Louer un logement de fonction vacant

Dis donc, c'est pas déjà toi qui nous a traité de Pieds Nickelés, insolent ?

y'a plus de respect...
Bon, il est corse ; mais c'est pas une excuse.

Merci chef.



L’avis des domaines n’a pas à être demandé pour déterminer le tarif de la prestation hôtelière.

J'ai déjà fais appel aux services de France Domaine dans trois départements différents et la réponse a pris au maximum 15 jours. donc 6 mois cela me parait un peu exagéré sauf peut être en Corse. Au besoin les appeler pour expliquer l'urgence.

On a plus le droit à l'humour entre fonctionnaires?

La location concerne une occupation prolongée du logement, nécessitant l'octroi d'une concession (avis CA, décision coll territoriale).

Faire dormir une nuit un hôte de passage dans un local de l'établissement, quel que soit ce local et quelle que soit la fonction de l'hôte de passage, ne constitue pas une location.

J'ai fait voter par le CA 2 tarifs 'nuitées':
- nuitée 'élève en stage', comportant repas du soir + p.dej. Dans ce cas les élèves dorment dans une chambre élèves ;
- nuitée 'personnel EN', comportant seulement le couchage. Dans ce cas, l'accueil se fait soit dans une chambre de MI libre, soit dans un logement de fonction inutilisé (mais où il y a quand même un lit, 1 réfrigérateur, 1 table, 1 chaise, des produits de nettoyage, sans oublier le papier dans les ouaouas...)

Pour ces occupations occasionnelles, dans le même ordre d'idée que la location des salles, l'autorisation du proviseur suffit et il n'y a donc pas d'autorisation de la région. Si le CA le demande, il aura la liste détaillée, mais ça n'a pas l'air de les intéresser beaucoup...

LADI LAFE a écrit:

La location concerne une occupation prolongée du logement, nécessitant l'octroi d'une concession (avis CA, décision coll territoriale).

Faire dormir une nuit un hôte de passage dans un local de l'établissement, quel que soit ce local et quelle que soit la fonction de l'hôte de passage, ne constitue pas une location.

J'ai fait voter par le CA 2 tarifs 'nuitées':
- nuitée 'élève en stage', comportant repas du soir + p.dej. Dans ce cas les élèves dorment dans une chambre élèves ;
- nuitée 'personnel EN', comportant seulement le couchage. Dans ce cas, l'accueil se fait soit dans une chambre de MI libre, soit dans un logement de fonction inutilisé (mais où il y a quand même un lit, 1 réfrigérateur, 1 table, 1 chaise, des produits de nettoyage, sans oublier le papier dans les ouaouas...)

Pour ces occupations occasionnelles, dans le même ordre d'idée que la location des salles, l'autorisation du proviseur suffit et il n'y a donc pas d'autorisation de la région. Si le CA le demande, il aura la liste détaillée, mais ça n'a pas l'air de les intéresser beaucoup...

A mon avis, la nuitée "personnel EN" est limite surtout s'agissant de locaux appartenant à une CT. On se dirige plutôt vers la notion d'agent public.

c'est pas un hasard si que j'ai proposé une formulation 'personnel EN'...

La CT n'y a rien vu de scandaleux, et ça limite le risque de servir d'annexe au foyer de jeunes travailleurs ...

Je rejoins N@N@RD le preux pour conseiller le mot HEBERGEMENT pour un accueil momentané (même si c'est une nuit toutes les semaines).
Réserver le mot LOCATION pour l'occupation permanente des locaux (avec concession, assurance, prestations en nature, taxes d'enlèvement des ordures ménagères, et tout le bazard)

Gars du Doubs a écrit:

cela me parait un peu exagéré sauf peut être en Corse.

T'es assuré sur la vie toi ?

LADI LAFE a écrit:

Pour ces occupations occasionnelles, dans le même ordre d'idée que la location des salles, l'autorisation du proviseur suffit et il n'y a donc pas d'autorisation de la région. Si le CA le demande, il aura la liste détaillée, mais ça n'a pas l'air de les intéresser beaucoup...

