transmission hors délai actes

. Nombre de messages : 79 Date d'inscription : 15/05/2014

Bonjour à tous,
Petite question; est ce qu'un acte transmis au delà des cinq jours est instruit par les autorités de contrôle . Si Les autorités de contrôle ne la rejette pas et que l'acte devient exécutoire de fait après les 15 jours, peut-on considérer qu'il exécutoire.
Merci à tous et bonne journée

Purée.. Tu me crois pas...
Tu demande à d'autres...
Shocked

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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Invité

Salut oui il est exécutoire Mafadita, c'est que les observations les autorités de tutelle ont 15 jours pour les formuler , alors on ne va pas attendre éternellement. @ +

Modérateur Nombre de messages : 20800 Date d'inscription : 15/12/2012

Bozinchu a écrit:: Purée.. Tu me crois pas...
Tu demande à d'autres...

https://www.youtube.com/watch?v=PrpButDWTL4

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Il y a juste une observation pour dire qu'on est pas mignon.
Le délai de transmission ne relève pas de la légalité de l'acte en soi.

** Nombre de messages : 646 Date d'inscription : 12/12/2011

le délai de transmission non respecté pour une DBM ou un budget est un motif de règlement conjoint, les délais figurent de le code de l'éducation ... et j'ai déjà vu une collectivité le faire

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