délégation de signature

L'art R421-13 du code de l'éduc stipule :
"En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé
par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de
l'établissement..."
Est-ce à dire qu'aucune procuration n'est nécessaire pour qu'un adjoint signe le bordereau récapitulatif des mandats (mandat du 31/8, qd l'ancien CE est parti et que le nouveau n'est pas encore installé) ?
Alors même que le même art dit de suite après :
"En cas d'absence ou d'empêchement du chef
d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet
effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut
être soit l'adjoint soit le chef d'un autre établissement..." ?

Il faut impérativement une délégation pour les fonctions d'ordonnateur. Et le nouveau CE ne pourra pour moi en aucun cas signer à la place du précédent un mandatement du temps où il n'était pas ordo ; sauf à modifier la date du mandatement pour une date postérieure à sa prise de fonction.

pas d'accord avec le taulier sur ce point. L'ordo atteste du service fait au jour ou il signe le BJM, peu importe la date du mandatement. Et il le fait en tant qu'ordo, pas intuitu personnae

Dupont a écrit:

pas d'accord avec le taulier sur ce point. L'ordo atteste du service fait au jour ou il signe le BJM, peu importe la date du mandatement. Et il le fait en tant qu'ordo, pas intuitu personnae

Et comment tu connais le jour où il signe ?
J'ai un mandatement daté du 31/08. Je dois vérifier la qualité de l'ordonnateur. Au 31/08 c'est monsieur X et pas monsieur Y qui ne le sera que le 01/09. Peu importe qu'il ait signé le 3, le 4/09 ; pour moi et la CRC se sera la date sur le mandat qui fera foi. C'est pour cela que j'ai dit dans mon précédent message qu'il convenait simplement de modifier (écriture manuscrite ou attestation) la date pour attester qu'à la date du bordereau l'ordo était le bon.

Tu n'accepterais pas un ordre de mission du 1 juin 2009 signé par le nouvel ordo en fonction au 1/09 (comme c'est souvent le cas des régularisations d'OM) pour effectuer un remboursement ? Pour moi c'est pareil dans le cas du mandat ou de l'OR.

Je confirme que la signature de l'ordo qui doit figurer sur le bordereau des mandatement est celle de celui qui est en fonction au moment où le bordereau est signé. Si le CE est nouveau à compter du 1er septembre, c'est lui qui signe le mandat.
La compétence rationae temporis du CE est enserrée dans une période qui débute au premier jour de sa prise de fonction et prend fin avec celle-ci.
Débordement dans un sens où dans l'autre doit conduire au rejet par l'agent comptable.

Il n' y a pas de remise de service pour les ordonnateurs. Et s'applique alors la continuité du service public.
L'ordonnateur signera bien le compte financier.
Du moment que le service est fait.

service a écrit:

Il n' y a pas de remise de service pour les ordonnateurs. Et s'applique alors la continuité du service public.
L'ordonnateur signera bien le compte financier.
Du moment que le service est fait.

Donc cela ne vous dérangerait pas de faire signer un mandat oubliè, une DBM non signée, des actes, et tous autres documents datés de l'année scolaire précédente à un ordo qui n'était pas nommé dans cette qualité au moment de leur rédaction ?
C'est à chacun de voir ; je n'exprime que mon avis et on peut parfaitement n'être pas d'accord...

A noter par ailleurs qu'il y a une différence de nature entre un cofi et un mandatement.

N@n@rd a écrit:

Il faut impérativement une délégation pour les fonctions d'ordonnateur. Et le nouveau CE ne pourra pour moi en aucun cas signer à la place du précédent un mandatement du temps où il n'était pas ordo ; sauf à modifier la date du mandatement pour une date postérieure à sa prise de fonction.

Sinon, à quoi ça sert que les documents soient datés? La fonction ne prime pas sur l'identité de celui qui la détient. De la même manière, en tant que comptable entrant, je n'irais pas prendre en charge le paiement d'un mandatement resté en instance de règlement sous le règne de mon prédécesseur.

Anonymous a écrit:

Il n' y a pas de remise de service pour les ordonnateurs. Et s'applique alors la continuité du service public.
L'ordonnateur signera bien le compte financier.
Du moment que le service est fait.

Le compte financier N est signé par l'ordonnateur en fonction en mars N+1. Et alors? C'est l'ordonnateur en fonction au moment de la production du document qui signe. Même si une partie des opérations retracées dans le compte financier a été réalisée sous l'autorité d'un autre ordonnateur.

Un mandatement peut être édité un 31/08 et signé un 05/09.
Il suffit au nouveau CE de préciser cette dernière date sur le bordereau.

La CRC vérifie l'attestation du service fait, pas la date du mandatement.

J-M a écrit:

Un mandatement peut être édité un 31/08 et signé un 05/09.
Il suffit au nouveau CE de préciser cette dernière date sur le bordereau.

c'est ce que j'ai dit lorsque je parlais d'une attestation ou de modifier la date sur le bordereau.

"Il faut impérativement une délégation pour les fonctions d'ordonnateur."

Est ce que la délégation de signature entre le chef d'établissement (en cas d'absence) et son adjoint doit être présentée au CA pour être exécutoire ?

 

 

 

Non. En revanche, elle doit être affichée en un lieu accessible à tous.

Le « en cas d'absence » est-il vraiment indispensable ? On peut tout à fait imaginer qu'il délègue sa signature à son adjoint dans certains domaines même quand il est présent. Notamment à son adjoint-gestionnaire.

Hippos a écrit:

Le « en cas d'absence » est-il vraiment indispensable ? On peut tout à fait imaginer qu'il délègue sa signature à son adjoint dans certains domaines même quand il est présent. Notamment à son adjoint-gestionnaire.

C'est ce qu'a fait mon CE. Je lui donne juste les mandats au ZD.