Pas d'accord. Comme je l'ai écrit plus haut :
Les logements de fonction, les chambres et les studios des EPLE constituent des dépendances du domaine public de la collectivité territoriale de rattachement sur lesquelles, en vertu des articles L.213-4 et L.214-8 du code de l’éducation, elle « assume l’ensemble des obligations du propriétaire » et « possède tous pouvoirs de gestion ». En outre, s’agissant des recettes inscrites au budget du département, l’article L.3332-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent : 1° du revenu et du produit des propriétés départementales ; (…) ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la location de chambres à des hôtes de passage dans les EPLE par la collectivité territoriale de rattachement peut être regardée comme un acte de gestion domaniale du département en vue d’en retirer un produit. Il appartient à la collectivité territoriale de rattachement de fixer les conditions d’occupation et le tarif de nuitée des chambres d’hôtes dans les EPLE en précisant si la redevance est versée à l’EPLE ou à la collectivité de rattachement (TA de Lille, 20 décembre 2001, M. Marc Deheunynck).
Il appartient donc à la collectivité territoriale de rattachement de fixer les conditions d’occupation et le tarif de nuitée des chambres d’hôtes dans les EPLE en précisant si la redevance est versée à l’EPLE ou à la collectivité de rattachement. Après si la CT veut que ce soit les domaines qui lui donnent un avis sur le montant du tarif, on ne peut s’y opposer. Mais cet avis ne me semble pas indispensable.

p.s. : qui dit location de salle dit convention, qui dit convention dit autorisation du CA.

N@n@rd a écrit:

qui dit location de salle dit convention, qui dit convention dit autorisation du CA.

et qui dit convention dit autorisation du maire car je n'ose imaginer que les locations de salles se déroulent pendant les cours....

il faut donc que la convention soit également signée par le maire

Bozinchu a écrit:

N@n@rd a écrit:

qui dit location de salle dit convention, qui dit convention dit autorisation du CA.

et qui dit convention dit autorisation du maire car je n'ose imaginer que les locations de salles se déroulent pendant les cours....

Cela arrive, notamment dans les lycées professionnel.

Ici les loyers issus des COP doivent être intégralement utilisés à l'entretien des logements du coup, si on avait un F7 à louer, on serait content de le louer au mois.... Enfin, ceque j'en dis, moi....

Je suis entièrement d'accord avec tout le monde

Dans mon ile de rêve, la CT n'a pas signé la convention de décentralisation, ni émis aucune préconisation pour le recouvrement des produits annexes d'occupation du domaine public.

Bref, mon schmilblick fonctionne gentiment, en toute légalité...

LADI LAFE a écrit:

Je suis entièrement d'accord avec tout le monde

Dans mon ile de rêve, la CT n'a pas signé la convention de décentralisation, ni émis aucune préconisation pour le recouvrement des produits annexes d'occupation du domaine public.

Bref, mon schmilblick fonctionne gentiment, en toute légalité...

Ils n'ont pas vraiment besoin d'émettre de préconisation quand la loi leur reconnait la propriété des locaux et la liberté d'utilisation. C'est aux squatteurs de s'assurer que l'occupation du domaine public répond à un minimum de légalité. Du reste, je pensais qu'une convention avait été passée pour valider le droit d'héberger et le prix des nuitées et que par la suite, la seule chose pour laquelle le CE pouvait donner son accord (ou pas), c'était une réponse aux demandes d'hébergement.

En fait, il n'y a rien de légal et c'est une autre île aux pratiques de république bananière. Pauvre France.

ah bin si, faut une convention car la loi a prévu que c'est la convention qui va préciser des modalités pratiques d'exécution, à géométrie variable selon les CT.
Il faut donc que la CT te dise ce qu'elle te confie en gestion et comment elle t'autorise à le faire.
C'est l'objet de la convention 'relative aux modalités d'exercice des compétences relatives de la région et de l'EPLE et des actes de gestion subséquents', prévue par la loi n°2004-809 du 13/8/04, libertés et responsabilités locales, art.82.
Convention qui doit bien évidemment être approuvée par ton CA, puis signée par la CT et le CE...

Je recommande le site gestionnaire03, bien documenté sur ce point (et sur des tas d'autres points, du reste)

Faux: En l'absence de convention EPLE/Collectivité, c'est l'état du droit antérieur qui s'applique. En l'occurrence, la CT est propriétaire des locaux, convention ou pas, et elle doit donner son accord pour toute utilisation des locaux en dehors de l'occupation scolaire habituelle.

Vrai: le site gestionnaire03 est très bien documenté.

ah bin oui, la CT devrait donner son accord (préalable ? est ce possible ?) à toute occupation de locaux, hors usage pédagogique. Bon, c'est pas la peine de me sauter à la gorge car je vais pas discutailler sur la définition de ce qui est pédagogique et de ce qui l'est pas...Ni sur la faisabilité d'une convention chaque fois qu'un inspecteur demande à passer la nuit au lycée.

En tous cas, dans ce département bananier , la CT ne s'est pas encore intéressée aux hébergements temporaires. Y a sans doute pas assez d'argent à gratter de ce côté...

Les tarifs nuitées ont été votés par le CA et sont passés au contrôle de légalité sans coup férir. Donc pas de soucis, en ce qui me concerne. J'attends des prescriptions précises de la CT pour modifier la méthodologie

On ne dira jamais assez que le contrôle de légalité n'a jamais été un paratonnerre.