facture > 4000 € et contrat

Jurisprudence : " [...] la nomenclature des pièces justificatives dont les  comptables des collectivités territoriales et de leurs établissement publics doivent exiger la production doit être regardée comme se référant, pour déterminer les cas dans lesquels les marchés doivent faire l'objet d'un contrat écrit, aux dispositions de l'article 11 du code des marchés publics en vertu desquelles, dans leur rédaction alors applicable, les marchés d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros doivent être passés sous forme écrite ; qu'il suit de là que lorsque la dépense est présentée par l'ordonnateur, sous sa seule responsabilité, sous la forme d'un marché public sans formalités préalables et que la facture produite fait état d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes, sans qu'un contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée,  il appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant nécessairement l'objet d'un contrat  écrit en vertu de la réglementation applicable, de suspendre le paiement et de demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires".

Mon agent comptable ne m'a jamais demandé en PJ d'une facture supérieure à 4000 euros HT une copie du contrat. Nous n'avons d'ailleurs dès fois qu'un seul bon de commande pour des achats et pas de vrai contrat ! A -t- il tout faut ?

 

Bon Week-end.

A noter tout d'abord que le bon de commande est un contrat.

Cette jurisprudence fait référence à des dépenses payées en 2006.

On peut noter que l'instruction codificatrice de 2007 semble règler la question à partir de la publication du décret de 2007 sur les PJ :

6.2.1.1. Les principales modifications de la rubrique 4 intitulée « Marchés publics »
Pour ce qui est de la sous-rubrique 42 relative aux MAPA, la production au comptable public d’un document écrit (ayant ou non le caractère contractuel), autre que la facture, n’est exigé que si les prestations en cause donnent lieu à avance, acompte ou retenue de garantie (cf. articles 97, 101 et 105 du CMP). La production d’un contrat écrit justifiant le MAPA n’est obligatoire que pour les seuls marchés de prestations de maîtrise d’oeuvre (article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) ou de prestations fixées par contrat quand la facture ou le mémoire y fait référence. Tous les autres marchés sont payables sur la seule justification d’un mémoire ou d’une facture.

Ce seuil de 4 000 € était monté à 20 000 € HT. Il a, de nouveau, été modifié en 2012 à 15 000 € HT (article 11 CMP)

Léo a écrit:

Ce seuil de 4 000 € était monté à 20 000 € HT. Il a, de nouveau, été modifié en 2012 à 15 000 € HT (article 11 CMP)

Oui, mais si mon argument est juste, cela n'a aucune incidence sur la question posée par cette jurisprudence.

Je suis surpris que ce post n'améne pas plus de réaction. Tout le monde est d'accord avec mon analyse ? Car certains collègues ou rectorats en ont déduit (à tort à mon humble avis) qu'il fallait joindre les bons de commande comme PJ.

Ou alors plus vraisemblablement tout le monde s'en f... moque.

pleure pas oh! point jaune émotif! I agree with toi!

Heu, Patron, vu que tu as presque toujours raison, tu veux pas qu'on fasse " " à chaque fois qu'on est d'accord avec toi, quand même ?

Ben , moi aussi I do agree with you , dear big yellow point

Je subodore qu' il serait de bon aloi d'envoyer quelques caissettes de chocolats noirs pralinés en direction de Montluçon .Quelque chose me dit que les stocks sont à zéro

Winnie a écrit:

Heu, Patron, vu que tu as presque toujours raison,

Je suis loin d'avoir (presque) toujours raison. Et lorsque des collègues ou des rectorats semblent avoir une autre opinion que la mienne, il est normal que je m'interroge et souhaite avoir d'autres avis.

Comment ne pas être d’accord !



Les rubriques 423 et 425 sont très claires.

Le contrat n’est obligatoire qu’à partir de 15 000 € HT depuis le 1^er janvier 2012 sauf mention dans la facture (confer 11). Une facture seule suffit.



Pour les contrats pluriannuels, il faudra par contre, en plus de la facture, un contrat, même s’ils sont inférieurs à 15 000 €, pour vérifier les clauses de variation de prix.



42. MARCHÉS PUBLICS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE PRÉVUE PAR LES ARTICLES 28 OU 30 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS



43. Prestations fixées par contrat 11

1. Contrat et, le cas échéant, avenant ;

2. Mémoire ou facture ;

3. Fiche de recensement des marchés.

425. Autres prestations

1. Mémoire ou facture ;

2. Fiche de recensement des marchés.

11 Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit à l’appui du mandat. Lorsqu’un contrat doit être produit, il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d’un marché public faisant l’objet d’un écrit et entrant dans le champ d’application des articles 28 ou 30 du Code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l’annexe G de la présente liste.

Une instruction codificatrice claire (c'est pas tjs le as ) ne se discute pas ... vénéré Boss ...