Contrôle du comptable public sur les pieces justificatives

Une jurisprudence interessante sur ses limites :

Ce - Fevrier 2012 - 342825

Le comptable public d’un établissement public de l’Etat doit-il apprécier la validité des pièces justificatives fournies au regard des dispositions du code des marchés publics, en suspendant le paiement des sommes réclamées au motif que les bons de commandes étaient postérieurs aux factures auxquelles ils se rapportent ?

Il n'a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité...

en complément du fil de Bashar...
article S. ELLIE

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Comptabilité publique – Contrôle par le comptable de la validité des créances – Contrôle sur les justifications – Etendue.

Dans le cadre de sa mission de contrôle de la validité des créances dévolue par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962,
quelle est l’étendue du contrôle que, notamment au regard des exigences du code des marchés publics, le comptable public doit exercer en
matière de « production des justifications » ?

A ce titre, pour l’affaire 340698, le comptable d’un établissement public local doit-il, au titre du contrôle de la liste des pièces
justificatives fournies, vérifier la présence d’un contrat écrit au-dessus du seuil de 4.000 euros (alors applicable) fixé par l’article
11 du code des marchés publics ?

Et, pour l’affaire 342825, le comptable public d’un établissement public de l’Etat doit-il apprécier la validité des pièces justificatives
fournies au regard des dispositions du code des marchés publics, en suspendant le paiement des sommes réclamées au motif que les bons de
commandes étaient postérieurs aux factures auxquelles ils se rapportent ?
source : séance 20 janvier C. Etat

C. ETAT n° 340698 et 342825

Euh... sans les liens ça apporte pas grand chose.

de 1, il suffit de prendre les références des arrêts et de chercher sur le net, ça prend 10 secondes pour les retrouver
de 2, les liens sont indiqués, ce sont les mots en vert
de 3, un SVP serait sympathique...

4 - pour avoir les liens, il faut s'inscrire !

Le problème est de savoir jusqu'où va le "pouvoir d'investigation" du comptable ( ça fait un peu policier, mais bon). La frontière n'est peut-être pas toujours facile à cerner.

Là il y avait manifestement des irrégularités dans la procédure, et il est normal de rejeter -ou poser des questions, non ?

Du coup le collègue se retrouve un peu désavoué, mais au moins il est sûr de ne pas etre inquiété...

Mad Max a écrit:

A ce titre, pour l’affaire 340698, le comptable d’un établissement public local doit-il, au titre du contrôle de la liste des pièces justificatives fournies, vérifier la présence d’un contrat écrit au-dessus du seuil de 4.000 euros (alors applicable) fixé par l’article 11 du code des marchés publics ?

Je reviens sur ce sujet. Etiez-vous ou êtes-vous nombreux à demander la pièce contractuelle représentée par un bon de commande pour les mandatements. Y compris lorsqu'on était à 4000€.

j'ai pas bien lu ou pas compris
on a pas de réponse aux questions

Moi je demande pas....

Moi non plus je ne demande pas.
Je contrôle l'EPCP, je demande les actes d'engagement lorsqu'il y a adhésion à un groupement de commandes, et les contrats et les devis lorsqu'ils sont mentionnés sur la facture. Les bons de commande, je m'en contrefiche.
En revanche tout pièce fournie fait l'objet d'un contrôle. C'est pour ça que j'encourage vivement à ne rien mettre de plus que ce qui est demandé.

Ce qui m'embête c'est cet attendu du Conseil d'Etat.

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que lorsqu'elle distingue, parmi les marchés publics sans formalités préalables, entre ceux faisant l'objet d'un contrat écrit et ceux ne faisant pas l'objet d'un tel contrat, la nomenclature des pièces justificatives dont les comptables des collectivités territoriales et de leurs établissement publics doivent exiger la production doit être regardée comme se référant, pour déterminer les cas dans lesquels les marchés doivent faire l'objet d'un contrat écrit, aux dispositions de l'article 11 du code des marchés publics en vertu desquelles, dans leur rédaction alors applicable, les marchés d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros doivent être passés sous forme écrite ; qu'il suit de là que lorsque la dépense est présentée par l'ordonnateur, sous sa seule responsabilité, sous la forme d'un marché public sans formalités préalables et que la facture produite fait état d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes, sans qu'un contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée, il appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant nécessairement l'objet d'un contrat écrit en vertu de la réglementation applicable, de suspendre le paiement et de demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires ; qu'en revanche, dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ;

