Logement de fonction vacant

Bonjour, il y a un logement de fonction vacant dans un collège. Il est mis à la location avec un bail précaire. Le collège étant fermé je n'arrive pas à avoir d'informations sur les modalités et les démarches lorsqu'on est intéressé par ce type de location. Comment se passe l'attribution du logement ? Le logement étant vacant depuis le 1er août, quel est le délai pour entrer dans le logement ? Y a-t-il des conditions de ressources ? Merci pour vos réponses.

Seul l'établissement concerné saura répondre, chaque collectivité édictant des règles qui lui sont propres en la matière et chaque établissement pouvant poser des critères d'attribution si la CT lui en laisse la liberté.
Patience, les établissement rouvrent petit à petit...

Les logements en EPLE sont réservés à des collaborateurs du service public de l'Education. Ensuite il faut l'accord du CA pour pouvoir valider une convention d'occupation précaire, mais si le chef d'établissement (ou son gestionnaire) est malin, il s'est fait donner une autorisation par le conseil pour signer la COP avec le locataire recruté entretemps.

Il n'y a pas formellement de conditions de ressources, mais l'établissement se mettra à l'abri des enquiquinements en vérifiant ce point. Je recommande très vivement à tous les collègues d'obtenir que les locataires mettent en place un virement automatique pour régler le loyer.

Bonjour
Je profite de ce sujet pour poser une question : une COP peut elle être signée jusqu au 31 octobre ? Est elle exécutoire 15 jours après le CA ou faut il l autorisation expresse de la CT ? Et enfin peut elle être rompue précocement ?
Merci à vous

Sur les dates de début et de fin, on peut a priori faire ce que l'on veut / ce dont on a besoin. Il m'est arrivé de signer des COP qui ne couvraient pas l'année scolaire : cas des assistants de langues qui terminent fin avril par exemple mais aussi parfois, parce que le passage par une COP peut être une solution transitoire et que le bénéficiaire sait qu'il partira en cours d'année. On peut aussi signer la COP pour l'année et la résilier en cours de route, dans les conditions énoncées par la COP. En principe, la collectivité a un modèle tout fait.
C'est une convention avec incidence financière, elle est soumise au contrôle de légalité.
Enfin, sur la position de la CT, il faut voir avec le service concerné du département ou de la région, chaque collectivité ayant une position propre sur ces questions.

L'intendant zonard a écrit:

Ensuite il faut l'accord du CA pour pouvoir valider une convention d'occupation précaire, mais si le chef d'établissement (ou son gestionnaire) est malin, il s'est fait donner une autorisation par le conseil pour signer la COP avec le locataire recruté entretemps.

  Ah bon ? Moi j'étais persuadé que c'était la collectivité de rattachement (donc le propriétaire) qui signait la convention.
Un CA ne valide pas une COP, il donne un avis transmis à la collectivité qui valide.

volcan a écrit:

  Ah bon ? Moi j'étais persuadé que c'était la collectivité de rattachement (donc le propriétaire) qui signait la convention.

Parfois, les CT font signer les établissements. Ce n'est pas nécessaire mais ce n'est pas interdit. Dans ce cas, la signature de la COP doit être autorisée par le CA

Dupond&Dupont a écrit:

volcan a écrit:

  Ah bon ? Moi j'étais persuadé que c'était la collectivité de rattachement (donc le propriétaire) qui signait la convention.

Parfois, les CT font signer les établissements. Ce n'est pas nécessaire mais ce n'est pas interdit. Dans ce cas, la signature de la COP doit être autorisée par le CA

Ah bon, décidément j'en apprends tous les jours. Mais je suppose que pour signer une convention alors que cela relève clairement de la collectivité propriétaire il faut un acte de délégation... ou alors faut m'expliquer.

volcan a écrit:

Dupond&Dupont a écrit:

volcan a écrit:

  Ah bon ? Moi j'étais persuadé que c'était la collectivité de rattachement (donc le propriétaire) qui signait la convention.

Parfois, les CT font signer les établissements. Ce n'est pas nécessaire mais ce n'est pas interdit. Dans ce cas, la signature de la COP doit être autorisée par le CA

Ah bon, décidément j'en apprends tous les jours. Mais je suppose que pour signer une convention alors que cela relève clairement de la collectivité propriétaire il faut un acte de délégation... ou alors faut m'expliquer.

tu as très bien compris ce que je voulais écrire. Convention tripartite : CT + EPLE + occuppant

En toute bonne foi je n'avais pas compris ça ; et donc je m'excuse. Mais cela m'étonnais aussi. Donc on est d'accord.