délégation de signature

Qu'i manque notamment la référence à l'incidence annuelle, en plus pour moi cette délégation doit être reconduite chaque année.

platine33 a écrit:

Qu'en pensez vous ?

L'article 2 ne sert à rien. Le reste est parfait.

J-M a écrit:

platine33 a écrit:

Qu'en pensez vous ?

L'article 2 ne sert à rien. Le reste est parfait.

  Sacré JM.


Article R421-120


Les régisseurs de recette et d'avance sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Chez nous on nous demande 2 actes séparés, un pour le renouvellement des contrats et conventions (avec liste) et un acte pour les marchés publics dans le cadre de l'art 28 du CMP.

Si tu as des conventions pluriannuelles, elles font exception à la règle de l'annualité et devront être présentées séparément au CA (hébergement etc...)

Extrait du site volcanesque :

 En application de l’article R421-20 du code de l’Education, Le Conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés :
- Qui s’inscrivent dans la limite de ……….( par exemple dans la limite des crédits ouverts au budget, ou bien dans la limite d’un montant fixé par le conseil d’administration)
- Dont l’incidence financière est annuelle et qui ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée. »

ou :

« En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée. »

ou :

 « En application de  code de l'article R421-20 du code de l’éducation, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas  XXX € HT pour les marchés de fournitures, de services et de travaux. »

Vénérable Intendant a écrit:

J-M a écrit:

platine33 a écrit:

Qu'en pensez vous ?

L'article 2 ne sert à rien. Le reste est parfait.

  Sacré JM.


Article R421-120


Les régisseurs de recette et d'avance sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Pas compris.

petite précision qui a son importance : la délégation ne concerne que les marchés. La convention de groupement comptable ou celle de mise à la disposition du gymnase, par exemple, doivent être autorisées au coup par coup.

La mention de l'incidence annuelle dans la délibération est-elle utile ? dans la mesure où c'est prévu par la réglementation... bon c'est vrai, ça va toujours mieux en le disant, et encore mieux en l'écrivant

Anonymous a écrit:

Nous souhaitons faire voter une délégation de signature du Conseil d’administration au chef d’établissement. Je souhaite faire voter cette délégation pour éviter de faire voter tous les contrats et conventions du collège en CA. La délibération proposée est la suivante : "article 1 : conformément au code de l'éducation art. R421-120, le conseil d'administration donne son accord pour déléguer ...

J-M a écrit:

Vénérable Intendant a écrit:

J-M a écrit:

platine33 a écrit:

Qu'en pensez vous ?

L'article 2 ne sert à rien. Le reste est parfait.

  Sacré JM.


Article R421-120


Les régisseurs de recette et d'avance sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Pas compris.

Et maintenant ? C'est le R421-20, pas R421-120.

ça, c'est petit et mesquin

Vénérable Intendant a écrit:

Et maintenant ? C'est le R421-20, pas R421-120.

Ha, oui. Comme quoi, les visas, ça ne sert à rien, sauf à se prendre les pieds dans le tapis.

Dup' a écrit:

ça, c'est petit et mesquin

Venant d'un spécialiste en la matière c'est un sacré compliment.   (lol)

cette délégation qu'on fait voter c'est pour qu'on soit autorisé à passer des marchés et à s'engager sur le marché ?

Vénérable Intendant a écrit:

...en plus pour moi cette délégation doit être reconduite chaque année.

Logique, recommandé, mais pas (encore) obligatoire, alors je conserve cette petite facilité de ne pas faire revoter chaque année (pour combien de temps encore ?).