissement qui doit respecter les conditions suivantes : elle doit être prévue et autorisée par un texte législatif ou réglementaire, elle ne peut être ni générale ni implicite, elle est nominative, elle doit préciser l'étendue des compétences déléguées, elle doit être régulièrement publiée ou affichée.

Pour les EPLE c'est l'article R.421-13 du code de l'éducation qui autorise le chef d'établissement à déléguer sa signature, il prévoit ainsi que "le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou au gestionnaire". Le chef de travaux n'étant pas expressément visé par ce texte réglementaire, il n'est pas susceptible de recevoir une telle délégation. Une délégation de signature au profit du chef de travaux, outre son caractère non réglementaire, ferait peser une forte incertitude juridique sur les actes et décisions qu'il aurait ainsi signés. On notera que la délégation de signature ne prive nullement le chef d'établissement de signer les actes et décisions pour lesquels il l'a déléguée

N@n@rd a écrit:

il prévoit ainsi que "le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou au gestionnaire".

Nous nous posions justement la question tout à l'heure avec mon CE : la délégation d'un CE vis à vis du gestionnaire doit-elle être représentée chaque année en C.A. ?

Non, c'est un acte intuitu personae. Le CA n'a rien à voir là-dedans. Dès lors que la publicité appropriée à cette délégation est assurée, c'est suffisant.

Il me semblait pourtant qu'il s'agissait d'un acte du CE par voie d'affichage, mais dont l'existence devait néanmoins être faite auprès des membres du C.A (pour information)

Je t'ai répondu en éditant mon post avant d'avoir lu ta nouvelle question !

grinch

Lire ICI un vieux fil sur la question.

Et je note que tu as bien lu ma nouvelle signature !!!

euh ..... cela ne répond toujours pas à ma question : est-ce-que l'acte du C.E doit être confirmé auprès des membres du C.A chaque année ?

Eh bien la réponse est non.

Mais pourquoi la délagation de signature doit-elle être affichée? Personne ne peut revendiquer un quelconque interêt légitime à la contester.

Ben si : pour contester n'importe quelle décision prise sur la base de cette délégation.

L'incompétence de l'auteur de l'acte est même le seul moyen soulevé dans tous les contentieux de France et de Navarre.

Pimprenelle a écrit:

euh ..... cela ne répond toujours pas à ma question : est-ce-que l'acte du C.E doit être confirmé auprès des membres du C.A chaque année ?

Bien sûr que si, le lien donné par Grinch y répondait : j'écrivais dans ma réponse d'il y a deux ans que « la délégation de signature étant personnelle, le CA n'y joue aucun rôle et n'a strictement aucune décision à prendre en la matière. Il n'a même pas à en être informé spécifiquement ».

(À part ça, merci à "trop" de ne pas poster n'importe où : que fait ce fil dans "examen et concours" ? Je déplace...)

Hippos a écrit:

merci à "trop" de ne pas poster n'importe où : que fait ce fil dans "examen et concours" ? Je déplace...)

Il y avait un autre fil sur la question de la délégation, avec une question toujours en attente.

Le Forgeron a écrit:

Ben si : pour contester n'importe quelle décision prise sur la base de cette délégation.

L'incompétence de l'auteur de l'acte est même le seul moyen soulevé dans tous les contentieux de France et de Navarre.

Oui, mais dans ce fil il est question d'une délégation pour les bons de commandes uniquement.

bastien a écrit:

Oui, mais dans ce fil il est question d'une délégation pour les bons de commandes uniquement.

Cela ne change rien à la validité de ma réponse. Pas de délégation sans texte. Après il est normal que les personnels de l'établissement connaissent les règles de fonctionnement internes.

Personne n'en parle, parce que cela coule de source surement, mais la première personne qui doit recevoir l'acte mettant en place une délégation de signature est l'agent comptable pour effecteur ses contrôles. Je doute qu'il se déplace dans l'établissement pour voir le document affiché.

Est ce que cet acte est soumis à un contrôle de légalité de la part du rectorat pour être valable ?

