SDE demandée par le contrôle de légalité ?

volcan a écrit:

gestionnaire57 a écrit:

Bonjour,
Pour ma part, la collectivité m'a demandé via Demact mon document de présentation du budget au CA (le power point?). J'ai été un peu étonné aussi

LOL.... ils parlaient sans doute du rapport du CE qui est une pièce obligatoire.

Pas partout...

ELPE a écrit:

Dans la circulaire académique pour le budget 2018, dans la liste des PJ à joindre :

"- Rapport de l'ordonnateur (s'il existe)"

Il faut peut être lancer un avis de recherche

volcan a écrit:

ils parlaient sans doute du rapport du CE qui est une pièce obligatoire.

par curiosité, dans quel texte ?

Je ne suis effectivement pas certaine que ce soit une pièce obligatoire d'un point de vue juridique. Mais il est de bon sens de l'établir pour les administrateurs et de toute façon souvent demandé par les autorités de contrôle afin d'éclairer leur lanterne, même si au fond un budget présenté dans un tableau d'une page à double entrée avec total des dépenses et recettes par service semblerait conforme à la réglementation.

R 421-56 du code de l'Éducation :
«Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.»

A partir de là, ils peuvent demander ce qu'ils veulent, dont la situation des dépenses engagées ou les documents préparatoires adressés aux membres du CA (le powerpoint).

J-M a écrit:

R 421-56 du code de l'Éducation :
«Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.»

A partir de là, ils peuvent demander ce qu'ils veulent, dont la situation des dépenses engagées ou les documents préparatoires adressés aux membres du CA (le powerpoint).

le powerpoint n'est pas un document préparatoire mais uniquement un document de présentation. ne donnons pas de valeur aux choses qui n'en n'ont pas, autrement nous allons ouvrir la brèche à des dérives multiples.

Le document préparatoire comme son nom l'indique est issu de prépa budj (par exemple) ou de COFI; ça tombe bien car c'est ce qu'on envoie. Mais les rapports de présentations n'ont rien d'officiels, on les met car on n'est pas idiots et on souhaite que nos zotorités si intelligentes comprennent bien les actes des gueux que nous sommes.

Lorsque l'acte budgétaire est adopté par le CA, le contrôle porte essentiellement sur le respect des grands principes budgétaires et notamment la sincérité ...

C'est pas moi qui le dis, c'est la M96 ! (2136)

Beaucoup mieux que le compte financier qui permet de constater l'exécution d'un exercice qui s'est achevé il y a un peu moins d'un an (!), la dernière SDE permet de mieux appréhender les dépenses réelles de l'établissement et de savoir si des prévisions de dépenses au budget ont été minorées, ou majorées, et partant de là, d'apprécier la sincérité du budget adopté

Donc, n'en déplaise aux Carles Puigdemont de l'EPLE qui voudraient faire passer son autonomie pour de l'indépendance, l'autorité de contrôle (qui est une autorité de tutelle selon les termes du code de l'éducation) est en droit de demander aux établissements dont elle a la charge de lui produire une SDE à l'appui de son budget (art R421-56) et d'en tirer les conséquences au regard des contrôles qu'elle est chargée de faire

Foi de Dup' !

l'ensemble des actes est documents sont les papiers qui appellent une signature  de l'ordo. et/ou comptable.

Le reste aucune obligation de transmettre.

Marché de Dup' a écrit:

Lorsque l'acte budgétaire est adopté par le CA, le contrôle porte essentiellement sur le respect des grands principes budgétaires et notamment la sincérité ...

C'est pas moi qui le dis, c'est la M96 ! (2136)

Beaucoup mieux que le compte financier qui permet de constater l'exécution d'un exercice qui s'est achevé il y a un peu moins d'un an (!), la dernière SDE permet de mieux appréhender les dépenses réelles de l'établissement et de savoir si des prévisions de dépenses au budget ont été minorées, ou majorées, et partant de là, d'apprécier la sincérité du budget adopté

Donc, n'en déplaise aux Carles Puigdemont de l'EPLE qui voudraient faire passer son autonomie pour de l'indépendance, l'autorité de contrôle (qui est une autorité de tutelle selon les termes du code de l'éducation) est en droit de demander aux établissements dont elle a la charge de lui produire une SDE à l'appui de son budget (art R421-56) et d'en tirer les conséquences au regard des contrôles qu'elle est chargée de faire

Foi de Dup' !

La SDE serait un acte intéressant en terme d'analyse si nous avions tous les mêmes méthodes de travail. nous le savons tous, chacun a sa manière de faire donc la SDE de l'un ne se lit pas de la même manière que celle de son voisin.
Il doit bien rester des collègues qui n'utilisent pas le module d'approvisionnements
Certains engagent toutes les dépenses du SRH, d'autres aucune.
Certains engagent les contrats, d'autres pas.
Etc etc...
Comme l'outil ne nous oblige à rien en la matière et qu'on n'a jusqu'à preuve du contraire pas à se justifier sur le pourquoi du comment on fait d'une certaine manière et pas d'une autre, la SDE n'a strictement aucun intérêt pour qui sait la lire comme on peut imaginer nos autorités le faire.

Citation :

La SDE serait un acte intéressant en terme d'analyse si nous avions tous les mêmes méthodes de travail. nous le savons tous, chacun a sa manière de faire donc la SDE de l'un ne se lit pas de la même manière que celle de son voisin.
Il doit bien rester des collègues qui n'utilisent pas le module d'approvisionnements
Certains engagent toutes les dépenses du SRH, d'autres aucune.
Certains engagent les contrats, d'autres pas.
Etc etc...
Comme l'outil ne nous oblige à rien en la matière et qu'on n'a jusqu'à preuve du contraire pas à se justifier sur le pourquoi du comment on fait d'une certaine manière et pas d'une autre, la SDE n'a strictement aucun intérêt pour qui sait la lire comme on peut imaginer nos autorités le faire.

Non, pas possible,

Faut tout engagement comptable même mes amortissements...

Si si je t'assure. Et pas que des dinosaures, tu peux me croire.
J'ai eu une GM sortie des IRA 2 ou 3 ans avant qui avait arrêté de l'utiliser pour des raisons parfaitement obscures qu'elle n'a jamais su m'expliquer quand je l'ai interrogée sur le sujet à son retour d'un long congé maladie (congé pendant lequel j'étais allé donné un coup de main à sa secrétaire d'intendance ce qui m'avait permis de constater le truc).