Délai retour actes des autorités de tutelle

Bonjour à toutes et à tous,

Nous avons eu deux CA au cours du mois de novembre pour faire voter différentes choses (budget, contrat et des voyages), je n'ai pas encore reçu le retour des actes de la part de la collectivité territoriale de rattachement concernant les participations des familles pour deux voyages qui doivent avoir lieu la semaine prochaine (Nous avons envoyé les actes dans les délais) . A savoir que je ne peux récolter l'argent 15 jours après le retour du dernière acte des 3 autorités de contrôle.

Comment faire si la dernière autorité ne répond pas rapidement, est-ce qu'à partir d'un certain délai, les actes deviennent-ils automatiquement exécutoires ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
il me semble que le délai de 15 jours concerne en réalité les collectivités puisque tu envoies l'acte, puis tu reçois l'AR qui déclenche le délai de 15 jours. au bout de ce délai de 15 jours, l'acte est à mon sens exécutoire et te permet les encaissements sans avoir à attendre un délai supplémentaire.
Si tu n'as pas eu le retour des actes, les collectivités de rattachement (Rectorat, CG ou CR, préfecture) t'en ont-elles au moins accusées réception ???

tortue a écrit:

Bonjour,
il me semble que le délai de 15 jours concerne en réalité les collectivités puisque tu envoies l'acte, puis tu reçois l'AR qui déclenche le délai de 15 jours. au bout de ce délai de 15 jours, l'acte est à mon sens exécutoire et te permet les encaissements sans avoir à attendre un délai supplémentaire.
Si tu n'as pas eu le retour des actes, les collectivités de rattachement (Rectorat, CG ou CR, préfecture) t'en ont-elles au moins accusées réception ???

J'ai reçu les actes du rectorat et de la sous-préfecture mais il me manque ceux du Conseil Général, par contre on a reçu un courrier de ce dernier accusant réception des actes poour le premier CA mais tjs pas de nouvelle du retour de ces documents.

Chez nous, les actes sont mailés aux autorités, mais les autorités nous envoient tout de même des AR par la poste. As-tu téléphoné au CG pour savoir s'ils avaient bien reçu les actes et ils te diront surement que l'acte est parti par la poste et que tu vas bientôt le recevoir (retard du courrier avec la neige, la pluie, les loups ....).
à la limite demande leur de te faxer l'AR (en leur rappelant bien de le dater en fonction de la date de réception) de façon à ce que tu montres à ton AC que tu suis l'affaire et que tu sois en mesure de réaliser les encaissements et les OR correspondants (une fois original des AR reçu et acte exécutoire)
Bon courage.

Dans l'Académie de Versailles, la CT accuse réception uniquement des DBM 3, budget, EPCP, Cofi
Pour le reste, pas d'accusé.

Les actes relatifs aux voyages ne sont pas transmissibles à la CT
Seulement à l'autorité académique ...non ?

Chaque rectorat a en effet travaillé sur un mémento regroupant l'ensemble des actes dont les collectivités accusent réception
le voila pour le rectorat d'Auvergne : http://www.ac-clermont.fr/EPLE/controle%20legalite.htm
bonne journée !!!

Dans mon département, les délais d'envoi des accusés de réception des autorités de contrôle (IA et CG) sont extrêmement lents.
Ici, IA et CG n'ont pas saisi la notion d'accusé de réception : ceux-ci ne sont retournés qu'après acceptation de l'acte.

Il est fort probable que je n'ai l'accusé de réception du budget qu'en janvier, la personne de l'IA ( je l'ai eu au tél) n'ayant pas encore ouvert les enveloppes.

A titre d'exemple, j'ai reçu début octobre les accusés du CA de fin juin.
A vrai dire je n'en tiens pas beaucoup compte dans mon travail.

Concernant l'encaissement des voyages, il n'est pas nécessaire d'attendre le retour de l'accusé, ni même le vote du cA : on peut encaisser en avances (scinder le 4191 au besoin).

Et pourquoi pas le 4118 ?

Parce que le 4118 est un compte de créances et qu'on n'a pas envie d'un solde anormalement créditeur.

Aleph a écrit:

Concernant l'encaissement des voyages, il n'est pas nécessaire d'attendre le retour de l'accusé, ni même le vote du cA : on peut encaisser en avances (scinder le 4191 au besoin).

en ce qui me concerne je préfère attendre que l'acte soit exécutoire avant d'encaisser les chèques

Aleph a écrit:

Ici, IA et CG n'ont pas saisi la notion d'accusé de réception : ceux-ci ne sont retournés qu'après acceptation de l'acte.

