délégation de signature

Bonsoir,

Lu dans le BO n° 36 du 6/10/05 (1955) en paragraphe 3 : "...Cependant, un gestionnaire également comptable de l'établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l'ordonnateur...".

Chez nous, l'AC signe quelques BC et son attaché NG l'essentiel des BC et l'ordonnateur rien du tout et les factures mandatées ainsi. Comment dois-je comprendre le texte ? Merci de vos lumières

primaver a écrit:

Chez nous, l'AC signe quelques BC et son attaché NG l'essentiel des BC et l'ordonnateur rien du tout et les factures mandatées ainsi. Comment dois-je comprendre le texte ? Merci de vos lumières

Les bons signés par l'AC sont nul de droit et d'effet, et ceux du NG aussi puisqu'il ne peut avoir délégation de signature de l'ordonnateur.

Sauf si ces bons sont signés dans le cadre d'un marché à bons de commandes signés par l'ordonnateur donnant délégation au NG la possibilité de passer les approvisionnement. C'est le cas ?

Dans tous les cas l'AC ne peut signer que les documents comptables.

primaver a écrit:

Bonsoir,

Lu dans le BO n° 36 du 6/10/05 (1955) en paragraphe 3 : "...Cependant, un gestionnaire également comptable de l'établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l'ordonnateur...".

Chez nous, l'AC signe quelques BC et son attaché NG l'essentiel des BC et l'ordonnateur rien du tout et les factures mandatées ainsi. Comment dois-je comprendre le texte ? Merci de vos lumières

Ne pas confondre signature des bons de commande et signature du mandatement.
Le défaut de signature sur les bons de commande de l'ordonnateur ou d'une personne ayant délégation fait que le marché n'est pas signé par une personne ayant autorité pour le faire. Mais si le CE est d'accord, cela ne pose pas de problème. Je parle bien au niveau du fonctionnement et pas du point de vue réglementaire. La solution serait peut-être de faire signer périodiquement tous les doubles à l'ordonnateur, ce qui permettrait d'avoir une pièce conforme en cas de souci ou de contrôle.
Dans les faits, le défaut de signature du bon de commande (du marché) par la personne ayant pouvoir est sans incidence sur la validité des factures correspondantes et sur celle du mandatement dont le bordereau doit lui être signé impérativement par l'ordonnateur.

MErci de vos réponses : Au final N@n@rd oui ou non, l'AC gestionnaire peut il émettre des bons de commande sans l'ordonnateur et à côté du NG ?

Une autre question soulevée par la précédente, l'AC peut il être aux côtés de l'ordonnateur en tant que signataire pour toutes les étapes du groupement de commande lorsque l'EPLE est coordonnateur de commande ?

PS : je suis comme le printemps, je bourgeonne dans le métier avec beaucoup d'enthousisasme et de curiosité (je débute)

Jean Mic,

Non aucun document à ma connaissance de signé pour la délégation de signature.

primaver a écrit:

MErci de vos réponses : Au final N@n@rd oui ou non, l'AC gestionnaire peut il émettre des bons de commande sans l'ordonnateur et à côté du NG ?
Une autre question soulevée par la précédente, l'AC peut il être aux côtés de l'ordonnateur en tant que signataire pour toutes les étapes du groupement de commande lorsque l'EPLE est coordonnateur de commande ?

L'AC gestionnaire peut émettre des bons de commande ; simplement, juridiquement, ils seront signés par une personne non habilitée.
Pour le groupement de commande, le pouvoir adjudicateur est le CE et l'AC n'a qu'un rôle de conseil.

N@n@rd a écrit:

L'AC gestionnaire peut émettre des bons de commande ; simplement, juridiquement, ils seront signés par une personne non habilitée.

Mais on est bien d'accord l'AC ne peut pas signer les bons ?

Sinon, c'est un peu comme si tu avais écris : "c'est rien, simplement, le bon de commande ne respecte pas la comptabilité publique."

