Frais de facturation et autres abus

Bonjour à tous,

Je m'aperçois que de plus en plus de fournisseurs facturent des frais de facturation ou autres (hors MAPA bien sûr). J'ai réussi à m'en faire rembourser certains mais je n'ai pas tellement d'arguments vu que je ne trouve aucun texte à ce sujet.
Certes ces frais sont là pour compenser l'avance de trésorerie puisque les établissements ne paient que sous 30 jours mais il me semble qu'on assiste à certains abus dans ce domaine.
Est-ce qu'il existe un texte qui appuierait mes revendications? Même quelque chose de tiré un peu par les cheveux, je prends.

Merci d'avance pour vos réponses

Ces frais sont-ils annoncés dans l'offre qui a suivi le MAPA? A défaut dans le devis ou le catalogue? Si oui, ne pas commander auprès de ces fournisseurs. Si non, ne pas payer et faire un recommandé pour marquer le début du litige et éviter les pénalités.

Si les frais de facturation n'étaient pas prévus ou inclus au moment du mapa, du bon de commande et/ou devis, ils ne sont pas dûs.

Sinon, par exemple si le BC ne précise aucun montant, difficile alors de s'opposer.



Damned, D6 plus rapide.

Le problème, c'est qu'on achète certaines fournitures directement auprès du magasin et qu'on ne lis pas toutes les conditions générales de vente avant. On ne s'en sortirait plus. Mais je pense à quelque chose: est-ce que les conditions générales de vente s'appliquent lorsque l'autre partie est une personne publique? Je pense par exemple au délai de paiement de 30 jours qui pourrait être contraire aux conditions générales de vente d'un fournisseur.

La petit a écrit:

Le problème, c'est qu'on achète certaines fournitures directement auprès du magasin et qu'on ne lis pas toutes les conditions générales de vente avant. On ne s'en sortirait plus.

Tu inscris sur tes bons de commande "pas de frais de facturation merci" . Si cela ne satisfait pas le magasin, il faut en chercher un autre.

Les conditions de ventes s'appliquent à toi si tu n'as pas fait de marché où tu édictes tes propres conditions.... N'achète plus auprès de ces fournisseurs. En 3 ans de gestionnaire, jamais eu de frais de facturation... meme hors MAPA bien ficelé

Je peux comprendre que tout cela soit bien long de tout lire. Mais, si on a fait le choix de ne pas prendre le temps d'étudier ces documents, il me semble délicat d'exiger du magasin qu'il modifie ses conditions générales de vente pour nous seuls en raison de ce motif. On lit ou on ne lit pas. Si on n'a pas lu avant, on mange son chapeau une fois, puis on décide de recommander ou pas, mais en toute connaissance de cause. Que nous soyons débordés n'enlève rien au fait qu'ils sont dans leur droit, même si on trouve ça gonflé.

Oui, effectivement, je peux essayer de mettre la phrase "aucun frais de facturation ou autre ne sera accepté" sur mes bons de commande. Dans ce cas, j'édicte mes propres CGV et ce sont les miennes qui s'appliquent et non celles du fournisseur? ça peut marcher en s'appuyant sur le droit administratif...

Savoir après s'il est obligé de vendre?

Lapetite a écrit:

Bonjour à tous,

Je m'aperçois que de plus en plus de fournisseurs facturent des frais de facturation ou autres (hors MAPA bien sûr). J'ai réussi à m'en faire rembourser certains mais je n'ai pas tellement d'arguments vu que je ne trouve aucun texte à ce sujet.

Bonsoir,

Non, point de texte.
Mais, mieux que cela, une référence

Bonsoir,

Merci pour la référence...mais j'en conclus qu'il n'existe pas de texte précis, comme toujours. Enfin, si je me fie à mes quelques souvenirs de droit public, les contrats des administrations obéissent à un statut dérogatoire. Il faudrait que je m'y penche un peu histoire d'avoir quelques billes pour mes prochaines revendications.

Merci à tous en tout cas et bon weekend.

Le texte existe : c'est le code des marchés publics.

La plupart des bons de commande des universités mentionnent (sur un document joint ou au verso) leurs conditions d'achats ; aux fournisseurs d'accepter ou pas la commande à ces conditions. Certains EPLE ont repris cette pratique avec un taux de refus des fournisseurs ridiculeusement bas.

on peut aussi voir ce document : http://www.ac-besancon.fr/IMG/pdf/rpp-men.pdf page 18, qui renvoie au JO des débats du Sénat http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1976/06/s19760604_1557_1603.pdf page 1599, question n o 19727, c'est la référence que j'oppose à mes fournisseurs, ça marche très bien

Certes mais "ces dispositions ne s'appliquent pas lorqu'il n'y a pas eu conclusion préalable d'un marché"...

Donc des condtions générales d'achat au dos des bons de commandes sont quand-même rassurantes....

Celles usitées à l'Université peuvent être très bien adaptées pour un EPLE.

Petite précision du site de l'ac besançon :
La justification du service fait
➔ La règle du service fait et ses exceptions
Le comptable vérifie que l’ordonnateur a attesté du service fait.
En effet, même dans le cadre d’un contrat, le paiement doit se faire après service
fait. De même, les frais fixes portés sur les factures par certaines entreprises
(frais de facturation, frais de dossiers, etc.) ne correspondent à aucun
service fait : le comptable ne prend pas en charge leur paiement, sauf si ces
frais sont contractuellement prévus (JO des débats du Sénat, séance du
4 juin 1976, page 1599, question no 19727).

Il me semble qu'il y avait une note de la DGCP qui proscrivait également le paiement de ces frais indus. Mais je n'arrive pas à la retrouver.

il y a aussi la réponse du réseau R conseil de 2007

"Re-eple n°07-039

A notre connaissance, aucune disposition législative ou réglementaire ne proscrit la mention de frais de facturation, frais fixes ou frais de dossier. Ce sont donc les stipulations du contrat, écrit ou tacite, conclu entre les deux parties qui prévalent.

En l'absence de contrat écrit, il convient de se référer aux conditions générales de vente du fournisseur ou du prestataire, si elles ont été dûment communiquées à l'acheteur (article L441-6 du Code de commerce, LIVRE IV, TITRE IV: De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées).

En l'absence de telles stipulations de nature contractuelle opposables à l'acheteur, il convient de considérer que les frais de gestion constituent des charges d'exploitation qui doivent être couvertes par les prix de vente des fournitures ou des services. Ils n'ont donc pas à être ajoutés aux prix définis par le contrat et facturés à l'acheteur."

Je viens de lire la réponse du sénat et je vais essayer de m'en servir. L'idéal serait quand même d'ajouter sur chaque bon de commande qu'aucun frais fixes ou autres ne sera accepté (avec référence à la réponse du 6 avril 76). En plus, j'aime beaucoup, ça donne une image moderne de l'administration...

Merci à tous, contente de voir autant de pugnacité