Voici un comportement de certains services déconcentrés et CT qui m'énerve au plus haut point. Ça m'énerve d'autant plus que ce n'est pas de l'ignorance de leur part (ça, on pourrait le corriger en leur apprenant ce qu'est un AR) mais du détournement de procédure pur et simple.

Citation :

A vrai dire je n'en tiens pas beaucoup compte dans mon travail.

Et voilà à quoi on aboutit quand les services déconcentréset CT travaillent comme des patachons...

Ici la CT accuse souvent tardivement car ils n'auraient pas le temps d'étudier les actes.
J'ai beau leur dire que je m'en fous qu'ils doivent accuser réception et qu'ensuite ils n'ont qu'à trouver le temps pour bosser, rien n'y fait.

Aleph a écrit:

Concernant l'encaissement des voyages, il n'est pas nécessaire d'attendre le retour de l'accusé, ni même le vote du cA : on peut encaisser en avances (scinder le 4191 au besoin).

Ouffffffffffffffffffffffff......

J'ai une légère frayeur là . Perso, j'ai fait voté les voyages au CA de mon budget. La CT et l'IA ont accusé réception le 29/11 et je ferais signer les contrats et paierais les acomptes qu'à partir du 13/12 donc. Mais je ne savais pas que je devais "aussi" attendre avant d'encaisser les chèques (mon AC ne m'a rien dit à ce sujet). Bon d'un autre côté cela peut sembler logique aussi il est vrai..

Aleph a écrit:

Dans mon département, les délais d'envoi des accusés de réception des autorités de contrôle (IA et CG) sont extrêmement lents.
Ici, IA et CG n'ont pas saisi la notion d'accusé de réception : ceux-ci ne sont retournés qu'après acceptation de l'acte.

Une tendance comme celle là ici aussi. Si l'acte est reçu à l'IA // au CG ... etc le 1er, ils ne retournent l'AR que le 15 ...
Mais j'ai mieux : pour l'acte, disons numéro 12, du CA d'octobre, je n'ai toujours pas l'AR, j'ai juste une communication téléphonique me disant que çà ne passe pas et que je vais recevoir un courrier en ce sens. Je l'attends toujours. (çà va juste faire 2 mois, hein, c'est rien) Et comme je n'ai toujours pas l'AR, l'acte n'est pas sensé être excutoire. Quoique... si j'étais pinailleuse et que je voulais me facher avec le CG, je pourrais dire que l'acte 11 et le 13, eux, ont été reçus le 16 octobre, et que le 12, qui était entre les deux et est parti en même temps, a donc du logiquement arriver à la même date... D'autant plus que j'ai un appel téléphonique qui le prouve. Mais comment prouver un appel téléphonique ?
Il semble y avoir une légère confusion chez nos autorités de tutelle entre "accusé de reception" et "acceptation ou rejet" de l'acte.
Je vais peut être réfléchir à un envoi en parallèle par mail....
Si je ne me trompe pas, il y a en projet une dématérialision des actes et de leur transmission ... cela pourra peut-être permettre de revenir à des pratiques un peu plus règlementaires

Sans attendre la démat, il est possible d'envoyer ses actes par CRAR, comme ça on a un point de départ du délai qui est réellement celui de la réception de l'acte. Certains établissements le font d'ailleurs

De toutes façons, il ne faut pas surestimer le pouvoir des zotorités de contrôle, qui est minime, voire insignifiant. Bien des autorités excèdent allègrement leurs prérogatives réelles en tablant sur la crainte du rectorat/ de l'IA/ de la CT et sur la méconnaissance de la législation par les établissements ou plus prosaïquement du fait de leur propre méconnaissance de la législation...

Dupond a écrit:

De toutes façons, il ne faut pas surestimer le pouvoir des zotorités de contrôle, qui est minime, voire insignifiant. Bien des autorités excèdent allègrement leurs prérogatives réelles en tablant sur la crainte du rectorat/ de l'IA/ de la CT et sur la méconnaissance de la législation par les établissements ou plus prosaïquement du fait de leur propre méconnaissance de la législation...

Faut voir aussi tout ce que le controle de légalité laisse passer!

coco a écrit:

Dupond a écrit:

De toutes façons, il ne faut pas surestimer le pouvoir des zotorités de contrôle, qui est minime, voire insignifiant. Bien des autorités excèdent allègrement leurs prérogatives réelles en tablant sur la crainte du rectorat/ de l'IA/ de la CT et sur la méconnaissance de la législation par les établissements ou plus prosaïquement du fait de leur propre méconnaissance de la législation...

Faut voir aussi tout ce que le controle de légalité laisse passer!

il ne faut pas généraliser...cela dépend beaucoup de la personne qui contrôle...
de toute manière, le fait que l'autorité de contrôle est ait laissé passer un acte n'est pas un motif de décharge de responsabilité...

