Délégation de signature

Question-réponse de la DAF du vendredi :

Le chef d'établissement peut-il déléguer sa signature au chef de travaux pour les commandes imputables au chapitre J1 du budget de l'établissement ?

Non. La délégation de signature est une décision du chef d'établissement qui doit respecter les conditions suivantes :

• elle doit être prévue et autorisée par un texte législatif ou réglementaire,
  
• elle ne peut être ni générale ni implicite,
  
• elle est nominative,
  
• elle doit préciser l'étendue des compétences déléguées,
  
• elle doit être régulièrement publiée ou affichée.
  

Pour les EPLE c'est l'article R.421-13 du code de l'éducation qui autorise le chef d'établissement à déléguer sa signature, il prévoit ainsi que "le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou au gestionnaire".
Le chef de travaux n'étant pas expressément visé par ce texte réglementaire, il n'est pas susceptible de recevoir une telle délégation. Une délégation de signature au profit du chef de travaux, outre son caractère non réglementaire, ferait peser une forte incertitude juridique sur les actes et décisions qu'il aurait ainsi signés. On notera que la délégation de signature ne prive nullement le chef d'établissement de signer les actes et décisions pour lesquels il l'a déléguée.