PJ aux actes de CA pour la tutelle

j'ai des actes de CA à renvoyer pour le controle de légalité au rectorat. ceux concernant des contrats doivent ils avoir une copie jointe de ces contrats ou puis-je envoyer l'acte seul ?

de +, j'ai passé des contrats au CA car ils concernent plusieurs exercices et ne rentrent donc pas dans le cadre de l'EPCP. ai-je bon ? ou comment aurait-il fallu faire ?

Il faut que tu joignes une copie du contrat avec ton acte,

concernant les contrats hors EPCP, je fais comme toi.

invité a écrit:

j'ai des actes de CA à renvoyer pour le controle de légalité au rectorat. ceux concernant des contrats doivent ils avoir une copie jointe de ces contrats ou puis-je envoyer l'acte seul ?

de +, j'ai passé des contrats au CA car ils concernent plusieurs exercices et ne rentrent donc pas dans le cadre de l'EPCP. ai-je bon ? ou comment aurait-il fallu faire ?

Normalement l'acte autorise la signature ; puis le contrat est envoyé pour contrôle de légalité.
Je continue de transmettre les contrats et conventions (surtout pluri-annuels).

invité a écrit:

j'ai des actes de CA à renvoyer pour le controle de légalité au rectorat. ceux concernant des contrats doivent ils avoir une copie jointe de ces contrats ou puis-je envoyer l'acte seul ?

Voir ce sujet du forum Contrat : caractère exécutoire

invité a écrit:

de +, j'ai passé des contrats au CA car ils concernent plusieurs exercices et ne rentrent donc pas dans le cadre de l'EPCP. ai-je bon ? ou comment aurait-il fallu faire ?

Pour moi, t'as bon mais tout le monde n'est pas d'accord. Voir (par exemple) ce sujet du forum EPCP et mandat