Bozinchu a écrit:

Ici la CT accuse souvent tardivement car ils n'auraient pas le temps d'étudier les actes.
J'ai beau leur dire que je m'en fous qu'ils doivent accuser réception et qu'ensuite ils n'ont qu'à trouver le temps pour bosser, rien n'y fait.

Rappelle nous où tu bosses déjà ....

Humour mis à part, l'envoi des actes du CA par courrier électronique permet de recevoir une confirmation d'ouverture et de réception et dans notre département, les autorités (rectorat et CG) font coïncider le jour de réception du courrier mail avec le jour qu'elles inscriront sur l'acte.
quel gain de temps !!!

margotte a écrit:

Une tendance comme celle là ici aussi. Si l'acte est reçu à l'IA // au CG ... etc le 1er, ils ne retournent l'AR que le 15 ...
... D'autant plus que j'ai un appel téléphonique qui le prouve. Mais comment prouver un appel téléphonique ?

Pour parer à toute contestation ou pinaillage ultérieur, moi j'envoie en LRAR (budget + DM); ça n'accélère en rien la procédure, mais je peux justifier de la vraie date de réception. Ensuite, s'il y a contestation ou blocage, je peux prouver que de mon côté tout a été fait dans les délais règlementaires, et que tout retard ne m'est pas imputable, mais dû à une organisation interne manifestement perfectible...

tortue a écrit:

Bonjour,
il me semble que le délai de 15 jours concerne en réalité les collectivités puisque tu envoies l'acte, puis tu reçois l'AR qui déclenche le délai de 15 jours. au bout de ce délai de 15 jours, l'acte est à mon sens exécutoire

Je ne suis pas d'accord ; le délai de 15 jours démarre au jour de la réception par l'autorité, avec la date indiquée sur l'AR, et non pas du jour de réception de l'AR dans l'EPLE.

néthou a écrit:

Pour parer à toute contestation ou pinaillage ultérieur, moi j'envoie en LRAR (budget + DM); ça n'accélère en rien la procédure, mais je peux justifier de la vraie date de réception. Ensuite, s'il y a contestation ou blocage, je peux prouver que de mon côté tout a été fait dans les délais règlementaires, et que tout retard ne m'est pas imputable, mais dû à une organisation interne manifestement perfectible...

J'envoie aussi en LRAR les documents financiers tout au long de l'année. C'est à la fois pour cette question de date mais aussi vis-à-vis des services postaux qui ont parfois des problèmes d'aiguillage du courrier !!

Question intéressante : la lettre LRAR agage les autorités ; qu'est-ce qui déclenche le délai du contrôle ? La date de réception de la LRAR ou la date indiquée sur le bordereau d'envoi des actes ? La question est importante, surtout lorsque la transmission du courrier entre le service courrier et le service responsable du contrôle prend plusieurs jours... Sachant que les autorités préfèrent bien sûr la date du bordereau d'envoi...ce qui aurait pour effet de retarder d'autant le délai du contrôle, qui passerait, dans cette vision des choses, de 15 jours à 3 semaines...

Mad Max a écrit:

tortue a écrit:

Bonjour,
tu envoies l'acte, puis tu reçois l'AR qui déclenche le délai de 15 jours. au bout de ce délai de 15 jours, l'acte est à mon sens exécutoire

Je ne suis pas d'accord ; le délai de 15 jours démarre au jour de la réception par l'autorité, avec la date indiquée sur l'AR, et non pas du jour de réception de l'AR dans l'EPLE.

la date portée sur l'AR fait en effet courir le délai. Nous sommes donc d'accord !!!

Mad Max a écrit:

Question intéressante : la lettre LRAR agage les autorités ;

« Agace » ou « engage » ?

Citation :

qu'est-ce qui déclenche le délai du contrôle ? La date de réception de la LRAR ou la date indiquée sur le bordereau d'envoi des actes ? La question est importante, surtout lorsque la transmission du courrier entre le service courrier et le service responsable du contrôle prend plusieurs jours... Sachant que les autorités préfèrent bien sûr la date du bordereau d'envoi...ce qui aurait pour effet de retarder d'autant le délai du contrôle, qui passerait, dans cette vision des choses, de 15 jours à 3 semaines...

Le délai est sans aucun doute possible déclenché par la date inscrite sur l'AR que nous renvoie la poste : ce sont les termes mêmes de la réglementation qui parle bien d'AR et non de bordereau ou de je-ne-sais-quoi d'autre. Sinon, c'est la porte ouverte à tous les abus.
Et je crois franchement que ceux qui en sont victimes (comme par exemple margotte) ne devraient avoir aucun état d'âme pour passer à la LRAR.

