délai autorités contrôle

Bonjour,
Dans mon département, l'IA met un temps fou à retourner les actes validés, j'attends depuis 2 mois.
L'AC ne veut que des actes validés en justificatif et moi je fais quoi au milieu ?
Pour les DBM j'applique la règle des 15 j après réception du dernier récépissé, mais pour le reste, je suis bloqué.

Envoi en recommandé avec accusé de réception.  La date de l'AR vaut date de réception.

Bonjour,

Normalement l'autorité de contrôle est censé envoyer un accusé de réception concernant le PV et les actes. Donc à partir de cette date là, tu comptes 15 jours (délai légal) et si aucune observation n'est faite de leur part, tu peux considérer que les actes ont été validés.
Après cela met pas mal de temps à revenir parce que le DASEN ou Secrétaire général qui signe les actes n'a pas que ça à faire...

Bonne journée à tous.

Comme je le disais dans ma question, pour ce qui est des DBM, j'applique le délai de 15 jours après réception de l'accusé. Les textes sont clairs sur ce point.
Soit, j'ai loupé une phrase ou une page, mais je n'ai rien trouvé pour les autres actes.
Si la "règle des DBM" vaut pour tous les actes. A ce moment, je joins l'acte et l'accusé de réception en pj du mdt et l'AC doit faire avec.
Soit, je n'ai rien loupé et l'AC est fondé à demandé un acte visé par l'IA pour faire court.
Je repars à la recherche d'une réponse, mais si vous avez un avis, il est bien venu.
Merci

etcoucou a écrit:

Normalement l'autorité de contrôle est censé envoyer un accusé de réception concernant le PV et les actes.

J'en disconviens courtoisement. A moins que l'adverbe Normalement renvoie à certains usages locaux ayant revêtu par habitude force de loi, le PV d'un CA n'existe même pas dans le code de l'éducation. Alors un décret qui serait venu poser des règles quant aux us et coutumes pour en accuser réception...

Grincheux a écrit:

etcoucou a écrit:

Normalement l'autorité de contrôle est censée envoyer un accusé de réception concernant le PV et les actes.

J'en disconviens courtoisement. A moins que l'adverbe Normalement renvoie à certains usages locaux ayant revêtu par habitude force de loi, le PV d'un CA n'existe même pas dans le code de l'éducation. Alors un décret qui serait venu poser des règles quant aux us et coutumes pour en accuser réception...

La courtoisie dont tu fais preuve en disconvenant nous oblige. Toutefois, il me semble que sans aller trop loin, il puisse être convenu qu'un conseil d'administration, en EPLE ou n'importe où ailleurs, établisse un procès-verbal de ses débats. C'est une mesure d'ordre tellement général qu'elle a échappé au codificateur...

Et parallèlement, l'information que tu nous donnes en signalant l'absence de toute définition réglementaire du PV du CA m'ouvre un champ de compréhension immense du b...l généralisé que l'on est bien contraint de constater sur ce point : dans l'immense majorité des CA que j'ai pu fréquenter, et ça commence à en faire une paie, le PV est un compte-rendu romancé confinant au grotesque. J'avais pour projet de pondre un article IZ sur "un bon PV de CA", et bin maintenant je sais que je ne pourrai parler que de bon sens, pas en m'appuyant sur la réglementation.

UBU a écrit:

Bonjour,
Dans mon département, l'IA met un temps fou à retourner les actes validés, j'attends depuis 2 mois.
L'AC ne veut que des actes validés en justificatif et moi je fais quoi au milieu ?
Pour les DBM j'applique la règle des 15 j après réception du dernier récépissé, mais pour le reste, je suis bloqué.

Ce qui vaut pour les DBM, qui sont des actes, vaut pour les autres actes. Un acte est exécutoire, suivant les cas, après :

- 15 ou 30 jours suivant la dernière réception par la ou les autorités compétentes
- dès transmission
- publication ou notification

Aucun texte ne fixe le formalisme de l'accusé de réception, l'autorité de contrôle est censée le fixer.

Donc l'IA pourrait ne jamais retourner les actes validés.

Merci pour ces infos.
Je vais en parler à l'AC.

Oup's Effectivement je parlais pour mon académie, ça se passe comme ça.

L'intendant zonard a écrit:

Grincheux a écrit:

etcoucou a écrit:

Normalement l'autorité de contrôle est censée envoyer un accusé de réception concernant le PV et les actes.

J'en disconviens courtoisement. A moins que l'adverbe Normalement renvoie à certains usages locaux ayant revêtu par habitude force de loi, le PV d'un CA n'existe même pas dans le code de l'éducation. Alors un décret qui serait venu poser des règles quant aux us et coutumes pour en accuser réception...

La courtoisie dont tu fais preuve en disconvenant nous oblige. Toutefois, il me semble que sans aller trop loin, il puisse être convenu qu'un conseil d'administration, en EPLE ou n'importe où ailleurs, établisse un procès-verbal de ses débats. C'est une mesure d'ordre tellement général qu'elle a échappé au codificateur...

