Délégation de signature

Comment pratiquez-vous pour les commandes sachant que l'agent comptable ou le gestionnaire régisseur ne peuvent recevoir cette délégation.
Merci

huba a écrit:

Comment pratiquez-vous pour les commandes sachant que l'agent comptable ou le gestionnaire régisseur ne peuvent recevoir cette délégation.
Merci

OK pour l'agent comptable, par contre pour le gestionnaire régisseur, que je sache, il n'y a pas de soucis ...
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page112.html#GMR7-delegation

Bien qu'agent comptable, en accord avec le CE, je signe les bons de commande dans un souçi d'efficacité et de rapidité ; mais comme je ne peux avoir délégation, ma signature n'a juridiquement aucune valeur.
Je prends donc soin tous les deux - trois jours de faire signer les doubles par le CE, ainsi j'ai toujours à disposition une piéce "officielle" juridiquement valable.

Idem que Nanard. Je signe (seul) tous les bons blancs, et je mets à la sinature du CE tous les bons bleus, tous ceux qui restent comme PJ.
Travaillant dans une cité scolaire, il me serait impossible, dans un soucis de fonctionnement rationnel, de faire signer tous les bons originaux par mon CE (constamment en réunion, en déplacemnt et j'en passe).

Pour les agents comptable :

Pourquoi ne pas faire une délégation de signature à l'adjoint ?

Je viens de recevoir du rectorat une lettre stipulant que suivant les dipositions prévues à l'article 1617-3 du code des collectivités territoriales précisant que "les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une déléguation à cet effet"
Le secrétaire de l'académie invite les CE à vérifier si le gestionnaire n'est pas régisseur et dans ce cas là les chefs d'établissement doivent mettre fin à la délégation de signature ou nommer un autre régisseur àprès avis de l'agent comptable.

lucile m a précédée, j ai bien sur eu la même lettre puisque dans la même académie

je n'avais pas pensé que ça pouvait concerner les bons de commandes?

moi je signe depuis toujours tout ce qui est du ressort de l'intendance ou de la gestion des TOS

faut que je change?

Pour les agents comptables, je précise que la technique que j'ai mentionnée plus haut a été "validée" dans mon agence comptable lors d'un contrôle il y a 5 ans. L'inspectrice avait réalisé l'impossibilité matérielle de faire signer tous les bons par le CE, et préconisé cette signature a posteriori sur les doubles des bons de commande.

Jean-Mic a écrit:

Pour les agents comptable :

Pourquoi ne pas faire une délégation de signature à l'adjoint ?

Il y en a une. Mais je préfére signer les bons moi-même et "régulariser aprés" ; je trouve que cela renforce la position de l'Intendant vis à vis des tiers. C'est aussi une marque de confiance que j'apprécie de la part de l'ordonnateur....

Lucile a écrit:

Je viens de recevoir du rectorat une lettre stipulant que suivant les dipositions prévues à l'article 1617-3 du code des collectivités territoriales précisant que "les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une déléguation à cet effet"
Le secrétaire de l'académie invite les CE à vérifier si le gestionnaire n'est pas régisseur et dans ce cas là les chefs d'établissement doivent mettre fin à la délégation de signature ou nommer un autre régisseur àprès avis de l'agent comptable.

Dans le genre kafkaïen, continuons et n'arrêtons pas le progrès: Si dans le fonctionnement quotidien d'un petit collège je dois choisir entre être régisseur ou signer les BC, ça va être très drôle!..........

A moins que je demande à la contractuelle à mi-temps de l'Intendance de faire l'un ou l'autre...... très pratique......
Enfin, j'espère qu'il y a là une subtilité qui m'échappe......

C'est le R 1617-3 pour ceux qui cherchent.

Effectivement, c'est problématique.

Jean-Mic a écrit:

C'est le R 1617-3 pour ceux qui cherchent...

J'ai évidemment cherché
donc voici le lien :
Article R 1617-3 du CGCT

Jean-Mic a écrit:

...Effectivement, c'est problématique.

Et si en fait ça ne l'était pas
Je m'explique : quand je lis "les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet", moi je comprend délégation de pouvoir. Or, nous n'avons qu'une délégation de signature, ce qui ne nous donne pas la qualité d'ordonnateur.
Donc pour moi régisseur et délégation de signature sont compatibles

Qu'en pensez-vous ?

Et puis de toute manière, l'Article R1617-1 du CGCT dispose :
"Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement"
Lucile et Aazute, vous pourrez contacter votre rectorat pour lui expliquer son erreur

Bonnes vacances

Au Minefi il sont moins optimiste que toi (voir chapitre 2, point 3). Je cite :

Citation :

Certaines personnes ne peuvent être nommées régisseur. Il s'agit :

- de tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l'exécutif de l'assemblée délibérante, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses et d'émettre les titres de recettes de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local concerné.

Ils citent pas les fonctionnaires d'Etat parce que les EPLE sont des étblissement locaux particulier et restent des exceptions, mais la sanctions et la même.