Pour moi, jusqu'à présent, le décret de 2007, lorsqu'il faisait référence à la nécessaire production d'un contrat parlait d'un contrat signé des deux parties du type "location d'un photocopieur". Le Conseil d'Etat semble lui parler d'un simple écrit ayant valeur contractuelle pour toute facture > à 4000 € (15000 actuellement). Même si un certificat de l'ordo peut remplacer cette pièce. Problème je ne demande pas ce certificat administratif non plus.

bon en même temps j'ai pas trop de facture de plus de 4000/15000€
à part les voyages je vois pas...

et la semaine dernière j'ai mis les copies des contrats pour les deux voyages qui ont lieu chez moi après les vacances de février
Donc je me surveille bien

N@n@rd a écrit:

Ce qui m'embête c'est cet attendu du Conseil d'Etat.

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que lorsqu'elle distingue, parmi les marchés publics sans formalités préalables, entre ceux faisant l'objet d'un contrat écrit et ceux ne faisant pas l'objet d'un tel contrat, la nomenclature des pièces justificatives dont les comptables des collectivités territoriales et de leurs établissement publics doivent exiger la production doit être regardée comme se référant, pour déterminer les cas dans lesquels les marchés doivent faire l'objet d'un contrat écrit, aux dispositions de l'article 11 du code des marchés publics en vertu desquelles, dans leur rédaction alors applicable, les marchés d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros doivent être passés sous forme écrite ; qu'il suit de là que lorsque la dépense est présentée par l'ordonnateur, sous sa seule responsabilité, sous la forme d'un marché public sans formalités préalables et que la facture produite fait état d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes, sans qu'un contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée, il appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant nécessairement l'objet d'un contrat écrit en vertu de la réglementation applicable, de suspendre le paiement et de demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires ; qu'en revanche, dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ;

Pour moi, jusqu'à présent, le décret de 2007, lorsqu'il faisait référence à la nécessaire production d'un contrat parlait d'un contrat signé des deux parties du type "location d'un photocopieur". Le Conseil d'Etat semble lui parler d'un simple écrit ayant valeur contractuelle pour toute facture > à 4000 € (15000 actuellement). Même si un certificat de l'ordo peut remplacer cette pièce. Problème je ne demande pas ce certificat administratif non plus.

Ce n'est pas un bon message passé aux ordonnateurs. Ils risquent de s'y engouffrer et de ne plus transmettre que des certificats administratifs à la place des contrats. J'espère que le caractère exécutoire de l'acte autorisant la signature du contrat n'est pas remis en cause par cette décision du Conseil d'Etat ?

Bozinchu a écrit:

bon en même temps j'ai pas trop de facture de plus de 4000/15000€
à part les voyages je vois pas...

Sur un gros bahut, un contrat de vérification d'installations SSI par exemple dépasse souvent les 4000 €.
Mais effectivement le seuil des 15000 € est plus rarement atteint.

Bozinchu a écrit:

bon en même temps j'ai pas trop de facture de plus de 4000/15000€
à part les voyages je vois pas...

Même de bouffe ?

La question ne se pose pas lorsqu'on a des contrats type voyagiste mais lorsqu'on commande sans contrat autre qu'un bon de commande : fournitures, machine pour les ateliers, etc....

C'est pour conseiller tous les collègues ; et il y en a qui payent régulièrement des factures importantes.

N@n@rd a écrit:

qu'en revanche, dès lors que l'ordonnateur a produit [...] un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit"

Je pense que le CE fait référence ici à une réquisition. Mais si c'est le cas je ne comprends pas pourquoi il n'écrit pas le mot "réquisition"...

N@n@rd a écrit:

Même de bouffe ?

J'ai 350 DP alors des factures de bouffe unitaire de plus de 4000€ j'ai pas ...

Pareil que chez Boz

Bon on va poser la question plus simplement.

Dès lors qu'une facture est > à 15000€ (et avant 4000€) faut-il joindre le bon de commande ou un écrit style certificat administratif de l'ordo expliquant qu'il y a eu un document écrit ?

N@n@rd a écrit:

Bon on va poser la question plus simplement.