Juridiquement l'AC n' a pas le droit de signer un bon de commande ; mais l'AC est aussi gestionnaire ; et il faut faire fonctionner l'EPLE....
En tant qu'AC je signe des bons de commande en ayant conscience que je n'ai pas délégation du CE pour le faire (je ne vais pas le déranger 20 fois dans la journée pour une signature), ma secrétaire signe aussi parfois, elle non plus n'a pas délégation ; le CE signe périodiquement tous les doubles ce qui permet d'avoir une piéce officielle "réglementaire" et il assume au nom de l'établissement ces bons. Bien sûr, tous les marchés d'un montant significatif sont signés par l'ordonnateur.
Aprés, le fournisseur se moque que le bon de 50 ou 100 euros ai été signé par Pierre ou Paul du moment que l'établissement assume le bon. Il n'y a aucune conséquence juridique à cette pratique contrairement au fait par exemple de signer sans EPCP conforme.

Mais si vous voulez me faire dire que c'est pas bien.... effectivement, c'est pas bien !

L'expérience m'a appris qu'un agent n'a rien à gagner en acceptant des pratiques "hors des clous" pour faire tourner la machine, ou pour ne pas déranger son supérieur.
Quand tout va bien, pas de problème. Mais si quelque chose dérange une personne mal intentionnée, quelques normopathes qui ne connaissent pas forcément les contraintes de fonctionnement d'un établissement sont lâchés comme des fauves sur le malheureux lampiste.
A ce moment là, tout le monde ouvre le parapluie.
Donc, la personne qui signe est celle qui en a le pouvoir. C'est comme l'attraction terrestre, c'est non négociable.

une réponse éclairée ou lumineuse pour la primavera

M'enfin, pour [email]N@n@rd[/email], je pense que la pratique n'empêche pas les règles donc on est bien d'accord, l'AC n'a pas à signer les BC et pour se soulager peut déléguer cette tâche entre autres (conseiller l'ordo pour formaliser la délégation de signature) lorsqu'il y a déjà un attaché NG ou non avec lui si on veut bien faire les choses dans les règles.

Pour clore le sujet (en ce qui me concerne) la pratique de la "délégation de fait non conforme" ne peut bien entendu exister que dans un contexte de confiance mutuelle entre les personnes concernées... ce qui heureusement existe et que personnellement j'ai toujours connu.

La "confiance mutuelle" est éternelle, tant qu'elle dure.

Pour clore aussi :

Je pense également que l'on a rien à gagner à faire tourner la boîtes en sortant des clous.

Par contre je comprend la position inverse, elle est louable, mais à mon sens dangereuse.

Bref Slash.

Merci à tous

Après avoir lu ceci :
Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. (...)
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées,

Question : Ma SASU a reçu délégation de l'ordonnateur pour signer les bons de commande (Acte du CE et information du CA + publication). (je refuse de signer les BC). Suis je dans la légalité ?

non la sasu n est pas un adjoint en l espece



sur un plan pratique cela me choque car cela aboutit a nier la notion de chef de service

Il est vraiment choqué...

Bis repetita

Sami a écrit:

Après avoir lu ceci :

Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. (...)

Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées,



Question : Ma SASU a reçu délégation de l'ordonnateur pour signer les bons de commande (Acte du CE et information du CA + publication). (je refuse de signer les BC). Suis je dans la légalité ?

Un acte règlementaire est un acte à portée générale, il ne cite personne. Or seul le décret de 85 prévoit une possibilité pour le CE de déléguer sa signature et encore aux seuls adjoints et gestionnaire si ce dernier n'est pas comptable.

Toutefois, ta SASU pourra recevoir délégation de signature dans le cadre d'un marché signé par l'ordonnateur. Explications :
- Tu fais un marché à bons de commandes pour les fournitures de bureau, disons sur 3 ans, avec un seuil minimal d'achat de 10 000 € et un maxi de 30 000 €.
- Dans un article du cahier des clauses administratives particulières tu prévois que la SASU pourra émettre les bons de commandes.
- Ta SASU peut pendant 3 ans, jusqu'à hauteur de 30 000 € émettre les bons de commande pour les fournitures de bureau. Note que la technique est valable pour toi.