Quand il y a délégation pour des documents budgétaires, il est normal de transmettre le document à l'AC dès signature. Ce sera une des pièces générales du compte financier.
S'il n'y a délégation que pour les commandes, on peut transmettre le document, mais c'est plus de la courtoisie qu'une nécessité vu que l'AC n'a pas les bons de commandes.

Voltaire a écrit:

Personne n'en parle, parce que cela coule de source surement, mais la première personne qui doit recevoir l'acte mettant en place une délégation de signature est l'agent comptable pour effecteur ses contrôles. Je doute qu'il se déplace dans l'établissement pour voir le document affiché.

Est ce que cet acte est soumis à un contrôle de légalité de la part du rectorat pour être valable ?

Exact et faux.

Le comptable n'est pas forcément la première personne. D'abord parce que l'ordonnateur n'est pas obligé de délèguer pour la signature des mandats. Ensuite parce que tant qu'il ne reçoit pas de mandats, d'OR ou de PJ (style ordre de mission pour frais de déplacements) signés par le délégataire il s'en tamponne de la délégation.

Le premier contrôle du comptable est de vérifier que le borderau de mandats est signé. Le second qu'il est signé par l'ordonnateur dont il dispose de la copie de l'arrêté de nomination avec un exemplaire de la signature. A rappeler que tout mandatement daté du 31/08 doit être signé par l'ordo en poste en 2011/2012 et à partir du 01/09 par l'éventuel nouveau.

Pour la délégation elle doit être précise et détaillée. Elle doit être jointe au cofi avec le premier bordereau signé par le délégataire. Attention aussi à la durée de validité de la délégation et à son contenu.

Enfin, aucun contrôle de légalité du rectorat... mais contrôle du comptable si par hasard il prenait par exemple à un ordo l'idée sotte et grenue de déléguer la signature des mandatements ou OR à un CPE ou un CT : chose interdite.

Winnie a écrit:

... vu que l'AC n'a pas les bons de commandes.

.... sauf maintenant pour toute facture > 15000 € HT. A propos vous avez vérifié vos PJ pour les factures de ce montant ?

Métier de m.... compliqué idiotement par une jurisprudence et une directive à mon avis ineptes !

15000 €, les petits EPLE sont assez tranquilles

Winnie a écrit:

15000 €, les petits EPLE sont assez tranquilles

Certes, mais il y a exceptionnellement les subventions et la nourriture.

15 000 € de nourriture ? Ah, on n'est pas dans le même monde.

Winnie a écrit:

15 000 € de nourriture ? Ah, on n'est pas dans le même monde.

Mais c'est rien 15 000 € ; 15 petits kilos de caviar Beluga... un service pour le soir....

Pimprenelle a écrit:

Il me semblait pourtant qu'il s'agissait d'un acte du CE par voie d'affichage, mais dont l'existence devait néanmoins être faite auprès des membres du C.A (pour information)

C'est certes un acte du CE mais il n'y a aucun lien avec le CA.

Sa publication est requise.

Une transmission pour information aux autorités de tutelle est également appréciée.

Rafou a écrit:

Une transmission pour information aux autorités de tutelle est également appréciée.

Je ne serais pas aussi affirmatif que Rafou. Les autorités académiques débordent de documents inutiles expédiés par les établissements.

Comprendre : au mieux, ce genre de documents finit en cale-meubles. Envoyer une délégation de signature à l'autorité académique, c'est non seulement jeter de l'argent par les fenêtres, mais en plus, c'est pas du tout développement durable

En un mot comme en cent : ne vous privez pas pour afficher vos DS, mais ne les envoyez jamais

C'est bien sûr facultatif et en aucun cas obligatoire.

Si c'est c'est facultatif, il faut même l'interpréter comme signifiant que c'est interdit, sauf à ce que les autorités de tutelle en demande expressément la transmission. Comme le dit fort bien Grincheux, « les autorités académiques débordent de documents inutiles expédiés par les établissements » alors pitié pour elles...