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AC et contrôle de légalité

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AC et contrôle de légalité

Message  Ed le Ven 21 Déc 2018 - 16:27

Il y a un commentaire sur cet arrêt du Conseil d'État dans le dernier Gestion et Finances Publiques :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=37996E74EDB2F9CE07D3A587FDFE618F.tplgfr37s_2?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036912407&fastReqId=1050376095&fastPos=188

Doit-on en conclure que le comptable pour procéder au paiement d'une dépense sur marché/contrat, dans l'hypothèse où il n'y a aucun doute sur la qualité d'ordonnateur du CE, doit demander en PJ ledit marché/contrat mais pas nécessairement l'acte administratif autorisant sa signature (pour les pluriannuels) ?
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Re: AC et contrôle de légalité

Message  volcan le Ven 21 Déc 2018 - 16:39

Non. Moi je comprends que la CC a eu tort de condamner le comptable sur son absence de contrôle de la qualité d'ordonnateur... même sans acte du CA il était bien ordonnateur. La CC aurait du condamner le comptable pour défaut de PJ (absence d'acte du CA autorisant le marché).
Enfin moi je comprends comme ça.

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Re: AC et contrôle de légalité

Message  J-M le Ven 21 Déc 2018 - 16:39

Non.

La Cour a mis en débêt le comptable pour défaut de contrôle de qualité de l'ordonnateur.

Le Conseil d'État vient dire que quand l'ordo est prévu explicitement par un texte ou une délégation de l'orde, la Cour ne peut pas reprocher à un comptable, au titre de la vérification de la qualité de l'ordo, s'il pouvait signer un marché sur délégation d'une assemblée délibérante. À comprendre, c'est pas la délib autorisant la signature du marché qui confère la qualité d'ordo.

Par contre la Cour, voyant qu'elle s'était plantée juridiquement a tenté en dernière minute de dire : «non, mais en réalité, on voulait dire contrôle de la validité de la dette, pas qualité de l'ordo». Le Conseil lui répond : «m'en fout, c'est pas mon job dans le cas présent d'arranger vos affaires, vous me la referez et pis c'est tout».

Donc, dans deux ans, la Cour refera un arrêt mettant en débêt le comptable pour défaut de vérification de la validité de la dette. Et si y il y a à nouveau pourvoi, le CE validera l'arrêt.

Rien de nouveau, hormis du byzantisme juridique et un conseil d'État feignant qui aurait fait gagner deux à trois ans à tout le monde en réglant l'affaire au fond. Mais faut croire que faire gagner 2 à 3 ans dans la vie d'un comptable, et économiser du travail à tous ceux qui vont devoir se repalucher le dossier pour le futur arrêt et potentiel pourvoi, ce n'est pas suffisant pour conclure à «une bonne administration de la Justice».

Edit : griller par le générateur de Volvic, plus synthétique et moins acide.
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Re: AC et contrôle de légalité

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