Délégation de signature

Bonjour, 

Gestionnaire matériel, mon chef d'établissement souhaite me déléguer sa signature pour les bons de commande du SRH. Quelle est la procédure ?

Sous Demact', il y a un acte du chef d'établissement pour les délégations de signature.

nouveau a écrit:

Bonjour, 

Gestionnaire matériel, mon chef d'établissement souhaite me déléguer sa signature pour les bons de commande du SRH. Quelle est la procédure ?

Pas besoin de Dem'act (sauf si on veut lol), c'est un acte du chef d'établissement (et je serais curieux de savoir combien de collègues mettent les actes du CE dans Dém'act.
On utilise un simple document selon le modèle qu'on trouve partout et notamment sur "intendance03".

http://www.intendance03.fr/DELEGATION_SIGN_Nanard.doc  à adapter et il faut actualiser les visas.

Profitez-en tant que ca existe encore.

ben des que le CE signe un truc on met sous demact sinon le comptable rejette le mandat

volcan a écrit:

nouveau a écrit:

Bonjour, 

Gestionnaire matériel, mon chef d'établissement souhaite me déléguer sa signature pour les bons de commande du SRH. Quelle est la procédure ?

Pas besoin de Dem'act (sauf si on veut lol), c'est un acte du chef d'établissement (et je serais curieux de savoir combien de collègues mettent les actes du CE dans Dém'act.
On utilise un simple document selon le modèle qu'on trouve partout et notamment sur "intendance03".

http://www.intendance03.fr/DELEGATION_SIGN_Nanard.doc  à adapter et il faut actualiser les visas.

Profitez-en tant que ca existe encore.

MOI, et je n'en connais aucun dans mon entourage; un EPLE tous les 3 km!
Y a du boulot, Ah les formateurs et tuteurs de péc....

Oui, mais dans ce cas d'utiliser Dém,act pour les actes du CE il y a matière à discussion. Chez moi les actes du CE sont affichés lorsque c'est nécessaire et ça me convient.

OLRIK a écrit:

Y a du boulot, Ah les formateurs et tuteurs de péc....

Après les généralisations sur les gestionnaires défaillants, les généralisations récurrentes sur les formateurs et tuteurs incompétents. Heureusement que certains trouvent grâce à leurs propres yeux pour qu'on ne puisse pas dire d'eux qu'ils n'apprécient personne

Sinon, à titre indicatif, le nombre de collègues qui sortent de formation en ayant les bonnes infos mais en décidant par la suite que les contraintes les gonflent est assez important, on le découvre après de temps en temps. Pareil quand on est tuteur. Cela ne fait pas plaisir car cela entâche notre crédibilité, surtout auprès de ceux enclins à ne juger que sur un seul son de cloche.

Alors oui, il y a de mauvais formateurs, de mauvais tuteurs, de mauvais gestionnaires... mais aussi de mauvais agents comptables. Et donc ? Peut-on se faire la politesse d'éviter ces généralisations que pour ma part je vis comme des attaques ?

Marc69000 a écrit:

ben des que le CE signe un truc on met sous demact sinon le comptable rejette le mandat

Idem pour nous

Chunii a écrit:

Marc69000 a écrit:

ben des que le CE signe un truc on met sous demact sinon le comptable rejette le mandat

Idem pour nous

Je rappelle au passage que la signature par l'ordonnateur des bordereaux vaut attestation du caractère exécutoire des actes joints.

La délégation de signature du Gestionnaire matériel est elle possible à un adjoint administratif ? (je pense que oui) mais doit on la traduire en acte? (acte du CE). Doit on en assurer la publicité, le cas échéant?

René a écrit:

La délégation de signature du Gestionnaire matériel est elle possible à un adjoint administratif ? (je pense que oui) mais doit on la traduire en acte? (acte du CE). Doit on en assurer la publicité, le cas échéant?

Pour ma part je fais une délégation de signature pour les bordereaux, encaissements et manipulation du cash.
Ce document est interne et mis dans le coffre mais pas de publicité.

René a écrit:

La délégation de signature du Gestionnaire matériel est elle possible à un adjoint administratif ? (je pense que oui) mais doit on la traduire en acte? (acte du CE). Doit on en assurer la publicité, le cas échéant?

Non, c'est impossible.
Après on peut confier des tâches mais on ne peut parler de délégation au sens juridique du terme. Et dans notre métier les mots ont une importance.

M.CHAT a écrit:

René a écrit:

La délégation de signature du Gestionnaire matériel est elle possible à un adjoint administratif ? (je pense que oui) mais doit on la traduire en acte? (acte du CE). Doit on en assurer la publicité, le cas échéant?

Pour ma part je fais une délégation de signature pour les bordereaux, encaissements et manipulation du cash.
Ce document est interne et mis dans le coffre mais pas de publicité.

C'est ta signature de comptable que tu délègues, pas celle de GM.

Pour la signature du comptable OK
Je cherchais à "formaliser" certaines missions que je délègue en tant qu'adjoint gestionnaire (Gestion des personnels techniques, voyages scolaires ,etc.)

René a écrit:

La délégation de signature du Gestionnaire matériel est elle possible à un adjoint administratif ? (je pense que oui) mais doit on la traduire en acte? (acte du CE). Doit on en assurer la publicité, le cas échéant?

La subdélégation n'est pas prévue au Code de l'Education, donc niet. Pour le reste on est dans l'article 1.1.2.3.2 de la M9-6.

Une procuration c'est mieux?

René a écrit:

Une procuration c'est mieux?

Non, acte du CE, transmission à l'AC avec habilitation du délégataire et au Rectorat pour info (ça peut être utile si ça évite de chercher un ordo au besoin).

Un acte du CE pour déléguer certaines missions du Gestionnaire à autre personnel administratif?

La question que tu dois te poser est : est-ce que ce que tu envisages de déléguer suppose un acte juridique pour lequel seul le chef d'établissement est normalement compétent ?

Si oui (par exemple, signer un mandat), tu ne peux pas déléguer cette signature à un adjoint administratif. En revanche, si non (par exemple, s'il s'agit simplement de saisir les liquidations), pas de formalisme particulier

René a écrit:

Un acte du CE pour déléguer certaines missions du Gestionnaire à autre personnel administratif?

Non, un acte du CE pour déléguer à l'un de ses adjoints, la subdélégation étant impossible.

Dupondtsx a écrit:

La question que tu dois te poser est : est-ce que ce que tu envisages de déléguer suppose un acte juridique pour lequel seul le chef d'établissement est normalement compétent ?

Si oui (par exemple, signer un mandat), tu ne peux pas déléguer cette signature à un adjoint administratif. En revanche, si non (par exemple, s'il s'agit simplement de saisir les liquidations), pas de formalisme particulier

Exception faite peut être de l'organigramme fonctionnel...

je pensais surtout à la gestion des personnels techniques et plus particulièrement à leur évaluation (le n+1). Je suis sur le papier le n+1 mais pas sur le terrain puisque cette mission est assurée par un SAENES, je trouvais logique jusque là qu'elle puisse effectuer les entretiens d'évaluation des collègues...visiblement ça ne sera plus le cas.