Tu sais pas comment faire ? Regarde ta boîte mail.

Tu peux faire la même chose pour, la quincaillerie, les produits d'entretien, les bus, la nourriture...

c est une plaisanterie,,,,,???





ou vraiment il y a eu une reforme tres recente du droit et j ai du manquer cet episode



comment un document de marche regissant les relations entre les
deux parties au contrat representees par leurs autorites statutaires
pourrait emporter des consequences juridiques sur une delegation de
signature

jipeji a écrit:

c est une plaisanterie,,,,,???

Non, le CE signe l'acte d'engagement pour un montant compris entre 10 000 et 30 000 €. C'est ça le contrat.

Le reste n'est qu'une mesure d'exécution qui n'a rien à voir avec la capacité d'ordonnateur. Les finances de l'établissement sont déjà engagés à hauteur de 10 000 € au minimum, dans tous les cas. Que ce soit le CE, le gestionnaire, le père noël, du moment que le contrat prévoit qui signera les documents des fractions qui aboutiront à un total de 10 000 au mini et 30 000 au maxi, peu importe.

Mais attention, la délégation n'est valable que pour ce seul marché et avec ce seul fournisseur.

Ce qui doit te perturber c'est la notion de bon de commande telle que tu la pratique depuis un moment et celle de marché à bons de commandes du code des marché publics : rien à voir.

C'est une plaisanterie choquante, non ?

Je ne partage pas l'analyse de jean-Mic qui est valable vis à vis du code des collectivités locales mais pas du code de l'EN.
Enfin, c'est mon avis...

je ne me suis jamais posé la question...pour moi AC-Gestionnaire je signe les BC en tant que gestionnaire...mon ordo signe TOUS les BC sauf la bouffe...

N@n@rd a écrit:

Juridiquement l'AC n' a pas le droit de signer un bon de commande ; mais l'AC est aussi gestionnaire ; et il faut faire fonctionner l'EPLE....
En tant qu'AC je signe des bons de commande en ayant conscience que je n'ai pas délégation du CE pour le faire (je ne vais pas le déranger 20 fois dans la journée pour une signature), ma secrétaire signe aussi parfois, elle non plus n'a pas délégation ; le CE signe périodiquement tous les doubles ce qui permet d'avoir une piéce officielle "réglementaire" et il assume au nom de l'établissement ces bons. Bien sûr, tous les marchés d'un montant significatif sont signés par l'ordonnateur.
Aprés, le fournisseur se moque que le bon de 50 ou 100 euros ai été signé par Pierre ou Paul du moment que l'établissement assume le bon. Il n'y a aucune conséquence juridique à cette pratique contrairement au fait par exemple de signer sans EPCP conforme.

Mais si vous voulez me faire dire que c'est pas bien.... effectivement, c'est pas bien !

En gros, je fais comme ça aussi... un certain réalisme s'impose.

En revanche, l'interprétation de Jean-Mic ne me convient pas, j'ai du mal à concevoir qu'un contrat (le marché est un contrat) puisse autoriser ce que les textes n'autorisent pas. Il n'y a pas de délégation sans texte. Or la conséquence pratique de ce qu'il propose sera, qu'il le dise ouvertement ou non, de faire signer des bons de commande à un fonctionnaire qui n'est pas habilité à le faire, puisqu'il n'est pas ordonnateur et ne peut en recevoir délégation du fait d'un texte.
Cela dit, c'est un domaine complexe...

N@n@rd a écrit:

Je ne partage pas l'analyse de jean-Mic qui est valable vis à vis du code des collectivités locales mais pas du code de l'EN.
Enfin, c'est mon avis...

Je ne vois pas bien la différence entre le CGCT ou le code de l'Education, sur ce point ?

Nous ici, délégation à la SASU (gestionnaire ?) des actes
d'ordonnateurs (engagements, et liquidations), évidemment
l'ordonnancement reste de la seule compétence du CE. (signature des
bordereaux qui valent certification du service fait).



L'AC n'a aucune délégation sur les trois phases "ordonnateur" de la dépense.



Mais bon, j'ai conscience ne pas être un cas typique