T'es dur avec nous pour un dimanche soir

N@n@rd a écrit:

Dès lors qu'une facture est > à 15000€ (et avant 4000€) faut-il joindre le bon de commande ou un écrit style certificat administratif de l'ordo expliquant qu'il y a eu un document écrit ?

Après avoir lu l'attendu du CE, je conclus que la nécessité de produire ce certificat administratif signé par l'ordonnateur ne s'impose qu'à partir du seuil de 4000€.
lorsque la dépense est présentée par l'ordonnateur, sous sa seule responsabilité, sous la forme d'un marché public sans formalités préalables et que la facture produite fait état d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes, sans qu'un contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée, il appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant nécessairement l'objet d'un contrat écrit en vertu de la réglementation applicable, de suspendre le paiement et de demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires ; qu'en revanche, dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ;

Donc, je ne comprends pas ta question
Enfin, si ; et la réponse serait : non .

Pareil que Barbule

N@n@rd a écrit:

Bon on va poser la question plus simplement.

Dès lors qu'une facture est > à 15000€ (et avant 4000€) faut-il joindre le bon de commande ou un écrit style certificat administratif de l'ordo expliquant qu'il y a eu un document écrit ?

Désolé de compliquer la question, mais il me semble qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas d"un seuil de factures, mais d'un seuil de marché. Donc, pour les factures de bouffe, il faudrait, effectivement demander à l'ordo les justificatifs du march: à savoir les pièces contractuelles du MAPA et les bons de commande.


Perso, je ne le fais pas mais au vu de la règlementation et de cette jurisprudence, c'est un tort...

Isaac Newton a écrit:

N@n@rd a écrit:

Bon on va poser la question plus simplement.

Dès lors qu'une facture est > à 15000€ (et avant 4000€) faut-il joindre le bon de commande ou un écrit style certificat administratif de l'ordo expliquant qu'il y a eu un document écrit ?

Désolé de compliquer la question, mais il me semble qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas d"un seuil de factures, mais d'un seuil de marché. Donc, pour les factures de bouffe, il faudrait, effectivement demander à l'ordo les justificatifs du march: à savoir les pièces contractuelles du MAPA et les bons de commande.


Perso, je ne le fais pas mais au vu de la règlementation et de cette jurisprudence, c'est un tort...

L'acte d'engagement ne devrait-il pas être joint au premier mandat de l'exercice de mise en oeuvre du marché ?
On ne le fait pas non plus. On a tort aussi.

Moi je citerais la fiche de la DAJ: afin de ne pas multiplier les seuils dans le code, le décret procède à l’alignement du seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite (art. 11) et notifiés avant tout commencement d’exécution (art. 81 et 254) sur le seuil de dispense de procédure fixé à 15 000 euros.
Et l'article 81 CMP : Sauf dans le cas de l’échange de lettres prévu au 1° du II de l’article 35, les marchés et accords-cadres d’un montant
supérieur à 15 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution.

Je suis d'accord, normalement il faut un écrit, quel qu'il soit, à partir de 15 000 €.
Mais bon ces procédures et documents ne font-ils pas partie justement de
la "légalité interne", que le comptable n'a pas à vérifier ?...

Heu l'arrêt CE 340698 commanderait quand-même au comptable d'être prudent, ...
Si le comptable n'avait pas demandé un Certif, la sanction aurait couru !

L'arrêt 340698 exige un contrat à l'appui de la facture pour toute facture > 4000 € ou, à défaut, un certificat administratif de l'ordonnateur.

L'un des considérant me parait limpide de ce point de vue :
les marchés d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros doivent être passés sous forme écrite ; qu'il suit de là que lorsque la dépense est présentée par l'ordonnateur, sous sa seule responsabilité, sous la forme d'un marché public sans formalités préalables et que la facture produite fait état d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes, sans qu'un contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée, il appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense
correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant nécessairement l'objet d'un contrat écrit en vertu de la réglementation applicable, de suspendre le paiement
et de demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires ; qu'en revanche, dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat
administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ;