Note pour Nanard : y a plein d'exemple d'arrêté de création de régie en haut à droit de la page.

EDIT : Doublé par Fréléonat, ça m'apprendra à bien lire.

Jean-Mic a écrit:

Au Minefi il sont moins optimiste que toi (voir chapitre 2, point 3). Je cite :

Citation :

...ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l'exécutif de l'assemblée délibérante...

Ce n'est pas le cas des gestionnaires-régisseurs qui n'ont qu'une délégation de signature

Nous voilà rassurés mais c'est triste que les Rectorats diffusent ce genre d'info sans avoir fait l'analyse des textes comme nous l'a faite notre très brillant Fréléonat!
BRAVO et merci!

Charlie a écrit:

Nous voilà rassurés mais c'est triste que les Rectorats diffusent ce genre d'info sans avoir fait l'analyse des textes comme nous l'a faite notre très brillant Fréléonat!
BRAVO et merci!

Faut pas se leurrer... Les responsable de cellule de conseil ou juridique ne sont bien souvent que des personnels de l'ASU lambda sans formation particulière... Au nom de la polyvalence on trouve des personnes à des fonctions où à mon avis ils ne devraient pas se trouver...
Ex : des SASU gestionnaires de petits collèges (attention je ne critique pas les collègues SASU, je l'ai été et en suis fier...) qui se retrouve sur liste d'aptitude AASU et se retouvent dans des cellules d'assistance pour venir au secours d'agents comptables en difficulté !!!
Des personnels chargés de diffuser des circulaires en matière financière ou autre et qui n'ont aucune formation juridique...

On voit de temps en temps des collègues très calés et proposant des approches réfléchies des problèmes, et ayant une formation juridique derrière. Fréléo ou n@n@ard en sont le meilleurs exemples. Tant que des gens comme eux seront là, la profession aura un avenir...

PS : je pense beaucoup de mal des services centraux tels que rectorat et IA ...

Vive les vacances

Merci Fréléonat.
Je vais contacter le Rectorat et voir ce qu'il pense de l'article R1617-1.

Salut

la circulaire de l'académie concernée est non fondée
le Rectorat prépare un courrier rectificatif
les articles r1617-1 à r 1617-18 ne concernent pas les EPLE

Pointus les mecs !!!! n'hésitez pas à leur demander conseil pour vos problèmes comptables errare...... :
:rendeer: :rendeer: :rendeer: :rendeer:

Donc d'après la note explicitant la circulaire d'application du décret, un agent comptable-gestionnaire ne peut signer à la place de l'ordo le carnet de bon de commandes seulement pour le cas où une décision d'engagement a été prise préalablement par l'ordo (marchés à bons de commande, menus...) et seulement dans ce cas ?
Il ne peut donc absolument pas recevoir de délégation ?

Happyman a écrit:

Il ne peut donc absolument pas recevoir de délégation ?

Officiellement, non.

Si, il peux recevoir délégation de signature de chef de service.

Franchement chers collègues vous êtes vraiment super. Que ferait on sans le forum.
Merci encore et bonnes vacances

Mail reçu ce jour du Rectorat incriminé :

"Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement,
dans le courrier ci-dessus référencé, je vous informais des dispositions
de l'article 1617-3 du code des collectivités territoriales, précisant
que les fonctions de régisseur ne peuvent être assurées par un agent
disposant d'une délégation de l'ordonnateur.
Cet artcle 1617-3 ne s'applique pas aux Etablissements publics locaux
d'enseignement, je vous remercie donc de ne pas tenir compte de ce courrier."


fréléonat et n@n@rd !

Piper a écrit:

fréléonat et n@n@rd !

n@n@rd n'a fourni que le support...

N@n@rd a écrit:

n@n@rd n'a fourni que le support...

Oui mais comment aurait-on fait sans le support ?

Tiens, tu parles de toi à la 3ème personne maintenant

Nanard, il est comme Delon, il parle de lui comme il veut....

Bonjour

Chers collegues et amis

Aprés quelques echanges avec les specialistes de ce forum sur cette question, je souhaite avoir des precisions sur les textes qui autorise un gestionnaire (delegation de signature de l'ordo) a être regisseur.

J'ai bien compris qu'un ordonnateuir ne peut etre regisseur, mais cela n'est pas mon cas.J'ai delegation de signature pour les engagements, liquidation et mandatement et j'estime ne pas etre l'ordonnateur ( directeur de l'ets seul)

Afin d'apporter une reponse precise, avez vous des textes ou jurisprudence qui confirme la legitimité de cette position , qui ne semble pas etre partagé par l'AC de mon ets.

Merci bcp

Visiblement tu ne travailles pas en EPLE.
Pourquoi estimes-tu avoir besoin d'une régie ? Visiblement, on ne t'en a pas proposé, ce ne serait donc pas considéré comme indispensable là où tu travailles.
La question est même assez surréaliste. En ce moment on a plutôt des collègues qui veulent refuser la régie.