Ceux qui ont encore des doutes peuvent utilement consulter une abondante jurisprudence à ce sujet sur legifrance.

Hippos a écrit:

Le délai est sans aucun doute possible déclenché par la date inscrite sur l'AR que nous renvoie la poste : ce sont les termes mêmes de la réglementation qui parle bien d'AR et non de bordereau ou de je-ne-sais-quoi d'autre. Sinon, c'est la porte ouverte à tous les abus.
Et je crois franchement que ceux qui en sont victimes (comme par exemple margotte) ne devraient avoir aucun état d'âme pour passer à la LRAR.

Alala, ce fameux contrôle de légalité ...

Circulaire n° 2004-166 du 05/10/2004 :
"Par ailleurs, les modalités d’accusé de réception n’étant pas fixées réglementairement, il sera indispensable, à l’occasion de cette réorganisation du dispositif de contrôle de légalité, que chacune des autorités de contrôle précise explicitement aux établissements, pour ce qui la concerne, les modalités selon lesquelles elle accuse réception des actes transmis .
En effet, la Cour des comptes a récemment souligné que certains EPLE étaient dans l’incapacité d’établir la réalité de la transmission des actes, en particulier du budget, alors que le caractère exécutoire des actes doit pouvoir être prouvé sans ambiguïté, notamment en cas de contentieux juridictionnel."

Délais de transmission des actes

Fréléo a écrit:

Circulaire n° 2004-166 du 05/10/2004 :
"Par ailleurs, les modalités d’accusé de réception n’étant pas fixées réglementairement, il sera indispensable, à l’occasion de cette réorganisation du dispositif de contrôle de légalité, que chacune des autorités de contrôle précise explicitement aux établissements, pour ce qui la concerne, les modalités selon lesquelles elle accuse réception des actes transmis.

Certes. Mais cela n'autorise pas les autorités de contrôle à définir des modalités leur permettant de rallonger à l'envi le temps entre la réception réelle et la date de l'AR qui fait courir le délai.
D'où il résulte que même si ces zautorités ont fixé des modalités différentes de la LRAR mais qu'elles en abusent, il faut passer outre et adopter la LRAR, car :

Citation :

En effet, la Cour des comptes a récemment souligné que certains EPLE étaient dans l’incapacité d’établir la réalité de la transmission des actes, en particulier du budget, alors que le caractère exécutoire des actes doit pouvoir être prouvé sans ambiguïté, notamment en cas de contentieux juridictionnel."

Hippos a écrit:

Et je crois franchement que ceux qui en sont victimes (comme par exemple margotte) ne devraient avoir aucun état d'âme pour passer à la LRAR.

Erreur de débutant, dirons nous. Je vais y songer très sérieurement à l'avenir, à la LRAR. tant pis pour le coût ! Parce que leur "non reception" ou rejet qui ne dit pas son nom et n'est donc pas motivé officiellement, çà me fait quand même faire du tricotage et détricotage dans GFC que c'en est un bonheur ... ! Je n'en dis pas plus, sinon je vais finir par me faire loger, sinon, mais c'est vraiment

Hippos a écrit:

Certes. Mais cela n'autorise pas les autorités de contrôle à définir des modalités leur permettant de rallonger à l'envi le temps entre la réception réelle et la date de l'AR qui fait courir le délai.
D'où il résulte que même si ces zautorités ont fixé des modalités différentes de la LRAR mais qu'elles en abusent, il faut passer outre et adopter la LRAR,

Je suis bien d'accord cher ami. Les autorités doivent apposer sur les actes la date réelle de réception chez eux et pas la date de réception dans le service concerné ou la date où l'acte est réellement contrôlé ...
Le problème de la LRAR, c'est que tu n'as pas la date sur l'acte concerné et que donc la preuve du caractère exécutoire de l'acte peut être ambigüe pour reprendre le vocabulaire de la circulaire ...
Dans ce fil, j'entends parler de non retour des actes du CG, d'acte non validé, je rappelle quand même à toute fin utiles l'Article L421-14 et les Articles R421-54 et R421-55 du code de l'Education. En résumé, pour les actes relatifs au fonctionnement, c'est la préfet qui est compétent ou l'autorité académique par délégation et que cette autorité n'a pas le pouvoir de refuser un acte, si elle n'est pas d'accord, elle a juste le pouvoir de le déférer au tribunal administratif ...

Fréléo a écrit:

Le problème de la LRAR, c'est que tu n'as pas la date sur l'acte concerné et que donc la preuve du caractère exécutoire de l'acte peut être ambigüe pour reprendre le vocabulaire de la circulaire ...

C'est vrai. Mais la jurisprudence considère que l'AR fait foi « jusqu'à preuve du contraire ». Ça laisse un peu de marge.