Comme l'arrêt laisse la porte ouverte au certificat de l'ordonnateur pour les contrats oraux, que l'AC n'a pas à contrôler au titre de sa
légalité, oui, je pense que cela ouvre des "opportunités" pour les ordos... mais ce qui n'est pas sans poser la question de leur
responsabilité personnelle pour un contrat non écrit passé sans l'accord du CA... des contrats oraux auxquels sont assimilables les simples bons
de commande alimentaires malgré un EPCP ? Un EPCP qui a donc pour fonction d'autoriser l'ordo à dépenser, mais ne suffit pas à l'AC pour payer la facture ? (oui, en alimentaire, des factures > 4000 € existent, selon la taille de l'EPLE ou selon le mode de facturation du fournisseur -factures regroupées)

Par rapport à Bashar, je ne crois pas que cela relève de la légalité interne (qui, à la limite, peut être battue en brèche par un certificat de l'ordo que l'AC n'a pas à juger), puisqu'il s'agit bien pour l'AC d'être en mesure de se justifier de la réalité de la dépense...

Pour le GM, agissant au nom de l'ordo, il va falloir une autre rigueur et avoir systématiquement des contrats, signés par toutes les parties : je vois un cas de figure, c'est celui d'un MAPA : l'offre acceptée par simple lettre ne devrait pas suffire à la forme contractuelle, il faudrait ainsi, de surcroît, établir un contrat, complexifiant éventuellement la procédure.

Cela ne reste qu'une opinion....

En complément au fil ouvert par Bashar
Lu sur le site de la DAF -Actualité de la semaine 11 :
Par une décision en section du contentieux le 8 février dernier le Conseil d'Etat a reprécisé les contours du contrôle du comptable public
sur les pièces justificatives d'une dépense.
Selon les termes du rapporteur public Xavier de Lesquen, le comptable ne peut se faire juge de la légalité de telles pièces, il lui appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l'engagement de la dépense.
Le Conseil d' Etat considère ainsi qu'il revient aux comptables « d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. »
Les agents comptables n'ont donc pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des pièces et actes qui leur sont transmis à l'appui des demandes de paiement ; en revanche, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires.

N@n@rd a écrit:

Ce qui m'embête c'est cet attendu du Conseil d'Etat.

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que lorsqu'elle distingue, parmi les marchés publics sans formalités préalables, entre ceux faisant l'objet d'un contrat écrit et ceux ne faisant pas l'objet d'un tel contrat, la nomenclature des pièces justificatives dont les comptables des collectivités territoriales et de leurs établissement publics doivent exiger la production doit être regardée comme se référant, pour déterminer les cas dans lesquels les marchés doivent faire l'objet d'un contrat écrit, aux dispositions de l'article 11 du code des marchés publics en vertu desquelles, dans leur rédaction alors applicable, les marchés d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros doivent être passés sous forme écrite ; qu'il suit de là que lorsque la dépense est présentée par l'ordonnateur, sous sa seule responsabilité, sous la forme d'un marché public sans formalités préalables et que la facture produite fait état d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes, sans qu'un contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée, il appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant nécessairement l'objet d'un contrat écrit en vertu de la réglementation applicable, de suspendre le paiement et de demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires ; qu'en revanche, dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ;

En consultant les interprétations juridiques parues sur cet arrêt dernièrement, il apparaît que tu as certainement raison, Grand Sachem :

Il suit de là que lorsque la dépense est présentée par
l'ordonnateur, sous sa seule responsabilité, sous la forme d'un marché
public sans formalités préalables et que la facture produite fait état
d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes, sans qu'un
contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée, il
appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces
produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public
sans formalités préalables faisant nécessairement l'objet d'un contrat
écrit en vertu de la réglementation applicable, de suspendre le paiement
et de demander à l'ordonnateur la production des justifications
nécessaires...
Dès lors que les factures présentées étaient chacune d'un montant supérieur à 4 000 €

Donc pour moi facture > 15 000 € HT -> contrat écrit, BC ou certificat ordonnateur.
Non ?

BASHAR a écrit:

Donc pour moi facture > 15 000 € HT -> contrat écrit, BC ou certificat ordonnateur.
Non ?

Non car dans un autre mail j'ai précisé que cet arrêt avait été rendu pour des faits de 2006 et qu'en 2007 le nouveau décret sur les PJ avait "annulé" ce besoin de produire un écrit (sauf contrat mentionné sur la facture).

Voir ici :

https://gestionnaires.actifforum.com/t21184-facture-4000-et-contrat#285486

Ok je n'avais pas noté