Et parallèlement, l'information que tu nous donnes en signalant l'absence de toute définition réglementaire du PV du CA m'ouvre un champ de compréhension immense du b...l généralisé que l'on est bien contraint de constater sur ce point : dans l'immense majorité des CA que j'ai pu fréquenter, et ça commence à en faire une paie, le PV est un compte-rendu romancé confinant au grotesque. J'avais pour projet de pondre un article IZ sur "un bon PV de CA", et bin maintenant je sais que je ne pourrai parler que de bon sens, pas en m'appuyant sur la réglementation.

Pour faire un vrai PV, il faudrait enregistrer les débats, ou au moins disposer d'un personnel apte à la prise de notes rapides et rodé à l'exercice.

Le PV de CA n'est effectivement pas un exercice littéraire (à la lecture de certains, on n'a plus de doutes sur ce point   ) mais il est censé être un reflet fidèle et exhaustif des propos tenus... dans certains cas, la réussite de cet exercice relèverait du prodige.

ELPE a écrit:

UBU a écrit:

Bonjour,
Dans mon département, l'IA met un temps fou à retourner les actes validés, j'attends depuis 2 mois.
L'AC ne veut que des actes validés en justificatif et moi je fais quoi au milieu ?
Pour les DBM j'applique la règle des 15 j après réception du dernier récépissé, mais pour le reste, je suis bloqué.

Ce qui vaut pour les DBM, qui sont des actes, vaut pour les autres actes. Un acte est exécutoire, suivant les cas, après :

- 15 ou 30 jours suivant la dernière réception par la ou les autorités compétentes
- dès transmission
- publication ou notification

Aucun texte ne fixe le formalisme de l'accusé de réception, l'autorité de contrôle est censée le fixer.

Donc l'IA pourrait ne jamais retourner les actes validés.

on parle d'un délai raisonnable pour retourner les actes.
L'accusé de réception doit être envoyer dès que le document est reçu, le contrôle de légalité s'exerçant dans un délai de 15 jours. Certaines autorités de contrôle trainent pour envoyer cet AR pour se donner une petite marge dans l'examen. La parade c'est bien l'envoi des actes par voie postale avec accusé de réception.
Je pense pour ma part que Démat va mettre un terme à ce jeu du chat et de la souris.

Stoïk a écrit:

Pour faire un vrai PV, il faudrait enregistrer les débats, ou au moins disposer d'un personnel apte à la prise de notes rapides et rodé à l'exercice.

Le PV de CA n'est effectivement pas un exercice littéraire (à la lecture de certains, on n'a plus de doutes sur ce point   ) mais il est censé être un reflet fidèle et exhaustif des propos tenus... dans certains cas, la réussite de cet exercice relèverait du prodige.

Justement, c'est ton point de vue que je voudrais battre en brèche : un procès-verbal, c'est la liste ordonnée des actes du conseil, agrémentée de la notification du fait qu'un débat a eu lieu. Il ne s'agit en aucun cas de consigner les arguments échangés lors du débat, sans quoi cela s'appellerait un compte-rendu de séance.

Le PV idéal a écrit:

A 18 h 00, M. le chef d'établissement ouvre la séance. Après fait l'appel des présents et avoir constaté que le quorum est atteint, il donne lecture de l'ordre du jour, et désigne le secrétaire de séance.

1) PV de la séance du 36 vendémaire
Le procès-verbal de la séance précédente a été envoyé avec les convocations à la présente séance. Après discussion et modifications ou pas, le PV est mis aux voix.
Délibération 01 : le PV de la séance précédente est adopté par X voix pour, X contre, X abstentions

2) DHG
Le chef d'établissement donne son rapport sur la répartition de la DHG qu'il propose au conseil. Après discussion, le projet est mis aux voix.
Délibération 02 : la DHG 2015-2016 est adoptée par X voix pour, X contre, X abstentions

3) Cofi 2014
Le chef d'établissement fait son rapport de gestion, et l'agent comptable son rapport sur la tenue des comptes. Les membres du conseil posent différentes questions, auxquelles l'ordonnateur et l'agent comptable apportent leurs réponses. Le compte financier est mis aux voix.
Délibération 03 : le compte financier de l'exercice 2014 est adopté sans réserve par X voix
Délibération 04 : la répartition du résultat de l'exercice 2014 entre les réserves différents services est adoptée par X voix pour, X contre, X abstentions

4) DBM pour information
L'adjoint-gestionnaire donne lecture, et diffuse les documents, d'une décision budgétaire modificative pour information au budget 2015.

5) Rapport de la commission sociale
Le chef d'établissement donne son rapport sur l'activité de la commission sociale de l'établissement

(etc.)

A 19 h 00, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Bon, c'est un conte de fées, hein !

L'intendant zonard a écrit:

Stoïk a écrit:

Pour faire un vrai PV, il faudrait enregistrer les débats, ou au moins disposer d'un personnel apte à la prise de notes rapides et rodé à l'exercice.

Le PV de CA n'est effectivement pas un exercice littéraire (à la lecture de certains, on n'a plus de doutes sur ce point   ) mais il est censé être un reflet fidèle et exhaustif des propos tenus... dans certains cas, la réussite de cet exercice relèverait du prodige.

Justement, c'est ton point de vue que je voudrais battre en brèche : un procès-verbal, c'est la liste ordonnée des actes du conseil, agrémentée de la notification du fait qu'un débat a eu lieu. Il ne s'agit en aucun cas de consigner les arguments échangés lors du débat, sans quoi cela s'appellerait un compte-rendu de séance.

Tu as peut-être raison...
Ce n'est pas évident de définir ce que doit être un PV de CA dès lors que les textes ne le définissent pas.  

L'intendant zonard a écrit:

Le PV idéal a écrit:

A 18 h 00, M. le chef d'établissement ouvre la séance. Après fait l'appel des présents et avoir constaté que le quorum est atteint, il donne lecture de l'ordre du jour, et désigne le secrétaire de séance.

1) PV de la séance du 36 vendémaire
Le procès-verbal de la séance précédente a été envoyé avec les convocations à la présente séance. Après discussion et modifications ou pas, le PV est mis aux voix.
Délibération 01 : le PV de la séance précédente est adopté par X voix pour, X contre, X abstentions

2) DHG
Le chef d'établissement donne son rapport sur la répartition de la DHG qu'il propose au conseil. Après discussion, le projet est mis aux voix.
Délibération 02 : la DHG 2015-2016 est adoptée par X voix pour, X contre, X abstentions

3) Cofi 2014
Le chef d'établissement fait son rapport de gestion, et l'agent comptable son rapport sur la tenue des comptes. Les membres du conseil posent différentes questions, auxquelles l'ordonnateur et l'agent comptable apportent leurs réponses. Le compte financier est mis aux voix.
Délibération 03 : le compte financier de l'exercice 2014 est adopté sans réserve par X voix
Délibération 04 : la répartition du résultat de l'exercice 2014 entre les réserves différents services est adoptée par X voix pour, X contre, X abstentions

4) DBM pour information
L'adjoint-gestionnaire donne lecture, et diffuse les documents, d'une décision budgétaire modificative pour information au budget 2015.

5) Rapport de la commission sociale
Le chef d'établissement donne son rapport sur l'activité de la commission sociale de l'établissement

(etc.)

A 19 h 00, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Bon, c'est un conte de fées, hein !  

C'est à peu près ce qui se fait ici. Je vis dans un conte de fée  

Pareil pour moi ici. Je veux dire, quand c'est moi qui les fais...
Mais comme c'est particulièrement bien écrit avec un rare sens de la synthèse, c'est toujours adopté au CA suivant   

De toute façon, ça c'est le PV donné aux membres du CA.
Le PV officiel envoyé au Rectorat selon leurs directives est un machin proprement incompréhensible pour qui a assisté au CA. Et dont je me garde bien de m'occuper, la secrétaire du CE étant là pour ça.

Tout ça me fait penser que je dois préparer le PV du CA (qui a lieu jeudi prochain 5 février )  

Un bon gestionnaire doit savoir anticiper, qu'y disent.

ursin a écrit:

ELPE a écrit:

UBU a écrit:

Bonjour,
Dans mon département, l'IA met un temps fou à retourner les actes validés, j'attends depuis 2 mois.
L'AC ne veut que des actes validés en justificatif et moi je fais quoi au milieu ?
Pour les DBM j'applique la règle des 15 j après réception du dernier récépissé, mais pour le reste, je suis bloqué.

Ce qui vaut pour les DBM, qui sont des actes, vaut pour les autres actes. Un acte est exécutoire, suivant les cas, après :

- 15 ou 30 jours suivant la dernière réception par la ou les autorités compétentes
- dès transmission
- publication ou notification

Aucun texte ne fixe le formalisme de l'accusé de réception, l'autorité de contrôle est censée le fixer.

Donc l'IA pourrait ne jamais retourner les actes validés.

on parle d'un délai raisonnable pour retourner les actes.
L'accusé de réception doit être envoyer dès que le document est reçu, le contrôle de légalité s'exerçant dans un délai de 15 jours. Certaines autorités de contrôle trainent pour envoyer cet AR pour se donner une petite marge dans l'examen. La parade c'est bien l'envoi des actes par voie postale avec accusé de réception.
Je pense pour ma part que Démat va mettre un terme à ce jeu du chat et de la souris.

Demact mettra fin à ce jeu de l'accusé de réception. Surtout si vous envoyez les actes le vendredi soir à 19 heures juste pour faire plaisir aux autorités de contrôle.

Et les autorités de contrôle se feront un plaisir dans ce cas là de mettre le délai en suspens en demandant x pièces justificatives.
Il faut travailler ensemble et non jouer à se renvoyer la balle ^^ Enfin c'est mon avis...